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Arrêté - admin category &wpfd file &token=
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Pézilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - admin category &wpfd file &token=)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
RENNEREREEES
COMMUNE DE PEZILLA-LA-RIVIERE
ARRETE MUNICIPAL n° 2023/133
Fixant les modalités de reprise des sépultures en terrain commun
Le Maire de la Commune de Pézilla-La-Rivière,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, R 2213-1-1 et suivants et R 2223-1 et suivants,
Vu le code civil et notamment son article 16-1-1,
Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5,
Vu la délibération n° 2021/26 en date du 18/03/2021 prescrivant la reprise des sépultures en terrain commun ayant plus de cinq d'années d'existence ;
Considérant qu'il est nécessaire que les emplacements en terrain commun fassent retour à la Commune dans un souci de bonne gestion du cimetière,
Considérant que la durée de rotation des sépultures en terrain commun fixé à 5 ans par l'article R 2223-5 du code général des collectivités territoriales est atteinte pour les sépultures situées en terrain commun, Considérant que toutes les sépultures concernées dépassent largement le délai de rotation de 5 ans,
ARRETE
Article ler : Les sépultures en terrain non concédé situées à la gauche du monument aux morts, tel qu’indiqué sur le plan annexé seront reprises par la commune à partir du 20 juin 2023
Article 2 : Les familles concernées enlèveront les objets funéraires qui existent sur ces emplacements avant cette date.
A défaut, ils seront enlevés par les soins de la commune et mis en dépôt aux ateliers municipaux.
Article 3 : Les familles qui désireraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront, si ce n'est déjà fait, prendre contact immédiatement avec le service du cimetière de la mairie.
Article 4 : A défaut par les familles intéressées d'avoir fait procéder à l'exhumation des restes mortels que ces sépultures renferment, la commune fera procéder à leur exhumation ; ils seront recueillis et réinhumés avec toute la décence convenable dans l'ossuaire situé au cimetière de la chapelle Saint Saturnin.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie ainsi qu'au cimetière et fera l'objet d'une information dans un journal local.
Article 6 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pézilla la Rivière, le 12 mai 2023.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier — Espace Pitot — 6 rue Pitot — 34 063 Montpellier cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20230512-A_2023_133-AR en date du 22/05/2023 ; REFERENCE ACTE : A_2023_133 AR CONTROLE DE LEGALITE : 066-216601401-20230512-A_2023_133-AR en date du 22/05/2023 ; REFERENCE ACTE : A_2023_133