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Déliberation - DEL 11 Renouellement Convention Mise A DISPO 2026
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 11 Renouellement Convention Mise A DISPO 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n°11
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 5 DÉCEMBRE 2025
Renouvellement de Ia convention de mise à disposition de personnel Ville de la Dieppe auprès du
C.C.A.S de Dieppe
Extrait du registre des Délibérations
Nombre d’administrateurs en exercice : 17
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 12
L’an Deux Mille Vingt cinq, le vendredi 5 décembre à 09 heures 00, le Conseil d'Administration légalement
convoqué le 28 novembre 2025, s’est réuni en l'Hôtel de Ville.
Etaient présents :
Madame Marie-Luce BUICHE
Madame Emmanuelle CARU-CHARRETON
Monsieur François LEFEBVRE
Madame Pauline LEGRIS
Monsieur Andre GAUTIER
Madame Lucie ZINGUE-PICHON
Madame Françoise GAGNAIRE
Monsieur Jacques DELPIERRE
Madame Milca DURAND
Étaient absents et excusés :
Monsieur Nicolas LANGLOIS, Président
Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER
Madame Stéphanie ROBY
Madame Nathalie PARESY
Monsieur Willy DIIKMAN
Madame Marie-Thérèse BOLAINGUE
Madame Marie PESTRINAUX
Madame Eveline DUPUIS
Pouvoirs :
Donné par Monsieur Willy DIJKMAN à Monsieur Jacques DELPIERRE
Donné par Madame Eveline DUPUIS à Madame Françoise GAGNAIRE
Donné par Madame Marie PESTRINAUX à Monsieur Andre GAUTIER
Assistaient à la séance :
Madame Anne EARLE-SABOURIN, Directrice des solidarités, en qualité de secrétaire
Madame Anne POSTEL, Directrice adjointe
Madame Corinne BLOYET, Comptable
Madame Gabrielle CHARLES-CHAPELLE, responsable du Service d’Aide et d’ Accompagnement à
Domicile
Madame Elodie ALLIX, Secrétariat des Conseils d'Administration de Dieppe et de Neuville-les-Dieppe
Madame Sandrine GUERRIER, responsable service seniors Délibération n°11
Madame Marie-Luce BUICHE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que par délibération en date du 20
octobre 2022, le Conseil d'Administration a autorisé la signature avec la Ville de Dieppe d’une convention
relative à la mise à disposition auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Dieppe du personnel Ville
nécessaire au bon fonctionnement du C.C.A.S. Cette convention arrivant à son terme, il convient de procéder à
son renouvellement.
Cette convention définit les engagements réciproques des parties quant à la mise à disposition à titre payant des
agents municipaux chargés du bon fonctionnement du C.C.A.S. de Dieppe (direction, administration et gestion des
compétences propres) et fixe la durée de cette mise à disposition. Ainsi, la Ville verse à chaque agent la
rémunération correspondant à son grade et le C.C.A.S. de Dieppe rembourse à la Ville de Dieppe le montant total
de la rémunération et des charges sociales avancées sur présentation d’un mémoire trimestriel.
La convention de mise à disposition entre la Ville de Dieppe et le C.C.A.S. définit également la nature des
activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition, leurs conditions d’emploi, les modalités de leur
contrôle et de l’évaluation de leurs activités.
La convention de mise à disposition est établie pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2026 (soit
jusqu’au 31 décembre 2028). La durée de la mise à disposition des intéressés auprès du C.C.A.S. de Dieppe sera
fixée par arrêté individuel de Monsieur le Maire de la Ville de Dieppe.
Vu :
- le Code Général de la Fonction Publique et notamment des articles L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-15,
- le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 123-23
- la délibération du Conseil municipal du 13 novembre 2025
Il est proposé aux membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe :
+ d’autoriser Madame la Vice-Présidente du C.C.A.S. à signer la convention de renouvellement de mise à
disposition auprès du Centre Communal d’ Action Sociale de Dieppe du personnel Ville de Dieppe nécessaire au
bon fonctionnement du service, pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2026 (soit jusqu’au 31
décembre 2028), ainsi que les avenants qui pourraient être pris pendant l’exécution de ladite convention en
fonction des éventuels mouvements de personnels qui pourraient intervenir,
+ de préciser que le C.C.A.S. de Dieppe rembourse le montant de la rémunération et les charges sociales versées
par la Ville de Dieppe ainsi que les charges résultant du traitement de l'agent, des honoraires médicaux et des
frais directement entraînés par la maladie ou l'accident imputable au service ainsi que des allocations versées à
ce titre et l'allocation temporaire d'invalidité; les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait
bénéficier l'agent ainsi que les charges résultant des congés de maladie ordinaire, les charges issues de la
rémunération, de l'allocation forfaitaire ou de l'allocation de formation versée au fonctionnaire au titre du congé
de formation professionnelle ainsi que les charges liées aux actions relevant du droit individuel à la formation.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe adoptent à
Punanimité les propositions faites ci-dessus.
Pour extrait corife ane;
La Vice-Présideñteuif
Madame Marie: Luë
te peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen |
dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. !
Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.relerecours.fr