Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 62 contrat machine a affranchir
Déliberation - dm 2024 77 sign. contrat location maintenance mach
Déliberation - dm 2024 14 contrat maintenance logiciels maestro o
Déliberation - dm 2024 48 sign. contrat synbird logiciel cni et p
Déliberation - DM 2024 065 LOCATION MAINTENANCE MACHINE A AFFRANC
Déliberation - dm 2024 13 contrat service arpege hebergement logi
Déliberation - Contrat de location entretien de la machine a af
Déliberation - 24 048 reconduction du contrat de location mainten
Déliberation - dm 024 57 souscription contrat verification elect.
Déliberation - dm 2024 64 sign. contrat entretien maintenance mat
Déliberation - dm 2024 111 contrat locatdeg maintenance machine a affranchir avec francotyp postalia france
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2024 111 contrat locatdeg maintenance machine a affranchir avec francotyp postalia france)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/12/2024 MAIRIE DE PARMAIN Reçu en préfecture le 09/12/2024 ee DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Pub 1e 09/12/2024 n ID : 095-219504800-20241209-DM2024111-AR ARRONDISSEMENT DE PONTOISE CANTON DE L'ISLE-ADAM ait DE PARA IX MAIRIE DE PARMAIN 95620 | Tél. 01 34 08 95 80 - WWW.ville-parmain.fr ser DECISION DU MAIRE N° 2024/111 CONTRAT DE LOCATION ET DE MAINTENANCE DE LA MACHINE À AFFRANCHIR AVEC LA SOCIÉTÉ FRANCOTYP-POSTALIA FRANCE Le Maire de la Commune de PARMAIN, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, CONSIDÉRANT la nécessité de souscrire un contrat de location et de maintenance pour la machine à affranchir, CONSIDÉRANT la proposition de contrat de la Sté FRANCOTYP-POSTALIA France, reçue le 04/12/2024 et annexée, DÉCIDE ARTICLE 1 : De procéder à la signature du contrat de location et maintenance pour la machine à affranchir, référencé DEV_MC-009-DEC, entre la commune et la société FRANCOTYP-POSTALIA France, sise 1 allée Hendrik Lorentz —- 77420 Champs-sur-Marne. ARTICLE 2 : Que le contrat prend effet à compter du 22 octobre 2024 pour une durée d’un an, reconductible annuellement, sans excéder trois ans. ARTICLE 3 : Que le montant du loyer annuel pour la location et la maintenance pour la machine à affranchir est fixé à 646€ HT, soir 775,20€ TTC. ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 5 : Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Il peut également être contesté simultanément au recours administratif où dans un délai de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise ou sur la plateforme « Télérecours Citoyen » : www.telerecours.fr. La requête en annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une demande de suspension de l'exécution du présent acte. Fait à PARMAIN, le 9 décembre 2024 Re Loïc TAILLANTER, . cf Ve \%\ Et © GS) _— 2 à tt” LES Maire de PARMAIN Vice-Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts Maire de PARMAIN Hôtel de ville - place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 09/12/2024 Berger Publié le 09/12/2024 ID : 095-219504800-20241209-DM2024111-AR Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 09/12/2024 Publié le 09/12/2024 EM ID : 095-219504800-20241209-DM2024111-AR Proposition Commerciale RÉALISÉE PAR : Francotyp Postalia PRÉSENTÉE POUR : Commune de Parmain DATE DE LA PROPOSITION : 04/12/2024 Vision 550 MACHINE À AFFRANCHIR Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 09/12/2024 Publié le 09/12/2024 EM ID : 095-219504800-20241209-DM2024111-AR Gérer efficacement le courrier est une tâche cruciale pour de nombreuses entreprises, quelle que soit leur taille. Envoyer des lettres, des enveloppes, des colis et des courriers prioritaires fait partie intégrante de l’activité quotidienne de nombreuses organisations. Pour simplifier et améliorer ce processus, nous vous proposons la location de machines à affranchir et de mise sous pli. Avec Francotyp, vous avez accès à une solution tout-en-un qui répond à vos besoins en matière d’affranchissement et de mise sous pli, tout en bénéficiant de notre expertise inégalée. Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 09/12/2024 Publié le 09/12/2024 ID : 095-219504800-20241209-DM2024111-AR Vision 550 élégant. sécurisé, connecté Simplement géniale ! Une machine abordable et adaptée à toute taille d'entreprise, à la pointe de la technologie avec son écran tactile et ses mises à jour automatiques des tarifs postaux. La vision 550 dispose d’un alimentaire automatique pour un confort maximal d'utilisation. IL est grand temps que vous passiez à la nouvelle génération de machines à affranchir ! e Facile à gérer Crée avec une technologie exclusive, l'option Vision 360 vous permet de gérer tous les produits FP, le suivi des consommations pour chaque machine, les comptes utilisateurs, Les répartitions par centres de coûts (jusqu’à 250), un accès privilégié au support technique, ainsi que vos contrats et factures. e Économique Le courrier mesuré débloque des rabais postaux, ce qui vous permet d'économiser de l’argent par rapport au courrier affranchi e Envie de voir la vie en couleurs ? Cinq coloris au choix pour personnaliser votre machine aux couleurs de votre entreprise: acier satiné (standard), bleu cachemire, blanc marbré, rose ou sablé. e Pesée précise Avec sa balance intégrée de 5 kg, la Vision 550 affranchit au juste prix vous permettant de maîtriser votre budget d’affranchissement. e