Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 051 recueil des actes administratifs special. 17 02 2025 pdf

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 051 recueil des actes administratifs special. 17 02 2025 pdf Document publié le Lundi 17 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 051 recueil des actes administratifs special. 17 02 2025 pdf)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-051

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04

portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant

les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du Vuache de

l'A40 (7 pages) Page 3

01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et

brûlage exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels

en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de

l'Ain (19 pages) Page 11

01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air

libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de

l'air dans le département de l'Ain (13 pages) Page 31

01-2025-02-13-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact

exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation

d'exploitation commerciale - BEI_02_2025 (2 pages) Page 45

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025-21-0002, renouvellement

habilitation CH Bourg en Bresse, activités lutte contre la tuberculose, Ain,

2025 (2 pages) Page 48

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-02-14-00001

Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04

portant réglementation de la circulation sur

l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques

de pré-signalisation du tunnel du Vuache de

l'A40

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du 3En Direction départementale des territoires

PRÉFET . de l'Ain

DE LA REGION Direction départementale des territoires

AUVERGNE- de la Haute-Savoie RHÔNE-ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de l'Ain Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04

portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des

portiques de pré-signalisation du tunnel du Vuache de l'A40.

VU le code de la Route ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier

1983 ;

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, modifié ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie ;

VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,

en qualité de préfète de l'Ain ;

VU l'arrêté inter-préfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi

par la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14

du 6 février 1996 ;

23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux 01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9 Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00 Mél. : ddt@ain.gouv.fr Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr Www.ain.gouv.fr 1/5 www.haute-savoie.gouv.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du 4VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024, désignant Madame Séverine

FEBVRE directrice départementales des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 de délégation de signature à

Madame Séverine FEBVRE directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature de

la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;

VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,

directeur départemental des territoires de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;

VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 07 février 2025 ;

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 11 février 2025 ;

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 13 février 2025 ;

VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en date du

10 février 2025;

VU l'avis de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du 14 février

2025;

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en

date du 13 février 2025;

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 11

février 2025 ;

VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des

concessions autoroutières (FCA) en date du 11 février 2025 ;

VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 13 février 2025;

VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 10 février 2025 ;

VU l'avis de Mme le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 10 février 2025 ;

VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 13 février 2025;

VU l'avis de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 10 février 2025 ;

VU l'avis de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 14 février 2025 ;

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du 5VU l'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 10 février 2025 ;

VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 10 février 2025 ;

VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 10 février 2025 :

VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 13 février 2025 ;

VU l'avis de Mme le maire de la commune de Vers en date du 10 février 2025 :

VU l'avis de M. le maire de la commune de Musièges en date du 10 février 2025 ;

VU l'avis de Mme le maire de la commune de Sallenôves en date du 10 février 2025 ;

VU l'avis de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 10 février 2025 :

VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 10 février 2025 ;

VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 10 février 2025 :

VU l'avis de Mme le maire de la commune de Léaz en date du 11 février 2025 :

VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 10 février 2025 :

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les essais des portiques de

pré-signalisation du tunnel du Vuache de l'A40.

ARRÊTENT

Article 1er: Pour permettre la réalisation d'essais techniques sur la pré-signalisation du tunnel du

Vuache, l'A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°11 (Eloise) et le diffuseur

n°13 (Saint-Julien-en-Genevois), excepté pour les véhicules nécessaires au bon déroulement des

travaux, durant la nuit du 19 février au 20 février 2025 de 20h30 à 6h00.

Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :

> Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur n°13 de Saint

Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute À 40 au diffuseur n°10 de Bellegarde en

empruntant l'itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté).

> Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par le diffuseur n°11 d'Eloise

par l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a» pour rejoindre le réseau autoroutier A40 au

diffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier à

l'échangeur d'Annecy Nord (annexés au présent arrêté).

Article 2 : Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-être rendue à la normale avant les

dates et heures prévues à l’article 1°.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du 6Selon l'avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d'exploitation prévues à

l'article 1° peuvent être annulées ou décalées à une nuit de la semaine 09 du 24 février au 28 février

2025. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoie

et de l'Ain, le SAMU de la Haute-Savoie et de l'Ain, le conseil départemental-de la Haute-Savoie et de

l'Ain, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.

Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7

jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et

de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des

axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas

où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la

communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :

previsions.arretes-circulation@sdis.fr.

Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l’A40 sont

assurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien

et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de

chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études

techniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l’ordre sont présentes pour accompagner

les services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux

et à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou

de bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société

gestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.

Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur le réseau

départemental sont assurés par l'entreprise responsable des travaux sous le contrôle de l'agence

routière et technique Bellegarde-Pays de Gex.

Article 4 : Pendant les coupures prévues à l'article 1, les véhicules nécessaires au bon déroulement des

travaux sont autorisés à la circulation entre le diffuseur n°11 d'Eloise et le diffuseur n°13 de Saint Julien

en Genevois dans les deux sens de circulation, il en est de même pour les véhicules de secours et les

véhicules de service du gestionnaire ATMB.

L'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux est maintenue.

Article 5 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les

besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur les

réseaux parallèles. |

Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et

par la radio autoroute 107.7 FM.

Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,

d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :

www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le

silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du 7de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut

être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 8 :

- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale des

territoires de la Haute-Savoie par intérim, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie

de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, M. le président du conseil

départemental de la Haute-Savoie et Mmes et MM. Les maires des communes de Saint-Julien-en-

Genevois, Viry, Valleiry, Vulbens, Vanzy, Frangy, Chaumont, Jonzier-Epagny, Vers, Musièges, Sallenôves,

Sillingy, Chessenaz et Marlioz,

- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires de

l'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant du groupement de

gendarmerie de l'Ain, Mme la sous-préfète de Nantua, M. le sous-préfet de Gex, Mme et M. les maires

des communes de Léaz et de Valserhône,

- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, M. le

directeur réseau et clientèle de la société AREA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et diffusé à :

- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions

autoroutières (FCA),

- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,

- M. le directeur régional des douanes,

- M. le maire de la commune de Contamine-Sarzin,

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,

- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,

- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,

Annecy, le 14 février 2025 Bourg-en-Bresse, le 14 février 2025

Le préfet de Haute-Savoie, La préfète de l'Ain, Pour le préfet et par délégation, Par délégation de la préfète de l'Ain La directrice départementale des territoires par intérim, Le directeur départemental des territoires

Pour la directrice départementale des territoires par intérim Par délégation du directeur, et par délégation Le chef d'unité gestion de crise et transport, Le chef de la cellule déplacements,

SIGNÉ SIGNÉ

Lionel PUPPIS Georges WACRENIER

Annexes : Itinéraires de substitution « S1 », « S8 », « S8b » et « S8a »

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du 8A

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-14-00001 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du 9IS

