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Arrêté - 010 B DEL DSP fourriere 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bois-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 010 B DEL DSP fourriere 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé
de
réception
en
préfecture
092-219200094-20230704-DEL2023-S05010-DE Date
de
télétransmission
: 12/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/07/2023
COMMUNE
DE
BOIS-COLOMBES
Séance
du
Conseil
Municipal
du
4 juillet
2023
Le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
publique,
à
la
Mairie,
le
mardi
4
juillet
2023
à
20
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
suite
à
la
convocation
adressée
le
mercredi
28
juin
2023.
Etaient
présents
Absents
excusés
:
Procurations
M.
RÉVILLON,
Maire,
M.
VINCENT,
Mme
CANTET,
Mme
JAUFFRET,
M.
CHAUMERLIAC,
Mme
MARIAUD,
M.
LANOY,
Mme
DELAMARE,
M.
CROSNIER
LECONTE,
Mme
MOLIN-BERTIN,
M.
ISABEY,
Maires
Adjoints
; Mme
EMIRIAN,
Mme
DE
PERIER,
M.
KLEIN,
Mme
DE
PRATI,
Mme
ROSSIGNOL
DE
LA
RONDE,
Mme
LEVEQUE,
M.
LOUIS,
M.
DUVIVIER,
Mme
TOUSSAINT,
M.
RIBEYRE
(à
partir
de
20h13),
Mme
JOAQUIM-BOURALY
(à
partir
de
20h20),
M.
PRUNUS,
Mme
VIGNON,
Mme
MARTY
(à
partir
de
20h15),
M.
MBANZA,
Mme
DAHAN,
M.
SCHNEIDER,
Conseillers
Municipaux.
M.
BARBIER,
Mme
COLOMBEL,
M.
MAINGUY,
M.
SIBON,
Mme
CATAU,
M.
RIBEYRE
(jusqu'à
20h13),
Mme
JOAQUIM-
BOURALY
(jusqu'à
20h20),
M.
CLAUSSMANN,
Mme
MARTY
(jusqu'à 20h15),
Mme
PETIT.
M.
BARBIER
a
donné
pouvoir
à
Mme
CANTET,
Mme
COLOMBEL
à
Mme
DE
PERIER,
M.
MAINGUY
à
Mme
MARIAUD,
Mme
CATAU
à
M.
VINCENT,
M.
CLAUSSMANN
à
M.
CHAUMERLIAC,
Mme
PETIT
à
Mme
DAHAN.
M.
DUVIVIER
est
désigné
comme
Secrétaire.
Délibération
n°2023/S05/010
Objet:
Fourrière
automobile
—
Décision
sur
le
principe
de
la
délégation
de
service
public
sous
la
forme
d’une
concession
—
Approbation
du
rapport
prévu
à
l’article
L.1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
définissant
les
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire
—
Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
de
lancer
la
procédure
de
délégation
de
service
public. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.1411-4 ;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
et
notamment
sa
3°"
partie
sur
les
concessions ; Vu
l'arrêté
du
3
août
2020
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles
;
Vu
le rapport
prévu
à
l’article
L.1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le procès-verbal
de
la
séance
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
du
15
mai
2023 ;
Vu
l'avis
du
CST
du
23
juin
2023
;
Considérant
que
l'article
L1411-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
les
collectivités
territoriales
(...)
peuvent
confier
la
gestion
d’un
service
public
dont
elles
ont
la
responsabilité
à
un
ou
plusieurs
opérateurs
économiques
par
une
convention
de
délégation
de
service
public
définie
à
l’article
L1121-3
du
code
de
la
commande
publique
préparée
et
exécutée
conformément
à
la
troisième
partie
de
ce
code
»
;
Considérant
qu'il
revient
à
l'assemblée
délibérante
de
la
Commune
de
choisir
le
mode
de
gestion
de
ses
services
publics
et
de
s'assurer
de
la
bonne
exécution
du
service
par
rapport
au
cahier
des
charges
qu'elle
aura
préalablement
défini
;
Considérant
que
l'actuel
contrat
de
délégation
de
service
public
relatif
à
la
gestion
de
la fourrière
automobile
arrive
prochainement
à
son
terme
;
Vu
l'avis
de
la
commission
finances,
économie,
ressources
humaines,
administration
générale
et
sécurité
publique
du
27
juin
2023 ;
Vu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
CHAUMERLIAC,
Maire
Adjoint. ;
Après
en
avoir
débattu
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Article
1 :
APPROUVE
le
principe
de
la
délégation
du
service
public
de
fourrière
automobile.
Article 2 :
APPROUVE
le
rapport
prévu
à
l’article
L.1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
au
principe
de
la
délégation
de
service
public
et
définissant
les
caractéristiques
principales
des
prestations
que
devra
assurer
le
délégataire. Atticle
3 :
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
lancer
la
procédure
de
dévolution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
visé
à
l'article
1
et
à
entreprendre
le
cas
échéant,
les
négociations
portant
sur
les
conditions
précises
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire
ainsi
que
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la dévolution
de
ladite
délégation.
Délibération
adoptée
à
l'unanimité
des
34
votants.
Fait
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits
Le
Registre
dûment
signé
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance,
Conseiller
Municipal,
Vice-Président
du
A:
nt
des
Hauts-de-Seine
/
v
Michel
DUVIVIER
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la Réception
en
Préfecture
le
?
JUIL
2023
Et
de
la
Te
bicabo
le
1
9
JUIL
2093