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Déliberation - DELIB2025.12.13a PJ OT Projet de convention d objectifs et de moyens 2025
Document publié le Mardi 7 juillet 2015 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025.12.13a PJ OT Projet de convention d objectifs et de moyens 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Tourisme,
Document de travail SF / 12/11/25 1
Office de Tourisme de Saint Cyr sur Mer
Ville de Saint Cyr sur Mer
Convention d’Objectifs et de Moyens
Préambule
La Ville de Saint Cyr sur Mer met en œuvre une stratégie de promotion de son territoire, reflet d’une
politique ambitieuse et de qualité.
Pour cela elle a l’intention de piloter, à l’échelle de la station, une politique touristique coordonnée
avec l’ensemble des acteurs touristiques, afin de répondre au mieux aux évolutions du marché et de
l’environnement réglementaire et institutionnel (Classement Station de Tourisme).
La réalisation de ces objectifs implique l’existence d’une structure professionnalisée, en lien direct et
de façon pérenne avec la collectivité, répondant aux critères de qualité et de classement les plus
exigeants (Marque Qualité Tourisme, Classement Catégorie I) et associant les socioprofessionnels.
Conformément aux articles L133-1 et à L133-3 du Code du Tourisme, la Ville de Saint Cyr sur Mer a
décidé, par délibération n°2015-07-01 du 7 juillet 2015, de confier les missions relevant du service
public touristique local telles qu’énumérées par l’article 133-3 du Code du Tourisme à l’Office de
Tourisme de Saint Cyr sur Mer constitué sous la forme d’un Etablissement Public à Caractère Industriel
et Commercial (EPIC).
Les statuts de l’Office de Tourisme, établis par la même délibération, fixent le mode d’administration.
Ainsi, l'office de tourisme est administré par un Comité de direction dont la composition est fixée par
délibération du Conseil municipal. Les représentants du Conseil municipal, qui composent la majorité
des membres du Comité de Direction, sont désignés par le Conseil Municipal, parmi ses membres. Les
représentants des professions et des personnes intéressées par le tourisme sont nommés par arrêté
du Maire.
Le Président est élu parmi le collège des élus.
Article 1 : Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de fixer les objectifs de l’Office de Tourisme, les moyens
accordés au regard des missions et les rapports entre l’Office de Tourisme et la Ville de Saint Cyr sur
Mer.
Par la présente convention, l’Office de Tourisme de Saint Cyr sur Mer s’engage à mettre en œuvre,
en cohérence avec les orientations citées en préambule, le programme d’actions suivant :
- Assurer l’accueil, le conseil et l’information des visiteurs.
- Assurer la promotion touristique de la ville de Saint Cyr sur Mer, en coordination avec la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, l’Agence de Développement Touristique Var Tourisme, le Comité Régional du Tourisme, Atout France, la Chambre de Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20251216-DEL20251213-DE Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Document de travail SF / 12/11/25 2
Commerce et de l’Industrie et toutes institutions en lien avec le tourisme avec l’activité touristique.
- Fidéliser la clientèle et en conquérir de nouvelles.
- Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
- Contribuer à améliorer les retombées économiques de l’activité touristique sur le territoire.
- Elaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles. - Il est autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques. - Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques. - Favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des clientèles françaises et étrangères, en particulier par la création de nouveaux produits.
- Apporter son concours à la réalisation des événements destinés à renforcer la notoriété de la ville de Saint Cyr sur Mer ainsi qu’à l’animation permanente de la station.
En contrepartie, l’office de tourisme se voit reverser par la Commune, l’intégralité de la perception
de la taxe de séjour (cadre réglementaire des Offices de Tourisme sous statut d’EPIC).
Article 2 : Missions de l’Office de Tourisme.
Pour l’ensemble des missions qui lui incombent, l’Office de Tourisme s’engage à tout mettre en œuvre
pour conserver le Label Qualité Tourisme (désormais Destination d’Excellence) et le Classement
Catégorie I.
