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Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
"
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
Dubé le 15/03/2024
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ID
: 095-219504800-20240227-DM202414-AR
AALLE DE
PARMI
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
- FAX
01
34
08
95
88
M
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2024
/14
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
DES
LOGICIELS
MAESTRO
OPUS
ET MÉLODIE
V5
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
ARPÈGE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
délibérations
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
6
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
et
à son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
l’acquisition
de
la
version
OPUS
du
logiciel
Etat-Civil
Mélodie
dont
la
maintenance
pour
la
version
actuelle
ne
sera
plus
assurée
à compter
du
12
2025
qu'il
y a lieu
de
renouveler
le contrat
de
maintenance
du
logiciel
Etat-Civil
Mélodie
V5
et
du
logiciel
de
recensement
Maestro
Opus,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
signer
un
contrat
de
maintenance
des
logiciels
fixant
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
DÉCIDE
ARTICLE
1:
De
signer
un
contrat
de
maintenance,
ci annexé,
des
logiciels
Maestro
Opus
et Mélodie
V5
avec
la
société
ARPÈGE,
représentée
par
son
PDG
Monsieur
Bruno
BERTHELEME,
sise
13
rue
de
la
Loire,
CS
23619,
44236
SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
Cedex
ARTICLE
2:
Que
le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1° janvier
2024
et
est
renouvelable
4 fois
jusqu’au
31
décembre
2028
pour
le
logiciel
Maestro
OPUS
et
d’une
durée
d’un
an
renouvelable
une
fois
pour
le logiciel
Mélodie
V5
ARTICLE 3 :
Que
le
coût
annuel
de
ce
contrat
est,
la
première
année,
de
:
-
Maintenance
Mélodie
: 399.67
€ TTC
-
Maintenance
Maestro
: 148.98
€ TTC
Le
tarif
appliqué
sera
révisé
annuellement
par
ARPÈGE
au
1°
janvier
de
chaque
année
en
fonction
de
la formule
suivante
avec
application
d’un
taux
minimum
de
1%/an
:
Prix
révisé
=
Prix
de
départ
x [0.15+
(0.85
x indice
syntec
connu
en
novembre
N-1)]
|
indice
syntec
connu
à la date
de
démarrage
du
contrat
ARTICLE
4 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 5 :
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l’exécution
du
présent
acte. Fait
à PARMAIN,
le
27
février
2024
Sr
er
Loïc
TAILLANTER,
=
TZ
T
Maire
de
PARMAIN
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts arpège Innover
avec
les
territoires
CONTRAT
DE
SERVICE C2316289 Entre
les
soussignés
:
La
Société
ARPEGE,
13
rue
de
la
Loire
—
CS
23619
44236
SAINT
SEBASTIEN
SUR
LOIRE
CEDEX
représentée
par
son
PDG,
Monsieur
Bruno
BERTHELEME,
d'une
part,
et La
MAIRIE
DE
PARMAIN,
ci-après
désignée
le
" CLIENT"
PLACE
CLÉMENCEAU
95620
PARMAIN
représenté
par
Monsieur
Le
Maire,
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
la
collectivité
territoriale,
il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
CONDITIONS
GENERALES
Préambule
:
Le
CLIENT
est
équipé
d'une
ou
plusieurs
Solutions
logicielles
ARPEGE.
Le
CLIENT
reconnait
que
la
société
ARPEGE
lui
as
remis,
avant
tout
contrat,
les
informations
nécessaires
et
a
procédé
à
toute
démonstration
qu'il
a
pu
requérir
afin
de
lui
permettre
de
s'assurer
de
l'adéquation
de
la
(des)
solution(s)
et
des
services
afférents
à
ses
propres
besoins
et
de
prendre
toutes
précautions
utiles
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l'exploitation
de
ladite
(desdites)
solution(s).
1-
DEFINITIONS
Dans
les
présentes
conditions
générales,
et
dans
tous
les
documents
qui
y
sont
liés
les
termes
ci-dessous
ont
les
définitions
suivantes :
Les
progiciels
et
autres
solutions
logicielles
édités
par
ARPÈGE
sont
les
suivants :
e
ADAGIO :
progiciel
de
gestion
des
listes
électorales.
e
ARPEGE
DIFFUSION:
automate
de
transfert
fourni
et
administré
par
ARPÊGE,
permettant
au
CLIENT
d'envoyer
des
courriels
et des
SMS
à ses
Usagers.
e
CAP-CITY:
progiciel
de
business
intelligence
permettant
la
fourniture
de
graphiques
et statistiques
sur
les
différents
services
de
la
ville
à
partir
des
données
de
CONCERTO
et
des
Données
publiques
en
Open
Data
compatibles.
e
CONCERTO:
progiciel
métier
permettant
la
gestion
des
prestations
de
gestion
dans
le
domaine
de
la
restauration
scolaire,
périscolaire,
de
la
petite
enfance
et
des
activités
culturelles.
1/9
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
ID:
095-219504800-20240227-DM202414-AR
e
CONCERTOM pointage
mobile
MA
TONCERTO:
e
MAESTRO
: progiciel
de
gestion
du
recensement
des
jeunes
de
16
ans.
e
MELODIE :
progiciel
de
gestion
de
l'état
civil.
REQUIEM:
progiciel
de
gestion
des
cimetières
et
opérations
funéraires.
e
REQUIEM
PUBLIC:
progiciel
compatible
multi-support
permettant
l'accès
aux
Usagers
aux
informations
liées
aux
cimetières.
e
SONATE:
progiciel
de
gestion
des
activités
obligatoires
et
facultatives
des
CCAS.
e
SONATE
MOBILITE:
progiciel
de
pointage
mobile
lié
à
SONATE.
e
SOPRANO:
progiciel
de
préparation
et
d'animation
des
résultats
électoraux.
e
ESPACE
CITOYENS
PREMIUM
: service
numérique
en
ligne
fourni
et
administré
par
ARPEGE,
permettant
à
un
Usager
d'accéder
aux
services
proposés
sur
le
site
ESPACE
CITOYENS
PREMIUM.
e
VIRTUOSE
AGENTS
: application
de
Gestion
de
la
Relation
Citoyens
conçue
et
administrée
par
ARPEGE,
permettant
la
gestion
transversale
de
toutes
les
démarches
effectuées
par
les
Usagers.
e
ESPACE
AGENTS :
plateforme
de
centralisation
et
de
pilotage
des
demandes.
Cette
plateforme,
conçue
et
administrée
par
ARPEGE,
permet
d'enregistrer,
de
centraliser
et
de
suivre
les
demandes
des
Usagers
et
des
services
de
la
ville,
quel
que
soit
le
canal
d'entrée.
e
M-CITY:
solution
composée
d'une
interface
d'administration
à
destination
du
CLIENT
et
d'une
application
mobile
permettant
à
l'Usager
d'accéder
à
des
services
liés
aux
prestations
famille,
à
la déclaration
d'incidents
sur
le domaine
public,
aux
informations
publiées
par
le
CLIENT,
ainsi
qu'à
des
modules
de
démocratie
participative.
Ces
solutions
logicielles
ont
toutes
été
conçues
et
développées
par
ARPEGE
et
sont
toutes
la
propriété
d'ARPEGE.
Le(s)
solution(s)
dont
le
CLIENT
bénéficie
et
qui
font
l'objet
du
(des)
Service(s)
est
(sont)
identifié(s)
dans
les
conditions
particulières.
Elle(s)
est
(sont)
désignée(s)
sous
les
termes
la
(les)
Solution(s)
dans
le
présent
contrat.
Termes : e
Abonnement
: modalité
contractuelle
prévoyant
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
périodes
d'un
an.
