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unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne
Document publié le Mardi 5 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Éducation,
\
BDK
Pirae
POLYNÉSIE FRANÇAISE TAHITI
i Administrative des Iles du Vent
A R R I V É E LE
1 5 DEC. 2017
N'
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION N°105/2017 DU 08 DECEMBRE 2017
Portant mise en oeuvre du régime indemnitaire de la fonction publique communale.
Date de convocation : 30 novembre 2017
Date d'affichage : 30 novembre 2017
Date d'affichage du compte-rendu :
12 décembre 2017
Date d'affichage de la présente délibération :
I 8 DEC. ZQ17
Résultats des votes : VOTANTS
POUR
CONTRE
ABSTENTION
28
28
OO
00
La délibération est adoptée à l'unanimité.
L'an deux mille dix-sept, le huit décembre, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Yvette LICHTLE, 1er adjoint au maire.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire de séance.
Madame Eliane LECHENE a été désignée pour remplir cette fonction.
ELUS EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATION
33
25
03
Présent Absent Procuration à
M. Edouard FRITCH X Mme Yvette LICHTLE née BOHL
M. Abel TEMARII
Mme Marie Madeleine MAO Miriama MACE M. Félix ATEM
Mme Lorraine HUNTER née MO TAM PO
M. Heimana TAURAA
Mme Eliane LECHENE née LAUZUN
M. Yvonnick RAFFIN
Mme Yvannah TIXIER née POMARE
M. Jean CHICOU
Mme Miriama MACE
M. Jean-Claude PAQUIER
Mme Doris RAUFEA née DROLLET
M. Léon MAKE
Mme Maire SVARC
M. Christophe TAURAATUA
M.Samuel MOOSUNG
M. MaonoTERE
M. Christophe TEAO
Mme Riveta URAHUTIA Heimana TAURAA M. Milton PARAUE
Mme Taiana TEPU née THUNOT
Mme Turere FOLIAKI née BAMBRIDGE
Mme Rosana TEHOIRI
M. Kapo MOU KAM TSE X Mme Keehi WONG
Mme Raiarii TETOOFA
M. Irvine Tekohututoua PARO X
Mme Béatrice VERNAUDON
Mme Maiana BAMBRIDGE Béatrice VERNAUDON M. Théodore TETUAETARA
Mme Thilda HAREHOE née GARBU"
TOTAL 25 3 procurations
Délibération n° 105 / 2017 du 08 décembre 2017 portant mise en œuvre du régime indemnitaire de la fonction publique communale. POLYNESIE FRANÇAISE REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE PIRAE Liberté - Egalité - Fraternité
DELIBERATION N° 105/2017 du 08.12.2017
Portant mise en œuvre du régime indemnitaire de la fonction publique communale.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PIRAE
VU La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
VU L'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs et notamment son article 62 ; VU Le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 modifié fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
VU L'arrêté n° 1320/DIRAJ du 12 octobre 2017 fixant le régime indemnitaire dans la fonction publique communale ;
VU Les nécessités de service public ;
VU Les explications fournies par Madame Yvette LICHTLE, 1er adjoint au maire ;
Exposé des motifs :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires recrutés dans les conditions prévues à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 susvisée bénéficient dans certains cas d'un régime indemnitaire, définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération pour des tâches particulières qui leur sont imposées de par leurs fonctions.
La commune de Pirae avait adopté en 2012 une première délibération pour mettre en oeuvre ce régime indemnitaire afin de prendre en compte les cas particuliers de son organisation dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur.
Les textes d'application de l'Etat ont toutefois été récemment modifiés. Il convient donc d'adapter en conséquence le régime indemnitaire des agents communaux de Pirae.
