Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 014 du 13 fevrier 2018 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 014 du 13 fevrier 2018 special tous services Document publié le Mardi 13 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2018 014 du 13 fevrier 2018 special tous services)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2018-014

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2018Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2018-02-13-001 - AP étude sanglier FRC 2018 (4 pages) Page 3

07-2018-02-09-005 - ARRETE PREFECTORAL portant transfert et prescriptions

modificatives de la déclaration d'intérêt général et complétant les travaux autorisés dans la

déclaration d’intérêt général initiale pour la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de

la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie (9 pages) Page 8

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de

propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité

publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la

commune de MAYRES. (14 pages) Page 18

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

07-2018-02-09-006 - Arrêté n°37-2018 du 09/02/2018 portant modification de la

composition du conseil d’administration de la CAF de l’Ardèche (2 pages) Page 33

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-02-13-001

AP étude sanglier FRC 2018

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-13-001 - AP étude sanglier FRC 2018 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche à capturer et à relâcher sur place des sangliers et chevreuils dans le cadre d’une étude scientifique.

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l’article L.424-11 du code de l’environnement,

Vu l’article R 427-26 du code de l’environnement,

Vu le décret N° 86-334 du 6 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de l’île de la Platière,

Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche (DDT) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 n° 07-2017-12-12-003 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande déclarée complète le 6 février 2018 présentée par le président de la fédération régionale des chasseurs de Rhône-Alpes mandaté pour ce faire par le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche le 25 janvier 2018,

CONSIDERANT que la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche est, en droit et en fait, le pétitionnaire ;

CONSIDERANT que l’action qui consiste à capturer et à relâcher sur place, le jour même de leur capture, un maximum de quarante sangliers et cinq chevreuils dans le cadre d’une étude à caractère scientifique n’a sur l’environnement qu’une incidence non significative, qu’en conséquence et conformément à l’alinéa 2 du paragraphe I de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, il n’y a pas lieu à la participation du public ;

CONSIDERANT qu’il ressort des pièces de la demande que les personnels appelés à prendre part aux opérations de capture, de relâcher et de suivi sont des professionnels de la faune sauvage, que les opérations de capture sont réalisées hors de la réserve de l’île de la Platière ;

CONSIDERANT que l’opération pour laquelle l’autorisation est sollicitée n’aura pas pour effet de modifier les effectifs de sangliers et chevreuils présents sur le territoire, que les modalités techniques retenues pour attirer les sangliers dans les cages-pièges consistent à apporter de faibles quantités de maïs dans l’environnement immédiat des cages-piège pendant la seule période durant laquelle le dispositif de capture est actif pour un motif d’étude scientifique, qu’en conséquence, cet appâtage n’a pas le caractère d’un agrainage dont les modalités sont réglées par le schéma départemental de gestion cynégétique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-13-001 - AP étude sanglier FRC 2018 4ARRÊTE

Article 1er : Objet de l’autorisation

Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, demeurant à L’Escrinet 07200 SAINT-ETIENNE DE BOULOGNE est autorisé à :

- capturer un maximum de quarante (40) sangliers et cinq (5) chevreuils dans le milieu naturel pour les doter d’équipements de suivi (boucles auriculaires ou colliers GPS) ;

- relâcher sur les lieux même de leur capture et le jour même tous les sangliers et chevreuils capturés.

L’autorisation porte sur les sangliers de tous âges et sexe et sur des chevreuils adultes. Les opérateurs apprécieront si les équipements de suivis peuvent, techniquement, être placés sur les sangliers et chevreuils capturés. À défaut, ils seront relâchés sans ces équipements tout en étant comptés parmi les effectifs capturés pour le respect du maximum fixé au deuxième alinéa.

Article 2 : Localisation

Les captures et les relâchers auront lieu sur le territoire des communes de SERRIERES et LIMONY hors de la réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière et à une distance supérieure à 100 mètres des habitations. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Mesures techniques

Les opérations seront conduites conformément au descriptif technique figurant dans les pièces de la demande. Toutefois, les dispositions suivantes devront être respectées :

- Les cages seront appâtées exclusivement avec du maïs pour attirer les sangliers à l’intérieur. Le maïs sera disposé à l’intérieur des cages et autour de celles-ci, des traînées d’appâtage d’une longueur maximale de 100 mètres pourront être faites pour attirer les sangliers vers la cage. La quantité de maïs sera limitée à un maximum de 10 kg par apport et par cage. Le nombre d’apport de maïs est limité à deux par semaine. L’apport de maïs cessera dès la fin des opérations de capture.