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territoires de l'Ain

01-2025-02-05-00002

Arrêté portant réglementation des feux et

brûlage exercés à l'air libre par les particuliers et

les professionnels en vue de prévenir les risques

d'incendie dans le département de l'Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et brûlage exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain 11E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant réglementation des feux et brûlage exercés à l’air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d’incendie dans le département de l’Ain

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 (alinéa 5), L. 2215-1 (alinéa 3), L. 2224-13 et L. 2224-14 ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé et de l’environnement et l’article L.1338-1 concernant la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine ;

Vu le Code forestier et notamment le livre 1er, titre III, parties législative et réglementaire et notamment les articles L. 131-1 à L. 131-16, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 à L. 163-6, D. 131-1, et R. 131-2 à R. 131-12 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants, L. 541-21, L. 541-21-1, L. 411-5 à L. 411-7, L.543-227-1, R. 411-17 et suivants, et R. 541-8 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 250-7, L. 251-3 et suivants et D. 615-47 ;

Vu le Code pénal, et notamment les articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635- 8 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre Ier – titre I en particulier les articles L.112-1 à 2 ainsi que les articles L. 122-1 à 5 du titre II ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Service Agriculture et Forêt

'

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et brûlage exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain 12Vu le décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain du 14 décembre 2020 ;

Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air ;

Vu le règlement sanitaire départemental de l’Ain et notamment son article 84 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° DDPP-DREAL 2022-279 portant approbation du projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération ;

Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

Vu l’arrêté préfectoral du Rhône réglementant l’usage du feu selon les articles L. 131-1 et L. 131-6 du Code forestier ;

Vu le plan régional de gestion et de prévention des déchets, approuvé par délibération du 19 décembre 2020 ;

Vu l’avis des services en date du 16 octobre 2024 et du 12 décembre 2024, des représentants des collectivités et des organisations professionnelles concernés suite aux consultations :

- Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain ;

- Direction départementale des territoires de l’Ain ;

- Groupement de gendarmerie départementale de l’Ain ;

- Agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts ; - Office français de la biodiversité ;

- Centre national de la propriété forestière ;

- Union des forestiers privés de l’Ain ;

- Association des communes forestières de l’Ain ;

- Chambre d’agriculture de l’Ain ;

- Conseil départemental de l’Ain ;

Vu l’absence d’observation dans le cadre de la consultation du public effectuée en application de l’article L. 120-1 du Code de l’environnement qui s’est déroulée du 11 décembre 2024 au 31 décembre 2024 ;

2/19

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et brûlage exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain 13Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), lors de sa séance du 12 décembre 2024 ;

Considérant que l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets végétaux constitue une priorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l’atmosphère lors de combustions incomplètes ;

Considérant que l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets végétaux constitue également une mesure efficace de prévention des incendies ;

Considérant qu’il appartient au Préfet d’édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux des incendies, de la qualité de l’air et la lutte contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;

Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux doit diminuer au profit de la valorisation (broyage, compostage, paillage, etc.) desdits résidus et que cette voie doit impérativement être privilégiée ;

Considérant la nécessité d’harmonisation des pratiques sur l’aire géographique du Grand Parc Miribel Jonage ;

SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRÊTE

PARTIE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE DE DÉCHETS VÉGÉTAUX

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Champs d’application

Le présent arrêté vise à réglementer l’ensemble des activités de brûlage à l’air libre : brûlage dans le cadre d’activités agricoles ou forestières, ou en milieu naturel et autres feux de plein air, sur l’ensemble du territoire du département de l’Ain, à l’exception de l’aire géographique du Grand Parc Miribel Jonage qui est traité dans l’article 6.

Les restrictions à l’emploi du feu, prévues par le présent arrêté, ne s’appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances, aux ateliers et usines, sous réserve de l’observation des prescriptions édictées par l’autorité publique.

Le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pied, issus de l’entretien des jardins et des espaces ou domaines publics ou privés, quelle que soit leur teneur en humidité est réglementé par les dispositions de l’arrêté réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l'Ain et ne relève pas du présent arrêté.

Article 2 : Définition

Les espaces sensibles désignent les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes, pré-bois, marais. Ils constituent des formations ligneuses combustibles d’au moins 50 ares, dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus.

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Toute l’année, il est interdit à toute personne, autre que les propriétaires et ayants droit, de porter ou d’allumer du feu, de jeter des objets en combustion à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris les voies qui les traversent.

Lors d’épisodes de pollution de l’air ou par vent supérieur à 40 km/h, sans notion de distance vis-a-vis des espaces sensibles, il est interdit à toute personne, propriétaires et ayants droit compris, de porter ou d’allumer du feu, ou de jeter des objets en combustion.

Durant les mois de juillet, août et septembre, il est interdit aux propriétaires et ayants droit de porter ou d’allumer du feu, de jeter des objets en combustion à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris les voies qui les traversent.

L’information concernant les épisodes de pollution de l’air est disponible sur le site internet : https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/. L’arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 susvisé définit la procédure d’information et d'alerte de la population en cas de pointe de pollution en région Rhône-Alpes.

Les informations concernant la vitesse du vent sont disponibles sur le site internet : http://www.meteofrance.com.

Article 4 : Dérogation pour motif sanitaire

Hors épisode de pollution, par vent inférieur à 40 km/h et par dérogation à l’article 3 ci- dessus, sollicitée auprès du directeur départemental des territoires (cf. annexe 1), le brûlage peut être réalisé à titre exceptionnel pour des raisons sanitaires dans les cas suivants, mentionnés à l’article D. 543-227-1 du Code de l’environnement :

• Lorsqu’il s’agit de lutter par incinération de végétaux contaminés contre les organismes nuisibles définis à l’article L251-3 du Code rural et de la pêche maritime, ou lorsque des mesures de police administratives ont été prises ; • Lorsqu’il s'agit de lutter contre les espèces végétales nuisibles à la santé humaine dont la liste est fixée en application de l'article L. 1338-1 du Code de la santé publique ;

• Lorsqu’il s'agit de lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes dont la liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du Code de l’environnement.

Article 5 : Aggravation

Des mesures d’aggravation et de restrictions supplémentaires, notamment sur l’accès aux massifs forestiers, peuvent être prises au travers d’un arrêté préfectoral relatif à la prise de mesures préventives de lutte contre les incendies de forêts et d’espaces naturels selon le contexte météorologique et le niveau de risque d’incendie.

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Article 6 : Grand Parc de Miribel Jonage

Pour la réglementation qui s’applique sur l’aire géographique du Grand Parc de Miribel Jonage située sur le département de l’Ain, il est renvoyé aux dispositions de l’arrêté préfectoral du Rhône réglementant l’usage du feu en application des articles L. 131-1 et L. 131-6 du Code forestier.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES ET FORESTIÈRES

Article 7 : Activités forestières

On entend par déchets ligneux et semi-ligneux l’ensemble des rémanents de coupes, branchages ou bois morts dans le cadre d’un chantier d’exploitation forestière ou d’entretien des haies bocagères ou des bosquets, ainsi que les rémanents de taille de vigne et de vergers.

