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Déliberation - DEL13 Regularisation Parcelle Peyresblanques
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL13 Regularisation Parcelle Peyresblanques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 13 - CM du 12 fé
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 23
Absents : 4
Procurations : 3
Votants : 26
Date d'affichage :
06 février 2024
Objet: Autorisation donnée à M. Le Maire de signer les actes notariés de régularisation foncière
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20240212-DEL13 20240212-DE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 12 du mois de février, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 06 février 2024, s’est
réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Sophie DIEDERICHS,
Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Maud RIBERA, Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Alexandre
D'INCAU, Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques
VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Carine QUINOT
Pouvoirs :
Madame Léa HERR a donné procuration à Monsieur Alexandre
d'INCAU
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur Lionel CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Jérôme BIREPINTE
avec l’indivision Peyresblanques
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-10 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211-1 et
suivants ;
VU le document d’arpentage établi en date du 12 mai 2023 par le cabinet Premier Plan, basé à Saint-
Vincent-de-Tyrosse ;
VU l'avis de France Domaine, en date du 4 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement — Forêt en date du 1°' février 2024 ;
CONSIDERANT le bornage réalisé par l’indivision Peyresblanques, visant à déterminer les limites périmétriques de sa propriété ;
CONSIDERANT que ce bornage a mis en évidence d’une part, un empiètement sur le domaine public
d’une emprise de 12 m2, et d’autre part, l'implantation d'équipement public sur la parcelle privatise pour une surface de 6 m? ; Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 13 - CM du 12 fé sé
%) (a87
ID : 040-214002966-20240212-DEL13 20240212-DE
CONSIDERANT que l'emprise empiétant sur le domaine public pour une surface de 12 m° a été
cadastrée section AE 224 ;
CONSIDERANT que l'emprise occupée par des équipements publics sur la parcelle privative pour une
surface de 6 m? a été cadastrée section AE 223 ;
CONSIDERANT que l'avis du service France Domaine établit la valeur foncière de ces emprises à 117
€/m? ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la régularisation de ces emprises, par l’achat à l’indivision Peyresblanques de la parcelle AE 223 pour un montant de 702 € HT (sept-cent-deux euros hors taxes)
d’une part, et la vente à l’indivision Peyresblanques de la parcelle AE 224 pour un montant de 1404 €
HT (mille-quatre-cent-quatre euros hors taxes) d’autre part ;
CONSIDERANT que les frais de notaire liés à cet échange de biens immobiliers sont pris en charge par
l’acquéreur pour chacun des deux actes ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : D’autoriser M. Le Maire à signer les actes notariés (ainsi que tous documents afférents à
cette vente) avec l'indivision Peyresblanques, concernant :
- D'une part l’achat de la parcelle cadastrée section AE n°223, sise route de Saubion, formant
une superficie totale de 6 m?, moyennant le prix de 702 € HT (sept-cent-deux euros hors taxes),
- D'autre part, la vente de la parcelle cadastrée section AE n°224, sise rue des artisans, d’une
superficie de 12 m?, moyennant le prix de 1 404 € HT (mille-quatre-cent-quatre euros hors
taxes).
Article 2 : Que les frais liés à ces transactions seront respectivement pris en charge par l'acquéreur sur
chacun des deux actes.
Article 3 : de missionner l'étude notariale de Maître MONTAGNER, à SEIGNOSSE, afin de représenter
les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction.
Article final : que Messieurs le Maire et le conseiller municipal délégué à l’urbanisme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur
le site internet de la collectivité,
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance
Jérôme BIREPINTE
Transmise au contrôle de légalité le : 15/02/2024
Publiée le : 16/02/2024