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Conseil Municipal - 72 d1427193615991 64
Conseil Municipal - 72 d1769685888453
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 72 d1769685888453)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 20/01/2026
Publication :
le 30/01/2026
SEANCE DU 26 JANVIER 2026
Délibération n° D-2026-20
Mise à disposition de personnels de la Communauté
d'Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort - Pôle
Ressources
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame LARRIBAU Anne-Lydie
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Nicolas VIDEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE
Excusés :
Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 janvier 2026
Délibération n° D-2026-20
Direction Ressources Humaines Mise à disposition de personnels de la Communauté d'Agglomération du Niortais auprès de la Ville de
Niort - Pôle Ressources
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord des agents sur les termes des conventions ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
Il est proposé de mettre en œuvre la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort de deux agents du Pôle ressources, dans les conditions précisées ci-dessous.
La Communauté d’Agglomération du Niortais, la Ville de Niort et son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) se sont dotés d’un Schéma de Promotion des Achats Responsables (SPASER) commun qui guide les politiques achats des 3 collectivités. Ce plan stratégique a déjà produit des réalisations concrètes au service du collectif (groupements de commandes, principe de critérisation commun des marchés, pilotage commun de l’achat responsable, organisation et/ou participation à des salons professionnels dédiés à l’achat responsable, …).
Sur le volet des partages de compétence :
- depuis début 2023, dans un souci de cohérence territoriale, avec le double objectif de massificati on de leurs achats et de formalisation d’une politique d’achats responsables, les directions de la commande publique de la Ville et de la Communauté d’Agglomération du Niortais sont encadrées par le même directeur. Celui-ci est mis à disposition de la Ville à la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
- depuis 2024, afin de mettre en œuvre le Schéma de Promotion des Achats Responsables (SPASER) commun à la Ville et la Communauté d’Agglomération du Niortais mais aussi pour apporter plus généralement une compétence en achat durable à la Ville, la Chargée de mission achats responsables de l’Agglomération est partagée entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville par voie de mise à disposition ;
- depuis juin 2025 un acheteur de la Ville est mis à disposition de la Communauté d’Agglomération du Niortais pour, à la fois apporter une compétence achat mais également organiser pour les deux collectivités le programme de formation aux achats durables initié via le SPASER.
Dans ce contexte de travail coopératif, la présente délibération propose également la mise à disposition de deux agents :
- d’une part, la mise à disposition d’un second acheteur de la Ville pour assister la Communauté d’Agglomération du Niortais dans la mise en œuvre de ces achats de matériel roulant et de son entretien, à hauteur de 40% d’un temps de travail ;
- d’autre part, la mise à disposition auprès de la Ville de Niort et de son Centre Communal d’Action sociale, de la cheffe de service marché de la Communauté d’Agglomération du Niortais à hauteur de 10% de son temps de travail. Pour ces mises à disposition, les modalités sont incluses dans chacune des deux conventions de mises à disposition établies entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais telles que jointes en annexe.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver les conventions relatives à la mise à disposition de deux agents du Pôle Ressource entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais et autoriser leur signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Anne-Lydie LARRIBAU
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT représentée par Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération du Niortais »
D’une part,
ET
La Ville de Niort, sise 1 place Martin Bastard, 79000 NIORT
Représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice
ci-après dénommée « La Ville de Niort »
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du 26 janvier 2026 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition,
Vu la délibération du 2 février 2026 informant le Conseil d’agglomération de la présente mise à disposition,
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention,
Considérant que les besoins du service le justifient,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux par la Ville de Niort auprès de
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A
TITRE ONEREUX DE LA VILLE DE NIORT AUPRES DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
POLE RESSOURCE
SERVICE ACHAT 2
la Communauté d’Agglomération du Niortais d’un agent pour une part prévisionnelle de 40% d’un ETP, sur les missions suivantes :
• le portage d’achats spécifiques et la prise en charge du processus achat au bénéfice de l’Agglomération de Niort, notamment dans le domaine de l’entretien des véhicules et matériels roulants.
• le portage de groupements de commandes et la prise en charge du processus achat au bénéfice de la Ville et de l’Agglomération de Niort, notamment dans le domaine de l’acquisition des véhicules et matériels roulants.
Cette mise à disposition est effective à compter du 9 février 2026 pour une durée de 1 an.
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, en vue d’assurer les missions d’accompagnement sur les procédures identifiées ci-dessus.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Communauté d’Agglomération du Niortais. Les modalités d’organisation et de répartition de ce temps seront laissées à la libre appréciation de celle-ci sous réserve des nécessités de service de la collectivité d’origine.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité de travail égale à 40 % d’un ETP, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT et de congés de maladie ordinaire sont prises par la Ville de Niort qui en informe la collectivité d’accueil.
La Ville de Niort prend les décisions relatives aux autres congés statutaires prévues par le code général de la fonction publique, à l’aménagement de la durée du travail et au bénéfice du compte personnel de formation, après avis de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Le dossier administratif de l’agent demeure placé sous l'autorité exclusive de la Ville de Niort, qui en assure la gestion.
