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Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 07h36 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (unknown - D2026.52 BP annexe CFU DA23 00014P 230630 Bouclier Securite Acquisition Vehi 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Jeunesse,
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
LE
PRÉSIDENT
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le
S
L
C
ID
:077-217702687-20260413-D2026
52-DE
Melun,
le
£Z 3
JUN
7572
Dossier
suivi
par
Magali
LERICHE
Madame
Véronique
FLAMENT-BJARSTÂÀL
Tél.
:O1
64
14
72
45
Maire
Nos
réf.
:magali.leriche@departement77.fr
:
Hôtel
de
Ville
21
rue
du
Moulin
à
Vent
77700
MAGNY-LE-HONGRE
OBJET
: Attribution
de
subvention
Madame
le
Maire,
COURRIER
ARRIVÉ
AU
cours
de
sa
réunion
du
23
juin
2023,
la
Commission
Permanente
a
décidé
d'attribuer
une
aide
financière
en
faveur
de
votre
commune
au
titre
du
Bouclier
de
sécurité
départemental. J'ai
le
plaisir
de
vous
faire
connaître
que,
sur
ma
proposition,
une
aide
d'un
montant
total
de
34
648,65
€
vous
est
accordée,
répartie
comme
suit
:
e
16958,59
€
au
titre
de
l'acquisition
de
véhicule,
e
17
690,06
€
au
titre
du
déploiement
de
la
vidéo-protection.
Vous
trouverez
ci-joint
4
exemplaires
de
la
convention,
que
vous
voudrez
bien
me
retourner
dûment
signés.
La
Direction
de
l'aménagement
et
du
développement
des
territoires
est
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Je
vous
souhaite
bonne
réception
de
ce
courrier
et
vous
prie
de
croire,
Madame
le
Maire,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Jean-François |P ARIGI Président
du
Conseil
départemental
PJ
: 4
exemplaires
de
la
convention
Les
informations
recueillies
peuvent
être
enregistrées
dans
le
logiciel
du
courrier
et
dans
la
base
de
contacts
du
Département.
Les
services
concernés
en
sont
les
destinataires.
Conformément
à
la
Loi
«
informatique
et
libertés
»
du
6
janvier
1978,
vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
SE
l
N
F
£
MAR
N
F
aux
données
vous
concernant,
que
vous
pouvez
exercer
auprès
du
service
courrier
et
accueil
-Hôtel
du
Département
CS
50377
-77010
Melun
cedex.
LE
DÉPARTEMENT
Î
Hôtel
du
Département
|CS
50377
|77010
Melun
cedex
|01
64
14
77
77
|seine-et-marne.fr Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le
ID
:077-217702687-20260413-D2026
52-DE Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le
VIT
ID
:077-217702687-20260413-D2026
52-DE
CONVENTION
DE
REALISATION
RELATIVE
A
LA
VIDEO-PROTECTION
AU
TITRE
DU
BOUCLIER
DE
SECURITE
DEPARTEMENTAL
Aide
aux
Collectivités
ENTRE le
Département
de
Seine-et-Marne,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
de
la
Commission
permanente
en
date
du
23
juin
2023,
ci-après
dénommé
« le
Département
»,
ET la
commune
de
Magny-le-Hongre,
représentée
par
son
Maire
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
6
mars
2023,
ci-après
désignée
«
le
maître
d'ouvrage
»,
IL A
PREALABLEMENT
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Par
délibération
n°7/03
du
19
novembre
2021,
le
Conseil
départemental
a
approuvé
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
départementale
globale
dénommée
«
Bouclier
de
sécurité
».
Ce
dispositif
prévoit
notamment
l’accompagnement
de
la
modernisation
des
équipements
des
polices
municipales
et
intercommunales,
ainsi
que
la
sécurisation
des
espaces
publics
par
le
développement
de
la
vidéo-
protection. Par
délibération
n°7/09
du
16
décembre
2021,
abrogée
et
remplacée
par
délibération
du
8
avril
2022,
l’Assemblée
départementale
a
adopté
le
règlement
du
fonds
départemental
d’aide
à
l'équipement
des
polices
municipales
et
intercommunales
et
de
la
vidéo-protection.
Le
maître
d'ouvrage
sollicite
le
Département
pour
un
projet
de
vidéo
protection.
Après
examen
du
dossier
de
demande
de
subvention
du
maître
d'ouvrage,
le
Département
a
décidé
de
conclure
la
présente
convention
avec
celui-ci. IL À
ENSUITE
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
du
soutien
financier
du
Département
au
maître
d'ouvrage,
conformément
aux
principes
relatifs
au
volet
d’aide
aux
collectivités
du
Bouclier
de
sécurité
départemental
et
au
règlement
du
fonds
d’aide
à
l’équipement
des
polices
municipales
et
intercommunales
et
de
la
vidéo-protection.