Parfaitement intuitive La Vision 550 offre une expérience utilisateur intuitive grâce à son menu à icônes et son écran tactile de 12,7cm, simplifiant ainsi son utilisation y \ pl TT _ 2020 POSTE Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 09/12/2024 Publié le 09/12/2024 EM ID : 095-219504800-20241209-DM2024111-AR Service après-vente et caractéristiques Si vous rencontrez des problèmes avec votre machine à affranchir, contactez notre équipe de support par téléphone ou par e-mail. e RÉACTIVITÉ INSTANTANÉE : Notre équipe de support peut intervenir rapidement, sans attendre une visite physique. e ÉCONOMIE DE TEMPS ET D'ARGENT : La télémaintenance élimine le besoin d’un déplacement sur site, ce qui vous fait économiser du temps et des frais. e ASSISTANCE PERSONNALISÉE : Nous pouvons vous guider pas à pas pour résoudre les problèmes spécifiques à votre machine à affranchir. e SÉCURITÉ GARANTIE: Le logiciel TeamViewer nous permet d'accéder à votre système à distance avec votre autorisation, afin de diagnostiquer et résoudre les problèmes éventuels liés à votre machine à affranchir. © FORMATION VIA NOTRE HOTLINE Avec cette machine intuitive et autoinstallable, vous n'aurez pas besoin d’une formation spécifique. Si jamais vous rencontrez un souci, notre service technique est disponible du lundi au jeudi de 9h à 17h30 et Le vendredi de 9h à 17h. Tel: 01 56 30 10 90 puis tapez 4 Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 09/12/2024 Publié le 09/12/2024 Les caractéristiques techniques de L2:955218s0400020241206 omeoarta8 MATÉRIEL Vision 550 Ecran tactile couleur 12,7 cm Mode d'impression Jet d'encre Épaisseur des plis jusqu'à 10 mm Vitesse (plis par minute) 50 Porté de la balance 5 kg (extensible à 7 kg) Flamme publicitaire mémorisées jusqu’à 20 Dimensions (LxHxP) en cm 120*x29*x38 Connectivité- Interface réseau Ethernet oui Pesée différentielle en option Bac de réception d’enveloppes oui Distributeurs automatique d'étiquettes oui Touches raccourcis 20 Centres de coûts 1 inclus et jusqu’à 250 Personnalisation de la couleur du capot en option Portail web myFP inclus Les consommables (hors loyer Désignation Nombre de cartouches Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 09/12/2024 Publié le 09/12/2024 EM ID : 095-219504800-20241209-DM2024111-AR COLITECATX “# LUS SRE simples Encre 10 ml 1C / environ 3 750 144,77 empreintes Encre 20 ml 1C / environ 7 500 175,68 empreintes Encre 40 ml 1C / environ 15 000 193,52 empreintes Etiquettes M Boîte de 1000 étiquettes 44,10 simples Etiquettes XL Boîte de 1000 étiquettes 49,40 Notre proposition financière sur une durée de 1 an Modalités de paiement TARIES Loyer annuel HT* 646€ Montant total option HT* 0,00€ Prestations de maintenance HT* Inclus Frais de dossier/port/emballage HT : 75€ NA Kit de démarrage HT* : 100€ NA Mise à jour des frais postaux HT : 80€ offert Première flamme publicitaire : 80€ NA *TVA au taux en vigueur au jour d'émission de la facture. Dans la limite de 20 000 cycles par an. Dépassement facturé à 0,10€ HT par cycle supplémentaire. ADRESSE : 1 allée Lorentz 77420 Champs-sur-Marne SITE WEB : Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 09/12/2024 Publié le 09/12/2024 EM ID : 095-219504800-20241209-DM2024111-AR TÉLÉPHONE : www.fp-francotyp.fr 01 56 30 10 90 Envoyé en préfecture le 09/12/2024 ‘ Reçu en préfecture le 09/12/2024 Francotyp-Postalia France 1, Allée endrik Lorentz Publié le 09/12/2024 EM 77420 Champs sur Marne Tél, : 01 56 30 10 90 - Fax : Di 57 68 67 49 ID : 095-219504800-20241209-DM2024111-AR E-mail : info@francotyp.fr - www.fp-francotvp.fr LOCATION ET MAINTENANCE D'UNE MACHINE A AFFRANCHIR Les présentes Conditions Particulières sont indissociables des Conditions Générales de location et maintenance que le locataire désigné ci-dessous déclare avoir lues et approuvées. Partie réservée à Francotyp-Postalia Fr N° de devis : DEV_MC-009-DEC be de client : JL 150574 J» de contrat : [nv de série : | lv postal " Entre : Francotyp-Postalia France, SAS au capital de 300 000€, ayant son siège social 1, Allée Hendrik Lorentz 77420 Champs sur Marne, immatriculée sous le n° 531 900 223 RCS Meaux Et le Locataire Raison sociale : COMMUNE DE PARMAIN Forme juridique : Collectivité territoriale commune (sirer : [21950480000018 Adresse : PLACE GEORGES CLEMENCEAU Code Postal : 95620 | Ville : [Parmain Représenté par: Téléphone : 01 34 08 95 72 { Je-mai inances@vie-marmainr Pour la commande public, veuillez remplir les deux cases suivantes : [code service : | [M engagement juridique : | Lieu d'installation de la Machine : Destinataire de la facturation : [Raison sociale : Raison sociale : Adresse : Adresse : Code Postal : Code Postal: Ville : Ville : N°de SIRET : N°de SIRET : Contact : Contact : Téléphone : Téléphone : E-mail : E-mail : Désignation de la Machine Réf produit : Désignation : FPVSS-REN M24 Vision 550, bal. 5kg (REN) + 1 cartouche offerte par an; Le locataire reconnaît disposer d'un emplacement capable de recevoir la machine à affranchir à une distance inférieure à 3 mètres d'une prise LAN/Ethernet Tarifs et Modalités de paiement Loyer annuel HT* : 646,00 € Prestations de maintenance HT* : incluses Mise à jour annuelle des frais postaux HT* 80€ : offerte Frais de mise en service Kit de démarrage HT* : 100€ NA Frais de dossier/port/emballage HT ** : 75€ NA Conception de la première flamme : 80€ NA * TVA au taux en vigueur