Dans le respect de l’article 3, il est possible de brûler les déchets ligneux ou semi- ligneux à moins de 200 m des espaces sensibles pour les propriétaires ou ayants-droits dans les cas suivants :

• le brûlage des rémanents et branchages des coupes par un exploitant ou un propriétaire ;

• le brûlage des rémanents, branchages, bois morts, après un évènement naturel ayant provoqué des dégâts sur une parcelle ;

• le brûlage dirigé réalisé au titre de la prévention des incendies de forêts par un service d’intervention autorisé. Il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d’essence forestière ou autres lorsqu’ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies ;

• les feux tactiques mis en place par les services de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies.

Dans le cadre de la gestion forestière ou de l’entretien des milieux naturels, l’incinération ne pourra être réalisée qu’à la condition qu’aucune solution alternative efficace de valorisation ou d’élimination n’existe dans des coûts proportionnés. Les déchets et résidus ligneux et semi-ligneux devront alors être regroupés en tas ou andains dans le respect des conditions prévues à l’annexe 2 du présent arrêté afin de prévenir tout risque de départ de feu.

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Toute l’année, il est interdit à toute personne de brûler des résidus de culture, sans notion de distance vis-a-vis des espaces sensibles.

On entend par résidus de culture : l’ensemble des éléments végétaux situés sur les parcelles agricoles après récoltes : chaumes, pailles, déchets de récolte, etc.

À titre subsidiaire, le brûlage des résidus végétaux ligneux ou semi-ligneux d’origine agricole, à savoir les rémanents d’entretien et d’élagage d’arbres et de haies situés dans ou en bordure de parcelles agricoles, ainsi que les rémanents de taille de vigne et de vergers est caractérisé dans l’article 7.

Article 9 : Écobuage

Dans tous les cas, une valorisation autre que le brûlage est à rechercher en premier lieu par l’exploitant, le brûlage n’étant mis en œuvre que si cela s’avère la seule solution pertinente agronomiquement.

On entend par écobuage la pratique d’entretien des prairies par mise à feu des refus et de la végétation restante.

Cette pratique est interdite du 1er juillet au 30 septembre. Elle est autorisée en dehors de cette période sous réserve du respect de l’article 3 et des conditions suivantes :

• prévenir le SDIS 48 h avant mise à feu et disposer de moyens de communication permettant d’alerter, le cas échéant, les services de lutte contre l’incendie le jour même ;

• être présent et surveiller le feu tant que celui-ci est actif ;

• disposer de moyens d’extinctions suffisants à proximité.

Article 10 : Dérogations

Une dérogation aux articles 7 et 8 est possible dans les cas suivants :

• Dans les conditions prévues à l’article 4 ;

• Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l’utilisation des enfumoirs sur l’emprise du rucher, sauf arrêté préfectoral particulier. Lors de l’utilisation d’un enfumoir, l’apiculteur doit disposer de moyens de communication lui permettant d’alerter, le cas échéant, les services de lutte contre l’incendie.

Du 1er juillet au 30 septembre, l’apiculteur devra disposer d'un extincteur à eau de 6 litres minimum ou d'un dispositif de projection équivalent, à moins de trente mètres du site d'exploitation (rucher) ;

• Une dérogation permanente est consentie aux viticulteurs et aux arboriculteurs pour des feux ponctuels afin d’utiliser les fumées dans le cadre de la lutte contre le gel dans les vignes ou les vergers. Ces feux doivent faire l’objet d’une surveillance permanente. Un moyen d’extinction proportionné doit se situer à proximité. Cette dérogation s’applique également la nuit.

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TITRE I : ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Article 11 : Travaux

Les responsables de chantiers, qui travaillent dans et à moins de 200 m des espaces sensibles, devront prendre toute disposition pour se prémunir contre les risques de départ d’incendie. en particulier, tout véhicule de chantier doit être équipé d’un extincteur à poudre polyvalente de 6 kg minimum. Les techniques de désherbage thermiques relèvent de ces dispositions.

TITRE II : ACTIVITÉS CULTURELLES ET DE LOISIRS

Article 12 : Utilisation des feux d’artifice et lanternes célestes

L’utilisation des artifices de type c1 (k1) à c4 (k4) ou de lanternes célestes, aussi appelées lanternes thaïlandaises, est assimilable à l’emploi du feu et donc soumise à la réglementation suivante, à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles : interdite les mois de juillet, août et septembre ou par vent supérieur à 40 km/h.

L'autorisation au titre du présent article ne dispense pas du respect de la réglementation spécifique en matière de déclaration et d'utilisation d’artifices pyrotechniques.

Article 13 : Réalisation de barbecues, méchouis, feu de camp et feu de la Saint-Jean

En dehors des habitations et de leurs dépendances, l’emploi du feu par les propriétaires et leurs ayants droit, à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles aux fins de méchoui, barbecue, feu de camp, feu de la Saint-Jean est interdit du 1er juillet au 30 septembre.

Du 1er octobre au 30 juin, hors épisode de pollution et par vent inférieur à 40 km/h, ces feux sont autorisés pour les propriétaires et leurs ayants droit, à l’intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles sous réserve du respect des éventuelles restrictions locales prévues par arrêté.

Ces feux doivent être réalisés dans le respect des prescriptions de l’annexe 2. Ils sont placés sous la seule responsabilité des propriétaires ou de ses ayants droit et doit faire l’objet d’une surveillance continue par leur soin. Une réserve d’eau ou un moyen d’extinction proportionné, prêt à être mis en œuvre, doit être situé à proximité.

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L’utilisation des places à feu aménagées par les propriétaires ou ayant-droit dans et à moins de 200 mètres des espaces sensibles peuvent être autorisées du 1er juillet au 30 septembre sous réserve d’une déclaration en mairie (formulaire en annexe 3) et des dispositions éditées ci-après. Les mairies doivent tenir à disposition des autorités et du Service Départemental d’Incendies et de Secours la liste des places à feu déclarées, ainsi qu’au Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports si celle-ci se situe dans l’enceinte d’un accueil collectif de mineurs (ACM).

Leurs utilisateurs devront obtenir l’accord écrit du propriétaire du terrain.

Un foyer nu, au sol, ou constitué de quelques pierres mises en place par un tiers ne peut en aucun cas constituer une place à feu aménagée. L’implantation de ce type de foyer sauvage, souvent sans l’accord du propriétaire du fond, peut faire l’objet de poursuites pénales.

Leurs utilisateurs devront disposer en permanence à proximité d’une ressource en eau appropriée (extincteur, tuyau d’arrosage, jerrican d’eau, seau d’eau…) prête à être immédiatement utilisée. Ils devront assurer la surveillance constante du feu, entre l’allumage et l’extinction complète, et ne pas quitter la zone avant l’extinction complète des foyers.

