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Déliberation - DEL13 Approbation convention municipale objectifs moyens OT 2025 2027
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL13 Approbation convention municipale objectifs moyens OT 2025 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 13 - CM DU 16 décd 152 /éeciure le 18/12/2024
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 24
Absent : O
Procurations : 3
Votants : 27
Date d'affichage :
10 décembre 2024
Publié le
ID : 040-214002966-20241216-DEL13 20241216-DE
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 16 du mois de décembre, à 19 heures,
le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 10 décembre 2024,
s’est réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice
Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre
PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Isabelle ETCHEVERRY,
Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT, Maud RIBERA, Marie-
Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT.
Messieurs, Gérard BERNARD, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS,
Alexandre d’'INCAU, André de POUMAYRAC de MASREDON, Franck
LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Lionel
CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs:
Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Monsieur Marc JOLLY a donné procuration à Monsieur Gérard BERNARD
Monsieur Jérôme BIREPINTE a donné procuration à Monsieur Pierre PECASTAINGS
Secrétaire de séance : Frédéric DARRATS
Objet: Approbation de la convention municipale d'objectifs et de moyens 2025-2027 avec l'office de tourisme de Seignosse et de la contribution afférente
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du
tourisme ;
VU les articles 133-1 et suivants du code du tourisme relatifs aux organismes communaux de tourisme ;
VU la délibération n° 149-2016 de la Commune de SEIGNOSSE en date du 29/12/2016 portant exercice
de compétence « promotion du Tourisme dont la création des offices de tourisme » ;
VU le vote en Conseil d'administration de l’Office de tourisme du 21/12/2017 ;
VU l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, concernant les obligations pesant sur les bénéficiaires de subventions publiques ;
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, relatif à l’obligation de conclure une
convention d'objectifs avec les bénéficiaires de subventions publiques supérieures à 23.000 € ;
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens de 2025-2027 liant la commune et l'office de
tourisme de Seignosse; et proposant notamment de retenir les objectifs prioritaires de l'office de
tourisme durant les 3 prochaines années comme suit :
= Renforcer la notoriété et la visibilité de Seignosse dans le paysage des destinations touristiques Envoyé en préfecture le 18/12/2024 a
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ID : 040-214002966-20241216-DEL13 20241216-DE
- Faire de Seignosse une destination exemplaire en matière de tourisme durable.
- _ Favoriser la fréquentation touristique toute l’année
-__ Poursuivre la mise en œuvre d’une politique Qualité et Accueil d'Excellence à l'échelle de la commune
CONSIDERANT que la commune de Seignosse souhaite apporter son soutien à ces missions d'intérêt
général, favorisant sa promotion et son développement touristique,
Il est proposé de verser une contribution en fonctionnement sur la période 2025-2027 établie comme
suit :
ANNÉE 2025: 255 150€
ANNÉE 2026: 262 804 € (+3%)
ANNÉE 2027: 270 688 € (+3%)
En outre, chaque année, en Janvier, l'Office de Tourisme proposera à la commune son plan d'actions
pour l’année N, qui affecte les moyens correspondants dans une enveloppe de Fonds dédiés. Ces fonds
dédiés font l'objet d'une traçabilité comptable, et d'un bilan comptable.
Afin de donner une visibilité à l'Office de Tourisme pour définir son plan d’actions, il est proposé que
la Commune accorde à ces plans d’action une enveloppe plafond de 75.000€ pour 3 ans.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la convention d'objectifs et de moyens 2025 - 2027 à intervenir entre la
commune et l'office de tourisme de Seignosse pour gérer le service public local et favoriser le développement touristique communal, notamment via le plan d'action triennal.
Article 2: d'approuver le montant de la subvention de fonctionnement versée par la commune à
l'office de tourisme de Seignosse pour l'exercice des missions obligatoires.
Article 3 : d'approuver le montant plafond dédié au plan d'action fixé à 75 000€ versé par la commune pour la période 2025-2027
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de moyens 2025 — 2027
à intervenir avec l'office de tourisme ainsi que toute pièce afférente.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance,
Transmis au contrôle de légalité le : 18/12/2024
Publiée le : 19/12/2024