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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 252 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 12 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 252 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-252
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2022-12-06-00013 - BLANC Jacques - 06 (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines /
78-2022-11-10-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du 10 novembre 2022 ( centre commercial Elancourt) (6 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-12-08-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ
situé 139 avenue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine (3 pages) Page 15
78-2022-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement B&M FRANCE situé centre
commercial Flins – CD14 78410 Flins-sur-Seine (3 pages) Page 19
78-2022-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement BARAKA 3 – Boulangerie
Pâtisserie Artisanale situé 109 rue de l’Ambassadeur 78700
Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 23
78-2022-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement BASIC-FIT II situé centre
commercial Alpha Park - avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois
(3 pages) Page 27
78-2022-12-08-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement Faculté Libre de Théologie
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78-2022-12-08-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au cabinet de sage-femme CANDICE GERMÉ
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78-2022-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du
Perray-en-Yvelines (3 pages) Page 43
78-2022-12-08-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune
d’Oinville-sur-Montcient (3 pages) Page 47
78-2022-12-12-00001 - Arrêté préfectoral 2022 032 portant dispositions à
session de certification à la pédagogie FPSC (2 pages) Page 51
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-12-06-00013
BLANC Jacques - 06
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-12-06-00013 - BLANC Jacques - 06 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 920610193
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet des Yvelines constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 14/11/2022 par M. Jacques BLANC en qualité de dirigeant, pour l'organisme APEF Triel dont l'établissement principal est situé 162 rue Paul Doumer 78510 TRIEL-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP 920610193 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode prestataire)
+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode prestataire)
- Assistance administrative (mode prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-12-06-00013 - BLANC Jacques - 06 4 + Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode prestataire)
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-12-06-00013 - BLANC Jacques - 06 5 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 06/12/2022
Pour le préfet et par délégation de la
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Le directeur départemental adjoint
RE
(Dé ef LACHAUD
we A
ne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-12-06-00013 - BLANC Jacques - 06 6 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-12-06-00013 - BLANC Jacques - 06 7 Préfecture des Yvelines
78-2022-11-10-00007
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du 10 novembre 2022 ( centre
commercial Elancourt)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 10 novembre 2022 ( centre commercial Elancourt) 8 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 78 208 21 E0017 déposée à la mairie d'Elancourt le 29 juillet 2021 ;
le recours exercé par la société « AUCHAN SUPERMARCHE », déposé le 27 octobre 2021 sous le numéro P 03683 78 21R01; | dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines du 24 septembre 2021, relatif au projet présenté par la société « QUATRE ARBRES » et portant sur la création d’un ensemble commercial de 2 937,79 m?, à Elancourt, par : - création d'un supermarché « INTERMARCHE » de 2 200 m?,
- création d’une zone d'exposition et de vente de 152,97 m°?,
- création d'un magasin de vente de produits biologiques de 299,02 m?,
- création d’un magasin de vente de produits surgelés de 137,18 m?,
- création d'un magasin « tabac-presse » de 50 m?,
- création d'un salon de coiffure de 40,83 m°?,
- création d’une boulangerie de 57,79 m?, | et création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 3 pistes de ravitaillement et 49,55 m? d'emprise au sol affectées au retrait des marchandises ;
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 24 février 2022 avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce ;
la nouvelle demande de permis de construire n° PC 78 208 22 E0009 déposée à la mairie d'Elancourt le 29 juillet 2022 dont le volet « aménagement commercial » a été transmis à la Commission nationale d'aménagement commercial le 1° août 2022 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 novembre 2022 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 novembre 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;
M. Thierry MICHEL, adjoint au maire d'Elancourt ;
M. Ari BENHACOUN, directeur général des services de la communauté d'agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines :
M. Sébastien VERGEZ, représentant la société « QUATRE ARBRES » ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 10 novembre 2022 ( centre commercial Elancourt) 9 P 04405 78 21N
Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 novembre 2022 :
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet s'implante dans une zone d'activités « Les 4 Arbres » située en zone urbaine, à 900 mètres du centre-ville d'Elancourt ; que ce projet s'intégrer dans une opération globale de réaménagement de la zone d'activités menée par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, devenue vétuste au fil des années et où seront construits de nouveaux équipements et plusieurs centaines de logements ; que la création de ce nouvel ensemble commercial entrainera le déplacement de l'actuel supermarché « INTERMARCHE » situé sur une parcelle voisine, en retrait ; que, suite à l'avis de la Commission nationale du 24 février 2022, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a transmis une note indiquant les grandes orientations de l'opération globale de réaménagement ; :
que le projet est compatible avec les orientations du Schéma Direction de la Région lle-de-France, le périmètre du projet étant considéré comme « espace urbanisé à optimiser » ; que le nouvel ensemble commercial sera situé en bordure du boulevard Bernard Gregory qui est dotée de trottoirs et d'une piste cyclable ; qu’un arrêt de bus, situé à 300 mètres, est desservi par une ligne de bus du réseau « SQYBUS » avec environ 110 passages par jour, dans les deux sens (66 le samedi et 26 le dimanche) ;
que, pour tenir compte des remarques de la Commission nationale lors de sa séance du 24 février 2022, il est prévu l'aménagement d'un séparateur de voies à l'intersection du boulevard Bernard Gregory et de la rue du Maréchal Ferrand, sur une longueur de 40 mètres; que cet aménagement sera financé par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, gestionnaire du boulevard B. Gregory, qui a transmis une lettre d'intention en date du 4 juillet 2022; qu'il est également prévu l'instauration d'une double interdiction de « tourne-à- gauche » au niveau du carrefour entre le boulevard Bernard Gregory et la rue du Maréchal Ferrand afin de sécuriser l'accès au site d'implantation du projet;