L'autre
modalité
contractuelle
est
la
Licence
Serveur
Web.
e
Client:
la
personne
morale
de
droit
public
ou
de
droit
privé
qui
passe
contrat
auprès
d'ARPEGE
pour
bénéficier
des
Services.
e
Contrat
relatif
à
la
protection
des
données
personnelles
:
contrat
relatif
aux
engagements
d'ARPEGE
en
tant
que
sous-
traitant
de
données
à
caractère
personnel
en
vertu
de
la
loi
du
6
janvier
1978
dite
loi
informatique
et
libertés,
modifiée
par
les
lois
ultérieures,
et
du
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
dit
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD).
e
Données
en
Open
Data
: informations
publiques
mises
en
ligne
par
les
administrations
sur
des
portails
numériques
dédiés. e
Dysfonctionnement
: toute
anomalie
de
fonctionnement
de
la
Solution,
entendue
comme
toute
différence
entre
le
fonctionnement
constaté
et
le
fonctionnement
normal
de
la
Solution,
le
cas
échéant,
tel
que
décrit
dans
la
documentation,
résultant
d'un
bogue
ou
de
toute
autre
cause
directement
imputable
à
la
Solution,
reproductible
et
documentée
par
le
CLIENT,
et
qui
rend
impossible
ou
difficile
l'utilisation
de
la
Solution
ou
qui
se
traduit
par
un
résultat
incorrect
à
partir
de
données
correctes.
e
Hébergement
/
Service
Hébergé
:
service
de
mise
à
la
disposition
du
CLIENT,
via
les
réseaux
de
communication
électronique,
des
fonctions
de
la
(des)
Solution(s)
hébergée(s)
par
ARPÈGE,
tel
que
détaillé
au
présent
contrat.
e
Identifiant
: ensemble
formé
par
un
code
et
un
mot
de
passe
confidentiel
permettant
de
restreindre
l'accès
à
la
(aux)
Solution(s)
aux
Utilisateurs
ou
aux
Usagers
le
cas
échéant.
e
Licence
Serveur
Web
:
modalité
contractuelle
prévoyant
une
durée
minimum
d'engagement.
L'autre
modalité
contractuelle
est
l'Abonnement.
e
Maintenance
/
Service
de
Maintenance:
service
de
maintenance
visant
à
assurer
le
bon
fonctionnement
de
la
(des)
Solution(s),
tel
que
détaillé
au
présent
contrat.
e
Pack
locatif:
offre
d'Abonnement
comprenant
la
location
des
licences
de
la
(des)
Solution(s)
ainsi
que
le
Service
Hébergé
et
le
Service
de
Maintenance
de
la
(des)
Solution(s)
mentionné(s)
aux
conditions
particulières.
e
Service(s):
service(s)
souscrit(s)
par
le
CLIENT
tel(s)
qu'indiqué(s)
dans
les
conditions
particulières,
comprenant
le
Service
Hébergé
et/ou
le
Service
de
Maintenance
de
la
(des)
Solution(s). Le
Service
Hébergé
est
fourni
avec
le
Service
de
Maintenance.
En
revanche,
lorsque
le
CLIENT
héberge
et
administre
la
(les)
Solution(s)
sur
des
serveurs
sous
son
entière
responsabilité
(On
Premise),
seul
le
Service
Maintenance
lui
est
fourni.
e
Usagers
: administrés
à
qui
le
CLIENT
offre
un
Service
via
la
(les)
Solution(s).
e
Utilisateurs:
personnels
formés
et
habilités
par
le
CLIENT
à
utiliser
la
(les)
Solution(s).
2
- OBJET
2.1
-
Le
présent
contrat
définit
les
conditions
dans
lesquelles
ARPEGE
fournit
les
Services
au
CLIENT
sur
la
(les)
Solution(s),
en
contrepartie
du
paiement
du
prix
correspondant
par
le
CLIENT.
Ces
Services
ne
comprennent
pas
les
prestations
d'assistance
à
la
mise
en
place,
d'installations
techniques,
de
paramétrage,
d'aide
à
l'exploitation,
d'analyse/conseil
ou
de
formations,
lesquels
ne
font
pas
partie
du
périmètre
du
présent
contrat.
2.2
-
Les
Services
fournis
au
CLIENT
et
la
(les)
Solution(s)
concernée(s)
sont
décrits
dans
les
conditions
particulières
comprises
en
fin
du
présent
contrat,
qui
font
partie
intégrante
de
ce
contrat
au
même
litre
que
le
tarif
et
les
éventuelles
annexes
signées
des
deux
parties. Le
présent
contrat
est
constitué
des
documents
contractuels
suivants
présentés
par
ordre
de valeur juridique
décroissante
:
+
le
présent
contrat
constitué
des
conditions
générales
et
des
conditions
particulières
qui
les
complètent
;
e
les
éventuelles
annexes
au
présent
contrat
signées
des
deux
parties.
En
cas
de
contradiction
entre
des
dispositions
figurant
dans
deux
documents
différents,
les
dispositions
du
document
de
valeur
juridique
supérieure
prévaudront.
3
- DATE
DE
PRISE
D'EFFET
2/9
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
IVIOT
LUZ.
ID
: 095-219504800-20240227-DM202414-AR
Le
présent
contrat
prehemettet-—7yar
4
- DUREE
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
conclu
jusqu'à
la
fin
de
l’année
civile.
Au-delà
de
ce
terme,
le
présent
contrat
sera
renouvelé
par
période
d’un
an
par
Tacite
reconduction,
sans
toutefois
pouvoir
excéder
5
ans,
à
l'exception
du
produit
MELODIE
V5
pour
lequel
la
maintenance
n'est
plus
assurée
au
d'là
du
31/12/2025.
Le
renouvellement
tacite
pourra
être
dénoncé,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
trois
mois
avant
le
terme
de
l'année
en
cours.
5 - CONTENU
DES
SERVICES
L'accès
aux
Services
est
subordonné
à la signature
du
présent
contrat
par
le
CLIENT.
Ces
services
s'adressent
aux
personnes
formées
sur
la
(les)
Solution(s)
par
du
personnel
ARPEGE
ou
par
des
partenaires
certifiés
ARPEGE.
SERVICE
HÉBERGÉ
La
Service
Hébergé
ne
concerne
que
les
clients
dont
la
(les)
Solution(s)
est
(sont)
hébergée(s)
par
ARPEGE.
Il
ne
concerne
pas
les
clients
On
Premise.
5.1
- Accès
à
la
(aux)
Solutions
ARPEGE
met
la
(les)
Solution(s)
à
la
disposition
du
CLIENT,
sous
forme
de
service
numérique
en
ligne,
par
l'intermédiaire
des
réseaux
de
communication
électronique.
Les
Utilisateurs,
ou
les
Administrés
le
cas
échéant,
accèdent
à
la
Solution
à
l’aide
de
leur
Identifiant.
Le
CLIENT
et
ses
Utilisateurs
utilisent
librement
la
Solution
dans
la
limite
du
droit
d'utilisation
concédé
au
CLIENT
au
titre
de
l’article
6.2.
5.2
- Hébergement
La
prestation
d'hébergement
étant
réservée
par
ARPEGE,
le CLIENT
s'interdit
de
faire
héberger
la
(les)
Solution(s)
par
un
tiers.
La
prestation
d'hébergement
comprend
les
éléments
techniques
et
les
tâches
de
nature
à
assurer
l'hébergement
de
la
(des)
Solutions,
leur
mise
en
ligne
et
leur
maintien
en
bon
état
de
fonctionnement,
notamment: e
Surveiller
le
d'exploitation
:
o
accès
à
la
(aux)
Solution(s)
et
à
l'exploitation
;
o
contrôler
les
temps
de
réponse ;
o
assurer
la
mise
à
niveau
de
la
(des)
Solution(s)
concernée(s),
de
la
base
de
données
et
du
système
d'exploitation.
e
Assurer
et
vérifier
les
sauvegardes.
bon
fonctionnement
de
l'environnement
5.3
- Mises
à
jour
des
progiciels
nécessaires
à
l'utilisation
de
la
(des)
Solution(s)
Ces
mises
à
jour
sont
mises
en
place
dans
le
cadre
du
Service
Hébergé.
Le
CLIENT
est
prévenu
à
l'avance
de
la
date
de
mise
en
place
de
ces
mises
à
jour
et
reçoit
le
descriptif
des
nouveautés
apportées
et
de
la
documentation
nécessaire
à
l'avance
également.
En
cas
de
nécessité,
il pourra
être
convenu
par
les
parties
d'une
mise
en
place
plus
rapide.
Les
mises
à jour
sont
systématiquement
mises
à
disposition
de
tous
les
clients
à
jour
de
leur
contrat
sans
qu'il
soit
nécessaire
pour
eux
d'en
faire
la
demande.
Le
CLIENT
s'engage
à
accepter
l'installation
de
ces
mises
à jour.
À
défaut,
le
CLIENT
est
seul
responsable
de
tout
dommage
résultant
de
l'absence
d'installation
d'une
mise
à
jour
et
dégage
ARPEGE
de
toute
responsabilité
à
ce
sujet.
5.4
- Disponibilité
de
la
(des)
Solution(s)
La
(les)
Solution(s)
utilisées
par
les
Utilisateurs
sont
disponibles
du
lundi
au
vendredi
de
8
heures
à
19
heures
et
le
samedi
matin
de
8h
à
12h.
Concernant,
la
(les)
Solution(s)
utilisées
par
les
Usagers ARPEGE
s'engage
à
faire
ses
meilleurs
efforts
pour
que
la
(les)
Solution(s)
soient
accessibles
24
heures
sur
24.