au jour d'emission de la facture ** Hors commande consommables Dans la limite de 20 000 cycles par an. Dépassement facturé à 0,10€ HT par cycle supplémentaire. [Mode de paiement : Ï Mandat administratif Stipulations diverses La machine AN100216 reste en place. Contrat de 1 an reconductible 2 fois. Durée du contrat / Date de livraison souhaitée de Durée initiale : | an | (pate de livraison souhaitée : JL | [ait à: | Champs-sur-Marne Le : [04/12/2024 [valide jusqu'au : [19/12/2024 | Signé pour le locataire par : Signature et cachet commercial du Locataire Signature et cachet Francotyp-Postalia France Fait à: Pa rmMaln Le : 0.3 A À < &4 Nom: TAITILLANTER Prénom : Lo le sus Maire de FP LT ÿ Votre commercial : Marie-Cécile Nguyen Deviseur version 13 Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 09/12/2024 Berger Publié le 09/12/2024 ID : 095-219504800-20241209-DM2024111-AR Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 09/12/2024 Publié le 09/12/2024 CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LOCATION ET MAINTENANCE ID : 095-219504800-20241209-DM2024111-AR PREAMBULE Francotyp Postalia France (« FP ») est une société exploitante de machines à affranchir autorisée par la Poste et distributeur de machines de mise sous plis et autres solutions de traitement du courrier physique et numérique de la marque Francotyp Postalia. FP propose des solutions de traitement du courrier physique et numérique, facteurs de gains de temps pour les utilisateurs et permettant de minimiser les impacts environnementaux du traitement du courrier. Selon le cas, FP peut installer, louer, vendre des solutions de traitement du courrier physique et numérique choisies par le client (le « Client ») et en assurer la maintenance. Selon le cas, FP propose également, au nom et pour le compte d’un établissement financier partenaire, un financement de ses solutions au Client. Le contrat conclu avec le Client (le « Contrat ») est composé des présentes Conditions Générales et de Conditions Particulières. Les présentes Conditions Générales ne s'appliquent qu'aux professionnels, à l'exclusion des consommateurs. Les Conditions Particulières permettent de décrire la solution objet du Contrat, d'en fixer les modalités financières et de consigner les éventuelles modifications résultant des négociations engagées avec le Client sur la base des présentes Conditions Générales. Dans le Contrat, le terme « Equipement » désigne l’ensemble constitué par la machine à affranchir, ou toute autre solution de traitement du courrier, et ses éventuels accessoires et périphériques. Le Contrat, pour autant qu'il porte sur un Equipement destiné à être loué et à bénéficier de prestations de maintenance, se subdivise en plusieurs contrats interdépendants au sens de l’article 1186 du Code civil : un contrat de location et un contrat de maintenance, l'installation étant, le cas échéant, incluse dans la maintenance. Cette subdivision est reprise dans les stipulations tarifaires des Conditions Particulières. La signature des Conditions Particulières par le Client déclenche la commande (la « Commande »). Sous réserve des dérogations expressément stipulées aux Conditions Particulières, la Commande du Client, qu'elle intervienne sur support papier ou par voie électronique, entraine de plein droit l’application de l'intégralité des présentes Conditions Générales. Le Client certifie l'exactitude des renseignements fournis à FP pour la mise en place du Contrat. || reconnait avoir choisi librement, sous sa seule responsabilité, l'Equipement mis à sa disposition par FP. I. PERIMETRE DU CONTRAT 1. CONCLUSION DU CONTRAT -— PRISE D’EFFET — DUREE 1.1. Conclusion du Contrat Le Contrat est conclu après la confirmation de la Commande sous format papier ou électronique par FP et, s'agissant des machines à affranchir, sous condition résolutoire de l'autorisation d'utilisation de l'Equipement par La Poste. En cas d'application des articles L. 221-3 et L. 121-21 du Code de la consommation, relatif au droit de rétractation des entreprises de cinq salariés ou moins, le Contrat est suspendu jusqu’à l'expiration du délai de rétractation, dont les conditions de mise en œuvre ont été indiquées au Client au titre de l'information précontractuelle, avec notamment l’utilisation d’un formulaire disponible auprès de FP sur simple demande. S'il porte sur un Equipement destiné à être loué et à bénéficier de prestations de maintenance, le Contrat peut être résolu par le Client à tout moment jusqu’au jour précédent celui de la mise à disposition de l'Equipement, laquelle est matérialisée par un avis adressé par FP au Client (la « Mise à disposition ») par voie électronique ou papier. La résolution avant Mise à disposition s'effectue par lettre recommandée AR et moyennant une indemnité forfaitaire de 150 euros et remboursement des frais de livraison. 1.2. Prise d'effet et durée de la location La location prend effet au jour de la Mise à disposition de l'Equipement sur lequel elle porte. La location par FP d’un Equipement est conclue pour une période initiale, indiquée dans les Conditions Particulières, d'une durée ferme à compter de sa prise d'effet. A l'issue de cette période initiale, la location se reconduit tacitement par périodes d’1 (une) année aux mêmes conditions. Le Client et FP du contrat de location peuvent mettre un terme à la location par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 3 (trois) mois avant la date de fin de la période en cours. En cas de retrait par la Poste de l'agrément accordé à FP pour un Equipement du type de celui faisant l’objet du Contrat, le Contrat continue à produire ses pleins effets. De manière à permettre l'exécution du Contrat, FP s'engage à fournir à ses frais au Client un Equipement de remplacement équivalent à l'Equipement objet du Contrat. 