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Déliberation - DEL 11 RIFSEEP
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 11 RIFSEEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
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CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 SEPTEMBRE 2026
Délibération n°11
Modification de l’annexe 4 de la délibération n° 10 du 3 octobre 2019 portant
mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - RIFSEEP
Extrait du registre des Délibérations
Nombre d’administrateurs en exercice : 17
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 12
L'an Deux Mille Vingt six. le mardi 29 septembre à 17 heures 00. le Conseil d'Administration légalement
convoqué le 22 septembre 2026, s’est réuni en l'Hôtel de Ville.
Étaient présents :
Madame Lysiane CLAIRE
Madame Patricia RIDEL
Madame Pauline LEGRIS
Madame Marie-Odile POUSSET
Monsieur André GAUTIER
Madame Huguette MARCHAND
Madame Sophie MAILLARD
Madame Marie PESTRINAUX
Madame Milca DURAND
Madame Isabelle BOURDEL
Étaient absents et excusés :
Monsieur Nicolas LANGLOIS
Madame Laëtitia LEGRAND
Madame Marie-Luce BUICHE
Madame Éliane LAMBERT
Monsieur Willy DIIKMAN
Madame Lucie PICHON
Monsieur Georges NIVESSE
Pouvoirs :
Donné par Monsieur Nicolas LANGLOIS à Madame Lysiane CLAIRE
Donné par Madame Marie-Luce BUICHE à Madame Pauline LEGRIS
Assistaient à la séance :
Madame Anne EARLE-SABOURIN. Directrice des solidarités. en qualité de secrétaire
Madame Anne POSTEL. Directrice adjointe
Madame Elodie ALLIX, Secrétariat du Conseil d'Administration de Dieppe Délibération n°11
Madame Lysiane CLAIRE, Vice-Présidente du CCAS rappelle que par délibération du 3 octobre 2019, le
Conseil d'administration du CCAS de Dieppe a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions. de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), versé selon des modalités
prédéfinies, étendues depuis, à l’ensemble des filières et cadres d'emplois du CCAS.
Pour pallier à la perte du pouvoir d’achat liée à l'inflation de ces dernières années, la collectivité a décidé
d’octroyer 3 versements de 35,10 € brut (30 € net) respectivement les 1% juillet 2023, 1° janvier 2024 et 1*
janvier 2025, à chaque agent de la collectivité, y compris les agents du CCAS, soit une augmentation de 90 €
net par mois.
Il est rappelé que le montant plancher constitue la norme et la référence de base. Il est appliqué lors de la
première prise de poste de l’agent arrivant sur une nouvelle fonction. Néanmoins, le dépassement du montant
plancher, dans la limite du montant plafond du groupe de fonction, peut exceptionnellement avoir lieu et doit
donner lieu à une validation préalable du Président du Conseil d'administration du CCAS.
Les montants plafond de l'annexe 4 représentent des limites très restrictives notamment en cas de souhait de
revalorisation des montants plancher des groupes de fonctions. Il apparaît ainsi opportun de modifier
l'annexe 4 de la délibération susvisée et de porter les montants plafond pour chaque groupe de fonctions aux
montants plafonds maximum sans que ces montants ne puissent excéder le montant plafond octroyé aux
agents de l’État nommés ou recrutés sur des emplois similaires.
Vu :
- l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le code de l’action sociale et des familles
- le Code Général de la Fonction Publique,
- la délibération n° 10 du 3 octobre 2019 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement professionnel (RIFSEEP),
- la délibération n° 21 du 27 juin 2023 portant extension du RIFSEEP au cadre d’emplois des assistants
socio-éducatifs,
- l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 septembre 2026,
Considérant qu’il appartient au Conseil d'administration de modifier les montants plancher et plafond pou-
vant être octroyés aux agents dont le cadre d'emplois et le statut est soumis à l'attribution du RIFSEEP,
Il est proposé aux membres du Conseil d'administration :
de modifier l'annexe 4 de la délibération n° 10 du 3 octobre 2019, telle que présentée ci-après :
en revalorisant les montants plancher de 105,30 € correspondant à la mesure de compensation de perte du
pouvoir d’achat octroyée respectivement les 1“ juillet 2023, 1° janvier 2024 et 1 janvier 2025 à hauteur de
35,10 € chacune :
en portant les montants plafond de la délibération du 3 octobre 2019 susvisée, pour chaque groupe de fonc-
tions, aux montants plafonds maximum sans que ces montants ne puissent excéder le montant plafond oc-
troyé aux agents de l’État nommés ou recrutés sur des emplois similaires.
Après en avoir délibéré,-les membres du Conseil MAMMA S du C.C.A.S. approuvent, à
l'unanimité, les propositions ci-dessus. DE |
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Pour extrait conforme: ! : L
La Vice-Présidente du C.C: A;Se
Madame Lysaine CL'AI
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribun
dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ministratif de Rouen