Cette
opération
concerne
le
développement
et
le
renforcement
du
dispositif
de
vidéo-protection,
qui
participe
pleinement
à
la
stratégie
de
tranquillité
publique
et
de
sécurisation
des
espaces
publics
de
la
commune. ARTICLE
2
: ENGAGEMENTS
DU
DEPARTEMENT
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le
ID
:077-217702687-20260413-D2026
52-DE
VIT
Le
Département
s'engage
à
soutenir
financièrement
le
maître
d'ouvrage
par
le
versement
d'une
subvention. Pour
l'opération
«vidéo
protection»,
la
subvention
départementale
s’élèvera
à
17
690,06
€,
soit
20
%
d’une
dépense
HT
plafonnée
à 350
000
€.
Le tableau
de
répartition
du
financement
de
l’opération
est
le suivant :
Coût
restant
à
la
Coût
de
Aide
de
l'Etat
Aide
régionale
Subvention
charge
du
maître
l'opération
HT
(FIPD,
DETR)
8
départementale
d'ouvrage
(20
%
minimum)
88
450,29
€
23
805
€
17
690,06
€
46
955,23
€
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
DU
MAITRE
D'OUVRAGE
Le
maître
d'ouvrage
s'engage
à :
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
inhérentes
aux
caractéristiques
de
sa
gestion
et
de
ses
champs
d'activités,
accepter
et faciliter
tout
contrôle
de
l'emploi
de
la subvention
départementale
par
les
agents
du
Département
mandatés
à
cet
effet,
notamment
par
l'accès
à
toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile
(tels
que
factures
acquittées,
état
de
mandatements,
certificat
d'achèvement
de
travaux,
rapport
de
Commission
de
Sécurité),
se
conformer
aux
prescriptions
comptables
définies
par
les
lois
et
règlements
qui
lui
sont
applicables, ne-pas
débuter
les-travaux-avant-la
décision
du- Département;
ER
————_———
5 —_—_—_—_—__——
respecter
le
descriptif
des
travaux
présentés
au
Département
lors
de
sa
candidature,
respecter
les
avis
techniques
formulés
par
le
Département,
entreprendre
les
démarches
inhérentes
aux
déclarations
administratives
des
installations,
porter
seul
et
à ses
frais,
la
maintenance
et
le fonctionnement
des
salles
de
visionnage
avec
ses
opérateurs.
Le
maître
d'ouvrage
prendra
à
sa
charge
les
frais
liés
à
l'abonnement
et
aux
consommations
d'énergie,
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
les
caméras
et
l'enregistrement
pour
mettre
les
images
à
disposition
des
forces
de
l’ordre
sur
réquisition,
conserver
les
images
30
jours
maximum,
conformément
à
la
réglementation.
ARTICLE
4
: MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
Après
signature
de
la
convention
de
réalisation,
le
versement
prévu
peut
être
effectué
au
profit
du
maître
d'ouvrage.
Des
acomptes
pourront
être
versés
dans
les
conditions
suivantes
:
Sur
demande
du
maître
d'ouvrage,
avec
présentation
d’un
justificatif
de
dépenses
visé
par
le
Comptable
public
dont
il dépend,
Sous
réserve
que
l’acompte,
cumulé
avec
les
acomptes
déjà
obtenus,
n'excède
pas
80
%
du
total
de
la
subvention, Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le
VIT
ID
:077-217702687-20260413-D2026
52-DE
-
‘Le
solde
sera
versé
sur
demande
du
maître
d’ouvrage
à
la
réception
des
travaux
sur
présentation
des
pièces
justificatives
(procès-verbal
de
réception
des
travaux
où
tout
autre
document
justifiant
la
pleine
réalisation
de
l’opération)
et
d’un
justificatif
des
dépenses
visé
par
le
Comptable
public
dont
dépend
le
maître
d'ouvrage.
Dans
le
cas
où
la
dépense
réelle
engagée
par
le
maître
d'ouvrage
s'avère
inférieure
au
montant
total
subventionnable
initialement
prévu,
la
subvention
départementale
attribuée
est
révisée
en
proportion
du
niveau
d'exécution
constaté,
par
application
du
taux
indiqué
à
l’article
2
de
la
convention
de
réalisation. ARTICLE
5
: DELAI
D’EXECUTION
L'opération
devra
connaître
un
début
d'exécution
dans
les
12
mois
à compter
de
la délibération
de
la
CP
approuvant
la
convention.
