Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 100 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 100 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 25 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 100 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2026-100

PUBLIÉ LE 25 MARS 2026Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités

76-2026-03-25-00013 - Arrêté portant encadrement des supports pour le

match FCR SMC du 27 mars 2026 (6 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2026-03-25-00013

Arrêté portant encadrement des supports pour

le match FCR SMC du 27 mars 2026

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-25-00013 - Arrêté portant encadrement des supports pour le match FCR SMC du 27 mars 2026 3Ex PREFET DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Directions des sécurités

CABINET

Bureaux des polices administratives

Arrêté préfectoral

portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match de football opposant le Football Club de Rouen au Stade Malherbe de Caen au stade Robert Diochon le vendredi 27 mars 2026

Le

VU

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VU

VU

préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

le code pénal;

le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;

le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215 ;

la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-25-00013 - Arrêté portant encadrement des supports pour le match FCR SMC du 27 mars 2026 4CONSIDÉRANT

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qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport: « le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public », afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens; que «le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 30 000€ », en application du même article ;

que, conformément à l'article R.644-5 du code pénal: «sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique : 2° réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; 3° réglementent le transport de récipients contenant du carburant » ;

le caractère répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordre public lors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen ;

qu'il ressort de la réunion de sécurité du 20 mars 2026 que les supporters du club visiteurs, autant le public familial que les groupes ultras, sont susceptibles de faire le déplacement en véhicules légers personnels; que les supporters concernés, à défaut de mesure d'encadrement, sont susceptibles d'entrer en contact avec les supporters ultras du FC Rouen, engendrant ce faisant un risque de troubles à l’ordre public ;

que le débit de boissons où se réunissent habituellement des ultras rouennais se situe à proximité immédiate de l'entrée de l'espace visiteurs; que le caractère exigu de l'entrée du parcage visiteurs pourrait conduire les supporters caennais à se positionner à proximité du débit de boissons précité et à créer, ce faisant, une situation favorable aux provocations et aux affrontements; qu'en conséquence, il convient d'encadrer ce déplacement afin de limiter les risques de troubles à l'ordre public ;

l'important contentieux entre les groupes de supporters rouennais et caennais; la forte affluence attendue pour ce match caractérisé par une forte rivalité régionale et sportive; en effet, que la rencontre se jouera à guichets fermés avec 8 000 spectateurs attendus, parmi lesquels 400 supporters visiteurs sont estimés dont une centaine d'ultras ; que si, pendant la rédaction du présent arrêté, certains groupes Ultras caennais ont communiqué sur leur absence à ce derby régional, il convient, par principe de précaution, de fonder la présente mesure de police administrative sur la base de l'estimation fournie par le renseignement territorial pendant la réunion de sécurité préparatoire ;

qu'à l'occasion du match aller au stade Malherbe à Caen le 21 septembre 2025, des supporters ultras rouennais s'étaient rendus sur place dès la veille de la rencontre dans un esprit de confrontation ; que l'encadrement des supporters visiteurs et le dispositif mis en œuvre par la police nationale dans le cadre de ce match a permis d'éviter des affrontements entre groupes ultras; que la direction nationale de lutte contre le hooliganisme avait classé

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-25-00013 - Arrêté portant encadrement des supports pour le match FCR SMC du 27 mars 2026 5CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

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Article 1°’

Article 2

cette rencontre au niveau 3 « risques de troubles à l'ordre public liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters »,

que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club du SM Caen, ou se comportant comme tel, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

qu'en raison de ce qui précède, la direction nationale de lutte contre le hooliganisme à classé la rencontre au niveau 2 « contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters » ;

qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ; que les forces de

l'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentatives d'attaques terroristes ;

par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

ARRÊTE

Le 27 mars 2026, de 17h00 à 23h30, il est interdit à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter du club du Stade Malherbe de Caen ou se comportant comme tel de manière ostentatoire d'accéder au stade Robert Diochon de Petit-Quevilly et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité de la manière suivante et dont le plan est annexé au présent arrêté :

- rue du Madrillet

- rue Victor Duruy

- rue Aristide Briand

- rue Pierre Lefrançois

- rue Salomon de Caus

- rue Abbé Lemire

- rue Roger Salengro

- route départementale 94

Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, l'accès au stade Diochon est autorisé aux supporters du Stade Malherbe de Caen dans la limite de 400 supporters au maximum.

Ces 400 supporters du Stade Malherbe de Caen ayant obtenu un billet pour assister au match devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la rencontre et fixées pendant la réunion de sécurité du 20 mars 2026.

Les billets seront vendus aux supporters caennais en amont de la rencontre. Aucune vente de billet ne sera effectuée au guichet visiteur du stade

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-25-00013 - Arrêté portant encadrement des supports pour le match FCR SMC du 27 mars 2026 6Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Rouen, le

Diochon.

Seuls les supporters caennais autorisés à effectuer le déplacement pourront accéder à l'enceinte du stade et devront obligatoirement se rendre sur le parking du cimetière sis boulevard Stanislas Girardin - 76140 Le Petit-Quevilly. L'horaire de rendez-vous est fixé à 19h00.

À 19h15 les supporters se rendront à pied, escortés par les forces de l'ordre, au stade Robert Diochon sis 48 avenue des Canadiens à Le Petit-Quevilly (76140) depuis le boulevard Stanislas Girardin et via la rue Jules Ferry.

À 19h30 l'accès via la voie Jules Ferry sera fermé.

À l'issue de la rencontre, et après autorisation des forces de l'ordre, les

supporters du stade Malherbe de Caen seront pris en charge au niveau de Ia sortie « visiteurs » du stade Robert Diochon, puis seront de nouveau escortés par les forces de l'ordre.

Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la détention, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ou artifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant Un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre. Les drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine sont également interdits.

Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende

de 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L. 332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie, le maire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le Grand-Quevilly, le président du club du FC Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, affiché dans la mairie de Petit-Quevilly et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.

2 5 MARS 2926

Pour le Préfet de la Seine Maritime

et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Julia C -DUNN

Voies et délais de recours en dernière page

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-25-00013 - Arrêté portant encadrement des supports pour le match FCR SMC du 27 mars 2026 7Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine- Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision .

L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-25-00013 - Arrêté portant encadrement des supports pour le match FCR SMC du 27 mars 2026 8‘jeuige2

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