Une place à feu aménagée est caractérisée par (voir schéma en annexe 3) :

• un foyer surélevé d’au moins 50 cm par rapport au sol ;

• une structure en « dur » type maçonnée, métallique ou en bois de construction (de type perches) ;

• une emprise au sol maximale de 1 m² ;

• une plateforme constituée de matériau inerte d’une largeur maximale d’1 mètre ;

• un foyer fermé sur 3 côtés sur une hauteur minimum de 30 cm au-dessus de la grille de cuisson ;

• une zone incombustible en sol nu sur un diamètre de 3 mètres (ou nettoyer la zone de toute matière inflammable pour éviter toute propagation aux végétaux voisins), aucun surplomb par arbre et pas de branche à moins de 3 mètres, avec un débroussaillage de la strate arbustive dans un rayon de 10 mètres ;

• proscrire l’utilisation d’alcool ou de produit inflammable pour allumer ou activer le feu ;

• la présence à proximité d’une fiche rappelant les règles d’utilisations ainsi que les numéros d’alerte.

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Article 15 : Responsabilité

Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles 322-5 à 322-11 du Code pénal, la responsabilité civile personnelle de l’auteur est susceptible d’être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis ou causés lors d’une activité de brûlage ou d’utilisation du feu, que ces dommages concernent des personnes ou des biens, y compris en cas de délivrance d’une autorisation dérogatoire, du respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 16 : contrôles

Dans la limite de ses commissionnement et assermentation, la constatation pourra être effectuée par tout autre agent assermenté à cet effet.

Les fonctionnaires et agents assermentés, pourront à tout moment suspendre l’usage du feu dès lors que les conditions figurant au présent arrêté ne seront pas respectées.

Article 17 : Poursuites et sanctions

Les contrevenants aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté relatives au brûlage des déchets issus de la sylviculture sont passibles d’une contravention de 4e classe en application de l’article R.163-2 du Code forestier.

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 610-5 du Code pénal, le Règlement Sanitaire Départemental, l’article R.332-73 du Code de l’environnement et le Code des assurances.

Article 18 : Abrogation

L’arrêté du n° SAF 2017 – 01 réglementant l’emploi du feu et l’écobuage pour les activités agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de forêts du 3 juillet 2017 est abrogé.

Article 19 : Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ain d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .

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La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, la directrice de cabinet de la préfecture de l’Ain, les sous-préfets des arrondissements de l’Ain, les maires des communes de l’Ain, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l'antenne régionale de l'agence de services et de paiement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'office national des forêts, les chefs des services départementaux en charge de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet des services de l’État dans l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 février 2025

La préfète

Chantal MAUCHET

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DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Annexe I

DEMANDE DE DÉROGATION A L’INTERDICTION DE BRÛLAGE À L’AIR LIBRE

Vous êtes un(e) :



Particulier



Professionnel



Personne morale de droit

public (établissement public,

collectivité territoriale...)



Agriculteur



Propriétaire

forestier

Merci de compléter les points :

    

 COORDONNÉES DU DEMANDEUR :

Personne morale :

Dénomination ou raison sociale : _________________________________________________________

Forme juridique : _______________________________________________________________________

N° SIRET/SIREN : ________________________ N° PACAGE : ________________________________

Adresse du siège social :

Adresse : ______________________________________________________________________________

Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________

Personne physique / signataire pour la personne morale :

Nom , prénom : _________________________________________________________________________

Qualité :________________________________________________________________________________

N° de téléphone (facultatif): _____________________________________________________________

Courriel : ______________________________________________________________________________

Adresse du signataire (si différente de l’adresse du siège sociale) :

Adresse : ______________________________________________________________________________

Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________

'

Service Agriculture et Forêt

Direction Départementale des Territoires de l'Ain

23 RUE BOURGMAYER

CS 90410

01012 BOURG EN BRESSE

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et brûlage exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain 22 LOCALISATION :

Commune des parcelles concernées : _____________________________________________________

Zone concernée par l’arrachage/abattage (numéro d’îlots/parcelles)___________________________

Lieu du brûlage (Numéro d’îlots/parcelles)__________________________________________________

Distance des premières habitations les plus proches du lieu de brûlage :_______________________

Distance de la déchetterie la plus proche par rapport au lieu de brûlage (sauf pour agriculteurs) : _

Nature des déchets concernés : __________________________________________________________

Volume des déchets/résidus concernés :___________________________________________________

Période de réalisation de l'opération :______________________________________________________

Toute demande devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant le brûlage

Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l’ensemble de l’opération depuis

l’arrachage ou l’abattage jusqu’au traitement des végétaux :

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SELON LES DEMANDES

Pour les particuliers, entreprises d’espaces verts, collectivités territoriales : Pour une demande d’autorisation de brûlage de déchets et résidus verts, indiquer le motif sanitaire :

Motif de la dérogation demandée

Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d’autres moyens d’élimination ou de

valorisation

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et brûlage exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain 23Pour les agriculteurs :

Pour une demande d’autorisation de brûlage de résidus agricoles, indiquer le motif sanitaire :

Motif de la dérogation demandée

Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d’autres moyens d’élimination ou de

valorisation

Pour les propriétaires forestiers :

Pour une demande d’autorisation de brûlage de déchets verts, indiquer le motif sanitaire :

Cadre réglementaire

Motif de la dérogation demandée (justification de recherche et coût identifié des alternatives)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et brûlage exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain 24Pièces à joindre pour toute demande d’autorisation :

 plan de situation (à l’échelle 1/25 000e)

 plan cadastral, (précisant le lieu de brûlage et la distance de la première habitation)

 pour une demande de brûlage liée à l’élimination de végétaux contaminés par des organismes

nuisibles, joindre également la notification de contamination établie par la DRAAF

Toute demande d’autorisation devra être adressée à :

Direction départementale de l’Ain

Service Agriculture et Forêt

23 rue Bourgmayer

CS 90410

01012 Bourg-en-Bresse

Je m’engage :

 à être muni de l’autorisation écrite délivrée par le préfet au moment du brûlage ;  à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;

 à respecter les consignes de sécurité annexées à l’autorisation préfectorale.