L’agent mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
L’agent mis à disposition continue à percevoir par la Ville de Niort la rémunération correspondant à son grade et à l’emploi qu’il occupe (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Ville de Niort supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles- ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L. 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
En outre, la Ville de Niort supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n° 2005-442 du 02 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L’agent sera indemnisé par la Communauté d’Agglomération du Niortais des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions exercées à la Communauté d’Agglomération du Niortais. 3
Article 5 : Prise en charge financière
La Communauté d’Agglomération du Niortais remboursera à la Ville de Niort le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps de travail, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) la quotité de 40 % d’un ETP.
Le paiement des sommes dues par la Communauté d’Agglomération du Niortais interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
La Communauté d’Agglomération du Niortais supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier l’agent.
Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Niort, autorité d’origine ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la Communauté d’Agglomération du Niortais : sur accord des deux parties, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités
L’agent bénéficie des conditions de notation et d'avancement applicables au sein de la Ville de Niort à l'ensemble des personnels de son cadre d’emplois.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par le supérieur hiérarchique ou par le responsable de la Communauté d’Agglomération du Niortais sous l’autorité duquel l’agent est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à l’agent, qui peut y apporter ses observations, et à la Ville de Niort.
La Ville de Niort établit la notation en prenant en compte l’ensemble des informations ainsi communiquées.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la Ville de Niort,
- de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
- de l’agent.
Dans ces conditions, le préavis est de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort.
Article 10 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 Poitiers.
Article 11
La présente convention sera notifiée à la Communauté d’Agglomération du Niortais, à la Ville de Niort et à l’agent et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal. 4
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe déléguée
Anne-Lydie LARRIBAU
Pour La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Le vice-président délégué
Gérard LABORDERIE 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A
TITRE ONEREUX DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
POLE RESSOURCE – SERVICE MARCHE
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, sise 140 rue des Equarts, 79000 NIORT représentée par Monsieur Gérard LABORDERIE, Vice-Président Délégué, ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération du Niortais »
D’une part,
ET
La Ville de Niort, sise 1 place Martin Bastard, 79000 NIORT
Représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice
ci-après dénommée « La Ville de Niort »
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du 26 janvier 2026 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition,
Vu la délibération du 2 février 2026 informant le Conseil d’agglomération de la présente mise à disposition,
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention,
Considérant que les besoins du service le justifient,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à titre onéreux par la Communauté d’Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort d’un agent pour une part prévisionnelle de 10% d’un ETP, sur les missions de cheffe de service marché. 2
Cette mise à disposition esy effective à compter du 9 février 2026 pour une durée de 1 an, reconductible une fois.
Article 2 : Nature des activités
L’agent est mis à disposition, avec son accord, pour réaliser les missions suivantes :
• L’assistance technique des instructrices du service marché
• L’apport d’expertise en marché public à la Ville de Niort et son CCAS • La réalisation d’un état des lieux comparatif des pratiques et process des deux services marchés.
.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort. Les modalités d’organisation et de répartition de ce temps seront laissées à la libre appréciation de la Ville de Niort sous réserve des nécessités de service de la collectivité d’origine.
L’agent étant mis à disposition pour une quotité de travail égale à 10 % d’un ETP, les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT et de congés de maladie ordinaire sont prises par la Communauté d’Agglomération du Niortais qui en informe la collectivité d’accueil.
La Communauté d’Agglomération du Niortais prend les décisions relatives aux autres congés statutaires prévues par le code général de la fonction publique, à l’aménagement de la durée du travail et au bénéfice du compte personnel de formation, après avis de la Ville de Niort.
Le dossier administratif de l’agent demeure placé sous l'autorité exclusive de la Communauté d’Agglomération du Niortais, qui en assure la gestion.
L’agent mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
L’agent mis à disposition continue à percevoir par la Communauté d’agglomération du Niortais la rémunération correspondant à son grade et à l’emploi qu’il occupe (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L. 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.
En outre, la Communauté d’Agglomération du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret n° 2005-442 du 02 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
L’agent sera indemnisé par la Ville de Niort des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions exercées à la Ville de Niort. 3
Article 5 : Prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera à la Communauté d’agglomération du Niortais le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps de travail, sur les bases d’un état récapitulatif validant (en plus ou en moins) la quotité de 10 % d’un ETP.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
La Ville de Niort supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier l’agent.
Article 7 : Discipline
En cas de faute disciplinaire, la Communauté d’Agglomération du Niortais, autorité d’origine ayant pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire.
Elle peut être saisie par la Ville de Niort : sur accord des deux parties, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 8 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités
L’agent bénéficie des conditions de notation et d'avancement applicables au sein de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l'ensemble des personnels de son cadre d’emplois.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par le supérieur hiérarchique ou par le responsable de la Ville de Niort sous l’autorité duquel l’agent est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis à l’agent, qui peut y apporter ses observations, et à la Communauté d’agglomération du Niortais.
La Communauté d’Agglomération du Niortais établit la notation en prenant en compte l’ensemble des informations ainsi communiquées.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
- de la Ville de Niort,
- de l’agent.
Dans ces conditions, le préavis est de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort.
Article 10 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 Poitiers.
Article 11
La présente convention sera notifiée à la Communauté d’Agglomération du Niortais, à la Ville de Niort et à l’agent et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal. 4
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe déléguée
Anne-Lydie LARRIBAU
Pour La Communauté d’Agglomération du
Niortais
Le vice-président délégué
Gérard LABORDERIE