Le
maître
d'ouvrage
devra
transmettre
au
Département,
soit
une
première
demande
de
paiement,
soit
une
attestation
de
démarrage
de
travaux
signée
par
le
Maire
ou
le
Président. Ce
délai
pourra
être
prorogé
par
courrier,
sur
demande
du
bénéficiaire
avant
l’expiration
du
délai
de
12
mois
mentionné
ci-dessus.
Dans
l’hypothèse
où
l’une
de
ces
conditions
n’est
pas
remplie,
l’aide
devient
caduque.
ARTICLE
6
: COMMUNICATION
Le
bénéficiaire
devra
mentionner
la
participation
financière
du
Département
sur
tous
les
supports
de
communication
y
afférant
(rapports,
affiches,
plaquettes,
articles
de
presse,
mentions
sur
sites
Internet
etc.)
avec
la
mention
«
action
financée
par
le
Département
de
Seine-et-Marne
»
et
l’apposition
du
logo
départemental.
À
cet
effet,
le
bénéficiaire
prendra
contact
avec
la
direction
de
la
communication
du
Département.
Enfin,
le
bénéficiaire
s'engage
à
associer
le
Département
au
résultat
définitif
de
la
pause
de
son
système
de
vidéo-protection
pour
en
montrer
son
efficacité
et
la
réponse
aux
objectifs
initiaux.
Le
Département
pourra
faire
mention
dans
sa
communication
propre
des
opérations
subventionnées.
ARTICLE
7
: DATE
D’EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la
date
de
signature
par
les
différentes
parties.
La
présente
convention
s’achèvera
lorsque
l'opération
«vidéo
protection»
est
terminée
et
que
le
solde
de
la
subvention
départementale
est
versé
ou
si
la
présente
convention
est
frappée
de
caducité.
ARTICLE
8
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
manquement
par
le
maître
d'ouvrage
à
ses
obligations
contractuelles,
ou
si
le
résultat
des
travaux
n'est
pas
conforme
au
descriptif
des
travaux
sans
autorisation
préalable
du
Département,
la
conventions
est
résiliée
à
l'expiration
d’un
délai
de
3
mois
à compter
d’une
mise
en
demeure
demeurée
infructueuse
de
respecter
ses
obligations
ou
d'adresser
un
mémoire
justificatif
dans
ce
délai,
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
résiliation
ne
donne
lieu
à aucune
indemnité
au
profit
du
bénéficiaire.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à tout
moment
moyennant
un
préavis
de
2
mois,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Quel
que
soit
le
cas
de
résiliation
invoqué,
les
parties
restent
tenues
d’exécuter
les
obligations
résultant
de
la
présente
convention
jusqu’à
la date
de
prise
d’effet
de
la
résiliation. Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le
ID
: 077-217702687-20260413-D2026
52-DE
TT
ARTICLE
9
: MODALITES
DE
REVISION
ET
DE
RESTITUTION
DE
LA
SUBVENTTON
DErARTEMIENTALE
Le
Département
peut
demander
le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la subvention
au
maître
d'ouvrage.
Ce
dernier
s'engage
à restituer
la somme
demandée
dans
les
cas
suivants
:
e si
la
subvention
est
utilisée
par
le
maître
d'ouvrage
pour
des
opérations
non
conformes
à celles
qui
sont
définies
dans
la
présente
convention
ou
si
le
maître
d'ouvrage
ne
respecte
pas,
ou
de
manière
incomplète,
les
engagements
souscrits
au
titre
de
la
présente
convention
de
réalisation,
e en
cas
de
résiliation,
le
Département
se
réserve
la
possibilité
de
demander
la
restitution
de
tout
où
partie
de
la
subvention
versée
en
vertu
de
la
présente
convention,
deux
mois
après
notification
par
lettre
recommandée
mettant
en
demeure
la
commune
de
respecter
ses
obligations
ou
d’adresser
un
mémoire
justificatif
dans
ce
délai.
ARTICLE
10
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
signataires
de
la
présente
convention
s'engagent
à
rechercher
une
issue
amiable
à
tout
litige
avant
saisine
de
la juridiction
compétente
pour
en
connaître.