Fait à …........................................... le …...........................…

Signature du demandeur :

Cachet de la mairie ou de l’entreprise le cas échéant

Signature du demandeur

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et brûlage exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain 25E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Annexe II

PRESCRIPTIONS À RESPECTER LORS DES OPÉRATIONS DE BRÛLAGE

1 – Prescriptions préalables à toute opération de brûlage

Dans les cas ou le brûlage des végétaux est autorisé, le/la responsable de l’opération de brûlage vérifiera :

• qu’aucun épisode de pollution n’est en cours en consultant le site internet http://www.air- rhonealpes.fr

• qu’aucun risque « arrêté d’aggravation » n’a été pris en consultant le site https://ain.gouv.fr

• que le vent n’est pas supérieur à 40 km/h en consultant le site http://www.meteofrance.com

2 – Règles à respecter pendant toute la durée du brûlage

Après vérifications des éléments du 1, toute incinération devra respecter la totalité des prescriptions rappelées ci-dessous :

– les déchets et résidus verts devront être secs ;

– il est formellement interdit de brûler d’autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires notamment ;

– l’adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gazole…) pour activer la combustion est interdite ;

– être situé en dehors des agglomérations au sens de l’article R. 110-2 du Code de la route à plus de 150 mètres des habitations, de bâtiments et d’infrastructures ;

– les feux seront allumés par le/la propriétaire de la parcelle ou son ayant droit en s’assurant qu’aucune interdiction n’a été prise ;

– informer au préalable le service d’incendie et de secours 48 h avant l’opération. Les sites d’incinération doivent être accessibles en tout temps aux véhicules de défense contre l’incendie ;

– informer au préalable la mairie, en lui présentant la demande de dérogation validée par la DDT le cas échéant, en indiquant le lieu et la date du brûlage ;

– effectuer le feu sur un sol décapé à nu et sous surveillance ;

– prévoir un dispositif d’extinction proportionné à portée de main (point d’eau, réserve suffisante d’eau…) ;

– les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie ;

– les foyers seront allumés après 9 h, doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit ;

– après l'incinération, les cendres et résidus devront être totalement éteints.

– fractionner, si nécessaire, le volume à incinérer afin que le pétitionnaire soit toujours maître du feu ;

– les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 mètres de diamètre et 1,5 mètre de haut. Ils devront être entourés d’une zone désherbée d'une largeur de 5 mètres au moins et d’une zone débroussaillée d'une largeur de 10 mètres au moins. La zone désherbée pourra être réduite à 2 mètres et la zone débroussaillée à 5 mètres si le responsable dispose sur les lieux de l’incinération d’une lance d’arrosage alimentée sur réseau ou par un réservoir mobile d’au moins 200 litres.

'

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DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Annexe III

DÉCLARATION PRÉALABLE DE CONSTRUCTION D’UNE PLACE A FEU

Toute demande devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant le brûlage.

 COORDONNÉES DU DEMANDEUR :

Identité :

Nom, prénom :__________________________________________________________________________

Qualité (propriétaire ou ayant droit) :______________________________________________________

N° de téléphone :_______________________________________________________________________

Courriel : ______________________________________________________________________________

Adresse :

Adresse :_______________________________________________________________________________

Code postal :___________________________ Ville :_______________________________________

 LOCALISATION :

Commune des parcelles concernées : _____________________________________________________

Lieu de la place à feu (numéro de parcelles) :________________________________________________

Distance des premiers bois les plus proches de la place à feu :________________________________

Période de réalisation de l’opération :______________________________________________________

Indications complémentaires :

Pièces à joindre pour toute déclaration :

 plan de situation (à l’échelle 1/25 000e) ;

 plan de masse de l’installation (précisant le lieu de brûlage et la distance du premier bois) ;

 accord écrit du propriétaire du terrain ;

 déclaration auprès du SDJES si accueil collectif de mineurs ;

 photo(s) de l’installation ;

 toute pièce que vous jugerez utile pour votre demande.

'

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 à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;

 à respecter les consignes de sécurité annexées à l’autorisation préfectorale.

Fait à …........................................... le …...........................…

Signature du demandeur :

Schéma d’une place à feu

1m max

30cm mini

50cm mini

3m mini

3m mini

EAUEAU

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et brûlage exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain 28E = PREFETE

DE L'AIN

Liberté |

*

Interdit * Qui ? Où ?

Quand ? 1er Octobre

au 30 juin

Non propriétaire

Propriétaire Ayant droit

Quoi ? Besoin d’un brûlage à l’air libre

Condition de pouvoir contacter rapidement le SDIS

Présence sur les lieux et information par téléphone

1er juillet au

30 septembre

Possible

sous

conditions

le jour de

brûlage

Vent ?

> 40 Km/h

Épisode

pollution

Atmosphérique ?

▒

OUI dès la diffusion de l’information

≤ 40 Km/h

NON

> 200m d’un espace sensible

(bois, forêts, plantations

forestières, landes, marais)

Interdit

le jour

même

 Conditions le jour de mise à feu

Place

à feux

autorisée

?

NON

OUI

Sauf dérogation pour motif sanitaire : déchets infectés par insectes xylophages, organismes nuisibles, Espèce Exotique Envahissante

Autorisé

selon

prescriptions

 Info sur site :

Moyen d’extinction, réserve ou point d’eau suffisant à proximité

https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/

https://meteofrance.com/

Réglementation des brûlages à

l’air libre dans l’Ain - 1/2

26/09/2024

Déchets verts,

végétaux coupés

ou sur pied, issus

de l’entretien des

jardins et espaces

Publics ou privés

Résidus de

culture

coupés ou

sur pieds

(chaumes,

pailles,…)

Ligneux ou Semi-ligneux :

rémanents de coupe, branchages,

bois morts dans le cadre d’un chantier

d’exploitation forestière ou

d’entretien des haies bocagères, des

bosquets ou des vignes

Feux de

cuisson --------

Feux de

joie

≤ 200 m d’un

espace sensible

(bois, forêts, plantations

forestières, landes, marais)

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et brûlage exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain 29E

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Condition de pouvoir contacter rapidement le SDIS

Présence sur les lieux et information par téléphone

≤

200 m d’un

espace sensible

(bois, forêts, plantations forestières, landes, marais)

Où ?

Dérogation

permanente

enfumoir

ou « bougies »

Pas de disposition

particulière autre que

réglementation

en vigueur

> 200 m d’un

espace sensible

(bois, forêts, plantations

forestières, landes, marais)

Interdit du 1er juillet

au 30 septembre

ou par vent

supérieur à 40 km/h

 Info sur site :

Moyen d’extinction, réserve ou point d’eau suffisant à proximité

https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/

https://meteofrance.com/

Écobuage

Travaux

susceptibles

de créer un

départ de feu

Feux d’artifice --------

Lanternes célestes

Apiculture,

arboriculture,

viticulture

Direction départementale

des territoires

26/09/2024

Interdit du 1er juillet

au 30 septembre,

par vent supérieur

à 40 km/h, ou lors

d’épisode de pollution

atmosphérique 



Grand Parc Miribel Jonage : la réglementation du Rhône sur l’usage du feu en application du L.131-1 et L.131-6 du Code Forestier s’applique

Réglementation des brûlages à

l’air libre dans l’Ain - 2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00002 - Arrêté portant réglementation des feux et brûlage exercés à l'air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d'incendie dans le département de l'Ain 3001_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-02-05-00003

Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en

incinérateur individuel, en vue de préserver la

qualité de l'air dans le département de l'Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 31E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

réglementant le brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l'Ain

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 (alinéa 5), L. 2215-1 (alinéa 3), L. 2224-13 et L. 2224-14 ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé et de l’environnement et l’article L.1338-1 concernant la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine ;

Vu le livre 1er, titre III, parties législative et réglementaire du Code forestier nouveau, et notamment les articles L. 131-1 à L. 131-16, L. 161-4 et L. 161-5, L. 163-1 et L. 163-3 à L. 163-6, D. 131-1, et R. 131-2 à R. 131-12 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants, L. 541-21, L. 541-21-1, L. 411-5 à L. 411-7, L.543-227-1, R. 411-17 et suivants, et R. 541-8 ;

Vu le Code pénal, et notamment les articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635- 8 ;

Vu le Code de justice administrative, et notamment l’article R. 421-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son livre Ier – titre I en particulier les articles L.112-1 à 2 ainsi que les articles L. 122-1 à 5 du titre II ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 modifié, relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie,

Service Agriculture et Forêt

'

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 32Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;

Vu le règlement sanitaire départemental de l’Ain et notamment son article 84 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°DDPP-DREAL 2022-279 portant approbation du projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;

Vu l’arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d’information- recommandations et d’alerte du public en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain du 14 décembre 2020 ;

Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

Vu Le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020 ;

Vu l’avis des services en date du 16 octobre 2024 et du 12 décembre 2024, des représentants des collectivités et des organisations professionnelles concernés suite aux consultations :

- Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain ;

- Direction départementale des territoires de l’Ain ;

- Groupement de gendarmerie départementale de l’Ain ;

- Agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts ; - Office français de la biodiversité ;

- Centre national de la propriété forestière ;

- Union des forestiers privés de l’Ain ;

- Association des communes forestières de l’Ain ;

- Chambre d’agriculture de l’Ain ;

- Conseil départemental de l’Ain ;

2/13

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 33Vu l’absence d’observation dans le cadre de la consultation du public effectuée en application de l’article L. 120-1 du Code de l’environnement qui s’est déroulée du 11 décembre 2024 au 31 décembre 2024 ;

Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), lors de sa séance du 12 décembre 2024 ;

Considérant la signature de PACT’Air, accord transfrontalier unique en Europe pour la qualité de l’air du Grand Genève ;

Considérant que l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets végétaux constitue une priorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l’atmosphère lors de combustions incomplètes;

Considérant également qu’il appartient au Préfet d’édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l’air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;

Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux doit diminuer au profit de la valorisation (broyage, compostage, paillage, etc.) desdits résidus et que cette voie doit impérativement être privilégiée ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain ;

3/13

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 34ARRÊTE

Article 1 : Champ d’application

1.1 Nature des végétaux

Le présent arrêté s'applique au brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des déchets verts, des végétaux coupés ou sur pied, issus de l'entretien des jardins et des espaces ou domaines publics ou privés, quelle que soit leur teneur en humidité.

Les brûlages de végétaux autre que ceux définis au premier alinéa, les brûlages à l’air libre et les activités susceptibles d’occasionner un départ de feu de forêt sont réglementées par les dispositions de l'arrêté réglementant les feux et brûlage exercés à l’air libre par les particuliers et les professionnels en vue de prévenir les risques d’incendie dans le département de l’Ain, et ne relèvent pas de cet arrêté.

1.2 Périmètres et périodes

Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble du territoire du département de l'Ain. Il prend en compte :

• les communes concernées par un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) tel que prévues par les articles L.222-4 à L.222-7 du Code de l’environnement, figurant sur la carte en annexe 1,

• les communes situées en zones sensibles d'un point de vue de la qualité de l'air, au sens du décret du 16 juin 2011 susvisé,

• les périodes d'épisode de pollution atmosphérique et celles hors épisode. S’entend par épisode de pollution atmosphérique l’atteinte du niveau d’alerte N1 ou N2 du dispositif défini dans l’arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandations et d’alerte du public en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant dans le département de l’Ain du 14 décembre 2020 susvisé.

Le présent arrêté ne couvre pas les feux réalisés dans le cadre d'événements festifs.

Article 2 : Principe d’interdiction

Le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, des végétaux définis au 1.1 de l’article 1 ci-dessus est interdit.

Ces végétaux doivent être acheminés en déchetterie ou en centre de collecte.

Article 3 : Dérogations

3.1 Cas général

Lorsqu’aucun centre de collecte et/ou déchetterie n'existe, sur la commune ou sur l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de gestion des déchets ménagers auquel la commune est rattachée, ou si les structures collectives pour la collecte ou le traitement des déchets verts présentent des

4/13

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 35insuffisances de capacité ou d'accessibilité, une dérogation doit être demandée au directeur départemental des territoires. Cette demande est formulée par l’établissement public intercommunal compétent en matière de gestion des déchets ménagers, ou à défaut par la commune si elle n'adhère à aucun établissement ayant compétence en matière de gestion des déchets ménagers.

Une autorisation de brûlage peut alors être délivrée par arrêté préfectoral après avis du CODERST. Elle prend en compte les périmètres décrits au paragraphe 1.2 de l’article 1 ci-dessus, est assortie de prescriptions, et associée à des objectifs et modalités de développement de déchetteries, ou d’autres structures de gestion permettant de traiter les déchets verts.

3.2 Cas particuliers

Hors épisode de pollution et par dérogation à l’article 2 ci-dessus, sollicitée auprès du directeur départemental des territoires, le brûlage des déchets peut être réalisé à titre exceptionnel pour des raisons sanitaires dans les cas suivants, mentionnés à l’article D. 543-227-1 du Code de l’environnement :

• Lorsqu’il s'agit de lutter par incinération de végétaux contaminés contre les organismes nuisibles définis à l'article L251-3 du Code rural et de la pêche maritime, ou lorsque des mesures de police administratives ont été prises ;

• Lorsqu’il s'agit de lutter contre les espèces végétales nuisibles à la santé humaine dont la liste est fixée en application de l'article L. 1338-1 du Code de la santé publique ;

• Lorsqu’il s'agit de lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes dont la liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du Code de l’environnement.

Toute demande de dérogation est adressée par le producteur ou le détenteur des déchets verts à la DDT de l’Ain via le formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Les dérogations sont accordées sous réserve du respect des prescriptions énoncées en annexe 3 du présent arrêté.

Article 4 : Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.541-78 du Code de l’Environnement.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LYON, 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

5/13

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 36Article 6 : Publication

Le présent arrêté fait l’objet :

• d’un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du maire,

• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 7 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° SAF 2017 – 02 du 3 juillet 2017, portant réglementation du brûlage, à l’air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de l'Ain, est abrogé.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, la directrice de cabinet de la préfecture de l’Ain, les sous-préfets des arrondissements de l’Ain, les maires des communes de l’Ain, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l'antenne régionale de l'agence de services et de paiement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'office national des forêts, les chefs des services départementaux en charge de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet des services de l’État dans l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 février 2025

La préfète,

Chantal MAUCHET

6/13

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 37Mars 2023

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= Ent PPA de l’agglomération lyonnaise et PACT’Air Grand Genève ART Ù D

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Annexe I

Les communes situées en territoire du plan de protection de l’atmosphère de

l’agglomération lyonnaise.