- Le nombre de cages est limité à cinq.

- Les intervenants tiendront à jour, sous la responsabilité du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche un calepin de suivi des opérations sur lequel seront notés par jour, au moins, les renseignements suivants pour chacune des cages-piège :

- le numéro de la cage qui sera noté sur celle-ci ;

- les dates et heures où la cage-piège est tendue ;

- les dates d’apport de maïs ;

- les dates et heures de contrôle des captures soit par visite sur place soit par information télétransmise ;

- le nombre de sangliers et chevreuils capturés dans la cage ;

- le nombre de sangliers et chevreuils dotés d’un dispositif de suivi qui sera précisé (boucles auriculaires ou colliers GPS) ;

- le nombre de sangliers et chevreuils effectivement relâchés ;

- les sangliers et chevreuils qui seraient retrouvés morts ;

- les incidents survenus pendant les opérations.

Le calepin de suivi des opérations sera présenté sur leur demande aux agents en charge du contrôle.

Les animaux retrouvés morts seront signalés au service en charge de l’équarrissage sur l’initiative du bénéficiaire pour qu’il soit procédé à leur enlèvement.

Article 4 : Personnels prenant part aux opérations

Sont autorisées à participer aux opérations techniques, les personnes suivantes :

• Pour la fédération régionale des chasseurs Auvergne Rhône-Alpes

- Marc Chautan directeur

- Alexis Pivard chargé de mission

- Alexandre Crestey stagiaire

- Antony Mougenot stagiaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-13-001 - AP étude sanglier FRC 2018 5• Pour la fédération départementale des chasseurs de la Loire :

- Claire Boyer, chargée d’étude, coordinatrice technique de l’étude,

- Gilles Chavas, technicien,

- Julien Hureau, technicien,

- Franck Vital, technicien,

- Julie Marcoux, service civique

• Pour la fédération départementale des chasseurs de l’Isère :

- Florian Rodamel, chargé de mission,

- Camille Blain, chargée de mission,

- Sébastien Blanchard, technicien,

- Didier Montaland, technicien,

- Rémi Belmont, technicien,

- Simon Janin, technicien,

• Pour la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche :

- Paul Saint Léger, technicien,

• Pour l’office national de la chasse et de la faune sauvage :

- Eric Baubet, ingénieur,

• - Les agents et techniciens des services départementaux.

Article 5 : Période autorisée

Les opérations de capture et de relâcher sont autorisées du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018 inclus.

Article 6 : Bilan des opérations

A l’issue des opérations, un bilan des opérations sera dressé par le bénéficiaire. Ce bilan comprendra au moins les informations suivantes :

- dates de début et de fin des opérations ;

- nombre et localisation des cages-pièges tendues.

- calendrier des captures et des relâchers avec les effectifs correspondants ;

- nombre global de sangliers capturés, relâchés et dotés boucles auriculaires et de GPS ;

- exposé des difficultés rencontrées et des incidents éventuels.

Ce bilan sera communiqué à la direction départementale des territoires de l’Ardèche (service environnement) au plus tard le 31 janvier 2019.

Article 7 : Effet du classement nuisible du sanglier

La présente autorisation est délivrée nonobstant le classement du sanglier parmi les espèces nuisibles. Elle vaut, à ce titre, autorisation en application de l’article R. 427-26 du code de l’environnement.

Article 8 : Mesures relatives à la prévention des incendies de forêts

La fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche rappellera à tous les opérateurs les précautions à prendre pour prévenir les incendies de forêts, en particulier l’interdiction d’apporter du feu à moins de 200 mètres de bois et forêts et l’interdiction de fumer.

Article 9 : Caractère personnel de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée eu égard à la qualité du demandeur, elle est personnelle et incessible.

Article 10 : Information des détenteurs du droit de chasse

Le bénéficiaire de la présente autorisation informera les détenteurs de droits de chasse locaux de l’opération et en particulier de l’information à lui communiquer en cas de prélèvement d’un sanglier doté d’une boucle auriculaire lors d’une action de chasse.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-13-001 - AP étude sanglier FRC 2018 6Article 11 :

Le présent arrêté pourra être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le même délai.

Article 12 :

Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une copie sera adressée à messieurs les maires de SERRIERES et de LIMONY et à monsieur le conservateur de la réserve naturelle nationale de l’Île de la Platière.

