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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 150 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 150 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-150
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR
Laval (6 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-05-18-00014
2026-05-18 - AP encadrement des supporters
FCR Laval
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR Laval 3E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Directions des sécurités
CABINET
Bureaux des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police à l’occasion du match de football opposant le Football Club de Rouen au Stade lavallois
Mayenne Football Club au stade Robert Diochon le mardi 19 mai 2026
Le
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préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code pénal;
le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;
le code des relations entre le public et les administrations notamment ses
articles L. 211-2 et L. 271-5;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151;
la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la
lutte contre le terrorisme ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme
Hélène HESS, sous-préfète, secrétaire générale adjointe du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à
risques et interdictions de déplacement de supporters ;
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR Laval 4CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport : « le représentant
de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et
de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou
se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre
public », afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que «le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en
application de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d'une
amende de 30 000€ », en application du même article ;
que, conformément à l'article R.644-5 du code pénal: «sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et
arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités
compétentes qui, à l'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinte
à la sécurité publique : 2° réglementent l'usage des artifices de divertissement
sur la voie publique ; 3° réglementent le transport de récipients contenant du
carburant » ;
le caractère répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordre public
lors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen;
qu'il ressort de la réunion de sécurité du 18 mai 2026 que les supporters du
club visiteur, autant le public familial que les groupes ultras, sont susceptibles
de faire le déplacement en véhicules légers personnels ; que les supporters
concernés, à défaut de mesure d'encadrement, sont susceptibles d'entrer en
contact avec les supporters ultras du FC Rouen, engendrant ce faisant un
risque de troubles à l'ordre public ;
que le débit de boissons où se réunissent habituellement des ultras rouennais
se situe à proximité immédiate de l'entrée de l'espace visiteurs; que le
caractère exigu de l'entrée du parcage visiteurs pourrait conduire les
supporters lavallois à se positionner à proximité du débit de boissons précité
et à créer, ce faisant, une situation favorable aux provocations et aux
affrontements ; qu'en conséquence, il convient d'encadrer ce déplacement
afin de limiter les risques de troubles à l'ordre public ;
la forte affluence attendue pour ce match caractérisé par une forte rivalité
régionale et sportive ; en effet, que la rencontre se jouera à guichets fermés
avec 8 000 spectateurs attendus, parmi lesquels 100 supporters visiteurs sont
estimés dont un nombre indéterminé d'ultras ;
l'enjeu sportif très important pour le FC Rouen puisqu'il s'agit d'un match de
barrage dont le résultat va déterminer la montée du club en ligue 2 ou le
maintien en national; les troubles à l’ordre public récents impliquant des
supporters ultras du FC Rouen à l'occasion de rencontres dont le risque était
jugé modéré, mais dont les résultats défavorables pour le club rouennais ont
embrasé les supporters ultras rouennais qui ont causé des troubles au sein et
aux abords des enceintes sportives concernées, à domicile comme à
l'extérieur ; par exemple, qu'à l'occasion du match FC Rouen - Versailles du
du 9 mai 2026, soldé par une défaite du club rouennais, les supporters ultras
des Rouen Fans sont montés sur les grilles en signe de protestation, des sièges
de la tribune Zenith les accueillant ont été arrachés et lancés en direction de
la pelouse, causant une interruption du match; que lors de la même
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR Laval 5CONSIDÉRANT
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CONSIDÉRANT
Article 1°
Article 2
rencontre un supporter d'un club tiers qui a pu se procurer un billet et
s'installer en tribune Zenith a été repéré et pris à partie par des ultras rouennais, frappé et poursuivi par plusieurs individus dans les coursives et
jusqu'à l'extérieur du stade; qu'après avoir échappé à ses poursuivants,
l'individu s'est rendu auprès des forces de sécurité intérieure et a déposé
plainte pour ces faits ; |
que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du
stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de
supporter du club du Stade lavallois Mayenne Football Club, ou se
comportant comme tel, comporte des risques sérieux pour la sécurité des
personnes et des biens ;
qu'en raison de ce qui précède, la direction nationale de lutte contre le
hooliganisme a classé la rencontre au niveau 1 « flux important et inhabituel
de supporters ou de spectateurs » ;
qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée à son niveau sommital
« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ; que les forces de
l'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentatives
d'attaques terroristes ;
par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut
de l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes et
notamment celle des supporters ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Le 19 mai 2026, de 17h00 à 23h30, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du club du Stade lavallois Mayenne
Football Club ou se comportant comme tel de manière ostentatoire
d'accéder au stade Robert Diochon de Petit-Quevilly et de circuler où
stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité de la manière
suivante et dont le plan est annexé au présent arrêté :
- rue du Madrillet
- rue Victor Duruy
- rue Aristide Briand
- rue Pierre Lefrançois
- rue Salomon de Caus
- rue Abbé Lemire
- rue Roger Salengro
- route départementale 94
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'accès au stade Diochon est
autorisé aux supporters du Stade lavallois Mayenne Football Club dans la
limite de 200 supporters au maximum.
Ces 200 supporters du Stade lavallois Mayenne Football Club devront se
conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la
rencontre et fixées pendant la réunion de sécurité du 18 mai 2026.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR Laval 6Article 3
Article 4
Article 5
Les billets seront vendus aux supporters lavallois en amont de la rencontre.
Aucune vente de billet ne sera effectuée au guichet visiteur du stade
Diochon.
Les supporters lavallois souhaitant assister au match devront obligatoirement
se rendre sur le parking du cimetière sis boulevard Stanislas Girardin - 76140
Le Petit-Quevilly. L'horaire de rendez-vous est fixé à 19h30.
À 20h00 les supporters se rendront à pied, escortés par les forces de l'ordre,
au stade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens à Le Petit-Quevilly
(76140) depuis le boulevard Stanislas Girardin et via la rue Jules Ferry.
À 20h15 l'accès via la voie Jules Ferry sera fermé.
À l'issue de la rencontre, et après autorisation des forces de l'ordre, les
supporters du Stade lavallois Mayenne Football Club seront pris en charge au
niveau de la sortie « visiteurs » du stade Robert Diochon, puis seront de
nouveau escortés par les forces de l'ordre.
Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1er, dans
l'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la détention, le transport et
l'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ou artifices, de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal
ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à
la haine sont également interdits.
Sur le fondement de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du
présent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende
de 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaire
d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L. 332-111 dudit
code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen
Normandie, le maire de Le-Petit-Queviily, le maire de Le Grand-Quevilly, le
président du club du FC Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Rouen, affiché dans la mairie de
Petit-Quevilly et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Fait à Rouen, le
{g MAI 2026
Pour le Préfet de la Seine Maritime et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Voies et délais de recours en dernière page Hélène HESS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR Laval 7Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine- Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
a]
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à
l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place
Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours
(wwuw.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision .
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR Laval 8Vu pour être annexé à l'arrêté du
1 8 MAI 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La A snérale Adjointe
Hélène HESS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-18-00014 - 2026-05-18 - AP encadrement des supporters FCR Laval 9