Article 2.1 : Accueil et information :
Offrir une information adaptée à la demande, aussi bien sur place qu’à distance, par téléphone,
courrier postal, courrier électronique ou outils en ligne (y compris en itinérance), et en langue
étrangère (Anglais, Italien, Allemand).
Elaborer et diffuser des outils papiers et numériques facilitant l’information et l’orientation du
public durant son séjour.
Assurer une mise à jour régulière de la base documentaire.
Gérer et tenir à jour une base de données électronique qualifiée de l’offre touristique locale,
compatible avec les outils de diffusions locaux et institutionnels.
Assurer un accueil dans les locaux à des horaires adaptés à la demande.
Adapter les moyens mis en œuvre pour l’accueil en fonction des périodes d’affluence.
Permettre l’accueil des personnes à mobilité réduite et d’une manière générale proposer un
accueil prenant en compte les personnes en situation de handicap.
Susciter le désir de découverte chez le visiteur, de l’information à la proposition.
Faciliter le séjour et l’accès du visiteur à l’offre touristique locale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2025
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Evaluer le niveau de satisfaction des visiteurs sur les services de l’Office de tourisme et la ville
de Saint Cyr sur Mer.
Faciliter la diffusion de l’information touristique auprès des acteurs locaux.
Proposer des services utiles aux visiteurs et à la population locale.
Article 2.2 : Promotion touristique de la ville
Editer et diffuser des outils papiers et numériques permettant de valoriser le territoire et les
acteurs économiques qu’il comprend, y compris en langue étrangère.
Assurer et organiser les relations avec la presse locale, nationale et internationale.
Développer la communication et la promotion par le biais des réseaux sociaux en prenant en
compte les nouvelles générations de clientèle.
Collaborer avec les acteurs institutionnels, consulaires et groupements professionnels du
tourisme pour assurer la meilleure visibilité possible dans le cadre de leurs actions.
Favoriser les partenariats avec les acteurs locaux du tourisme.
Assurer une visibilité de Saint-Cyr et de son offre au niveau national et international dans le
but de générer des séjours.
Accompagner les événements majeurs dans le but de valoriser la destination.
Article 2.3 : Coordination des acteurs du tourisme
Organisation de rencontres ou moments d’échange réguliers avec les acteurs de la station.
Etude et éventuellement mise en œuvre d’un programme de formations collectives.
Création d’outils d’information, notamment numériques, spécifiquement à l’attention des
acteurs socioprofessionnels.
Assistance aux porteurs de projets.
Suivi et animation des labels touristiques de la Ville.
Mutualisation de programme d’actions.
Article 2.4 : Contribuer à améliorer les retombées économiques de l’activité touristique
Développer, au-delà du conseil en séjour, une logique de force de vente destinée à la
commercialisation de l’offre de séjour et d’activités.
Mettre en œuvre des outils facilitant l’acte d’achat via l’Office de Tourisme dans la continuité
de l’information et du conseil.
Favoriser la vente d’activités de loisirs auprès des habitants et de la clientèle touristique.
Fidéliser la clientèle et en conquérir de nouvelles
Développer et diffuser les outils de vente en ligne. Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20251216-DEL20251213-DE Date de télétransmission : 18/12/2025
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Article 2.5 : Elaboration et mise en place en accord avec la Ville de la politique touristique locale.
Définir le positionnement de Saint Cyr sur Mer, les clientèles cibles, les forces et faiblesses.
Proposer une stratégie et des axes de travail à l’échelle de la Station.
Coordonner la mise en œuvre des différentes actions.
Tenue d’un outil de suivi et d’évaluation.
Réaliser les dossiers de demande de subvention.
Article 2.6 : Favoriser l’adaptation de l’offre touristique aux exigences des différentes
clientèles.
Assurer une veille sur les tendances de consommation et les pratiques touristiques et tenir
l’information à disposition des acteurs touristiques locaux.
Mettre en place des indicateurs de suivi de l’activité touristique.
Mettre en place des outils d’évaluation de la satisfaction client et produire une synthèse
annuelle.
Informer et inciter les acteurs touristiques locaux à l’accueil des clientèles spécifiques
(clientèles étrangères, en situation de handicap, ….).