Après en avoir délibéré en sa séance du 08.12.2017 ;
Délibération n" 105 / 2017 du 08 décembre 2017 portant mise en œuvre du régime indemnitaire de la fonction publique communale. Article 1 e r :
ADOPTE :
Titre 1 : Les indemnités liées à la nature des fonctions
La prime de responsabilité
Une prime de responsabilité est attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents non titulaires recrutés dans les conditions prévues à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 susvisée et exerçant l'un des emplois ou l'une des fonctions ci-après :
Agent des
spécialités ;
« Administrative »
« Technique »
« Sécurité civile »
« Sécurité
publique »
Titre 2 : L
Fonctions
Agent encadrant plus
de 200 agents
Agent encadrant entre
100 et 199 agents
Agent encadrant entre
26 et 99 agents
Agent encadrant de 6
à 25 agents
Agent encadrant de 3
à 5 agents
es indemnités liées à
Emplois
- Directeur général des
services
- Directeur général adjoint
des services
- Directeur général des
services
- Directeur général adjoint
des services
- Chef de service
- Chef de bureau
- Chef de service
- Chef de bureau
- Chef de garde
- Chef de brigade
- Chef d'équipe
- Chef de bureau
- Chef de garde
- Chef de brigade
- Chef d'équipe
'exercice effectif des fonc
Nombre de
points
d'indice
mensuel
20
15
10
8
6
tions
1 - L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Article 2 : Une indemnité pour travaux dangereux, Insalubres, incommodes ou salissants est attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents non titulaires recrutés dans les conditions prévues à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 susvisée dont les conditions déterminées ci-après :
Spécialités
« Technique* »
Cadre
d'emplois
B -
Maîtrise
C~
Application
Grades
- Technicien principal
- Technicien
- Adjoint principal
- Adjoint
Emplois
- Chef de bureau des
infrastructures et des
bâtiments
- Chef d'équipe
- Électricien
- Mécanicien spécialisé
- Ouvrier de
maintenance des
bâtiments
Nombre
de
points
d'indice
mensuel
3 points
3 points
Délibération n° 105 / 2017 du 08 décembre 2017 portant mise en œuvre du régime indemnitaire de la fonction publique communale. « Technique* »
« Technique* »
« Sécurité
publique »
D -
Exécution
D -
Exécution
B -
Maîtrise
C -
Application
D -
Exécution
- Agent principal
- Agent qualifié
- Agent
- Agent principal
- Agent qualifié
- Agent
- Chef de service de
classe exceptionnelle
- Chef de service de
classe normale
- Brigadier
- Gardien
- Agent principal de
sécurité publique
- Agent qualifié de
sécurité publique
- Agent de sécurité
publique
- Responsable de
cimetière
- Responsable d'équipe
- Chef d'équipe
- Agent
- Agent de
gardiennage et de
surveillance
- Agent d'entretien
- Agent d'entretien des
espaces verts
- Agent d'entretien des
locaux
- Agent d'entretien et
de surveillance
- Agent polyvalent
- Agent polyvalent des
écoles
- Agent polyvalent des
écoles maternelles et
primaires
- Agent polyvalent des
écoles primaires
- Agent spécialisé des
écoles maternelles
- Agent technique
- Aide-mécanicien
- Bûcheron
- Chauffeur polyvalent
- Chauffeur transport
en commun
- Chef d'équipe
- Electricien
- Femme de service
- Gardien
- Mécanicien spécialisé
- Magasinier
- Ouvrier
- Ouvrier de
maintenance des
bâtiments
- Plombier
- Soudeur
- Chef de bureau de la
sécurité publique
(chef de la police
municipale)
- Adjoint au chef de la
police municipale
- Agent de police
judiciaire adjoint
- Agent de surveillance
des voies publiques
- Agent de médiation et
de prévention
3 points
3 points
3 points
3 points
3 points
Délibération n" 105 / 2017 du 08 décembre 2017 portant mise en œuvre du régime indemnitaire de la fonction publique communale. « Sécurité
civile »**
B -
Maîtrise
C -
Application
D -
Exécution
- Lieutenant
- Major
- Adjudant
- Sergent
- Caporal-chef
- Caporal
- Sapeur
- Chef de bureau de la
sécurité civile (chef de
centre)
- Adjoint au chef de
centre
- Chef de garde
- Chef d'agrès
- Chef d'agrès VSAV
- Chef d'équipe
- Equipier
14 points
14 points
14 points
* indemnité attribuée de droit aux agents de la spécialité « technique » répondant aux caractères propres des travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants * * indemnité attribuée de droit
2 - L'indemnité de travail de nuit
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une indemnité de travail de nuit est attribuée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents non titulaires recrutés dans les conditions prévues à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 susvisée exerçant de manière habituelle un travail effectif durant six heures consécutives de nuit.
La période de travail de nuit est fixée entre vingt-deux (22) heures et cinq (5) heures. Le montant de cette indemnité est fixé à 9 points quel que soit le grade ou le cadre d'emplois de l'agent.
La délibération n° 59/2012 du 6 août 2012 portant sur la mise en œuvre de l'arrêté n° 1091 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le régime indemnitaire dans la fonction publique communale est abrogée.
La présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de la Polynésie française peut être saisi par la voie du recours formée contre le présent acte, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de publication.
Le Directeur général des services et le Chef de service des Ressources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, communiquée partout où besoin sera.
Pour le maire absent,
Mme Yvette LICHTLE
1er adjoint au maire
Le....
Acte rendu exécutoire après envoi à la Subdivision administrative
.1..5...D.EL.2Q17 „ et publication du U.ML.Ml
Pour le maire empêche
Le 1er M A
Mm» Yvette
Edouard FRITC
Le Maire
Délibération n° 105 / 2017 du 08 décembre 2017 portant mise en œuvre du régime indemnitaire de la fonction publique communale.