Les
interruptions
de
service
liées
aux
demandes
du
CLIENT,
aux
opérations
de
mise
à
jour
de
l'environnement
d'exploitation
et
de
la
(des)
Solution(s),
aux
fonctionnement
des
plateformes
de
mises
à
disposition
d'applications
mobiles
et
aux
mesures
de
sécurité
liées
aux
données
ne
sont
pas
considérées
comme
des
indisponibilités
de
la
(des)
Solution(s).
Des
plages
horaires
sont
réservées
pour
la
maintenance
de
l'environnement
d'exploitation
et
de
la
(des)
Solution(s).
Ces
plages
horaires
correspondent
à
une
interruption
possible
du
Service
Hébergé
et
s'effectuent,
sauf
cas
exceptionnels,
en
dehors
des
heures
de
forte
activité.
Dans
le cas
où
une
intervention
nécessite
une
interruption
du
Service,
un
message
d'information
est
adressé
au
CLIENT
pour
l'informer
de
la
coupure
du
Service
Hébergé,
sa
durée
estimée
et
la
reprise
prévue,
sauf
en
cas
d'intervention
urgente.
Ces
interruptions
pour
maintenance
ne
sont
pas
considérées
comme
des
indisponibilités
de
la (des)
Solution(s).
5.5
- Exclusion
du
Service
Le
CLIENT
est
seul
responsable
de
la
mise
en
œuvre
et
du
maintien
d'une
liaison
de
communication
électronique
suffisamment
dimensionnée
pour
permettre
à
ses
Utilisateurs
d'accéder
et
d'utiliser
à
distance
à
la
(aux)
Solution(s).
SERVICE
DE
MAINTENANCE
5.6
- Mises
à jour
Les
mises
à jour
intègrent
:
+
la
maintenance
corrective:
la
correction
des
anomalies,
sous
forme
de
patchs,
transmis
par
ARPEGE.
Est
considérée
comme
une
anomalie,
tout
comportement
de
(des)
Solution(s)
installée(s)
et
maintenue(s)
par
ARPEGE
non
conforme
à
sa
documentation
ou
à
la
réglementation
et
législation
en
vigueur.
e
la
maintenance
règlementaire:
les
modifications
rendues
nécessaires
par
l'évolution
des
textes
législatifs
ou
réglementaires
applicables
aux
fonctions
traitées
par
la
(les)
Solution(s),
sauf
si
ces
modifications
nécessitent
une
modification
substantielle
de
la
(des)
Solution(s)
qui
fera
alors
l'objet
d'une
notification
par
ARPEGE
au
CLIENT.
ARPEGE
ne
prend
en
charge
que
les
évolutions
réglementaires
dont
l'application
couvre
tout
le
territoire
national.
e
la
maintenance
évolutive
: l'apport
d'améliorations
aux
fonctions
existantes.
Ces
mises
à
jour
de
la
(des)
Solution(s)
ne
comprennent
pas
d'évolutions
fonctionnelles
modifiant
substantiellement
la
structure
des
données
et
les
fonctionnalités
de
la
(des)
Solution(s),
lesquelles
donnent
lieu
à
un
changement
de
version
ou
de
gamme.
Sont
exclus
du
cadre
de
la
présente
maintenance :
e
le
travail
d'exploitation
chez
le
CLIENT,
ou
l’aide
à
l'exploitation
de
la
(des)
Solution(s)
;
e
le
paramétrage,
l'analyse,
le
conseil,
la formation.
La
maintenance
concerne
exclusivement
les
versions
des
Solutions
en
cours
de
livraison
ou
futures.
Aucune
adaptation,
correction,
évolution
n'est
faite
sur
des
versions
antérieures.
Lorsque
le
CLIENT
dispose
d'une
Solution
On
Premise,
les
mises
à
jour
ne
sont
pas
mises
en
œuvre
par
ARPEGE.
Le
CLIENT
est
donc
seul
responsable
de
l'installation
des
mises
à
jour
et
s'engage
à
les
effectuer. 5.7
- Espace
Clients
Le
présent
contrat
donne
un
accès
au
portail
de
l'Espace
Clients
ARPEGE. L'Espace
Clients
permet
:
e
Un
espace
sécurisé
et
personnalisé.
e
La
déclaration,
archivage
et
suivi
en
temps
réel
(Workflow)
de
vos
dossiers
par
l'équipe
support
d'ARPEGE.
e
Un
accès
aux
newsletters,
contrats
etc.
e
Un
accès
aux
téléchargements
des
mises
à
jour
de
la
(des)
Solution(s)
pour
les
Clients
On
Premise.
Le
CLIENT
On
Premise
doit
mettre
à jour
les
dernières
versions
des
Solutions.
3/9
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
ID
:095-219504800-20240227-DM202414-AR
e
Des
fiches
cons
quotidienne
de |
TOEST
SOTOTON(ST7.
L'utilisation
de
l'Espace
Clients
assure
une
meilleure
réactivité
du
Service
et
un
plus
grand
confort
(limite
du
temps
d'attente
lié
au
standard,
prise
en
compte
en
temps
réel
dans
le
système
d'informations
d'ARPÈGE,
système
de
workflow).
5.8
- Assistance
téléphonique
L'assistance
téléphonique
comprend
un
accès
illimité
(pendant
les
horaires
d'ouverture
du
service
client
ARPEGE)
à
une
assistance
téléphonique
fournie
exclusivement
pour
les
Dysfonctionnements
reproductibles
et
documentés
de
la
(des)
Solution(s)
utilisée(s)
conformément
à
sa
(leur)
documentation
et
aux
préconisations
indiquées
par
ARPEGE.
L'assistance
à
distance
est
assurée
tous
les
jours
ouvrés,
du
lundi
au
vendredi,
de
8
h
30
à
12h
15
et
de
13
h 45
à
18
h
00,
heure
de
Paris,
par téléphone
et/ou
télémaintenance.
ARPEGE
se
réserve
le droit de
suspendre
l'assistance
un
ou
deux
jours
par
an
pour
des
raisons
d'organisation
liées
au
bon
fonctionnement
de
l'entreprise.
Le
CLIENT
est
informé
au
minimum
un
mois
avant
la
fermeture
exceptionnelle.
ARPEGE
s'engage
à
ce
que
ces
fermetures
ne
se
fassent
pas
sur
des
périodes
de
fortes
activités
(élections,
rentrée
scolaires). Pour
les
Solutions
ARPEGE
ADAGIO
et
SOPRANO,
la
maintenance
téléphonique
est
assurée
les
week-ends
de
scrutin.
Les
Dysfonctionnements
peuvent
être
déclarés
par
téléphone,
par
mail,
via
l'Espace
Client
ou
tout
autre
moyen
de
communication.
L'intervention
sur
site
du
CLIENT
n'est
pas
comprise
dans
le
contrat
et
peut
faire
l'objet
d'une
demande
expresse
du
CLIENT
soumise
à
devis.
Le
délai
d'intervention
sera
fixé
par
ARPEGE
en
fonction
notamment
de
la
disponibilité
de
ses
collaborateurs
et
des
caractéristiques
du
Dysfonctionnement
ressortant
des
informations
communiquées
par
le
CLIENT.
5.9
- Télémaintenance
La
télémaintenance
vise
la
prise
en
main
à
distance
de
la
Solution
pour
faciliter
l'assistance
au
CLIENT
aux
mêmes
jours
et
heures
d'ouverture
que
ci-dessus.
Le
service
de
télémaintenance
sera
déclenché
à
l'initiative
d'ARPEGE,
à
l'appréciation
du
technicien,
pour
des
interventions
relevant
uniquement
du
périmètre
de
l'assistance
téléphonique.
Il
ne
couvre
en
aucun
cas
la
formation
de
l'Utilisateur,
les
paramétrages
effectués
dans
le
cadre
d'un
accompagnement
à
distance
donnant
lieu
à
une
facturation,
la
réparation
et
transfert
de
fichiers,
l'installation
de
la
Solution,
ou
les
actions
faisant
l'objet
d'une
prestation
complémentaire.
La
prise
en
main
est
réalisable
uniquement
sur
un
environnement
(version
du
système
d'exploitation)
encore
maintenu
par
son
éditeur,
compatible
et
respectant
les
prérequis
techniques
fournis
ou
mis
à
disposition
par
ARPEGE.
Les
équipes
d'ARPEGE
utilisent
un
outil
de
prise
en
main
à
distance
sur
lequel
ils
sont
formés.
L'utilisation
d'autres
outils
est
susceptible
de
prolonger
le
temps
de
traitement
des
Dysfonctionnements.
