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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
D157/22 Point n°30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT Liberté - Egalité -Fraternité DE LA SEINE SAINT DENIS
COMMUNE DES LILAS
ARRONDISSEMENT
DE BOBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 14 décembre 2022
Le nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
est de 35
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à dix-neuf heures.
Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le huit décembre deux mille vingt-deux, s'est assemblé en salle des Mariages et du Conseil sous la présidence de Lionel BENHAROUS, Maire.
OBJET
VERSEMENT DU PRESENTS :
FORFAIT AL'OGEC Lionel BENHAROUS, Sander CISINSKI, Madeline DA SILVA, Christophe DE L'ÉCOLE NOTRE PAQUIS, Daniel GUIRAUD, Moussou NIANG, Lionel PRIMAULT, Guillaume DAME DU ROSAIRE LAFEUILLE, Valérie LEBAS, Christian LAGRANGE, Arnold BAC, Liliane — SOLDE DE LA GAUDUBOIS, Patrick BILLOUET, Patrick CARROUER, Lucie FERRANDON, PARTICIPATION Lisa YAHIAOUI, Gaëlle GIFFARD, Martin DOUXAMI, Delphine PUPIER, Simon 2022. BERNSTEIN, Nancy AGUILERA TORRES, Frédérique SARRE, Hélène BERTOUMIEUX.
formant la majorité des Membres en exercice.
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Nathalie BETEMPS par Liliane GAUDUBOIS, Malika DJERBOUA par Patrick BILLOUET, Richard LE PONTOIS par Guillaume LAFEUILLE, Sonia ANGEL par Richard LE PONTOIS, Johanna BERREBI par Christian LAGRANGE, Alice CANABATE par Lionel PRIMAULT, Mathias GOLDBERG par Valérie LEBAS, Vincent DURAND par Frédérique SARRE.
ABSENTS : Jimmy VIVANTE, Bruno ZILBERG, Bénédicte BARBET, Brigitte
BERCERON
SECRETAIRE : Martin DOUXAMI D157/22 Point n°30
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
OBJET : VERSEMENT DU FORFAIT À L'OGEC DE L'ÉCOLE NOTRE DAME DU ROSAIRE — SOLDE DE LA
PARTICIPATION 2022.
LE CONSEIL,
Sur proposition du Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'education, notamment les articles L. 442-5 et R. 442-44, VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,
VU la délibération du 17 décembre 2002, émettant un avis favorable à la conclusion d'un contrat d'association entre l'État et l'école privée Notre-Dame du Rosaire, sise 15, rue Jean Moulin aux Lilas et prenant acte du fait que ce contrat porte sur la totalité des classes de cette école, VU la délibération n°D41/22 du 30 mars 2022 concernant la convention entre l'association "OGEC - École Notre Dame" et la Ville des Lilas, dont le terme est fixé au 31 décembre 2022 VU la délibération n°D50/22 du 30 mars 2022 relative au versement d'un acompte sur subvention 2022, d'un montant de 68 271,18€,
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
La moyenne des enfants lilasiens inscrits entre le 15 janvier 2022 et le 15 octobre 2022, est de 177,5 élèves,
La participation financière de la ville qui s'établit donc définitivement pour l'exercice 2022 à 136 146,05 € (767,02 € X 177,5 élèves),
La ville a versé un acompte au titre du forfait communal 2022 d'un montant de 68 271,18 € le solde à verser est donc d'un montant de 67 874,87 € (136 146,05 € - 68 271,18€).
VU le budget communal,
VU l'avis de la commission compétente,
VU le rapport du représentant légal,
APRÈS EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE 1 : Attribue à l'OGEC de l'école Notre-Dame du Rosaire, la somme de 67 874,87 € à
titre de solde sur le forfait communal définitif 2022.
ARTICLE 2: La dépense en résultant sera imputée sur le budget Ville de l'année correspondante.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au
Trésorier Municipal de la Ville des Lilas, aux intéressés et publiée.
Et ont signé au registre les membres présents, Délibération votée par: Pour copie conforme, Voix pour 12 Voix contre 10
Le Maire d as, Abstentions 4 NPPV 4
Lione AROUS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
093-219300456-20221214-D157-22-DE
Certifiée exécutoire compte tenu : PRE à Accusé certifié exécutoire de sa transmission en Préfecture
= éidesapublcaïonte | B DEC. JUL La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine
Puig 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.