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Arrêté - admin category &wpfd file &token=
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pézilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - admin category &wpfd file &token=)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
COMMUNE DE PEZILLA LA RIVIERE
ARRETE D’ALIGNEMENT
Arrêté n°2024/110
Le Maire de la commune de Pézilla-la-Rivière,
VU la loi modifiée n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son articles 25,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;
VU l’ordonnance n°59-115 du 07 janvier 1959,
VU le décret modifié n°64-262 du 14 mars 1965 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 1965 portant règlement sur la conservation et la
surveillance de la voirie communale,
VU la proposition du plan d’alignement dressé le 30 janvier 2024 par Alain HIRSON
géomètre expert annexé au présent arrêté,
VU la volonté de constater la limite de la voie publique nommée « Rue de la Source » au droit
des propriétés riveraines et de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique routière sis « Rue de la Source » (non cadastrée) et les parcelles
cadastrées section AI n°68 & 69.
ARRETE
Article 1 : Alisnement
La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne droite :
Du point n°1 à l’angle du mur en limite de la parcelle AT n°69
Suivant la ligne discontinue verte
Passant par les points n°2 (borne nouvelle) et n°3 (borne nouvelle)
Passant par le point n°4 à l’angle du mur (haut) situé en limite de parcelle AT n°68
Jusqu’au point n°5 (tige torsadée nouvelle)
Le plan d'alignement annexé au présent arrêté permet de repérer sans ambiguïté la position de la limite et des sommets.
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite
foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1.
Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20240506-A_2024_110-AR en date du 07/05/2024 ; REFERENCE ACTE : A_2024_110 Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance,
dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichace
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de Pézilla la Rivière.
Article 6 — Recours
Conformément à l’article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier — 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication.
Fait à Pézilla-la-Rivière, le 06 mai 2024
Diffusions
- La Commune de Pézilla la Rivière ;
- Alain HIRSON géomètre expert ;
- Perpignan Méditerranée Métropole et M. et Mme CRIBELLE, propriétaires riverains ; - La Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Annexes
Plan de situation
Plan de l'alignement
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20240506-A_2024_110-AR en date du 07/05/2024 ; REFERENCE ACTE : A_2024_110 2 / gF 4 4
Mandataires et
Géomètres-Experts Associés
Mathias Saura (05690) - Pdt
Lionel Raffin (05451)- Dg
Cédrik Ferrero (05227) - Dgd
Arnaud Matisson (05350) - Dad
WWwWwW.gea-sat.com
contact@geo-sat.com
Céomètres-Experts salariés
Bertrand Chatin (061635)
Jonathan Charon (06230S)
Delphine Berthelot (04882S)
Charles Beyries (06376S)
Nelly Boiron (063775)
Alain HIRSON (04405)
Lei GÉOMÈTRE-EXPERT HARANF Q'UN CAOVE SE VIE DLHYABLE
Pessac (siège social)
17, rue Thomas Edison,
33600 Pessac
Tel: 05 56 78 14 33
Toulouse
3, av de l’Europe
31400 Toulouse
Tel: O5 61 34 44 14
PROCES VERBAL
CONCOURANT A LA
DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES
PERSONNES PUBLIQUES
Concernant la propriété sise :
Département Des Pyrénées Orientales
Commune DE PEZILLA LA RIVIERE
Lieu dit : Rue de la Source
Cadastrée section Al
Parcelle(s) numéro(s) : Domaine Public en façade des
parcelles n° 68-69-70
Dossier 236104
Date : le 22/12/2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066 - 216601401 - 20240506 - A_2024_110 - AR en date du 07 / 05 / 2024 ; REFERENCE ACTE : A_2024_110 CA GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Préambule
À la requête de Perpignan Métropole Méditerranée Communauté d'Agglomération, je soussigné Alain HIRSON, Géomètre-Expert à Toulouse, inscrit au tableau du conseil régional de Bordeaux sous le numéro 4405, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne publique, en l'occurrence Route Départementale n° 40 non cadastrée et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1° Désignation des parties
* Personne(s) publique(s) Propriétaire de la voie
o Commune de PEZILLA LA RIVIERE, 31 bis Avenue du Canigou, 66370 PEZILLA LA RIVIÈRE, en ce qui concerne le Domaine Public non cadastré.