Les 15 communes concernées par les mesures de ce PPA sont les suivantes :

Balan, Béligneux, Beynost, Bressoles, Dagneux, La Boisse, Miribel, Montluel, Neyron, Niévroz, Pizay, Saint-Maurice-de-Beynost, Sainte-Croix, Thil, Tramoyes

7/13

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 38E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Annexe I

DEMANDE DE DÉROGATION A L’INTERDICTION DE BRÛLAGE À L’AIR LIBRE

Vous êtes un(e) :



Particulier



Professionnel



Personne morale de droit public (établissement

public, collectivité territoriale...)

Merci de compléter les points :

  

 COORDONNÉES DU DEMANDEUR :

Personne morale :

Dénomination ou raison sociale : _________________________________________________________

Forme juridique : _______________________________________________________________________

N° SIRET/SIREN : ________________________ N° PACAGE : ________________________________

Adresse du siège social :

Adresse : ______________________________________________________________________________

Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________

Personne physique / signataire pour la personne morale :

Nom , prénom : _________________________________________________________________________

Qualité :________________________________________________________________________________

N° de téléphone (facultatif): _____________________________________________________________

Courriel : ______________________________________________________________________________

Adresse du signataire (si différente de l’adresse du siège sociale) :

Adresse : ______________________________________________________________________________

Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________

Service Agriculture et Forêt

'

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 39 LOCALISATION :

Commune des parcelles concernées : _____________________________________________________

Zone concernée par l’arrachage/abattage (numéro d’îlots/parcelles)___________________________

Lieu du brûlage (Numéro d’îlots/parcelles)__________________________________________________

Distance de la déchetterie la plus proche par rapport au lieu de brûlage : ______________________

Nature des déchets concernés : __________________________________________________________

Volume des déchets/résidus concernés :___________________________________________________

Période de réalisation de l'opération :______________________________________________________

Toute demande devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant le brûlage

Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l’ensemble de l’opération depuis

l’arrachage ou l’abattage jusqu’au traitement des végétaux :

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SELON LES DEMANDES

Pour les particuliers, entreprises d’espaces verts, collectivités territoriales : Pour une demande d’autorisation de brûlage de déchets et résidus verts, indiquer le motif sanitaire :

Motif de la dérogation demandée

Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d’autres moyens d’élimination ou de

valorisation

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 40Pièces à joindre pour toute demande d’autorisation :

 plan de situation (à l’échelle 1/25 000e) ;

 plan cadastral, (précisant le lieu de brûlage et la distance de la première habitation) ;

 pour une demande de brûlage liée à l’élimination de végétaux contaminés par des organismes

nuisibles, joindre également la notification de contamination établie par la DRAAF ;

 toute pièce que vous jugerez utile pour votre demande.

Toute demande d’autorisation devra être adressée à :

Direction départementale de l’Ain

Service Agriculture et Forêt

23 rue Bourgmayer

CS 90410

01012 Bourg-en-Bresse

Je m’engage :

 à être muni de l'autorisation écrite délivrée par le préfet au moment du brûlage ;  à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;

 à respecter les consignes de sécurité annexées à l’autorisation préfectorale.

Fait à …........................................... le …...........................…

Signature du demandeur :

Cachet de la mairie ou de l’entreprise le cas échéant

Signature du demandeur

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 41E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Annexe II

PRESCRIPTIONS À RESPECTER LORS DES OPÉRATIONS DE BRÛLAGE

1 – Prescriptions préalables à toute opération de brûlage

Dans les cas ou le brûlage des végétaux est autorisé, le/la responsable de l’opération de brûlage vérifiera :

• qu’aucun épisode de pollution n’est en cours en consultant le site internet http://www.air- rhonealpes.fr

• qu’aucun risque « arrêté d’aggravation » n’a été pris en consultant le site https://ain.gouv.fr

• que le vent n’est pas supérieur à 40 km/h en consultant le site http://www.meteofrance.com

2 – Règles à respecter pendant toute la durée du brûlage

Après vérifications des éléments du 1, toute incinération devra respecter la totalité des prescriptions rappelées ci-dessous :

– les déchets et résidus verts devront être secs ;

– il est formellement interdit de brûler d’autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires notamment ;

– l’adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gazole…) pour activer la combustion est interdite ;

– être situé en dehors des agglomérations au sens de l’article R. 110-2 du Code de la route à plus de 150 mètres des habitations, de bâtiments et d’infrastructures ;

– les feux seront allumés par le/la propriétaire de la parcelle ou son ayant droit en s’assurant qu’aucune interdiction n’a été prise ;

– informer au préalable le service d’incendie et de secours 48 h avant l’opération. Les sites d’incinération doivent être accessibles en tout temps aux véhicules de défense contre l’incendie ;

– informer au préalable la mairie, en lui présentant la demande de dérogation validée par la DDT le cas échéant, en indiquant le lieu et la date du brûlage ;

– effectuer le feu sur un sol décapé à nu et sous surveillance ;

– prévoir un dispositif d’extinction proportionné à portée de main (point d’eau, réserve suffisante d’eau…) ;

– les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens soit garantie ;

– les foyers seront allumés après 9 h, doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit ;

– après l'incinération, les cendres et résidus devront être totalement éteints.

– fractionner, si nécessaire, le volume à incinérer afin que le pétitionnaire soit toujours maître du feu ;

– les déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 mètres de diamètre et 1,5 mètre de haut. Ils devront être entourés d’une zone désherbée d'une largeur de 5 mètres au moins et d’une zone débroussaillée d'une largeur de 10 mètres au moins. La zone désherbée pourra être réduite à 2 mètres et la zone débroussaillée à 5 mètres si le responsable dispose sur les lieux de l’incinération d’une lance d’arrosage alimentée sur réseau ou par un réservoir mobile d’au moins 200 litres.

'

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 42E = PREFETE

DE L'AIN

Liberté |

*

Interdit * Qui ? Où ?

Quand ? 1er Octobre

au 30 juin

Non propriétaire

Propriétaire Ayant droit

Quoi ? Besoin d’un brûlage à l’air libre

Condition de pouvoir contacter rapidement le SDIS

Présence sur les lieux et information par téléphone

1er juillet au

30 septembre

Possible

sous

conditions

le jour de

brûlage

Vent ?

> 40 Km/h

Épisode

pollution

Atmosphérique ?

▒

OUI dès la diffusion de l’information

≤ 40 Km/h

NON

> 200m d’un espace sensible

(bois, forêts, plantations

forestières, landes, marais)

Interdit

le jour

même

 Conditions le jour de mise à feu

Place

à feux

autorisée

?