Privas, le 13 février 2018

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-13-001 - AP étude sanglier FRC 2018 707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2018-02-09-005

ARRETE PREFECTORAL portant transfert et

prescriptions modificatives de la déclaration d'intérêt

général et complétant les travaux autorisés dans la

déclaration d’intérêt général initiale pour la mise en œuvre

du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin

versant de la Beaume et de la Drobie

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-09-005 - ARRETE PREFECTORAL portant transfert et prescriptions modificatives de la déclaration d'intérêt général et complétant les travaux autorisés dans la déclaration d’intérêt général initiale pour la mise en œuvre du plan 8PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Pôle Eau

ARRETE PREFECTORAL n° 07-2018-02-09-

portant transfert et prescriptions modificatives de la déclaration d'intérêt général et complétant les travaux autorisés dans la déclaration d’intérêt général initiale pour la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie

07-2017-00153

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU le code rural et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 et R.214-88 à R.214-104 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-27-003 du 27 juillet 2017 déclarant d’intérêt général la mise en oeuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie jusqu’au 31 décembre 2018 ;

CONSIDERANT la demande d’avenant au dossier de déclaration d'intérêt général des travaux, présentée par le Syndicat des rivières Beaume Drobie le 20 décembre 2017 ;

CONSIDERANT la fusion au 1er janvier 2018 des trois syndicats de rivières, Ardèche Claire, Beaume Drobie, et Chassezac formant une entité unique appelée « Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche » ;

CONSIDERANT les motifs de décision établis par le service instructeur ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche du 17 janvier au 07 février 2018 inclus ;

CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;

CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-09-005 - ARRETE PREFECTORAL portant transfert et prescriptions modificatives de la déclaration d'intérêt général et complétant les travaux autorisés dans la déclaration d’intérêt général initiale pour la mise en œuvre du plan 9ARRETE

Article 1- DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Les travaux d'entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie définis dans la demande d’avenant à la déclaration d’intérêt général, approuvée par arrêté préfectoral n° 07-2017- 07-27-003, sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement au bénéfice de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche.

Article 2 - MAÎTRISE D'OUVRAGE ET PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX

Les travaux d’intérêt général, portant sur 4 120 ml de rivière sur le département de l'Ardèche pour un montant estimé de 61 368 € TTC sont pris en charge par l’Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, 4 allée du Château 07200 VOGUE, nommé ci-après le pétitionnaire, sur les parcelles listées en annexe.

Les parcelles concernées par le présent arrêté préfectoral s’ajoutent à celles de la déclaration d’intérêt général initiale ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-27-003 en date du 27 juillet 2017.

Article 3 – PARTICIPATION FINANCIERE DES RIVERAINS

Aucune participation ne sera demandée aux propriétaires ni aux exploitants des parcelles concernées par les travaux.

Article 4 - NATURE DES TRAVAUX

Les travaux seront réalisés conformément au programme prévu dans le plan d’objectif d’entretien élaboré par le Syndicat des rivières Beaume Drobie, et de son avenant en date du 20 décembre 2017 et après signature d’un accord avec les propriétaires du lieu des travaux.

Les travaux concernent la gestion de la végétation du lit et des berges par un entretien sélectif de la ripisylve, l'élagage ou le recépage de la végétation des berges, le traitement des embâcles et la gestion des espèces invasives.

Ces travaux visent à restaurer et entretenir la ripisylve pour assurer le libre écoulement des eaux, éviter la formation d'embâcles à l'amont des zones à enjeu, préserver la stabilité des berges et du lit, maintenir et favoriser une végétation adaptée et équilibrée, maintenir et améliorer les fonctions écologiques et paysagères de la végétation.

Article 5 - LOCALISATION DES TRAVAUX

Les travaux seront réalisés aux abords des rivières Beaume Drobie et partiellement sur leurs affluents et mis en œuvre en 21 chantiers complémentaires, tels que décrits dans le dossier de demande d’avenant à la déclaration d’intérêt général, et sur les communes suivantes : DOMPNAC, JOYEUSE, LABOULE, LABLACHÈRE, RIBES, ROCLES, ROSIÈRES, SABLIÈRES, SAINT- ALBAN-AURIOLLES, SAINT MÉLANY .

Article 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation. Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :

 prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux

notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des hydrocarbures et l’utilisation d’huiles biodégradables ;

 les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge et de

détérioration des accès ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-09-005 - ARRETE PREFECTORAL portant transfert et prescriptions modificatives de la déclaration d'intérêt général et complétant les travaux autorisés dans la déclaration d’intérêt général initiale pour la mise en œuvre du plan 10 ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et

physique de la rivière et de ses abords ;

 les abords des ponts feront l'objet d'un traitement particulier, garantissant, à l'amont et à l'aval de

l'ouvrage sur une distance variable selon la typologie du cours d'eau, une réduction des risques de la formation d'embâcles au niveau de l'ouvrage lui-même ;

 les bois coupés seront placés hors d'eau à la disposition des propriétaires qui veulent le récupérer.

