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Arrêté - admin category &wpfd file &token=
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pézilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - admin category &wpfd file &token=)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Département des
PYRENEES-ORIENTALES
KRERKEEREKEKXE
Commune de PEZILLA-LA-RIVIERE
Arrêté n°2024/132
Ouverture au public de la Maison des Services de Pézilla-la-Rivière
Le Maire de la Commune de PEZILLA-LA-RIVIERE -66370-,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111 19-11 et R 123-46 ; Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111 19-1 du Code de la Construction et de
FPHabitation ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu les arrêtés préfectoraux n°95-1868, n°95-2175 et n°95-2176 portant création des commissions de sécurité et
d’accessibilité ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales en date du 25/10/2022 annexé à l’arrêté du 16 novembre 2022 accordant le permis de construire n°066 140 22C0004,
CONSIDERANT que les travaux de rénovation énergétique entrepris dans le cadre du permis de construire visé
sont terminés ;
ARRETE
Article 1° :
L’Etablissement MAISON DES SERVICES DE PEZILLA-LA-RIVIERE, de type L et de 5°"*° catégorie, sis 48 Avenue de la République à PEZILLA-LA-RIVIERE -66370-, est autorisé à ouvrir au public à compter du 21/06/2024.
Article 2 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même de tout changement pouvant affecter le niveau de sécurité de l’établissement et notamment des changements de destination de locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant accompagné de l’avis de la commission de sécurité. Une copie sera affichée en mairie. Une ampliation sera transmise à :
- M. le Préfet des P-O
- M. le Chef du SIDPC
- M. le Commandant du groupement de Gendarmerie.
A PEZILLA-LA-RIVIERE, le 19 juin 2024
Le Maire,
Le. ÿ
Jean-Paul BILLES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20240619-A_2024_132-AR en date du 21/06/2024 ; REFERENCE ACTE : A_2024_132