Le
CLIENT
s'engage
à
accepter
l'utilisation
de
cet
outil
de
prise
en
main
à distance. 5.10
- Assistance
diagnostic
SGBD
ARPEGE
fournit
sur
souscription
complémentaire
un
service
d'assistance
diagnostic
du
SGBD
tel
que
décrit
aux
conditions
particulières.
Le
service
est
relatif
à
un
produit
ou
à
un
périmètre
mentionné
dans
lesdites
conditions.
Le
service
n'inclut
pas
les
prestations
de
maintenance
corrective
en
lien
avec
le
SGBD.
L'éventuel
traitement
d'incident
en
lien
avec
le
SGBD
par
ARPEGE
peut
faire
l'objet
de
prestations
soumises
à
devis.
La
souscription
au
service
d'assistance
diagnostic
ne
comprend
pas
les
prestations
de
mise
à jour
du
SGBD.
5.11
- Conditions
spécifiques
liées
aux
interfaces
avec
les
tiers,
aux
API
et
toutes
autres
technologies
en
lien
ou
s'appuyant
sur
les
services
de
l'Etat
ou
de
ses
démembrements ARPEGE
ne
supporte
aucune
obligation
et
exclut
toute
garantie
et
responsabilité
concernant
la
mise
en
œuvre
et
le
fonctionnement
des
API,
interfaces
et
autres
technologies
fournies
par
des
tiers,
notamment
les
services
de
l'État
ou
de
ses
démembrements,
ou
concernant
les
dysfonctionnements
de
la
(les)
Solution(s)
générés
par
de
telles
API,
interfaces
et
autres
technologies
fournies
par
des
tiers.
Il s'agit
notamment
(liste
non
exhaustive)
:
e
des
dysfonctionnements
résultant
des
API
fournies
par
les
services
de
l'État
ou
de
ses
démembrements
ou
d’autres
tiers,
e
des
dysfonctionnements
sur
l’utilisation
des
signatures
électroniques,
et
leurs
supports,
ainsi
que
leur
renouvellement,
e
des
dysfonctionnements
sur
les
réceptions
et
les
envois
de
données
quand
ceux-ci
dépendent
exclusivement
des
tiers,
e
des
dysfonctionnements
sur
les
lecteurs
de
cartes.
5.12
- Limitation
à
la
maintenance
ARPEGE
est
déchargée
de
toute
obligation
au
titre
du
Service
de
maintenance,
ou
de
toute
garantie,
dans
les
cas
suivants :
e
dysfonctionnement
non
reproductible
ou
non
suffisamment
documenté
par
le
CLIENT
;
e
refus
du
CLIENT
de
collaborer
avec
ARPEGE
dans
la
résolution
du
Dysfonctionnement
et
notamment
de
répondre
aux
questions
et
demandes
de
renseignement
;
e
utilisation
de
la
Solution
concernée
de
manière
non
conforme
à
sa
destination,
à
sa
documentation
d'utilisation
ou
aux
dispositions
du
présent
contrat
;
e
modification
non
autorisée
de
la
Solution
concernée
par
le
CLIENT
ou
par
un
tiers
;
e
passage
de
scripts
par
le
CLIENT
qu'ils
soient
livrés
ou
fournis
par
ARPEGE ;
e
traitement
de
données
opérés
en
dehors
des
interfaces
de
gestion
de
la
Solution ;
e
utilisation
de
la
Solution
avec
tout
matériel,
progiciel,
logiciel
ou
système
d'exploitation
non
compatible
ou
ne
respectant
pas
les
prérequis
fournis
ou
mis
à
disposition
par
ARPEGE
;
e
dysfonctionnement
non
imputable
à
la
Solution
et
résultant
notamment
d'une
défaillance
des
réseaux
de
communication
électronique
ou
de
l'environnement
d'exploitation
de
la
Solution.
Seules
les
dernières
versions
ou
gammes
de
la
(des)
Solution(s)
fournie(s)
sont
maintenues.
ARPEGE
est
déchargée
de
toute
obligation
de
maintenance,
ou
de
toute
garantie,
pour
les
versions
ou
gammes
antérieures
à
la
gamme
commercialisée.
6
- PROPRIETE
INTELECTUELLE
6.1
- Droits
de
propriété
intellectuelle
d'ARPEGE
La
(les)
Solution(s)
et
tous
les
éléments
qui
les
composent,
notamment
le
code,
les
interfaces
graphiques
et
la
documentation,
sont
protégés
par
des
droits
d'auteurs
dont
ARPEGE
est
propriétaire.
Le
présent
contrat
n'entraine
aucun
transfert
de
propriété
des
droits
d'auteur
au
profit
du
CLIENT
sur
la
(les)
Solution(s).
Le
CLIENT
s'engage
à
ne
rien
faire
et à
ne
rien
laisser faire
qui
puisse
porter
atteinte
directement,
indirectement
ou
par
l'intermédiaire
de
tiers,
aux
droits
d'auteur
d'ARPEGE
sur
la
(les)
Solution(s),
pendant
et
après
l'exécution
du
présent
contrat.
A
ce
titre,
il
maintiendra
notamment
en
bon
état
toutes
les
mentions
de
propriété
et/ou
de
copyright
qui
figureraient
sur
la
(les)
Solution(s)
et
la
documentation.
Le
CLIENT
s'engage
à
assurer
la
protection
de
la
(des)
Solution(s)
et
à
mettre
tous
les
moyens
en
œuvre
pour
faire
respecter
cet
engagement
par
ses
collaborateurs
et
ses
intervenants
externes
(consultants,
prestataires,
intérimaires,
stagiaires).
6.2
- Droit
d'utilisation
du
CLIENT
ARPEGE
propriétaire
de
la
(des)
Solution(s)
objet
du
présent
contrat
concède
au
CLIENT
un
droit
d'utilisation
de
cette
(ces)
Solution(s),
sur
site
où
via
un
réseau
de
communication
électronique
en
cas
de
Service
Hébergé,
à
titre
non
exclusif,
incessible
et
non
transférable,
selon
les
modalités
et
conditions
définies
ci-après.
4/9
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
ID
: 095-219504800-20240227-DM202414-AR
Le
droit
d'utilisation
es
de
fonctionnement
in
:
utilisation
par
ses
Utilisateurs
formés,
ou
ses
Administrés
le
cas
échéant,
à
l'exclusion
de
tout
tiers
à
sa
structure
non
habilité
par
ARPEGE
et le CLIENT,
après
paiement
complet
et
effectif
en
principal
et
accessoire
du
prix
convenu
dans
l'offre
commerciale
acceptée
par
le CLIENT. Le
droit
d'utilisation
est
concédé
pour
la
durée
définie
à
l'article
4
du
présent
contrat.
L'utilisation
de
la
(des)
Solutions
concernée(s)
n'est
autorisée
que
sur
la
configuration
informatique
précisée
au
chapitre
«
les
prérequis
techniques
»
de
l'offre
commerciale
d'ARPEGE
ou
tenus
à
la
disposition
du
CLIENT.
Le
CLIENT
s'interdit
d'effectuer
tout
autre
acte
que
ceux
autorisés
ci-
dessus
sur
la
(les)
Solution(s)
et
la
documentation,
sous
peine
de
contrefaçon.
À
ce
titre
le
CLIENT
s'interdit
notamment
:
+
d'utiliser
la
(les)
Solution(s)
de
façon
non
conforme
à
sa
(leur)
destination,
à
la
documentation,
aux
instructions
d'ARPEGE
ou
aux
termes
du
présent
contrat,
notamment
en
dehors
des
limites
d'utilisation
indiquées
;
e
de
céder
ou
transférer
la
(les)
Solution(s)
et la
documentation
ou
son
droit
d'utiliser
la
(les)
Solution(s)
et
la
documentation
;
e
de
faire
héberger
et/ou
maintenir
la
(les)
Solution(s)
par
un
tiers
;
e
de
mettre
à disposition
ou
de
permettre
à un
tiers
d'utiliser
la (les)
Solution(s)
et
la
documentation
de
quelque
façon
que
ce
soit
;
e
d'intervenir
sur
la
(les)
Solution(s)
pour
en
corriger
les
dysfonctionnements
dès
lors
qu'ARPEGE
se
réserve
le
droit
de
les
corriger
;
e
de
décompiler
ou
de
procéder
à
des
opérations
de
reverse
engineering
visant
à
aboutir
au
contenu
des
protocoles
ou
au
code
source
de
la
(des)
Solution(s)
ou
à
en
identifier
la structure,
les
algorithmes
ou
autres
éléments
constitutifs
;
e
d'altérer
ou
de
bloquer
le fonctionnement
ou
la
disponibilité
de
la
(des)
Solution(s)
ou
de
commettre
tout
autre
atteinte
s'apparentant
à
une
atteinte
aux
systèmes
de
traitement
automatisés
de
données
;
e
de
modifier
les
données
ou
les
traitements
par
des
scripts
techniques.