Article 2.7 : Concourir à la réalisation des événements destinés à renforcer la notoriété de la
Ville.
Développer la politique événementielle de la destination en lien avec la cellule
événements/animations
Accompagner les organisateurs dans la mise en place des événements.
Relayer la promotion de ces événements sur les différents supports.
Article 2.8 : Identifier et relayer auprès des acteurs locaux les points d’amélioration attendus
par la clientèle et la population en matière de cadre de vie et de qualité de service.
Sur la base des suggestions et réclamations enregistrées, et de la veille en matière d’attentes
et de consommation touristique et des études menées par l’office de tourisme, communiquer
auprès des acteurs concernés et les accompagner dans la recherche de solutions.
Article 2.9 : Développer le classement des meublés de tourisme.
Suivi et diffusion des réglementations encadrant la location de meublés de tourisme.
Accompagnement des loueurs de meublés de tourisme dans leurs démarches.
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Article 2.10 : Assurer le suivi et l’animation autour de la taxe de séjour.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans.
Elle entre en vigueur au jour de sa signature.
Article 4 : Organisation.
L’EPIC est administré par un Comité de Direction et géré par un Directeur.
Le personnel est composé de :
- Un Directeur,
- Trois personnels polyvalents maîtrisant au moins deux langues étrangères,
- Un chargé de projet E-tourisme et régisseur
- Un personnel dédié au multimédia et la création de contenus.
Du personnel renforce l’équipe pour des durées déterminées pendant les périodes de forte
fréquentation ou pour des missions spécifiques.
Article 5 : Mise à disposition de locaux
La Ville de Saint Cyr sur Mer met gratuitement à disposition de l’Office de Tourisme les locaux sis place
de l’Appel du 18 juin.
L’Office de Tourisme utilise les locaux mis à disposition conformément à leur emploi, en veillant à éviter
toute dégradation.
Les frais de fonctionnement et fluides du local
Electricité
Chauffage
Climatisation
Entretien
Ménage (pris en charge par l’office sur les périodes de vacances scolaires)
Alarme
Assurance
Photocopieur
Téléphonie et internet…
sont pris en charge par accord entre les deux parties dans un soucis d’économie d’échelle et de
pragmatisme opérationnel.
Article 6 : Mise à disposition de véhicules Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20251216-DEL20251213-DE Date de télétransmission : 18/12/2025
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La Ville de saint Cyr sur Mer peut mettre à disposition de l’Office de Tourisme, sur demande
préalable et selon ses disponibilités, les véhicules de son parc automobile.
Article 7 : Collaboration avec les services
L’Office de tourisme et les services de la Ville de Saint Cyr sur Mer travaillent en étroite collaboration.
Ils s’apportent mutuellement leurs moyens et expertises pour la mise en œuvre des missions.
Article 8 : Taxe de séjour
Conformément à l’article L.133-7 du Code du tourisme la Taxe de séjour perçue par la Ville de Saint
Cyr sur Mer est intégralement reversée à l’Office de Tourisme afin qu’il puisse remplir ses missions
préalablement exposées.
Article 9 : Participation financière de la collectivité
La Ville de Saint Cyr sur Mer s’engage à soutenir financièrement l’Office de tourisme dans
l’accomplissement de ses différentes missions.
Le montant de la subvention est fixé chaque année par le Conseil municipal sur présentation par
l’Office de tourisme de son rapport d’activité, de son plan d’actions et de son budget prévisionnel.
En complément des recettes de la Taxe de séjour, le conseil municipal pourra prévoir des crédits
complémentaires pour toute autre mission ponctuelle ou permanente confiée à l’Office de tourisme
(gestion d’événements ou animations, dotation jeux concours, projet spécifique…). La demande de
crédits supplémentaires devra être accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé des actions
engagées.
Cela fera l’objet d’un avenant à la présente convention stipulant la nature, la durée, et le montant des
crédits accordés.
A chaque fin d’exercice comptable, l’Office de Tourisme donnera à la Ville de Saint Cyr sur Mer un
compte rendu d’activité et un compte rendu financier qui se compose notamment :
- Des éléments légaux du compte financier et notamment le résultat d’exploitation budgétaire, le compte de résultat et le bilan.