1.3. Prise d’effet et durée du contrat de maintenance Le contrat de maintenance par FP de l'Equipement loué prend effet le jour de la Mise à disposition de l'Equipement et prend fin en même temps que la location. 2. LIVRAISON - INSTALLATION 2.1. Livraison Les délais de livraisons communiqués par FP ne le sont qu’à titre indicatif, à moins qu’un délai n'ait été garanti par FP à la demande du Client et inscrit aux Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au jour de l'envoi par FP de l'avis de Mise à disposition de l'Equipement. Le mode d'expédition et l'emballage sont librement choisis par FP en conformité avec ses obligations. Sauf stipulation contraire, les frais de livraison sont à la charge du Client. Le Client doit faire valoir toutes les éventuelles réclamations sur la conformité de la livraison par écrit dans les 2 (deux) jours ouvrés de la réception de l’Equipement. A défaut il sera forclos et perdra son droit d'agir. 2.2. Installation Si, pour fonctionner, l'Equipement doit être installé chez le Client, cette installation doit avoir lieu, sauf stipulation contraire, dans les dix (10) jours ouvrés après la livraison. À défaut, FP est en droit de résoudre le Contrat et d'exiger la restitution de l'Equipement aux frais du Client et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 90 % du montant hors taxe de la Commande. Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 09/12/2024 Publié le 09/12/2024 S'agissant des machines à affranchir, le lieu d'installation est celui indiqué dans les Conditions particulières so des pré-requis techniques dont le Client a eu connaissance avant la signature, le Client devra prévoir un empl 1D:095-219504800-20241209-DM2024111-AR l'Equipement. Si le Client change de lieu d'installation, il doit en informer immédiatement FP. Sauf accord contraire, FP est seule habilitée à effectuer les formalités administratives et les procédures techniques de transfert, lesquelles seront facturées conformément au tarif FP en vigueur disponible sur simple demande. Si l’Equipement doit être installé par FP, l'installation par FP est effectuée dans le cadre du contrat de maintenance et donne lieu à l'édition d’un procès-verbal d'installation de l'Equipement daté et signé par le Client. En cas d’auto-installation, le Client suit les instructions du guide d'utilisation et du guide d'installation livrés avec l'Equipement. La date de la première connexion de l'Equipement vaut procès-verbal d'installation. En l’absence de contestation du Client par écrit dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés de la date de l'installation, le Client est réputé avoir accepté sans réserve l'Equipement livré. La levée d'éventuelle réserves formulées par le Client s'effectue dans le cadre de la maintenance de l'Equipement. 2.3. Transfert des risques Les risques de perte et de dégradation fortuites de l'Equipement objet du Contrat sont transférés au Client au moment de sa livraison. En cas de location, le Client s’interdit d'effectuer ou de faire effectuer à son initiative sur l'Equipement quelque réparation ou modification que ce soit. Le Client assure la garde de l'Equipement qui lui est confié. 3. PROPRIETE DE l’'EQUIPEMENT LOUE Pendant toute la durée du contrat de location, l'Equipement loué reste la propriété entière et exclusive de FP. Il est incessible, insaisissable et ne peut être mis en gage. En conséquence, le Client s'engage à ne pas enlever ou modifier la plaque de propriété ou toutes autres inscriptions portées sur l'Equipement. Cette plaque ou ces inscriptions devront demeurer accessibles et lisibles pendant la durée du Contrat. Le Client s’interdit de faire apparaître l'Equipement dans ses livres au titre d’un quelconque droit de propriété. Le Client s'engage à informer FP sans délai et par écrit de tous droits qu’un tiers voudrait faire valoir sur l'Equipement, ainsi que de toute saisine, mesure conservatoire ou voie d'exécution qu’un tiers ferait diligenter sur l'Equipement. 4. PRIX FACTURATION - MODALITES DE PAIEMENT 4.1. Prixet facturation Sauf stipulations contraires dans les Conditions Particulières, les prix s'entendent en euros, hors taxes, départ entrepôt, hors frais d'installation, de kit de démarrage, de dossier, de port et d'emballage, et hors redevances et autres taxes. L'application des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision est expressément exclue. L'Equipement vendu est facturé au prix fixé dans les Conditions Particulières. La mise à disposition de l'Equipement loué au Client donne lieu à la facturation d’un loyer annuel exigible d'avance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés dans les Conditions Particulières. Les frais induits par les changements des tarifs postaux opérés par La Poste, qui donnent lieu à un changement de la mémoire tarifs sur les machines à affranchir, sont facturés au Client selon le tarif FP en vigueur comme cela est rappelé dans les Conditions Particulières, sauf si les frais sont pris en compte dans le loyer. Le Client a connaissance du tarif FP en vigueur lors de la Commande et sera informé des modifications de ce tarif, disponible sur simple demande. Les frais de connexion de l'Equipement à un serveur de FP sont à la charge du Client selon les tarifs appliqués par son fournisseur d'accès à internet. En cas de contrat de maintenance, tel que prévu à l’article 7 des Conditions Générales, la maintenance de l'Equipement incluant l'installation, et hors réparation due à une utilisation anormale, donne lieu à une facturation annuelle du prix de la maintenance, payable d'avance en même temps que le loyer et dont le montant est fixé dans les Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, FP pourra recourir à la facturation électronique. 