= Propriétaires riverains concernés :
a Monsieur et Madame Frédéric CRIBELLE demeurant 34 Route de la Source — 66370 PEZILLA LA RIVIERE
1 PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE dont le siège est 11 Boulevard Saint Assiscle — 66000 PERPIGNAN
8 Consorts CANABY demeurant 32 Rue de la Source — 66370 PEZILLA LA RIVIERE
Article 2 Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments permettant de :
c D'une part de fixer de manière certaine les points de limites communs, s D'autre part de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu,
Entre :
La voie affectée de la domanialité publique artificielle nommée Rue de la Source, non cadastrée
et la propriété privée riveraine cadastrée
Commune de PEZILLA LA RIVIERE :
Section | Numéro Contenance | Adresse
AI 68 20a54ca | 34 Rue de la Source
AI 69 7a18ca 34 Rue de la Source
AI 70 21a00ca | 32 Rue de la Source
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel correspondant conformément à l'article L.112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066 - 216601401 - 20240506 - A_2024_110 - AR en date du 07 / 05 / 2024 ; REFERENCE ACTE : A_2024_110 =GÉOMÈTRE-EXPENT GAPANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomèêtre-expert
auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné. Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
Article 3 Réunion contradictoire
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le 29 Novembre 2023 à 10h, ont été convoqués par lettre recommandée en date du 13 Novembre 2023 :
5 Monsieur et Madame Frédéric CRIBELLE
oc PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
a Consorts CANABY
os La Commune de PEZILLA LA RIVIERE
Au jour et heure dits, étaient présents :
o Monsieur et Madame Frédéric CRIBELLE
a PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE représentée par Monsieur Fabien CONILH et Madame Sylvie FERRES
s Consorts CANABY
2 La Commune de PEZILLA LA RIVIÈRE représenté par Monsieur FONS Blaise
Au jour et heure dits, étaient absents :
3 aucun
L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des éléments
probants, les dires des parties, afin :
e De respecterles prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un
bien affecté de la domanialité publique
e De respecter les droits des propriétaires privés
De prévenir les contentieux
Article 4 Eléments analysés pour la définition des limites
= Les titres de propriété et en particulier :
a AUCUN
= Les documents présentés par la personne publique :
o AUCUN
= Les documents présentés par les propriétaires riverains :
s Arrêté d’alignement en date du 13 Février 2014 sur la, propriété de Monsieur et Madame
CRIBELLE, section Al n° 68
2 Acte de donation à Monsieur Frédéric CRIBELLE rédigé par Maître Jacques FITTE, notaire à MILLAS en date du 7/10/2013, parcelle section AI n° 68
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066 - 216601401 - 20240506 - A_2024_110 - AR en date du 07 / 05 / 2024 ; REFERENCE ACTE : A_2024_110 Le GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
s Acte de donation à Madame Agnès CANABY rédigé par Maître Karine BERTRAND- GOUVERNAIRES, notaire à MILLAS en date du 15/12/2017,
= Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert ou son collaborateur :
s le plan cadastral, pour information
2 Arrêté d’alignement en date du 13 Février 2014 sur la, propriété de Monsieur et Madame CRIBELLE, section Al n° 68
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.
= Les signes de possession et en particulier :
- _ Fossé,
- _ Talus.
= Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :
2 L'assiette de l'ouvrage constatée, bas de talus au point 1, correspondant au prolongement d'un haut de fossé et un bas de talus aménagé.
Article 5 Définition des limites de propriété
A l'issue de la réunion contradictoire, de l'analyse des documents cités précédemment, des signes de possession constatés, des usages locaux, des dires des parties et après avoir constaté l’accord des parties présentes,
= Les termes de limites désignées à l’article 4 :
ont été reconnus.
ls deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée au point 1.
Nature des limites et appartenances :
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position de la limite et du sommet défini par le présent procès-verbal.
Article 6 Définition de la limite de fait
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 5).
Les termes de limites désignées à l'article 4
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066 - 216601401 - 20240506 - A_2024_110 - AR en date du 07 / 05 / 2024 ; REFERENCE ACTE : A_2024_110 =GÉOMÉÈTRE-EXPERT GARAPT D'UN CADAE DE VIE SURABLE
certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 11 Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la base de données Géofoncier mise en place par l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié organisant la profession de géomètre-expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait la demande.
En référence à l'article L.115-4 du code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'une des quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.
Fait sur6 pages à Toulouse le 22/12/2023
Accord recueillis par le Géomètre-Expert soussigné :
Propriétaire Section Parcelle Date et signature avec la mention « Lu et Approuvé »
Commune de PEZILLA LA RIVIERE AI Rue de la Source
Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066 - 216601401 - 20240506 - A_2024_110 - AR en date du 07 / 05 / 2024 ; REFERENCE ACTE : A_2024_110 cs GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE
ont été reconnus.
Is deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié aux propriétaires riverains
concernés, et purgé des délais de recours.
Nature des identifiants (le cas échéant) : Borne. Angle de mur de soutènement, Angle de mur
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position de la limite de fait.
Article 7 Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à
prévoir
Article 8 Mesures permettant le rétablissement des limites
Définition littérale des points d'appui :
point 1 : Angle de mur
- point 2 et 3 : Bornes
point 4 : Angle de mur
point 5 : Tige torsadée
Tableau des mesures de rattachement
(système de coordonnées RGF 93 CC43 - classe 2)
Matricule X Y Nature
1 1681402.78 2165969.12 Angle de mur 2 1681406.29 2165969.04 Borne nouvelle
3 1681414.46 2165969.39 Borne nouvelle 4 1681443.68 2165970.58 Angle de mur
5 1681446.18 2165970.99 Tige torsadée
Article 9 Observations complémentaires
Néant
Article 10 Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remis en
place par un géomètre-expert.
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066 - 216601401 - 20240506 - A_2024_110 - AR en date du 07 / 05 / 2024 ; REFERENCE ACTE : A_2024_110 34
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07
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/ 2024
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REFERENCE
ACTE
:
A_2024_110