- Du compte administratif produit par l’EPIC et du compte de gestion du comptable.
Article 10 : Obligations de l’Office de Tourisme
En contrepartie du soutien que lui apporte la Ville de Saint Cyr sur Mer, l’Office de tourisme s’engage :
1. à exercer ses activités dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ou à venir,
relativement à tous les domaines de ses activités. L’Office de tourisme est seul responsable
juridiquement des actions qu’il engage ainsi que des dommages susceptibles de naître du fait
de ses activités. Il a donc obligation de souscrire toutes les polices d’assurances couvrant sa
responsabilité civile et les dommages aux biens.
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Sur le plan général, l’office de tourisme développera ses actions sur tout le territoire de la ville
de Saint Cyr sur Mer en vue d’augmenter l’attractivité touristique de la ville et de fédérer les
actions à mener avec les professionnels du tourisme.
2. répondre aux attentes de la collectivité en terme :
a. d’expertise technique sur tous les dossiers touristiques dont la collectivité à la charge ; b. de mise en œuvre d’actions de promotion et de valorisation touristique du territoire. A la demande de la collectivité, l’Office de tourisme peut sur ce point être amené à prendre directement en charge des opérations particulières de promotion et de communication. Dans ce cadre, les décisions restent prises par la collectivité préalablement à toutes les étapes de la mise en œuvre, mais la préparation et la réalisation technique des actions sont confiées à l’Office de tourisme.
3. à fournir à la Ville de Saint Cyr sur Mer un compte rendu d’activité qui comporte obligatoirement :
- un rapport d’activité sur les faits marquants de l’année écoulée et présentant les projets de l’Office de tourisme à court et moyen terme,
- l’état des effectifs du personnel ainsi que la nature des contrats liant chaque employé à l’Office de tourisme,
- Un rapport statistique sur l’activité de l’Office de Tourisme et sur l’activité du territoire communal pour l’année écoulée, avec un comparatif avec les années précédentes. - Le rapport financier de l’année écoulée ainsi qu’un budget prévisionnel détaillé fourni à l’appui de la demande de subvention annuelle.
4. A proposer à la collectivité un plan stratégique pluriannuel chiffré et différents points d’étape. 5. Développer les fonds propres de l’office de tourisme au travers de la boutique et du merchandising ainsi que du développement des partenariats et offres de services à destination des professionnels.
6. A la demande de la commune, l’Office de tourisme devra diffuser sur les plages et leurs abords, tout information relative à la sécurité des personnes et des biens. A cet effet, il aura à disposition l’accès à la sonorisation de la commune.
L’ensemble de ces documents doit être impérativement fourni à la Ville de Saint Cyr sur Mer chaque année avant le 1er juin.
Article 11 : Suspension de la convention
Si la collectivité constate que l’Office de tourisme ne remplit pas tout ou partie de ses obligations
contractuelles, elle a la possibilité de suspendre le versement de sa participation financière selon la
procédure suivante :
- Elle informe l’Office de tourisme des manquements, en motivant ses griefs ;
- le représentant légal de l’Office de tourisme dispose d’un délai de quinze jours à compter de
la notification du manquement pour répondre aux griefs ;
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- si les réponses ne permettent pas de satisfaire la collectivité, celle-ci peut décider de
suspendre le versement de la subvention.
Article 12 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant à tout moment, d’un commun accord mutuel
des parties.
Article 13 : Résiliation de la Convention
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, le cocontractant la met en
demeure de mettre fin au manquement. Lorsque, suite à la mise en demeure le manquement persiste,
il peut être mis fin à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la
partie défaillante.
La résiliation de la présente convention est possible par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée
avec avis de réception avec un préavis de 2 mois.
Pour tout litige qui pourrait naître entre les deux parties quant à l’interprétation ou l’exécution de la
présente convention, les parties s’obligent préalablement à toute instance à rechercher un accord
amiable.
Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d’ores et déjà attribution de
juridiction aux Tribunaux compétents.
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