Le
droit
d'utilisation
de
la
(des)
Solution(s)
est
strictement
limité
au
périmètre
fonctionnel
et territorial
du
marché
dans
le cadre
duquel
elle
est
souscrite.
L'ajout
d'un
nouveau
périmètre
métier
non
prévu
par
le
marché
(ex:
couverture
de
la
petite
enfance,
ou
d'activités
extrascolaires,
alors
que
le
marché
concerne
initialement
que
le
scolaire/périscolaire)
nécessitera
de
souscrire
un
droit
d'utilisation
(licence)
complémentaire.
De
même,
le
rajout
d'une
entité
juridique
(ex
: commune
nouvellement
adhérente
à
un
EPCI
ou
à
un
syndicat
postérieurement
à
la
signature
du
marché)
nécessitera
de
souscrire
un
droit
d'utilisation
(licence)
complémentaire.
Enfin,
la
remunicipalisation
d'un
service
ou
prestation
initialement
fourni
par
un
tiers
disposant
d'une
délégation
de
service
public,
postérieurement
à
la
signature
du
marché,
nécessitera
de
souscrire
un
droit
d'utilisation
(licence)
complémentaire.
Le
droit
d'utilisation
de
la
(des)
Solution(s)
est
également
strictement
limité
aux
métriques
indiquées
en
fonction
de
la
destination
de
la
(des)
Solution(s)
(nombre
d'habitants,
taille
de
la
ville,
nombre
de
bureaux
de
vote
etc.)
En
cas
de
non-respect
des
limites
d'utilisation
de
la
(des)
Solution(s)
et
de
la
documentation,
ARPEGE
se
réserve
le
droit
de
réclamer
auprès
des
instances
judiciaires
compétentes
la
cessation
des
actes
fautifs
et
la
réparation
des
préjudices
subis.
La
(les)
Solutions
sont
utilisée(s)
sous
les
seules
directives
et
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
CLIENT.
Le
CLIENT
s'engage
à
communiquer
à
ARPEGE,
dans
les
meilleurs
délais
à
compter
de
sa
demande,
toute
preuve
du
respect
par
le
CLIENT
de
ses
obligations,
en
particulier
des
conditions
d'utilisation
de
la
(des)
Solution(s).
Le
CLIENT
autorise
également
ARPEGE
à
procéder
à
tout
audit,
sur
site
ou
à
distance,
du
respect
par
le
CLIENT
de
ses
obligations,
en
particulier
des
conditions
d'utilisation
de
la
(des)
Solution(s).
En
cas
de
non-respect,
le
CLIENT
s'engage
à
régulariser
la
situation
dans
les
meilleurs
délais,
sans
préjudice
pour
ARPEGE
de
résilier
le
présent
contrat
et
de
solliciter
une
indemnisation.
Par
ailleurs,
en
cas
de
non-respect,
le
CLIENT
remboursera
le
coût
de
l'audit
à
ARPEGE,
à
sa
demande.
6.3
- Réutilisation
des
informations
publiques Pour
la
Solution
ARPEGE
CAP
CITY,
ARPEGE
s'engage
à
utiliser
des
informations
publiques
mises
en
ligne
sur
les
portails
dédiés
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
des
articles
L321-1
et
suivants
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration.
Dans
le
cadre
de
l'utilisation
d'informations
publiques
mises
en
ligne
sur
les
portails
dédiés,
ARPÈGE
s'assure
du
respect
des
conditions
de
réutilisation
des
données
et notamment,
le cas
échéant,
du
respect
des
contrats
de
licences
prévus
à
cet
effet.
ARPEGE
s'engage
à
n'utiliser
que
les
dernières
versions
des
jeux
de
données
disponibles
sur
les
portails
d'Open
Data
et
d'en
assurer
la
mise
à jour
régulière
au
sein
de
la
Solution
CAP
CITY.
Dans
ces
conditions
ARPÈGE
ne
saurait
nullement
être
tenue
pour
responsable
des
erreurs
statistiques
résultant
de
l'utilisation
de
données
non
mises
à jour
par
le
publicateur
initial
des
données.
7
- GARANTIES
7.1
- Garantie
d’éviction
ARPEGE
garantit
qu'elle
n'a
introduit
dans
la
(les)
Solution(s)
aucun
élément
sur
lequel
un
tiers
disposerait
de
droits
de
propriété
intellectuelle,
sans
autorisation
de
ce
tiers.
Partant,
en
cas
de
demande
ou
d'action
d'un
tiers
dirigée
contre
le
CLIENT
au
motif
que
tout
ou
partie
de
la
(des)
Solution(s)
porterait
atteinte
à
ses
droits
de
propriété
intellectuelle,
le
CLIENT
informera
ARPEGE
par
écrit,
dans
le
plus
bref
délai,
de
l'existence
d'une
telle
demande
ou
action
et
communiquera
à
ARPEGE
toutes
informations
relatives
à
cette
demande
ou
action.
Dans
ce
cas,
ARPEGE
pourra,
à
son
choix
et
à
ses
frais
:
e
obtenir
le
droit
pour
le
CLIENT
de
continuer
à
utiliser
la
Solution
en
cause
;
+
ou
modifier
la
Solution
en
cause
de
façon
à
ce
qu'elle
cesse
d'être
contrefaisante
;
e
ou
remplacer
la
Solution
en
cause
par
un
élément
non
contrefaisant.
En
tout
état
de
cause,
ARPEGE
supportera
tous
dommages-intérêts
qui
pourraient
être
mis
à
la
charge
du
CLIENT
en
vertu
d'une
décision
de
justice
passée
en
force
de
chose
jugée
ou
d'une
transaction
incluant
ARPEGE,
qui
imputerait
la
responsabilité
de
la
contrefaçon
des
droits
du
tiers
à ARPEÈGE,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
suivantes : e
le
CLIENT
aura
informé
ARPEGE
comme
indiqué
ci-dessus ;
e
le
CLIENT
coopèrera
avec
ARPEGE
en
tout
ce
qui
concerne
le
règlement
de
la
demande
ou
de
l'action
;
e
le
CLIENT
ne
prendra
pas
de
position
contraire
à
celle
d'ARPEGE
dans
la
direction
de
la
défense
ou
de
toute
négociation
en
vue
d'une
transaction.
La
garantie
d'éviction
de
la
(des)
Solution(s)
ne
pourra
trouver
à
s'appliquer
que
sous
réserve
que
:
e
la
Solution
en
cause
n'ait
pas
été
modifiée
par
le
CLIENT
ou
un
tiers ;
e
la
demande
ou
l’action
du
tiers
soit
exclusivement
fondée
sur
la
Solution
en
cause
;
e
la demande
ou
l'action
du
tiers
ne
porte
pas
sur
un
élément
fourni
par
le
CLIENT
ou
un
tiers
;
e
le
CLIENT
ait
utilisé
la
Solution
en
cause
conformément
aux
dispositions
du
présent
contrat.
La
présente
clause
constitue
le
seul
recours
du
CLIENT
à
l'encontre
d'ARPEGE
au
titre
de
la
garantie
d'éviction.
7.2
- Garantie
de
la
(des)
Solutions
ARPEGE
garantit
la
(les)
Solution(s)
contre
tout
Dysfonctionnement
pendant
une
durée
précisée
dans
les
conditions
particulières.
En
l'absence
de
garantie
pour
une
durée
donnée
précisée
dans
les
conditions
particulières,
les
Dysfonctionnements
de
la
(les)
Solution(s)
sont
pris
en
charge
au
titre
du
Service
de
maintenance.
La
garantie
correspond
au
Service
de
maintenance
pris
en
charge
financièrement
par
ARPEGE
pour
la
durée
précisée
dans
les
conditions
particulières.
De
ce
fait,
le
CLIENT
peut
exercer
cette
5/9
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié le 15/03/2024
garantie
selon
les mêl'i5
.595.219504800-20240227-DM202414
AR
celles
des
articles
5.8
55e
La
présente
clause
constitue
le
seul
recours
du
CLIENT
à
l'encontre
d'ARPEÈGE
au
titre
de
la
garantie
contre
les
vices
cachés.
ARPEÈGE
exclut
toutes
autres
garanties
que
celles-ci-dessus.