Dans le cas contraire, ils seront stockés le plus haut possible sur la berge en petite longueur ;

 pour les rémanents de coupe, la priorité sera donnée au broyage ; dans le cas d'incinération de

ces rémanents, le brûlage devra être réalisé en application de la réglementation en vigueur.

La direction départementale des territoires et l'Agence française pour la biodiversité de l'Ardèche devront obligatoirement être prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.

Article 7 - ACCÈS AUX PARCELLES

En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 m.

Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de cette servitude.

Article 8 - INCIDENTS OU ACCIDENTS

En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise. Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.

Article 9 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - SÉCURITÉ PUBLIQUE-SALUBRITÉ

Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique. Article 11 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.

Article 12 - DURÉE DE VALIDITÉ

La présente déclaration d'intérêt général est valable jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 13 - DÉLAI ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :

 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

3/9

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-09-005 - ARRETE PREFECTORAL portant transfert et prescriptions modificatives de la déclaration d'intérêt général et complétant les travaux autorisés dans la déclaration d’intérêt général initiale pour la mise en œuvre du plan 11 par les demandeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a

été notifiée.

Article 14 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche , le président de l’ Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, les maires des 10 communes concernées par les travaux, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Copie en sera également adressée :

 au chef de service de l’Agence Française pour la Biodiversité de l'Ardèche ,  à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ardèche.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Une copie du présent arrêté de déclaration d'intérêt général sera déposée et affichée en mairie des communes concernées par les travaux pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires concernés et envoyée au préfet de l'Ardèche.

Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.

Privas, le 09 février 2018

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signé

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-09-005 - ARRETE PREFECTORAL portant transfert et prescriptions modificatives de la déclaration d'intérêt général et complétant les travaux autorisés dans la déclaration d’intérêt général initiale pour la mise en œuvre du plan 12Annexe à l'arrêté préfectoral n° 07-2018-02-09-

portant transfert et prescriptions modificatives de la déclaration d'intérêt général et complétant les travaux autorisés dans la déclaration d’intérêt général initiale pour la mise en œuvre du plan d’objectif d’entretien de la ripisylve du bassin versant de la Beaume et de la Drobie

Commune Section Parcelle

DOMPNAC AE 400

DOMPNAC AK 67

JOYEUSE AD 65

JOYEUSE AD 66

JOYEUSE AD 107

JOYEUSE AD 110

JOYEUSE AD 111

JOYEUSE AD 111

JOYEUSE AD 233

LABLACHERE B 609

LABLACHERE B 609

LABLACHERE B 609

LABLACHERE B 609

LABLACHERE B 835

LABLACHERE B 835

LABLACHERE B 838

LABLACHERE B 838

LABLACHERE B 845

LABLACHERE B 845

LABLACHERE C 215

LABLACHERE C 215

LABLACHERE C 215

LABLACHERE C 215

LABLACHERE C 217

LABLACHERE C 217

LABLACHERE C 217

LABLACHERE C 217

LABLACHERE C 220

LABLACHERE C 220

LABLACHERE C 221

LABLACHERE C 221

5/9

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-09-005 - ARRETE PREFECTORAL portant transfert et prescriptions modificatives de la déclaration d'intérêt général et complétant les travaux autorisés dans la déclaration d’intérêt général initiale pour la mise en œuvre du plan 13Commune Section Parcelle

LABOULE AB 141

LABOULE AB 166

LABOULE AB 166

LABOULE AB 167

LABOULE AE 58

LABOULE AE 366

LABOULE AE 371

LABOULE AE 372

LABOULE AH 127

LABOULE AH 127

LABOULE AK 270

LABOULE AK 272

LABOULE AK 514

RIBES AB 315

RIBES AB 315

RIBES AB 317

RIBES AB 318

RIBES AB 318

RIBES AB 318

RIBES AB 318

ROCLES A 172

ROCLES A 172

ROCLES B 1144

ROCLES B 1238

ROCLES B 1242

ROCLES B 1243

ROCLES B 1243

ROCLES B 1243

ROCLES E 99

ROCLES E 559

ROSIERES E 645

ROSIERES E 646

ROSIERES E 648

ROSIERES E 669

ROSIERES E 669

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-09-005 - ARRETE PREFECTORAL portant transfert et prescriptions modificatives de la déclaration d'intérêt général et complétant les travaux autorisés dans la déclaration d’intérêt général initiale pour la mise en œuvre du plan 14Commune Section Parcelle