4.2, L'indexation IPC Chaque année, le prix sera révisé en fonction des variations de l’indice à la consommation (IPC) publié par l'INSEE. Il sera automatiquement ajusté chaque année, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l'indice constatée l’année précédente. 4.3. Modalités de paiement Sauf dispositions contraires applicables aux marchés publics, le prix de l'Equipement vendu est payable comptant à réception de la facture. Sauf dispositions contraires applicables aux marchés publics, les loyers et le prix de la maintenance sont payables comptant à réception de la facture. Le Client ne peut prétendre à aucune diminution du montant du loyer, même si l'Equipement loué est moins utilisé que prévu par le Client. 4.4. Retard de paiement Tout retard de paiement entraine l’exigibilité immédiate et de plein droit d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 4 (quatre) points, sans préjudice du droit de FP de réclamer la réparation du préjudice subi du fait du retard. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 (quarante) euros est due par le Client. Les frais de recouvrement excédant éventuellement ce montant sont également à la charge du Client qui s'engage à les rembourser à première demande, sur présentation des justificatifs correspondants. il. VIE DU CONTRAT 5. UTILISATION Le Client s'engage à utiliser l'Equipement conformément au guide d'utilisation, aux informations et aux prescriptions qui lui sont fournis par FP. Il ne procède à aucune adjonction ou modification sur l'Equipement. Le client de l'Equipement loué s’interdit toute sous-location de l'Equipement. Le Client s'engage à n’utiliser que les éventuels accessoires et consommables conformes aux spécifications techniques définies par La Poste. Ces consommables pourront être fournis par FP aux frais du Client au tarif FP en vigueur fixé dans les Conditions particulières. FP ne garantit pas le bon fonctionnement de l’Equipement en cas d'utilisation d'accessoires ou de consommables qu’elle n’aurait pas vendus ou fournis avec l'Equipement. Le Client s'engage à observer les plafonds d'utilisation précisés pour chaque type de services selon l'Equipement. Le dépassement de l’utilisation maximale mentionnée aux Conditions Particulières entraîne une facturation de l'excédent d'utilisation au tarif de dépassement en vigueur mentionné aux Conditions particulières et constitue un cas de résolution dans les conditions de l’article 12. 2 Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 09/12/2024 Publié le 09/12/2024 Dans l'hypothèse où l'Equipement loué est une machine à affranchir, le Client de l'Equipement est informé quel affecte la performance du service de transmission des données fournis par FP à La Poste et entraîne le blocage d| 1D.:095-219504800-20241209-DM2024111-AR le Client de l'Equipement loué fait en sorte, en toutes circonstances (même en son absence), que l'Equipement soit raccordé au réseau informatique et que les connexions soient possibles à tout instant. 6. ASSURANCE Le Client s'engage, au plus tard au moment de la réception de l'Equipement loué, à conserver l'Equipement avec soin et à l’assurer à ses frais à la valeur d'amortissement à l’état neuf correspondant à cinq annuités de loyer contre les dommages dus notamment, sans que cette liste soit exhaustive, au transport, aux incendies, aux dégâts des eaux, aux vols, aux bris, aux explosions ou à toutes autres pertes, au vandalisme et à l'action de corps étrangers. Le Client assure également sa responsabilité civile envers les tiers. Le Client s’acquitte des primes et en justifie à FP à première demande, sous peine de résiliation anticipée du Contrat aux torts du Client conformément à l’article 12 des Conditions Générales. En cas de destruction partielle de l'Equipement loué, le Client remboursera à FP le montant des réparations nécessaires à sa remise en état. En cas de disparition ou de destruction totale de l'Equipement loué, le Client est tenu d’en informer immédiatement FP. Le Client ou son assureur délégué sera alors tenu de verser à FP le montant de toutes les indemnités allouées au Client en cas de sinistre. En cas de disparition ou destruction totale de l'Equipement loué, non intégralement couvert par l'assurance, le Client s'engage à verser à FP la partie de l'indemnisation manquante. Dès réception de l'indemnité allouée par l'assureur et, le cas échéant, le complément dû par le Client, FP mettra à disposition du Client un Equipement équivalent à l'Equipement loué objet du Contrat afin de permettre l’exécution du Contrat, lequel continue à produire ses pleins effets. 