8 - PRINCIPE
DU
« BEST
EFFORT»
Le
CLIENT
reconnaît
être
informé
et
totalement
conscient
du
fait
que
le
réseau
internet
est
composé
par
des
millions
d'ordinateurs
interconnectés
entre
eux
par
de
nombreux
opérateurs
selon
le
principe
du
«
best
effort
»
qui
consiste
à
favoriser
le
nombre
des
connectés
au
détriment
des
performances
du
réseau.
Dans
ces
conditions,
pour
la
(les)
Solution(s)
faisant
l'objet
du
Service
Hébergé,
il est
malheureusement
impossible
à
ARPEGE
de
garantir
un
temps
de
réponse.
En
conséquence,
ARPÈGE
décline
à
l'avance
toute
responsabilité
pour
tous
les
préjudices
que
le
CLIENT,
ses
Utilisateurs
ou
ses
Administrés
pourraient
subir
du
fait
de
l'utilisation,
ou
de
l'impossibilité
temporaire
d'utilisation,
du
réseau
Internet.
Le
CLIENT
est
également
informé
et
reconnaît
qu'ARPEGE
n'a
aucun
contrôle
sur
les
réseaux
de
communication
électronique,
dont
le
réseau
internet,
par
lesquels
la
(les)
Solution(s)
faisant
l'objet
du
Service
Hébergé
est
(sont)
accessible(s),
de
sorte
qu'ARPEGE
ne
peut
en
aucun
cas
être
tenue
pour
responsable
de
tout
dommage
dont
le
fait
générateur
proviendrait
de
tels
réseaux.
Le
CLIENT
est
également
informé,
qu'en
l'état
actuel
de
la
technique,
aucune
mesure
de
sécurité
ne
permet
d'exclure
tous
les
risques
de
perte,
d'altération,
de
détournement
ou
d'interception
des
données
qui
circulent
sur
de
tels
réseaux,
ni
tous
risques
d'intrusion
sur
toute
infrastructure
connectée
à
de
tels
réseaux
et
d'atteinte
à
l'intégrité,
à
la
confidentialité
et
plus
généralement
à
la
sécurité
des
données
qui
y
sont
hébergées.
Concernant
la
Solution
M-CITY,
le
CLIENT
reconnaît
être
informé
et
totalement
conscient
du
fait
que
les
publications
sur
les
magasins
d'applications
mobiles
(Apple
store
et
Google
Play)
sont
dépendantes
de
procédures
étrangères
à
ARPEGE.
Dans
ces
conditions,
il
est
malheureusement
impossible
à
ARPEGE
de
garantir
un
délai
de
publication.
En
conséquence,
ARPEÈGE
décline
à
l'avance
toute
responsabilité
pour
tous
les
préjudices
que
le
CLIENT
ou
les
Usagers
pourrait
subir
du
fait
de
blocages
par
des
opérateurs
tiers
ou
du
fait
de
changement
des
conditions
de
publications
sur
les
magasins
d'applications. 9
-
SECURITE,
CONFIDENTIALITE
ET
RESTITUTION
DES
DONNEES 9.1
- Pour
le Service
Hébergé,
ARPEGE
s'engage
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
de
nature
à
assurer
la
confidentialité
et
la
sécurité
des
données
du
CLIENT
qui
sont
traitées
dans
la
(les)
Solution(s),
selon
les
dispositions
énoncées
notamment
au
CONTRAT
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
signés
par
les
parties.
9.2
- En
outre,
il est
rappelé
à
toute
fin
utile
qu'ARPEGE
en
qualité
de
sous-traitant
au
sens
du
RGPD,
s'engage
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
sur
instruction
documentée
du
responsable
de
traitement
et
uniquement
pour
la
(les)
seule(s)
finalité(s)
qui
fait
(font)
l'objet
de
la
sous-traitance.
À
ce
titre,
le CLIENT,
en
tant
que
responsable
de
traitement,
s'engage
à
informer
ARPEGE
et
à
lui
préciser
la
(les)
finalités(s)
du
(des)
traitements(s),
la
nature
des
données
à
caractère
personnel
traitées
et
les
catégories
de
personnes
concernées.
Ainsi,
toute
instruction
documentée
non
spécifiée
dans
le
présent
contrat
devra
être
fournie
à
ARPEGE
conformément
au
RGPD.
Le
CLIENT
est
seul
responsable
du
respect
de
toute
législation
applicable
à
(aux)
traitement(s)
de
données
à
caractère
personnel
qu'il
effectue
avec
la
(les)
Solution(s),
en
particulier
lorsque
ce(s)
traitements
comprennent
des
facteurs
de
risques
pour
les
personnes
concernées,
comme
des
données
sensibles,
des
personnes
vulnérables
etc.
Le
CLIENT
reconnait
être
informé
que
certain
type
de
données
notamment
des
données
sensibles
peuvent
être
soumises
à
une
réglementation
spécifique. 9.3
-
Dans
l'hypothèse
d’un
arrêt
du
contrat
pour
quelques
raisons
que
ce
soit,
ARPEGE
restitue
au
CLIENT,
l'ensemble
des
données
de
la
(des)
Solution(s)
objet
du
Service
Hébergé
dans
le
format
standard
du
SGBD
Oracle
et/ou
au
format.txt
selon
les
termes
du
CONTRAT
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
mentionné
ci-dessus.
10
- OBLIGATIONS
DU
CLIENT
10.1
- La
(les)
Solution(s)
fournie(s)
est
(sont)
utilisée(s)
sous
la seule
responsabilité
du
CLIENT
qui
s'engage
à
respecter
les
limites
données
par
le
présent
contrat
et
la
documentation
d'utilisation.
10.2
- Le
CLIENT
On
Premise
est
seul
responsable
des
sauvegardes
de
ses
données.
À
ce
titre,
il s'engage
à
effectuer
régulièrement
des
tests
de
restauration
de
données.
ARPEGE
ne
sera
pas
responsable
de
l'impossibilité
pour
le
CLIENT
On
Premise
de
restaurer
ses
données,
y
compris
lorsque
les
protocoles
de
sauvegarde
ont
été
installés
par
ARPEÈGE.
10.3
-
Le
CLIENT
souscrit
un
abonnement
internet
en
respect
des
prérequis
techniques
fournis
ou
mis
à
disposition
par
ARPEGE.
Le
CLIENT
prend
les
dispositions
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
postes
Utilisateurs
et
des
périphériques.
10.4
- Le
CLIENT
désignera,
parmi
son
personnel
et
pour
chacune
des
installations,
une
personne
nommée
dans
les
conditions
particulières
"Interlocuteur"
qui
sera
le
seul
interlocuteur
d'ARPEGE.
Le
CLIENT
avertira
ARPEGE,
par
écrit,
en
cas
de
changement
de
cet
interlocuteur.
Le
CLIENT
assume
par
ailleurs
la
responsabilité
de
l'adéquation
de
la
qualification
et
des
compétences
de
son
personnel
aux
Solutions
et
Services
souscrits.
10.5
- Le
CLIENT
est
informé
que
certaines
Solutions
communiquent
entre-elles.
Dans
ce
cas,
lorsque
le
CLIENT
souscrit
à
une
nouvelle
version
ou
une
nouvelle
gamme
pour
une
Solution
qu'il
utilise,
il doit
souscrire
aux
dernières
versions
où
gammes
des
autres
Solutions
qui
communiquent
avec
celle-ci
afin
d'assurer
la
compatibilité,
le
bon
fonctionnement
et
la
sécurité
de
l'ensemble
de
ces
Solutions.
Par
ailleurs,
en
cas
de
mise
sur
le
marché
d'une
nouvelle
version
ou
gamme
d'une
Solution,
le
CLIENT
est
informé
qu'ARPEGE
est
susceptible
d'arrêter
la
mise
à
disposition
et
le
droit
d'utilisation
corrélatif
de
la
version
ou
gamme
antérieure
de
la
Solution
par
dénonciation
du
renouvellement
tacite
du
contrat
pour
cette
Solution,
en
vertu
de
l'article
4.
Dans
ce
cas,
ARPEGE
informera
le
CLIENT
de
cette
échéance.
Le
CLIENT
est
informé
que
certaines
évolutions
réglementaires
sont
susceptibles
d'être
faites
uniquement
dans
la
gamme
commercialisée.
ARPEGE
ne
pourra
pas
être
tenue
pour
responsable
de
tout
dommage
causé
au
CLIENT
ou
à
un
tiers
du
fait
de
tout
dysfonctionnement
d'une
Solution
d'une
version
ou
gamme
ancienne
ou
de
tout
dysfonctionnement
d'une
nouvelle
version
ou
gamme
d'une
Solution
du
fait de
son
incompatibilité
avec
une
Solution
d'une
version
où
gamme
ancienne
avec
laquelle
elle
communique.
