Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - f06e1c
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 156372
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 04c6d6
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 60d41c
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 2dd2ec
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 9547ce
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - ef6c44
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 882c3e
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 3c53a3
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne - 6bf410
unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
ce
, Ville
de
Pirae
POLYNÉSIE
FRANÇAISE
TAHITI
Cachet
S.A.I.D.V.
:
Fcbéivision
Adminisire
DELIBERATION
N°
151
/ 2016
DU
15
DECEMBRE
2016
Fixant
le
montant
de
la contribution
obligatoire
pour
l'année
2016
à
l'école
primaire
Saint
Michel.
ARRIVÉ
9 0 DEC.
206
alive
des
tles
du
Vent
me
1 VDV
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 9
DECEMBRE
2016
Date
d'affichage
: 9
DECEMBRE
2016
Date
d'affichage
du
compte-rendu
:
16
DECEMBRE
2016
Date
d'affichage
de
la
air
délibération
:
2 0
DEC.
2016
Résultats
des
votes :
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE
00
ABSTENTION
00
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité.
L'an
deux
mille
seize,
le
quinze
décembre,
à
quinze
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Edouard
FRITCH,
le
maire.
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
il a été
procédé
à la nomination
des
secrétaires
de
séance.
Mesdames
Yvette
LICHTLE
et
Eliane
LECHENE,
ont
été
désignées
pour
remplir
cette
fonction.
ELUS
EN
EXERCICE
33
PRESENTS
25
PROCURATION
03
Présent
Absent
Procuration
à
M.
Edouard
FRITCH
Mme
Yvette
LICHTLE
née
BOHL
M.
Abel
TEMARII
Mme
Marie
Madeleine
MAO
M.
Félix ATEM
Mme
Lorraine
HUNTER
née
MO
TAM
PO
M.
Heimana
TAURAA
Mme
Eliane
LECHENE
née
LAUZUN
M.
Yvonnick
RAFFIN
Mme
Yvannah
TIXIER
née
POMARE
M.
Jean
CHICOU
Mme
Miriama
MACE
M.
Jean-Claude
PAQUIER
XIXIXI XXI XXI XX EXT ET XX] DE
Mme
Doris
RAUFEA
née
DROLLET
X
Maire
SVARC
M.
Léon
MAKE
Mme
Maire
SVARC
M.
Christophe
TAURAATUA
M.
Samuel
MOO
SUNG
M.
Maono
TERE
XXI XI XI x
M.
Christophe
TEAO
Mme.
Riveta
URAHUTIA
X
Thilda
HAREHOE
M.
Milton
PARAUE
x
Mme
Taiana
TEPU
née
THUNOT
Mme
Turere
FOLIAKI
née
BAMBRIDGE
Mme
Rosana
TEHOIRI
M.
Kapo
MOU
KAM
TSE
Mme
Keehi
WONG
XXI X IX
M.
Raiarii
TETOOFA
x
M.
Irvine
Tekohututoua
PARO
Mme
Béatrice
VERNAUDON
X
Maïana
BAMBRIDGE
Mme
Maiana
BAMBRIDGE
M.
Théodore
TETUAETARA
Mme
Thilda
HAREHOE
née
GARBUTT
Délibération
n°
151
/ 2016
du
15
décembre
2016
fixant
le montant
de
la contribution
obligatoire
pour
l'année
2016
à
l'école
primaire
Saint
Michel. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
N°
151
/
2016
DU
15.12.2016
Fixant
le
montant
de
la
contribution
obligatoire
pour
l’année
2016
à
l'école
primaire
Saint
Michel.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
PIRAE
Ayant
été
régulièrement
convoqué
et
le
quorum
ayant
été
atteint
;
Sous
la
présidence
du
maire
de
ia
commune
;
VU
la
loi
organique
n°
2004-192
du
27
février
2004
modifiée,
portant
statut
d'autonomie
de
la
Polynésie
française,
ensemble
la
loi
n°
2004-193
du
27
février
2004,
complétant
le
statut
d'autonomie
de
la
Polynésie
française
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
applicable
en
Polynésie
française
et notamment
son
article L 2321-2,
9°
;
VU
le code
de
l'éducation
et
notamment
son
article
L 442-5
;
VU
l'arrêté
n°
173/AA
du
30
janvier
1965
instituant
la
commune
de
Pirae
;
VU
le
contrat
d'association