7. MAINTENANCE L’Equipement objet du Contrat sera installé au lieu d'installation désigné aux Conditions Particulières qui permet sa bonne conservation et sa maintenance. Le Client bénéficie de prestations de maintenance par FP par la conclusion d’un contrat de maintenance. Par le contrat de maintenance, dont l’ensemble des clauses figurent au présent Contrat, FP s'engage à délivrer au Client, pendant la durée totale du Contrat et dans le cadre d’une obligation générale de moyens, des prestations de maintenance sur l'Equipement permettant son bon fonctionnement dans le cadre d’une utilisation normale. Les stipulations 7.1 et 7.2 ci-après définissent les prestations objet du contrat de maintenance. 7.1. Mises sous plis S'agissant des machines de mises sous pli, les conditions et les prestations de maintenance sont détaillées dans une Annexe jointe au Contrat. 7.2. Machines à affranchir En cas d'incident de fonctionnement de l'Equipement, le Client s'engage à faire appel immédiatement au service technique de FP ou à tout tiers désigné par FP. FP ne prend en charge aucun frais résultant de l’utilisation d’un Equipement défectueux dont elle assure là maintenance. Pour les besoins de la maintenance des machines à affranchir, le Client autorise FP à connecter, chaque fois que cela est nécessaire, l'Equipement au serveur de FP. Le Client accepte et fait en sorte que l'Equipement et ses périphériques puissent à tout moment se connecter à distance, que ce soit de façon automatique ou sur demande de FP, notamment pour permettre à FP d'effectuer les mises à jour logicielles ou plus généralement toute intervention technique que FP estime nécessaire. Toutes les informations recueillies par un Equipement connecté au serveur de FP pourront être utilisées par FP pour les besoins propres de là maintenance. 1°" niveau d'intervention : . Prise en charge immédiate de l’appel du Client par la Hotline technique de FP. Les appels pour dépannage, téléassistance ou télémaintenance, quand ces possibilités existent, sont reçus pendant les jours et heures ouvrés de FP. . Diagnostic immédiat et résolution à distance des problèmes par les techniciens de FP. 2ÈE niveau d'intervention : - Pour les machines à affranchir autoinstallables : . En cas d'intervention physique nécessaire sur la machine : Mise en place d’une procédure d'échange standard de la machine (swap) , Livraison gratuite d'un nouvel Equipement par le transporteur de FP sous un jour ouvré si réception d’appel du Client avant 16h30 - Pour les autres machines à affranchir : . En cas d'intervention physique nécessaire sur la machine : déplacement sur site d’un technicien sous 1 (un) ou 2 (deux) jours ouvrés si l'appel du Client est reçu avant 16h30. Pièces détachées : les pièces reprises pour échange d’un Equipement vendu deviennent la propriété de FP. Le Client s’oblige : . à coopérer activement et de bonne foi avec FP pour lui permettre de remplir ses obligations, notamment pour assurer la sauvegarde des informations contenues dans l’Equipement ; . à obtenir que soient effectués quelques contrôles simples, conformément aux instructions de FP avant et lors de l’appel pour dépannage ; , En cas d'intervention sur site : - à faire en sorte que les Equipements soient à la disposition du personnel de FP, dès son arrivée sur le site ; - à ce qu’un interlocuteur en mesure de mener les actions demandées par FP soit présent pendant la durée de l'intervention ; - à ce que FP ait la communication des règles d’accès et des consignes éventuelles de sécurité propres au site; La réparation à distance et l'échange standard sont inclus dans les prestations de maintenance de FP et ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire, sauf en cas de faute du Client. Les incidents de fonctionnement de l'Equipement ne donnent au Client aucun droit à indemnité ou à diminution, ni à un paiement différé des loyers et du prix de la maintenance, ni à compensation. Toute intervention faite à la demande du Client et non prévue par le contrat de maintenance sera facturée en sus au tarif en vigueur pour la main-d'œuvre, disponible sur simple demande. Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 09/12/2024 Publié le 09/12/2024 ID : 095-219504800-20241209-DM2024111-AR En cas de recours à une solution de financement de l'Equipement par un établissement financier les conditions é®modalités de location font l'objet d'un contrat distinct conclu avec l'établissement financier. 8. FINANCEMENT DE L'ÉQUIPEMENT PAR UN ETABLISSEMENT FINANCIER Le contrat de location financière, présenté par FP au Client, est conclu directement et exclusivement entre l'établissement financier et le Client. 9. SOUS TRAITANCE - CESSION FP se réserve le droit de sous-traiter, en tout ou partie, ses obligations au titre du contrat de maintenance à un tiers, ce que le Client accepte. En cas de cession, apport en société, fusion, location gérance ou vente de son fonds de commerce par le Client, ce dernier s'engage à faire reprendre à son successeur ou ayant droit toutes les obligations au titre du Contrat. A défaut, le Client reste tenu des loyers restant à échoir au titre du Contrat. 