Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2026.52 BP annexe CFU BA25 00176P Convention FAC
Séance - D2026.52 BP annexe CFU BA25 00175P SUBVENTION REGI
Séance - D2026.52 BP annexe CFU BA25 00176P convention DEPT
unknown - D2026.52 BP annexe CFU DA23 00014P 230630 BOUCLIER
unknown - D2026.52 BP annexe CFU BA25 00485P 251010 SUBVENTI
Arrêté - D2026.52 BP annexe CFU DD24 00018P 2024 DSIL CREAT
unknown - D2026.52 BP annexe RAR DEPENSES RECETTES CFU tampo
Arrêté - D2026.52 BP annexe CFU BA25 00339P DETR LED GRANDE
Déliberation - D2026.52 BP annexe CFU BA25 00103P COURRIER REGION
unknown - D2025.5 Annexe carte zones daccelerations des ener
Arrêté - D2026.52 BP annexe CFU BA25 00486P 2024 Fonds de concours convention MLH pol 1
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 07h36 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Arrêté - D2026.52 BP annexe CFU BA25 00486P 2024 Fonds de concours convention MLH pol 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
077-247700339-20240730-Conv-140-2024-CC
.
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
S
L
0
Accusé
certifié
exécutoire
Convention
n{
Pubiélé
Réception
par le préfet : 30/07/2024
Délibération
nl
1D:077-217702687-20260418-D2026_52-DE
Convention
relative
au
versement
d’un
fonds
d’aide
pour
le projet
de
Pôle
Médical
sur
la
commune
de
Magny
le Hongre
Entre La
Commune
de
Magny
le Hongre,
21
rue
du
Moulin
à vent,
77
700
MAGNY
LE
HONGRE,
représentée
par
son
Maire,
Véronique
FLAMENT,
dument
habilité
par
délibération
en
date
du
Et Val
d'Europe
Agglomération,
Château
de
Chessy,
77
700
CHESSY
représentée
par
son
Président,
Philippe
DESCROUET,
dument
habilité
par
délibération
en
date
du
26 juin
2024
;
Il est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
de
la convention :
La
présente
convention
a
pour
objet
le
versement
d’un
fonds
d’aide
de
Val
d'Europe
Agglomération
au
profit
de
la
commune
de
Magny
le
Hongre
pour
le projet
de
Pôle
Médical
dans
l’objectif
du
maintien
de
l’attractivité
du
territoire
de
Val
d'Europe,
notamment
en
favorisant
l’installation
durable
d’une
offre
de
soins
pluridisciplinaire.
Article
2
: Montant
de
la participation
financière
:
Le
fonds
d’aide
prévisionnel
est
plafonné
à
600
000€.
Le
montant
total
ne
pourra
excéder
les
50%
du
coût
après
déduction
des
subventions
attribuées
de
l’opération
concernée.
Cette
somme
sera
imputée
dans
la
comptabilité
au
chapitre
204
pour
Val
d’Europe
Agglomération
et au
chapitre
13
pour
les
communes.
Le
présent
fonds
pour
la commune
de
Magny
le Hongre
concerne
le Pôle
Médical :
©
Montant
du
projet
=
1 700
000€
HT
©
Montant
attendu
de
subventions
=
500
000€
o
Montant
prévisionnel
du
fonds
=
600
000€
Article
3
: Justificatifs
La
commune
s’engage
à fournir
à l’achèvement
des
travaux,
un
état
des
financements
obtenus
ou
à obtenir
faisant
ressortir
le montant
final
à la charge
de
la commune.
Article
4
: modalités
de
versement
du
fonds
de
concours
Le
versement
du
fonds
ne
pourra
intervenir
qu'après
délibérations
concordantes
de
la
commune
bénéficiaire
et de
la Communauté.
Le
versement
se
fera
en
2
fois
(un
acompte
selon
l’avancée
des
travaux
et
le
solde
après
la
réception
des
travaux).
Le
versement
du
solde
du
fonds
sera
effectué
sur
demande
écrite
et
présentation
d’un
état
récapitulatif
des
dépenses
éligibles
acquittées
et fourniture
des justificatifs
nécessaires.
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
S
L
Convention
n°|
Pubiéle
GC
Délibération
n1
iD:077-217702687-20260413:D2026_52-DE
Article
5
: Prise
d’effet
de
la
convention
Le
fonds
d’aide
pourra
être
versé
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité
simple
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
du
caractère
exécutoire
des
délibérations
précitées,
suite
à publication
et transmission
au
représentant
de
l’Etat.
Article
6
: Communication
La
commune
s’engage
à faire
apparaitre
la
contribution
de
VEA
dans
le
cadre
des
actions
de
communication
liées
à
la
réalisation
de
l’équipement
objet
de
la
convention
(affichage,
publications..…). Article
7
: Litige
En
cas
de
litige
résultant
de
la présente
convention,
après
tentative
de
résolution
amiable
entre
les
parties,
la juridiction
compétente
sera
le Tribunal
Administratif
de
Melun.
Chessy,
le
Val
d'Europe
Agglomérati
Commune
de
Magny
le Hongre
GREA
Page
2
sur
2