NON

OUI

Sauf dérogation pour motif sanitaire : déchets infectés par insectes xylophages, organismes nuisibles, Espèce Exotique Envahissante

Autorisé

selon

prescriptions

 Info sur site :

Moyen d’extinction, réserve ou point d’eau suffisant à proximité

https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/

https://meteofrance.com/

Réglementation des brûlages à

l’air libre dans l’Ain - 1/2

26/09/2024

Déchets verts,

végétaux coupés

ou sur pied, issus

de l’entretien des

jardins et espaces

Publics ou privés

Résidus de

culture

coupés ou

sur pieds

(chaumes,

pailles,…)

Ligneux ou Semi-ligneux :

rémanents de coupe, branchages,

bois morts dans le cadre d’un chantier

d’exploitation forestière ou

d’entretien des haies bocagères, des

bosquets ou des vignes

Feux de

cuisson --------

Feux de

joie

≤ 200 m d’un

espace sensible

(bois, forêts, plantations

forestières, landes, marais)

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 43E

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Condition de pouvoir contacter rapidement le SDIS

Présence sur les lieux et information par téléphone

≤

200 m d’un

espace sensible

(bois, forêts, plantations forestières, landes, marais)

Où ?

Dérogation

permanente

enfumoir

ou « bougies »

Pas de disposition

particulière autre que

réglementation

en vigueur

> 200 m d’un

espace sensible

(bois, forêts, plantations

forestières, landes, marais)

Interdit du 1er juillet

au 30 septembre

ou par vent

supérieur à 40 km/h

 Info sur site :

Moyen d’extinction, réserve ou point d’eau suffisant à proximité

https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/

https://meteofrance.com/

Écobuage

Travaux

susceptibles

de créer un

départ de feu

Feux d’artifice --------

Lanternes célestes

Apiculture,

arboriculture,

viticulture

Direction départementale

des territoires

26/09/2024

Interdit du 1er juillet

au 30 septembre,

par vent supérieur

à 40 km/h, ou lors

d’épisode de pollution

atmosphérique 



Grand Parc Miribel Jonage : la réglementation du Rhône sur l’usage du feu en application du L.131-1 et L.131-6 du Code Forestier s’applique

Réglementation des brûlages à

l’air libre dans l’Ain - 2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-05-00003 - Arrêté réglementant le brûlage, à l'air libre ou en incinérateur individuel, en vue de préserver la qualité de l'air dans le département de l'Ain 4401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-02-13-00002

Habilitation à réaliser les analyses d'impact

exigées dans la composition des dossiers de

demande d'autorisation d'exploitation

commerciale - BEI_02_2025

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-13-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_02_2025 45ŒE PREFETE Direction départementale

DE L'AIN des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Service Connaissance Études et Prospective

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'article L.752-6 du Code de commerce :

VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce x

VU la demande déposée le 22 janvier 2025, par M. Sébastien DELATTRE, représentant la société NOUVEAU TERRITOIRE ;

ARRETE :

Article 1 : La société NOUVEAU TERRITOIRE, située 9 Place de la Préfecture - 62000 ARRAS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du Code de commerce

pour les dossiers déposés dans l'Ain.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° BEI_02_2025.

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 FEV, 2025

Pour la préfète,

Le directeur départemental des territoires,

Vincent PATRIARCA

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-13-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_02_2025 46Délais et voies de recours :

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

919

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-02-13-00002 - Habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale - BEI_02_2025 4784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2025-02-07-00002

Arrêté n° 2025-21-0002, renouvellement

habilitation CH Bourg en Bresse, activités lutte

contre la tuberculose, Ain, 2025

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025-21-0002, renouvellement habilitation CH Bourg en Bresse, activités lutte contre la tuberculose, Ain, 2025 48RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ® D Agence Régionale de Santé Her Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité

Arrêté N° 2025-21-0002

Portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse pour les activités de lutte contre la tuberculose dans le département de l'Ain

La directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112-1 et suivants, ainsi que ses articles D. 3112-6 et suivants ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose, fixant le contenu de

leur cahier des charges ;

Vu l'arrêté n° 2021-21-0176 portant habilitation du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2022 ;

Vu les rapports d'activité et de performance du centre de lutte contre la tuberculose du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation déposé par le Centre Hospitalier de Bourg-

en-Bresse ;

Considérant que les rapports annuels d'activité et de performance susvisés démontrent que, durant la précédente période d'habilitation, le centre de lutte contre la tuberculose a assuré les missions

mentionnées à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique conformément aux recommandations en vigueur, notamment celles de l'article D. 3112-7 du code de la santé publique susvisé ;

Considérant que le contenu du dossier de demande d'habilitation déposée par le Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse établit que ce centre de lutte contre la tuberculose est en mesure d'assurer les missions prévues dans le cahier des charges susmentionné,

ARRÊTE

Article 1

Le Centre hospitalier Fleyriat de Bourg-en-Bresse - 900 Route de Paris - CS 90401 - 01012 BOURG EN

BRESSE CEDEX - est habilité pour la réalisation des actions de lutte contre la tuberculose listées dans l’article D. 3112-7 du code de la santé publique.

Conformément au dossier de demande d'habilitation déposé, l'activité de lutte contre la tuberculose est assurée sur Un site principal, situé au :

, Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Partement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la www, auvergne-rhone-alges.ars.sante.fr En - ES protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025-21-0002, renouvellement habilitation CH Bourg en Bresse, activités lutte contre la tuberculose, Ain, 2025 49Entité juridique : Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse

Adresse (E]J) : 900 route de Paris - CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex

N° FINESS (E]J) : 010780054

Entité établissement : Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse Adresse ET : 900 route de Paris - CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex

N° FINESS (ET): 010013423

Article 2

Le Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse est habilité pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier

2025.

Conformément aux dispositions de l'article D.3112-11 du code de la santé publique, Le centre de lutte

contre la tuberculose porte à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé

les modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande

d'habilitation.

Lorsqu'il est constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne

permettent plus de répondre aux conditions fixées aux articles D. 3112-7 à D. 3112-8, la directrice

générale de l'agence régionale de santé met en demeure le responsable du centre de s'y conformer dans

le délai qu'elle fixe. Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation

peut être retirée.

En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.

Article 3

Le Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse fournit annuellement à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-

Rhône-Alpes un rapport d'activité et de performance conforme au modèle fixé par arrêté.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, soit d’un

recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cedex,

dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-

Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Lyon le FEV. 2025

La directrice dg fagence régionale de santé

Auvergne-Rhôf

Cécile COURREGES

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux tibertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la @ars_ara_ sante protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-02-07-00002 - Arrêté n° 2025-21-0002, renouvellement habilitation CH Bourg en Bresse, activités lutte contre la tuberculose, Ain, 2025 50