10. GARANTIE L'Equipement vendu est garanti pendant une durée de 12 mois à compter de sa mise à disposition. En cas de réclamation, l'Equipement vendu concerné doit, si FP le demande, être retourné à FP aux frais du Client. En cas de réclamation justifiée et de respect du Contrat par le Client, FP rembourse au Client les frais d'expédition au tarif standard le plus bas. La garantie est strictement limitée, au choix de FP, à la remise en état ou au remplacement dans un délai raisonnable, à l'exclusion de toute indemnisation à quelque titre que ce soit. Si la remise en état ou le remplacement sont impossibles, ou ne peuvent être raisonnablement exigés, le Client est en droit de résoudre le Contrat selon les modalités prévues à l’article 12 des Conditions Générales ou de réduire proportionnellement le prix d'achat. Le Client s’interdit d'intervenir sur l'Equipement ou de faire intervenir un tiers pour le réparer. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les défauts provenant du non-respect par le Client des conditions indiquées pour le stockage et la manutention de l'Equipement fourni et les défauts provenant d’une modification, réparation ou remise en état de l'Equipement par le Client ou par un tiers sans l'autorisation préalable expresse de FP. Sauf stipulation spéciale de la part de FP, les pièces sujettes à une usure rapide ne comportent aucune garantie après leur mise en service. 11. DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES — ENVIRONNEMENT Le Client de l'Equipement vendu prend à sa charge l'ensemble des obligations légales et réglementaires concernant la collecte, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques résultant des produits de FP, et en paiera la totalité des frais et coûts. Le Client s'engage à faire ses meilleurs efforts afin que l'Equipement soit utilisé de manière à réduire les consommations d'énergie et la production de déchets, notamment à travers le respect des consignes des notices d’utilisation ou autres documentations fournies. FP propose au Client gratuitement la collecte des cartouches usagées. mu. FIN DU CONTRAT 12. RESOLUTION — INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT— RESTITUTION Le Contrat est résolu de plein droit dans les cas suivants : - retrait de l'autorisation d'utilisation de l'Equipement du Client par La Poste ; - retrait de la concession accordée par La Poste à FP ; - cession en tout où partie par le Client de ses droits au titre du Contrat. En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, le contrat est résolu par l’une des parties dans les 15 (quinze) jours après la date d'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée infructueuse. La résolution du Contrat ne porte effet que pour l'avenir. En cas de résolution du Contrat pour les motifs qui précèdent ou pour tout motif imputable au Client, pour quelque cause que ce soit, celui-ci devra immédiatement verser à FP, outre les sommes impayées, une indemnité forfaitaire égale à 90 % du montant des loyers restant à échoir au titre du Contrat. Le loyer et le prix de la maintenance payé(s) par le Client pour l’année en cours reste(nt) acquis à FP. En outre, le Client cesse immédiatement tout usage de l'Equipement et le restitue à ses frais à FP et à l'endroit désigné par FP au plus tard 8 (huit) jours après la date de fin du Contrat. Le Client est tenu de restituer l'Equipement loué muni de tous ses accessoires et périphériques, en parfait état de fonctionnement, en bon état d'entretien, en état d'usure normal et dans le respect des réglementations en vigueur. En cas de retard dans la restitution de l'Equipement, FP se réserve le droit de facturer au Client, par jour de retard, une indemnité pour privation de jouissance égale à 10 % du dernier loyer hors taxes facturé avant l'expiration du Contrat, sans préjudice d'éventuels autres dommages et intérêts. 13. DROIT DE TIERS SUR L’EQUIPEMENT VENDU FP garantit que l'Equipement livré ne porte atteinte en aucune sorte aux droits de tiers. FP garantit le Client de l'Equipement vendu en cas d'action à son encontre fondée sur une prétendue atteinte à des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par des tiers. FP et le Client de l'Equipement vendu s'engagent réciproquement à s'informer immédiatement par écrit si des poursuites sont engagées à leur encontre. À ce titre, FP relèvera le Client de l'Equipement vendu indemne de toute somme à laquelle il serait condamné par une décision de justice à la suite d'une telle action. Dans le cas où un tiers porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle, FP disposera seule du droit d'agir en justice. Le présent article restera en vigueur à l'expiration ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit. 14. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE La vente de l'Equipement objet du Contrat n’emporte au bénéfice du Client aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents à l'Equipement. FP conserve à tout moment la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l'Equipement et son procédé de fonctionnement, les brevets français et internationaux, les logiciels des serveurs et des Equipements . FP conserve également la propriété de tous les développements, inventions, perfectionnement ou autres qu’elle conçoit et réalise. Le Client est tenu de se conformer aux licences et aux conditions générales d’utilisations des logiciels des Equipements. FP concède au Client une licence d'utilisation des logiciels non exclusive et transférable une seule fois pour la seule utilisation des logiciels. Le Client s'engage à ne pas utiliser les logiciels de FP de manière illicite ou à des fins illicites. Le Client s’interdit de dupliquer, reproduire, copier le logiciel de FP ou de l’incorporer Envoyé en préfecture le 09/12/2024 Reçu en préfecture le 09/12/2024 dans un logiciel ou progiciel quelconque développé par lui-même ou un tiers. Tous les documents de travail, d Publié le 09/12/2024 outils, articles, inventions, améliorations, modifications apportées à l'Equipement, et toute autre documentat|. 