Fait
à
Melun,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
la
Commune
de
Magny-le-Hongre
Pour
le
Département
de
Seine-et-Marne,
Le
Maire
Le
Président
du
Conseil
départemental
Véronique
FLAMENT
BJARSTÂL
Jean-François
PARIGI Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le
VIT
ID
:077-217702687-20260413-D2026
52-DE
‘CONVENTION
DE
REALISATION
RELATIVE
A
L'ACQUISITION
DE
VEHICULE(S)
AU
TITRE
DU
BOUCLIER
DE
SECURITE
DEPARTEMENTAL
Aide
aux
Collectivités
ENTRE le
Département
de
Seine-et-Marne,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
de
la
Commission
permanente
en
date
du
23
juin
2023,
ci-après
dénommé
«
le
Département
»,
ET la
commune
de
Magny-le-Hongre,
représentée
par
son
Maire
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
février
2023,
ci-après
désignée
«
le maître
d'ouvrage
»,
IL A
PREALABLEMENT
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Par
délibération
n°7/03
du
19
novembre
2021,
le
Conseil
départemental
a
approuvé
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
départementale
globale
dénommée
«
bouclier
de
sécurité
».
Ce
dispositif
prévoit
notamment
l'accompagnement
de
la
modernisation
des
équipements
des
polices
municipales
et
intercommunales,
ainsi
que
la
sécurisation
des
espaces
publics
par
le
développement
de
la
vidéo-
protection. Par
délibération
n°7/09
du
16
décembre
2021,
abrogée
et
remplacée
par
délibération
du
8
avril
2022,
l’Assemblée
départementale
a
adopté
le
règlement
du
fonds
départemental
d'aide
à
l'équipement
des
polices
municipales
et
intercommunales
et
de
la
vidéo-protection.
Le
maître
d'ouvrage
sollicite
le
Département
pour
un
projet
d'acquisition
de
véhicule.
Après
examen
du
dossier
de
demande
de
subvention
du
maître
d'ouvrage,
le
Département
a
décidé
de
conclure
la
présente
convention
avec
celui-ci. IL A
ENSUITE
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
du
soutien
financier
du
Département
au
maître
d'ouvrage,
conformément
aux
principes
relatifs
au
volet
d’aide
aux
collectivités
du
Bouclier
de
sécurité
départemental
et
au
règlement
du
fonds
d'aide
à
l'équipement
des
polices
municipales
et
intercommunales
et
de
la
vidéo-protection.
Cette
opération
concerne
le
renouvellement
du
parc
automobile
municipal
de
la
commune,
dont
l'objectif
est
de
passer
progressivement
à
l’électrique.
Sachant
que
le
kilométrage
moyen
quotidien
effectué
par
la
police
municipale
est
inférieur
à
50
kilomètres,
le
véhicule
que
la
commune
souhaite
acquérir
est
parfaitement
adapté
aux
missions
exercées
quotidiennement. Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
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52-DE
ARTICLE
2
: ENGAGEMENTS
DU
DEPARTEMENT
Le
Département
s'engage
à
soutenir
financièrement
le
maître
d'ouvrage
par
le
versement
d’une
subvention. Pour
l'acquisition
de
véhicule
«Peugeot
E-RIFTER
GT
électrique»,
la
subvention
départementale
s'élèvera
à
16
958,59
€, soit
50
%
d’une
dépense
HT
plafonnée
à 40
000
€.
Le
tableau
de
répartition
du
financement
de
l’opération
est
le
suivant :
Coût
restant
à
la
Coût
de
Aide
de
l'Etat
.
,
Subvention
charge
du
maître
D
sa
Aide
régionale
,
,
l'opération
HT
(FIPD,
DETR)
départementale
d'ouvrage
(20
%
minimum)
33
917,18
€
10
175,15
€
16
958,59
€
6
783,44
€
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
DU
MAITRE
D'OUVRAGE
Le
maître
d'ouvrage
s'engage
à :
-
respecter
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
inhérentes
aux
caractéristiques
de
sa
gestion
et
de
ses
champs
d'activités,
-
accepter
et
faciliter
tout
contrôle
de
l'emploi
de
la
subvention
départementale
par
les
agents
du
Département
mandatés
à
cet
effet,
notamment
par
l'accès
à
toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile
(tels
que
factures
acquittées,
état
de
mandatements,
rapport
de
Commission
de
Sécurité),
-
se
conformer
aux
prescriptions
comptables
définies
par
les
lois
et
règlements
qui
lui
sont
applicables,
-
respecter
les
avis
techniques
formulés
par
le Département,
-__
faire mention
«
action
financée
par
le
Département
de
Seine-et-Marne
»
et
apposer
le logo
départemental
sur
les
véhicules
financés.
ARTICLE
4
: MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
Après
signature
de
la
convention
de
réalisation,
le
versement
prévu
peut
être
effectué
au
profit
du
maître
d'ouvrage.