du
05
novembre
1974
conclu
entre
la
Polynésie
française
et
le
Conseil
d'administration
de
la
mission
catholique
(CAMICA)
;
VU
les
explications
fournies
par
Monsieur
Edouard
FRITCH,
Maire
;
Considérant
que
les dépenses
en
matière
d'éducation
nationale
sont
des
dépenses
obligatoires
pour
une
commune
; qu'elles
concernent
les
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
et des
écoles
sous
contrat
d'association
avec
l'Etat,
excluant
ainsi
les
dépenses
facultatives
telles
que
celles
relatives
à
la
restauration
scolaire
;
que
leur
mode
de
calcul
doit
répondre
au
principe
de
parité
selon
lequel
« les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat
sont prises
en
charge
dans
les mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l'enseignement
public
» ;
Considérant
que
l'école primaire
Saint Michel
est une
école
sous
contrat
d'association
avec
l'Etat située
à
Pirae
et pour
laquelle
la commune
doit ainsi prendre
en
charge
ses
dépenses
obligatoires
;
Considérant
que
pour
l'année
2016,
ces
dépenses
s'élèvent
à
quatorze
millions
cinq
cent
quarante
et un
mille
neuf cent
trente
francs pacifique
(14
541
930
Fcfb)
; qu
convient
donc
d'en
adopter
le montant
et
les modalités
de
versement;
Après
en
avoir
délibéré
en
sa
séance
du
15.12.2016
;
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
VOTANTS
28
POUR
28
CONTRE
00
ABSTENTION
00
Délibération
n°
151
/ 2016
du
15
décembre
2016
fixant
le montant
de
la
contribution
obligatoire
pour
l'année
2016
à
l'école
primaire
Saint
Michel. ADOPTE
:
Article
1:
Au
titre
des
dépenses
obligatoires
communales
en
matière
d'éducation
nationale,
une
contribution
de
quatorze
millions
cinq
cent
quarante
et
un
mille
neuf
cent
trente
francs
pacifique
(14
541
930
Fcfp)
pour
l'année
civile
2016
est
accordée
en
fonctionnement
à
l'école
primaire
Saint
Michel,
école
privée
du
premier
degré
sous
contrat
d'association
avec
l'Etat,
selon
la
répartition
suivante :
Pour
l'école
maternelle
de
Saint
Michel
1
:
Nombre
Montant
par
an
TOTAL
Entretien
des!
>, élèves
13142Fcip/élève
|
1629
608 Fcfp
élèves Entretien
des |
Eisses
|
1045
950 Fcfp
/
classe |
6 275 700
Fcfp
classes
TOTAL
St
Michel
1
7
905
308
Fcfp
Pour
l'école
élémentaire
de
Saint
Michel
2
:
Nombre
Montant
par
an
TOTAL
Entretien
des)
5 jus
13 142 Fcfp/élève
|
3 167 222 Fcfp
élèves Entretien
des!
{ces
|
315 400 Fcfp/classe |
3 469 400 Fcfp
classes
TOTAL
St
Michel
2
6
636
622
Fcfp
Soit
un
total
de
:
Montant
total
de
la
contribution
14
541
930
Fcfp
communale Ecole
maternelle
Saint
Michel
1
7
905
308
Fcfp
Ecole
élémentaire
Saint
Michel
2
6
636
622
Fcfp
Article
2::
La
contribution
précitée
est
versée
en
une
fois
sur
le compte
couvert
au
nom
de
CAMICA
—
Ecole
Saint
Michel
dans
les
livres
de
la
Banque
de
Tahiti,
sous
les
références
suivantes
: 12239
00010
10015101000
10.
Article
3.
:
La
dépense
est
imputable
au
compte
6558
«
Aitres
contributions
obligatoires
>»
du
budget
principal
de
l'exercice
2016.
Article
4.
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Article
5.
:
Le
Directeur
général
des
services,
le
Chef
du
service
des
ressources
et
le Chef
du
service
de
l’action
sociale
et éducative
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération,
qui
sera
enregistrée
et communiquée
partout
où
besoin
sera.
Pour
le
Maire
absent,
»
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
à
la
Subdivision
administrative
Ro.
DEC.
2016 bras
et
pi
UP
du
2.0.
ec
Edouard
FRITCH
i
LéMaitée
LECHENE
NS
Délibération
n°
151
/ 2016
du
15
décembre
2016
fixant
le montant
de
la contribution
obligatoire
pour
l'année
2016
à
RS
TSEare
Saint
Michel.