605 5109504800 20241209 DM2024111-AR propriété exclusive de FP. Le Client s'engage à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits deproprere-meemeecrerecemernseremeterr- 15. LIMITE DE RESPONSABILITE — FORCE MAJEURE La responsabilité de FP au titre des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers, même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure à la date de conclusion du Contrat, par exemple, sans que cette liste soit exhaustive, perturbations de toute sorte dans l’entreprise, difficultés d’approvisionnement en Equipement, retards de transport, grèves, lock- out, pénurie de main d'œuvre, difficultés d'obtention d’autorisations et de mesures administratives, ou encore défaut de livraison ou livraison retardée de marchandises par un fournisseur, empêchant FP d'exécuter ses obligations. FP informe le Client d’un tel empêchement dans les meilleurs délais eu égard à la nature de l’empêchement. Lorsque l’'empêchement dure plus de 3 (trois) mois, FP et le Client sont libres de résoudre le Contrat en le notifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Les conséquences de la résolution prévues à l’article 12 sont applicables. FP n'est responsable envers le Client que de ses fautes lourdes ou intentionnelles ou des fautes lourdes ou intentionnelles de ses préposés. La responsabilité de FP est exclue en cas d'exploitation ou d’utilisation impropre, négligente ou inadaptée de l'Equipement livré, d'une installation non-conforme ou inappropriée, d'utilisation de consommables qu’elle n’aurait pas fournis ou vendus, de conditions d'environnement d'installation inadaptées ou d’un manque d'entretien ou de surveillance. La responsabilité de FP ne s'étend pas aux pièces d’usure ni aux consommables. Dans la limite des dispositions légales, la garantie des vices cachés et la garantie sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux sont exclues. En tout état de cause, l'Equipement comportant un défaut reconnu ne peut faire l’objet que d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. La responsabilité de FP est limitée aux seuls dommages qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du Contrat. Elle est en tout état de cause limitée au prix de vente de l'Equipement et/ou au montant des loyers et prix de la maintenance qu'aurait perçu FP. La responsabilité de FP ne peut être engagée pour les dommages indirects, quand bien même FP en aurait été préalablement avisée, tels que les pertes de chiffre d’affaires, d'exploitation, de production, de bénéfices, d'opportunité, de clientèle ou les manques à gagner, ainsi que pour les dommages à l’image ou à la réputation ou, plus généralement, les dommages commerciaux, ainsi que des dommages liés causés à des personnes ou à des biens distincts de l'Equipement objet du Contrat. Le Client s'engage expressément à relever et garantir FP de toutes les conséquences d’un manquement éventuel de sa part à la règlementation postale. 16. PRESCRIPTION Toute action contre FP se prescrit par 12 mois, à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître l'existence du vice de l'Equipement vendu. 17. PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE FP se réserve la propriété et les droits d'auteur de l’ensemble de ses propositions et devis ainsi que des dessins, illustrations, modèles, outils et autres documents et moyens mis à disposition du Client par FP. Sauf consentement exprès de FP, le Client n’est pas autorisé à communiquer ces documents et informations à des tiers, quel qu’en soit le support, ou leur contenu, ni à les divulguer, utiliser ou dupliquer lui-même ou par l'intermédiaire de tiers. À la demande de FP, le Client devra restituer ces documents et informations, quel qu’en soit le support, dans leur intégralité et en détruire les éventuelles copies. 18. IMPOTS ET TAXES Tous impôts et taxes, ainsi que droits de timbre et d'enregistrement s'ils devenaient exigibles, seraient à la charge du Client et devraient être acquittés par lui. Il incombe au Client de faire son affaire personnelle de toutes déclarations administratives utiles et/ou nécessaires et de toutes taxes dues en raison de la vente ou la Mise à disposition de l'Equipement dont le Client est redevable. 19. DROIT APPLICABLE — JURIDICTION — CLAUSE SALVATRICE 19.1. Droit applicable Les présentes Conditions Générales ainsi que le Contrat sont soumises au seul droit français. 19.2. juridictions A défaut de résolution amiable, tout litige entre FP et le Client est soumis aux tribunaux compétents. Le Tribunal de commerce de Paris est exclusivement compétent paur connaitre de tout litige de nature commerciale survenu dans la relation entre les parties, même en cas de connexité, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 19.3. Clause salvatrice Dans la mesure où les présentes Conditions Générales contiendraient des lacunes, il est convenu que celles-ci seront comblées par des dispositions conformes à la volonté commune de FP et du Client, dans le respect des lois et règlements applicables.