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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 27 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-103
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match à risque -
Rouen Caen 27 mars 2026 (6 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-26-00005
AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match à risque -
Rouen Caen 27 mars 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match à risque - Rouen Caen 27 mars 2026 3 PRÉFET DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs lors du match de football opposant le Football Club de
Rouen (FC Rouen) et le Stade Malherbe Caen (SM Caen) sur le territoire de la commune de Petit-
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Quevilly le vendredi 27 mars 2026.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2026 portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match de football opposant le Football Club de Rouen (FC Rouen) et le Stade Malherbe Caen (SM Caen) sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly le vendredi 27 mars 2026 ;
le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par
la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match à risque - Rouen Caen 27 mars 2026 4 VU
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la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçue le 25 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moven de deux drones chacun
équipé d'une caméra dans le cadre du match de football opposant le Football
Club de Rouen (FC Rouen) et le Stade Malherbe Caen (SM Caen) sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly le vendredi 27 mars 2026.
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
le caractère répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordre public lors
des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen;
qu'il ressort de la réunion de sécurité du 20 mars 2026 que les supporters du club
visiteurs, autant le public familial que les groupes ultras, sont susceptibles de faire
le déplacement en véhicules légers personnels; que les supporters concernés,
sont susceptibles d'entrer en contact avec les supporters ultras du FC Rouen,
engendrant ce faisant un risque de troubles à l'ordre public;
que le débit de boissons où se réunissent habituellement des ultras rouennais se
situe à proximité immédiate de l'entrée de l'espace visiteurs; que le caractère
exigu de l'entrée du parcage visiteurs pourrait conduire les supporters caennais à
se positionner à proximité du débit de boissons précité et à créer, ce faisant, une
situation favorable aux provocations et aux affrontements;
l'important contentieux entre les groupes de supporters rouennais et caennais ;
la forte affluence attendue pour ce match caractérisé par une forte rivalité
régionale et sportive; en effet, que la rencontre se jouera à guichets fermés avec
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match à risque - Rouen Caen 27 mars 2026 5 CONSIDÉRANT
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8 000 spectateurs attendus, parmi lesquels 400 supporters visiteurs sont estimés
dont une centaine d'ultras ;
qu'à l'occasion du match aller au stade Malherbe à Caen le 21 septembre 2025,
des supporters ultras rouennais s'étaient rendus sur place dès la veille de la
rencontre dans un esprit de confrontation; que l'encadrement des supporters
visiteurs et le dispositif mis en œuvre par la police nationale dans le cadre de ce
match a permis d'éviter des affrontements entre groupes ultras ; que la direction
nationale de lutte contre le hooliganisme avait classé cette rencontre au niveau 3
« risques de troubles à l'ordre public liés à un contentieux entre supporters ou au
comportement habituel de certains supporters » ;
que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade
où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de
supporter du club du SM Caen, ou se comportant comme tel, comporte des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens;
qu'en raison de ce qui précède, la direction nationale de lutte contre le
hooliganisme a classé la rencontre au niveau 1 « flux important et inhabituel de
visiteurs » ;
qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée à son niveau sommital «urgence
attentat » sur l'ensemble du territoire national ; que les forces de l'ordre sont, par
conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire du département
de la Seine-Maritime pour prévenir les tentatives d'attaques terroristes ;
que pour l'ensemble de ces raisons, un arrêté préfectoral portant encadrement
des supporters à a été pris le 25 mars 2026;
que les lieux de rassemblement du public seront particulièrement exposés à des
risques de troubles à l'ordre public aux abords du stade; que l'insuffisance des
caméras de la ville ne permettent pas un suivi instantané des mouvements de
supporters sur la voie publique; qu'au vu de la grande affluence dans une zone
restreinte il est nécessaire d’avoir une vision en plan large ; qu'en conséquence, le
recours au dispositif apparaît nécessaire et indispensable pour assurer la
meilleure protection possible du public face à l'ensemble de ces risques ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, le
vendredi 27 mars 2026 de 17h30 à 23h00 ; que le rassemblement concerné est un
match de foot; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à
sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée
que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés visant à avertir les
personnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptibles
d'être filmées au moyen de deux caméras aéroportées ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match à risque - Rouen Caen 27 mars 2026 6 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Maritime,
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée
dans le cadre du match de football opposant le Football Club de Rouen (FC
Rouen) et le Stade Malherbe Caen (SM Caen) pour l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe.
La présente autorisation est délivrée pour le 27 mars 2026 de 17h30 à 23h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de
la préfecture de la Seine-Maritime ;
- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la
manifestation.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de
la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur Le Procureur de
la République.
Rouen, le 2 6 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours en dernières page #
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match à risque - Rouen Caen 27 mars 2026 7 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices
administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'adrninistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match à risque - Rouen Caen 27 mars 2026 8 PLAN DU PÉRIMÈTRE :
STADE ROBERT DIOCHON
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 6 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Tél. 02 32 76 SO OÙ
Mél : pref-royen-aerlenfseine-mantimesou.fr 6/6
7, Place de ta Madeigine - CS 18036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match à risque - Rouen Caen 27 mars 2026 9