Dans
le
cas
où
la
dépense
réelle
engagée
par
le
maître
d'ouvrage
s'avère
inférieure
au
montant
total
subventionnable
initialement
prévu,
la
subvention
départementale
attribuée
est
révisée
en
proportion
du
niveau
d'exécution
constaté,
par
application
du
taux
indiqué
à
l’article
2
de
la
convention
de
réalisation. ARTICLE
5
: DELAI
D’EXECUTION
L’acquisition
du
véhicule
devra
se
faire
dans
les
12
mois
à
compter
de
la
délibération
de
la
CP
approuvant
la
convention.
Le
maître
d'ouvrage
devra
transmettre
au
Département,
la
ou
les
factures
des
véhicules
acquis. Envoyé
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Ce
délai
pourra
être
prorogé
par
courrier,
sur
demande
du
bénéficiaire
avant
l'expiration
du
délai
de
12
mois
mentionné
ci-dessus.
Dans
l'hypothèse
où
l’une
de
ces
conditions
n’est
pas
remplie,
l’aide
devient
caduque.
ARTICLE
6
: COMMUNICATION
Le
bénéficiaire
devra
mentionner
la
participation
financière
du
Département
sur
tous
les
supports
de
communication
y
afférant
(rapports,
affiches,
plaquettes,
articles
de
presse,
mentions
sur
sites
Internet
etc.)
avec
la
mention
«
action
financée
par
le
Département
de
Seine-et-Marne
» et
l’apposition
du
logo
départemental
sur
les
véhicules
acquis
avec
l’aide
de
ce
dispositif.
A
cet
effet,
le
bénéficiaire
prendra
contact
avec
la
direction
de
la
communication
du
Département.
Le
Département
pourra
faire
mention
dans
sa
communication
propre
des
opérations
subventionnées.
ARTICLE
7
: DATE
D’EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
les
différentes
parties.
La
présente
convention
s’achèvera
lorsque
la
facture
pour
l'acquisition
de(s)
véhicule(s)
est
envoyée
et
versée
dans
sa
totalité
par
la
subvention
départementale
ou
si
la
présente
convention
est
frappée
de
caducité. ARTICLE
8
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
manquement
par
le
maître
d'ouvrage
à
ses
obligations
contractuelles,
la
convention
est
résiliée
à
l'expiration
d’un
délai
de
3
mois
à compter
d’une
mise
en
demeure
demeurée
infructueuse
de
respecter
ses
obligations
ou
d'adresser
un
mémoire
justificatif
dans
ce
délai,
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
résiliation
ne
donne
lieu
à aucune
indemnité
au
profit
du
bénéficiaire.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à tout
moment
moyennant
un
préavis
de
2
mois,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Quel
que
soit
le
cas
de
résiliation
invoqué,
les
parties
restent
tenues
d’exécuter
les
obligations
résultant
de
la
présente
convention
jusqu’à
la
date
de
prise
d’effet
de
la
résiliation.
ARTICLE
9
:MODALITES
DE
REVISION
ET
DE
RESTITUTION
DE
LA
SUBVENTION
DEPARTEMENTALE
Le
Département
peut
demander
le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
au
maître
d'ouvrage.
Ce
dernier
s'engage
à
restituer
la
somme
demandée
dans
les
cas
suivants
:
* si
la
subvention
est
utilisée
par
le
maître
d'ouvrage
pour
des
équipements
non
conformes
à ceux
qui
sont
définies
dans
la
présente
convention
ou
si
le
maître
d'ouvrage
ne
respecte
pas,
ou
de
manière
incomplète,
les
engagements
souscrits
au
titre
de
la
présente
convention
de
réalisation,
° en
cas
de
résiliation,
le
Département
se
réserve
la
possibilité
de
demander
la
restitution
de
tout
ou
partie
de
la
subvention
versée
en
vertu
de
la
présente
convention,
deux
mois
après
notification
par
lettre
recommandée
mettant
en
demeure
la
commune
de
respecter
ses
obligations
ou
d'adresser
un
mémoire
justificatif
dans
ce
délai. Envoyé
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52-DE
T
ARTICLE
10
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
signataires
de
la
présente
convention
s'engagent
à
rechercher
une
issue
amiable
à
tout
litige
avant
saisine
de
la juridiction
compétente
pour
en
connaître.
Fait
à
Melun,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
la
Commune
de
Magny-le-Hongre
Pour
le
Département
de
Seine-et-Marne,
Le
Maire
Le
Président
du
Conseil
départemental
Véronique
FLAMENT
BJARSTÂL
Jean-François
PARIGI