10.6
- Le
CLIENT
s'engage
à
apporter
les
éventuelles
modifications
nécessaires
sur
le
matériel
support
et
tiers
pour
le
fonctionnement
de
nouvelles
versions
ou
gammes
de
la
(des)
Solution(s).
10.7
- L'accès
aux
Solutions
par
les
Utilisateurs
est
restreint
par
un
identifiant
paramétrable
par
le
CLIENT.
Ce
dernier
s'engage
à
paramétrer
les
Identifiants
de
ses
Utilisateurs
dans
le
respect
des
préconisations
de
l'ANSSI
et de
la CNIL.
10.8
-
Lorsqu'une
Solution
est
destinée
aux
Usagers,
le
CLIENT
s'engage
à
fournir
à
chaque
Usager
un
Identifiant
respectant
les
mêmes
préconisations,
lui
permettant
d'accéder
à
la
Solution.
10.9
-
Le
CLIENT
qui
utilise
la
Solution
ESPACE
CITOYENS
PREMIUM
ou
la
Solution
M-CITY
s'engage
à
promouvoir
celle-ci
auprès
de
ses
Usagers.
Le
CLIENT
reconnaît
que
la fréquentation
du
portail
d’e-services
ESPACE
CITOYENS
PREMIUM
où
de
l'application
M-CITY
par
les
Usagers
est
directement
liée
à
cet
effort
de
promotion.
Le
CLIENT
autorise
ARPEGE
à
s'appuyer
gratuitement
sur
les
supports
qu'il
aura
réalisés
pour
la
promotion
du
portail
ESPACE
6/9
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
ID
: 095-219504800-20240227-DM202414-AR
CITOYENS
ou
de
|!
exclusivement
à
AR
exemples
de
communication
visant
à
mettre
en
avant
le
portail
ESPACE
CITOYENS
ou
de
l'application
M-CITY
auprès
des
habitants.
Le
CLIENT
peut
s'y
opposer
à tout
moment
par
simple
lettre
écrite. 10.10
-
Concernant
la
Solution
M-CITY,
l'application
est
mise
à
disposition
des
Usagers
sur
les
magasins
d'application
suivants
:
Google
Play
et Apple
App
Store.
La
publication
sur
ces
magasins
est
effectuée
par
ARPEGE
ou
par
le
CLIENT
lui-même.
Le
CLIENT
est
responsable
:
e
de
la
création
de
son
compte
de
publication
pour
chacun
des
magasins
Google
Play
et
Apple
App
Store ;
e
de
l’acquittement
par
carte
bancaire
à
son
nom,
des
frais
d'inscription
associés
;
e
de
la
procédure
de
délégation
à
ARPEGE
pour
la
publication
de
son
application.
10.11
- Le
CLIENT
s'engage
à
informer
ARPEGE
de
tout
test
ou
audit
de
sécurité,
notamment
tout
test
d'intrusion,
qu'il
entend
mettre
en
place
sur
la (les)
Solutions,
en
respectant
un
délai
de
quinze
(15)
jours
préalablement
au
test
ou
à
l'audit
et
en
précisant
sa
nature
à
ARPEGE. 10.12
-
Le
CLIENT
a
vocation
à
avoir
accès
à
des
informations
confidentielles
d'ARPEGE
au
titre
du
présent
contrat.
Sont
expressément
considérées
comme
des
informations
confidentielles
d'ARPEGE
tous
les
éléments
non
publics
de
la
(des)
Solution(s),
notamment
son
code
source,
les
devis,
les
contrats
et
tous
autres
supports
d'ARPEGE.
Le
CLIENT
s'engage
à
tenir
confidentielles,
à
ne
pas
divulguer
à
des
tiers
et
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
que
celles
du
présent
contrat,
les
informations
confidentielles
d'ARPEGE.
La
présente
obligation
s'applique
pendant
toute
la
durée
du
contrat
et
pendant
quinze
(15)
ans
à
compter
de
sa
cessation,
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
10.12
-
Le
CLIENT
s'interdit
toute
cession
partielle
où
totale
des
bénéfices
du
contrat
à
un
tiers
quel
qu'il
soit
(prestataire
de
délégation
de
service
public,
entité
publique
juridiquement
distincte
entre
autres).
11
- OBLIGATIONS
D'ARPEGE
ARPEGE
s'engage
:
°
À
accomplir
ses
prestations
conformément
aux
règles
de
l'art
de
sa
profession,
à son
savoir-faire,
son
expérience
et son
expertise
et
ce
dans
le
cadre
d'une
obligation
de
moyens.
°
À
assister
le
CLIENT
dans
l'utilisation
de
la
(des)
Solution(s)
spécifiée(s)
dans
les
conditions
particulières.
e
À
remédier
à
tout
Dysfonctionnement
détecté
et
identifié
par
le
CLIENT
au
titre
et
dans
les
conditions
du
Service
de
maintenance.
e
À
respecter
la
confidentialité
des
données
qui
lui
seront
confiées
telles
qu'en
dispose
le
CONTRAT
RELATIF
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES.
e
À
informer
le
CLIENT
de
toutes
les
évolutions
apportées
à
la
(aux)
Solution(s)
objet
de
ce
contrat.
12
- RESPONSABILITE
12.1
- Le
CLIENT
est
responsable
vis-à-vis
d'ARPEGE
du
respect
des
dispositions
du
présent
contrat
par
les
Utilisateurs.
À
ce
titre,
le
CLIENT
sera
responsable
de
tout
dommage
causé
à ARPEGE
par
un
manquement
d'un
Utilisateur
à
une
obligation
du
CLIENT
au
titre
du
contrat. 12.2
- Le
CLIENT
est
seul
responsable
de
toute
utilisation
erronée
de
la
(des)
Solution(s),
notamment
par
l'intégration
de
données
ou
d'informations
également
erronées,
et
de
toute
utilisation
non
conforme
aux
dispositions
du
contrat
ou
des
lois
et
règlementations
applicables,
ainsi
que
des
dommages
qui
pourraient
en
résulter
pour
lui-même
ou
pour
les
tiers.
Le
CLIENT
garantit
ARPEGE
contre
toutes
responsabilités,
frais
et
dommages
relatifs
à
toute
action
ou réclamation
pouvant
être
engagée
à
l'encontre
d'ARPEGE
du
fait
de
telles
utilisations
de
la
(des)
Solution(s).
12.3
- ARPEGE
ne
sera
pas
tenue
de
fournir
les
Services
objet
du
présent
contrat
et
sera
dégagée
de
toute
responsabilité
et
garantie
:
e
Si
la
(les)
Solution(s)
n'est
(ne
sont)
pas
utilisée(s)
conformément
à
leur
documentation
ou
aux
dispositions
du
présent
contrat.
e
Si
l'origine
d'un
problème
est
due
à
l'utilisation
d'un
produit
logiciel
non
couvert
par
le
présent
contrat,
à
un
script
fourni
par
le
CLIENT
ou
encore
à
une
API
fournie
par
un
tiers.
e
Si
l'origine
d'un
problème
est
due
à
l'utilisation
d'un
matériel
non
préconisé
par
ARPEGE.
e
Si
d'une
façon
générale,
le
CLIENT
ne
respecte
pas
ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat
(paiement
des
redevances
etc...)
12.4
- Aucune
partie
ne
pourra
engager
la
responsabilité
de
l'autre
si
l'exécution
du
contrat
est
retardée
ou
empêchée
en
raison
d'un
cas
de
force
majeure,
d'un
cas
fortuit
ou
d’une
cause
extérieure,
tels
que,
notamment:
grèves,
conflits
sociaux,
blocage
des
moyens
de
transport
ou
de
communication,
catastrophe
naturelle,
épidémies,
attaque
de
virus
ou
de
pirates
informatiques,
défaillance
des
réseaux
de
communication
électronique
ou
de
fourniture
d'électricité.
12.5
- ARPEGE
ne
saurait
répondre
des
dommages
ou
préjudices
indirects
ayant
pour
origine
ou
étant
en
liaison
avec
le
présent
contrat
tels
que
la
perte
de
revenus,
d'exploitation,
la
perte
de
subvention,
la
perte
de
marché,
la
perte
d'image
de
marque
ou
de
toute
action
en
concurrence
estimée
déloyale.
