Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 161 du 16 09 2021
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 161 du 16 09 2021)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-161
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2021-09-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques à
Monsieur Stéphane JANRAY (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2021-09-16-00001 - Arrêté modificatif portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (1 page) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2021-09-16-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement
Unité polyvalente Oustalet à Agen (3 pages) Page 8
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-09-16-00002
Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'ouverture d'un établissement d'élevage
d'animaux non domestiques à Monsieur
Stéphane JANRAY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection es des Populations Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques
a Monsieur Stéphane JANRAY
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationa! du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 412-1, L 413-1 à L 413-5 ;
Vu le règlement communautaire n°338/97 du 09 décembre modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et à la détention des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 modifié du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques;
Vu l'arrêté n° 2012-187-0003 du 28 juin 2012 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION,
directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non 4 Vu l'arrêté n° 47-2021-06-08-0007 du 8 juin 2021, portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la communication téléphonique de Monsieur Stéphane JANRAY, en date du 15 septembre 2021, informant la DDETSPP de Lot-et-Garonne de la fermeture de son établissement ;
Considérant que l'établissement d'élevage de Testunididae et Terrapène carolina appartenant à Monsieur Stéphane JANRAY est fermé ;
Sur avis de Madame la Directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2012-187-0003 du 28 juin 2012 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques, pour l'entretien et l'élevage de Testunididae et Terrapène carolina, appartenant à Monsieur Stéphane JANRAY, situé au lieu dit «Vince» 47380 TOMBEBOEUF, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice départementale en charge de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de TOMBEBOEUF (47380), le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office francais de la biodiversité de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Faità AGEN, le 1 6 SEP, 2021
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non 5 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-09-16-00001
Arrêté modificatif portant composition de la
commission départementale des systèmes de
vidéoprotection
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-16-00001 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 6 E 3 Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Ce Fraternité
Arrêté modificatif n°
portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 251-7 à R. 251-12 du code de ia sécurité intérieure concernant le fonctionnement
d’une commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et plus particulièrement les articles R. 133-1 à R.133-15 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-
Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT en qualité de Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-15-001 du 15 mars 2019 et l'arrêté modificatif n° 47-2020-11-19- 002 du 19 novembre 2020 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Considérant l'ordonnance n° 95/2021 du 08 septembre 2021 du premier président de la Cour d'Appel d'Agen ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-15-001 du 15 mars 2019 modifié par l'arrêté n° 47-2020-11-19-002 du 19 novembre 2020 est modifié comme suit :
Président titulaire: Mme Adriana CAZENAVE, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen
Président suppléant : M. Benoît DELHAYE, juge au tribunal judiciaire d'Agen.
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée à la présidente et à chaque membre de la commission.
Agen, le 1 6 SEP. 211
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-16-00001 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 7 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-09-16-00003
Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement
Unité polyvalente Oustalet à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-16-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité polyvalente Oustalet à Agen 8 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT
GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE
DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL
SUD-OUEST
Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil
Garonne, départemental,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvaiente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais, pour 2021
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU Île Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 2010-214 du 02 février 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeu nessé,
VU l'arrêté portant modification et extension de l'autorisation de l'Unité Polyvalente
Oustalet en date du 18 octobre 2018, .
VU l'arrêté conjoint du 20 juillet 2021 de la Présidente du Conseil départemental de Lot-
et-Garonne et du Préfet de Lot-et-Garonne fixant les tarifs de l'Unité Polyvalente
Oustalet à AGEN pour 2021 :
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 014 AJ 21 du
O1 juillet 2021 accordant délégation de signature à Madame Cécile INSERRA, Directrice
générale adjointe des ressources humaines et de la modernisation de l'administration,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Relais,
VU le rapport en date du 8 juin 2021 de la Directrice générale adjointe en charge du
développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
SUR proposition de la Directrice générale des services départementaux par intérim et du Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-16-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité polyvalente Oustalet à Agen 9 ARRETENT
Article 1°": l'arrêté conjoint du 20 juillet 2021 fixant les tarifs de l'Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais, pour 2021 est abrogé.
Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais sont autorisées comme suit :
EH Groupes fonctionnels | | Montant en €
à
non
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants: 44 845,53 €
a 3 : Les prix de journée moyens applicables en 2021 à l'établissement Unité Polyvalente Oustalet sont:
> Tarif moyen 136,70 €
> Internat 178,71 €
> Placement farnilial 133,05 €
> Hébergement diversifié 90,29 €
À compter du 1° mai 2021 :
> Internat 178,81 €
. > Placement familial . 132,84 €
> Hébergement diversifié 90,43 €
> Tarif minoré : 95,75 €
Article 4 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :
- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective.
- facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations: toute absence inférieure à 48h n’est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,
- dans le cas d'une incarcération, arrêt dé la facturation dès le 1°’ jour
Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : - au-delà de 48h d’absences occasionnelles application du tarif minoré.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-16-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité polyvalente Oustalet à Agen 10 - en cas de fugues, facturation jusqu'au 10è"e jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.
Article 5: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétarlat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Article 6 : La directrice générale des services départementaux par intérim, la Directrice générale adjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de l'Oustalet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
Agen, le 16 SEP, 1801
Monsieur le Préfet, Pour la Présidente du Conseil départemental
La Directrice générale des services
néntaux par intérim,
OT !
æ j
ë |
CNET ESZS =
Jean. Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-16-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Unité polyvalente Oustalet à Agen 11