ROSIERES E 670

ROSIERES E 670

ROSIERES E 671

ROSIERES E 1354

ROSIERES F 353

ROSIERES F 353

ROSIERES F 354

ROSIERES F 354

ROSIERES F 364

ROSIERES F 364

ROSIERES F 364

ROSIERES F 364

ROSIERES F 369

ROSIERES F 370

ROSIERES F 378

ROSIERES F 378

ROSIERES F 1185

ROSIERES F 1371

ROSIERES F 1371

ROSIERES F 1378

ROSIERES F 1378

ROSIERES G 138

ROSIERES G 139

ROSIERES G 140

ROSIERES G 143

ROSIERES G 144

ROSIERES G 652

ROSIERES G 652

ROSIERES G 655

ROSIERES G 656

ROSIERES G 661

ROSIERES G 662

ROSIERES G 670

ROSIERES G 671

ROSIERES G 674

7/9

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-09-005 - ARRETE PREFECTORAL portant transfert et prescriptions modificatives de la déclaration d'intérêt général et complétant les travaux autorisés dans la déclaration d’intérêt général initiale pour la mise en œuvre du plan 15Commune Section Parcelle

ROSIERES I 59

ROSIERES I 60

ROSIERES I 61

ROSIERES I 70

ROSIERES I 70

ROSIERES I 570

ROSIERES I 570

ROSIERES I 573

ROSIERES I 573

ROSIERES I 578

ROSIERES I 578

SABLIERES AH 1

SABLIERES AH 3

SABLIERES AI 97

SABLIERES AI 97

SABLIERES AI 120

SABLIERES AI 120

SABLIERES AK 136

SABLIERES AK 176

SABLIERES AK 178

SABLIERES AM 252

SABLIERES AM 262

SABLIERES AM 262

SABLIERES AM 262

SABLIERES AM 262

SABLIERES AM 262

SABLIERES AM 262

SABLIERES AM 263

SABLIERES AM 264

SABLIERES AM 264

SABLIERES AM 264

SABLIERES AM 264

SABLIERES AM 356

SABLIERES AM 357

SABLIERES AM 381

SABLIERES AM 386

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-09-005 - ARRETE PREFECTORAL portant transfert et prescriptions modificatives de la déclaration d'intérêt général et complétant les travaux autorisés dans la déclaration d’intérêt général initiale pour la mise en œuvre du plan 16Commune Section Parcelle

SABLIERES AO 204

SABLIERES AO 206

SABLIERES AO 209

SABLIERES AO 210

SABLIERES AO 211

SABLIERES AO 211

SABLIERES AO 212

SABLIERES AO 212

SABLIERES AO 212

SABLIERES AO 580

SABLIERES AO 580

SABLIERES AR 73

SABLIERES AR 77

SABLIERES AR 78

SABLIERES AR 253

ST ALBAN AURIOLLES B 773

ST ALBAN AURIOLLES B 810

ST ALBAN AURIOLLES B 811

ST ALBAN AURIOLLES B 812

ST ALBAN AURIOLLES B 813

ST ALBAN AURIOLLES B 813

ST ALBAN AURIOLLES B 814

ST ALBAN AURIOLLES B 815

ST ALBAN AURIOLLES B 816

ST ALBAN AURIOLLES B 817

ST MELANY AM 280

ST MELANY AM 281

ST MELANY AM 282

ST MELANY AM 348

ST MELANY AM 348

9/9

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-09-005 - ARRETE PREFECTORAL portant transfert et prescriptions modificatives de la déclaration d'intérêt général et complétant les travaux autorisés dans la déclaration d’intérêt général initiale pour la mise en œuvre du plan 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2018-02-08-002

Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations

liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique,

d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds

sur la RN 102 sur la commune de MAYRES.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de 1907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de 2307_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de 2507_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de 2607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de 2807_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de 3107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-08-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet, déclaré d'utilité publique, d'aménagement d'un lit d'arrêt d'urgence pour poids lourds sur la RN 102 sur la commune de 3284_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

07-2018-02-09-006

Arrêté n°37-2018 du 09/02/2018 portant modification de

la composition du conseil d’administration de la CAF de

l’Ardèche

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2018-02-09-006 - Arrêté n°37-2018 du 09/02/2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la CAF de l’Ardèche 3384_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2018-02-09-006 - Arrêté n°37-2018 du 09/02/2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la CAF de l’Ardèche 3484_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2018-02-09-006 - Arrêté n°37-2018 du 09/02/2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la CAF de l’Ardèche 35