12.6
-
Il
est
expressément
convenu
que
si
la
responsabilité
d'ARPEGE
était
retenue,
notamment
au
titre
d'une
garantie,
dans
le
cadre
du
présent
contrat
ou
du
CONTRAT
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES,
la
responsabilité
d'ARPEGE
serait
limitée,
tous
dommages
confondus,
au
montant
dû
par
le
CLIENT
à
ARPEGE
en
vertu
du
présent
contrat
pour
le
Service
hébergé
et/ou
le
Service
de
maintenance
et
la
Solution
à
l'origine
du
dommage
au
titre
de
l'année
au
cours
de
laquelle
le
dommage
est
intervenu. 12.7
- En
toutes
hypothèses,
la
responsabilité
d'ARPEGE
ne
pourra
pas
être
engagée
au-delà
de
l'expiration
d'un
délai
d'un
(1)
an
à
compter
du
fait générateur
du
dommage
ou
à
compter
de
la cessation
du
contrat
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
13
- CONDITIONS
DE
REGLEMENT
Les
prestations
relatives
aux
Services
sont
constituées
d'abonnements
annuels
ou
pluriannuels
couvrant
les
prestations
fournies
par
ARPEGE
dans
le
cadre
du
présent
contrat.
La
première
facture
est
émise
à
la
date
de
départ
du
contrat.
Les
factures
suivantes
sont
établies
chaque
année
au
mois
de
janvier
et
couvrent
l'année
civile
correspondante.
Elles
sont
payées
dans
le
délai
de
trente
(jours)
à
compter
de
leur
date
d'émission,
sauf
délai
différent
indiqué
sur
celles-ci.
Si
le
contrat
ou
un
avenant
débute
en
cours
d'année,
la
première
facture
est
calculée
au
prorata
du
nombre
de
mois
couvert
par
le contrat
sur
la période
de
facturation
concernée.
Pour
la
Solution
ARPEGE
DIFFUSION,
s'il
s'avère
que
le
nombre
de
SMS
comptabilisé
est
plus
élevé
que
celui
prévu
dans
le
forfait
souscrit
par
le
CLIENT
(forfait
initial
ou
révisé),
un
complément
de
facturation
aura
lieu
sur
la
base
du
coût
unitaire
par
SMS
du
forfait
souscrit
par
le
nombre
de
SMS
en
dépassement.
Nos
prix
TTC
sont
établis
sur
la
base
des
taux
de
TVA
en
vigueur
à
la
date
d'établissement
du
contrat,
de
l'avenant
ou
de
la
facturation.
En
cas
de
modification
de
la
législation
fiscale,
il sera
fait
application
du
taux
en
vigueur
au
moment
de
l'exécution
des
prestations.
Tout
retard
de
paiement
fait
courir
de
plein
droit
et
sans
aucune
formalité
à
compter
du
jour
suivant
l'expiration
du
délai
de
paiement
des
intérêts
moratoires
qui
seront
calculés
selon
les
conditions
règlementaires
en
vigueur
et
donne
lieu
de
plein
droit
et
sans
aucune
formalité
au
versement
d'une
indemnité
forfaitaire
de
recouvrement
de
quarante
(40)
euros.
7/9
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
ID
*095:219504800-20240227-DM2024
4:AR
En
cas
de
retard
de
suspendre
ou
de
rés
Service
impayé,
sans
préjudice
de
toute
autre
action,
huit
jours,
par
dérogation
au
délai
de
l'article
16,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
courriel
resté
sans
effet.
La
notification
de
la
suspension
de
la
Solution
et
du
Service
impayé
ou
de
la
résiliation
sera
faite
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
courriel.
14
- REVISION
DES
PRIX
Le
tarif
indiqué
dans
les
conditions
particulières
sera
révisé
annuellement
par
ARPEGE
au
1°
janvier
de
chaque
année
(N)
en
fonction
de
la
formule
suivante
avec
application
d'un
taux
minimum
de
1%/an
:
Prix
révisé
=
Prix
de
départ
x
[ 0.15
+
(0.85
x
indice
syntec
connu
en
novembre
N-1
}]
indice
syntec
connu
à
la
date
de
démarrage
du
contrat
15
- EXCLUSIVITE
La
(les)
Solutions
faisant
l'objet
de
ce
contrat
a
(ont)
été
développée(s)
par
la
société
ARPEGE,
et
à
ce
titre,
ARPEGE
est
la
seule
société
habilitée
à :
+
assurer
l'assistance
téléphonique,
e
assurer
la
maintenance
corrective
et
évolutive,
e
assurer
la
vente
de
licences
et
produits
supplémentaires.
°<
assurer
l'hébergement
de
la
(des)
Solution(s).
16
- RESILIATION
Si
l'une
des
parties
manque
à
une
ou
plusieurs
de
ces
obligations,
au
titre
des
articles
5,
6,
7,
9,
10,
11
ou
13
du
présent
contrat,
l'autre
partie
pourra
résilier
celui-ci
immédiatement
par
lettre
recommandée
ou
courriel
avec
avis
de
réception
à
valeur
probante,
de
plein
droit
et
sans
formalités
judiciaires,
s'il
n'a
pas
été
remédié
à
ce
manquement
dans
les
trente
(30)
jours
suivant
la
mise
en
demeure
écrite
adressée
par
la
partie
victime
du
manquement
à
la
partie
fautive,
par
lettre
recommandée
ou
courriel
avec
avis
de
réception
à
valeur
probante,
pour
les
manquements
susceptibles
de
régularisation.
En
cas
de
résiliation
le
CLIENT
devra :
e
certifier
par
écrit
à
la
cessation
du
contrat
qu'il
a
cessé
toute
utilisation
de
la
(des)
Solution(s)
e
restituer
tous
les
éléments
détenus
par
lui
du
fait
de
la
prestation
concernée.
17
- CONVENTION
DE
PREUVE
Toutes
données
et
fichiers
informatiques
ou
numériques
enregistrés
dans
la
(les)
Solution(s)
et
son
(leur)
environnement
d'exploitation
à
l'occasion
de
l'exécution
du
contrat
feront
foi
entre
les
Parties
pour
la
preuve
des
faits
auxquels
ils
se
rapportent.
18
- TRIBUNAL
COMPETENT
ET
LOI
APPLICABLE
En
cas
de
litige
concernant
la
formation,
la
validité,
l'interprétation,
l'exécution
ou
la
cessation
du
contrat,
les
parties
s'engage
à tenter
de
résoudre
ce
litige
à
l'amiable.
Cette
tentative
de
résolution
amiable
ne
fera
pas
obstacle
aux
demandes
de
mesures
conservatoires
ou
provisionnelles. En
l'absence
de
règlement
amiable
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
d'une
demande
de
résolution
amiable
d'une
partie
adressée
à
l'autre
partie,
seul
le Tribunal
Administratif
ayant
compétence
sur
le
territoire
du
CLIENT
est
compétent.
Le
présent
contrat
est
soumis
à
la
loi
française.
19 - CLAUSES FINALES 19.1
- Le
présent
contrat
contient
tous
les
engagements
des
parties
l'une
à
l'égard
de
l'autre.
De
convention
expresse,
les
correspondances,
demandes
d'offres
ou
propositions
antérieures relatives
aux
prestations
sont
considérées
comme
nulles
et
non
avenues. 19.2
- Toute
modification
au
présent
contrat
devra,
pour
être
valable,
faire
l'objet
d'un
avenant
signé
par
les
responsables
habilités
des
CONDITIONS
PARTICULIERES
Lieu
d'installation :
Collectivité
: MAIRIE
DE
PARMAIN
interlocuteur
: Mme
FABRIGLI
Véronique
Téléphone
: 01
34
08
95
95
Produits
maintenus
et
coût
de
la
redevance
annuelle
:
DATE
D'ÉCHÉANCE
: 31/12/2028
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
deux
parties
ou
l'objet]
‘15: 095-219504800-20240227-DM202414:AR
le
caractère
contractu
Pour
le
produit
Mélodie
V5
nous
vous
invitons
à
vous
rapprocher
dès
que
possible
de
votre
chargé
de
clientèle
qui
vous
accompagnera
dans
la
migration
en
gamme
supérieure.
DATE
DE
DATE DE FIN
NOMBRE DE |
DEMARRAGE
MONTANT
MONTANT
PRESTATION
PRODUITS
LICENCES
DES
res
ANNUEL€HT
|
ANNUEL€ TTC
SERVICES
MELODIE
V5 - Maintenance
2
01/01/2024 |
31/12/2025
333,06
399,67
Maintenance
MAESTRO
OPLS-
1
01/01/2024 |
31/12/2028
124,15
148,98
Maintenance
Fait
en
double
exemplaire
à
Saint-Sébastien-sur-Loire.
Pour
ARPEGE
Le
25
juillet
2023
Pour
la
MAIRIE
DE
PARMAIN
ie
TAUAUTER