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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0207 Document publié le Vendredi 28 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0207)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Justice et droit, Pour rendu exécutoire

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(109154) / vendredi 28 juin 2024 à 12:31 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

24-B-0207

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU BUREAU

HAUBOURDIN -

RANGEE DU BOIS - REQUALIFICATION DES COUREES - CONVENTION DE

TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, notamment son article 2-II ;

Vu l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Vu la délibération n° 14 C 0542 du Conseil en date du 10 octobre 2014 portant délibération-cadre sur le dispositif renouvelé du traitement des courées dans le cadre du programme local de l'habitat ;

I. Exposé des motifs

Depuis 2014, les travaux de requalification des courées (travaux d'assainissement et de requalification des sols) sont réalisés sous maitrise d'ouvrage de la MEL par conventionnement avec les communes concernées.

C'est dans le cadre de ce dispositif que la commune d'Haubourdin a sollicité la Métropole européenne de Lille (MEL) pour réaliser les travaux de requalification de la Rangée du Bois à Haubourdin, comportant :

 la réalisation des équipements nécessaires en matière d'assainissement, pris en charge à 100 % par la MEL ;

 les travaux relatifs au traitement des espaces collectifs de la cour ou à son environnement proche, permettant ainsi de traiter des opérations dans une démarche de qualité urbaine durable, pris en charge à 80 % par la MEL.

Compte tenu de l'imbrication des champs de compétences, il est nécessaire de désigner un maitre d'ouvrage unique pour la réalisation des travaux. Il est ainsi proposé de transférer la maitrise d'ouvrage de la commune d'Haubourdin à la MEL, qui prend en charge la part la plus importante des travaux.(109154) / vendredi 28 juin 2024 à 12:31 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

Les travaux relevant de la compétence de la commune sont ceux relatifs à l'éclairage public et aux espaces verts, les travaux relevant des compétences de la MEL sont l'assainissement et la requalification des sols.

Le montant des travaux est estimé à 180 000 € TTC (150 000 € HT), réparti de la façon suivante :

 117 000 € TTC (97 500 € HT) en assainissement ;

 63 000 € TTC (52 500 € HT) en requalification.

Les travaux d'assainissement seront financés sur le budget assainissement de la MEL, les travaux de requalification sont pris en charge à 80 % par la MEL (soit 50 400 € TTC) dans la limite des crédits votés et à hauteur de 20 % par la commune (soit 12 600 € TTC).

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage avec la commune d'Haubourdin ;

2) D'imputer les dépenses prévisionnelles relatives aux travaux de requalification d'un montant de 63 000 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;

3) D'imputer les dépenses prévisionnelles relatives aux travaux d'assainissement d'un montant de 117 000 € TTC aux crédits à inscrire au budget annexe Assainissement en section investissement ;

4) D'imputer les recettes prévisionnelles relatives aux travaux de requalification d'un montant de 12 600 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