le parc de stationnement sera intégré au sein du bâtiment avec 111 places au sous- sol et 45 places au niveau RDC ; qu’il ne générera pas de consommation des sols;
qu'il est prévu l'aménagement de 1 537 m° d'espaces verts de pleine-terre, un mur
végétalisé de 202 m? ainsi que 222 m? de toiture végétalisée, que 21 arbres et
67 arbustes seront plantés; que le projet architectural, résolument contemporain,
s’adaptera à son environnement ;
que l'isolation du bâtiment sera conforme à la RT 2012 avec les niveaux de performance suivants: Bbio de 211,5 points pour un Bbiomax de 225 points, soit un gain de 6% et Cep de 321,70 kKWhep/m? pour un Cepmax de 520 KWhep/m?, soit un gain de 38,13% ;
que le chauffage et rafraichissement seront assurés par des « roof-top » réversibles ; que des exutoires translucides en toiture (18) et un sas vitré de 793 m? faciliteront l'éclairage naturel; que 1 763 m° de panneaux photovoltaïques seront installés en toiture ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 10 novembre 2022 ( centre commercial Elancourt) 10 P 04405 78 21N
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours de la société « AUCHAN SUPERMARCHE » ;
- émet un avis favorable au projet de la société « QUATRE ARBRES » et portant sur la création d'un ensemble commercial de 2 937,79 m°, à Elancourt (Yvelines).
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Anne BLANC
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 10 novembre 2022 ( centre commercial Elancourt) 11 Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 10 novembre 2022 ( centre commercial Elancourt) 12 POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 73310
AC 277 — AC 285-Impasse des Roches
‘Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
_R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces .
perméables.
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
là commission
dans son avis ou
sa décision
Nombre de À
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Après Nombre de S projet
Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 1537 m°
espaces verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées m° de toiture végétalisée et 202 m° de mur S), en 1
Avant
projet
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques : 1 763 m° en toiture,
m° et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m°/ nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
165 places de stationnement dont 54 places en RDC et 111 places au niveau -1
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 10 novembre 2022 ( centre commercial Elancourt) 13 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 937,79 m2
(cf. a, b, d'ou e du |
1° du 1 de nn Magasins Nombre | 0 l’article R.752- de SV SV/magasin
6) >300 m° —
Et Secteur (1 ou 2).
Secteurs d'activité __ Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, d'et e du | _ Nombre | 1
: 1° dulde Après Magasins 2 200
l’article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin' | >300 m? 2,
, Secteur (1 ou 2) | 1
Total 0
Electriques/hybrides
Avant Nombre |
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de .. stationnement Perméables
(cf. g du 1° du1 Total 165 de l’article
R.752-6) 9+25
Electriques/hybrides | pré-
Après | Nombre ciblées :
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après A
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises | A. près 2
(en m°) projet 49,55 m
“si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
2 cf. @)
Préfecture des Yvelines - 78-2022-11-10-00007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 10 novembre 2022 ( centre commercial Elancourt) 14 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-08-00007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
AUCHAN SUPERMARCHÉ situé 139 avenue Paul
Doumer 78510 Triel-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé 139 avenue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine 15 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUCHAN SUPERMARCHE situé 139 avenue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 139 avenue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine présentée par le représentant de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 novembre 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0064. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé 139 avenue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine 16 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante :
139 rue Paul Doumer
78510 Triel-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé 139 avenue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine 17 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ, 139 rue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé 139 avenue Paul Doumer 78510 Triel-sur-Seine 18 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-08-00010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
B&M FRANCE situé centre commercial Flins –
CD14 78410 Flins-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement B&M FRANCE situé centre commercial Flins – CD14 78410 Flins-sur-Seine 19 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement B&M FRANCE situé centre commercial Flins - CD14 78410 Flins-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Flins - CD14 78410 Flins-sur-Seine présentée par le représentant de la société B&M FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 18 octobre 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la société B&M FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0040. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement B&M FRANCE situé centre commercial Flins – CD14 78410 Flins-sur-Seine 20 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse suivante :
Centre commercial Flins
Chemin départementale 14
78410 Flins-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement B&M FRANCE situé centre commercial Flins – CD14 78410 Flins-sur-Seine 21 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société B&M FRANCE, 8 rue du Bois Joli 63800 Cournon-d'Auvergne, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement B&M FRANCE situé centre commercial Flins – CD14 78410 Flins-sur-Seine 22 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-08-00008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
BARAKA 3 – Boulangerie Pâtisserie Artisanale
situé 109 rue de l’Ambassadeur 78700
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BARAKA 3 – Boulangerie Pâtisserie Artisanale situé 109 rue de l’Ambassadeur 78700 Conflans-Sainte-Honorine 23 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BARAKA 3 - Boulangerie Pâtisserie Artisanale situé 109 rue de l'Ambassadeur 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 109 rue de l'Ambassadeur 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant de l'établissement BARAKA 3 ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 03 novembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de l'établissement BARAKA 3 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0856. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BARAKA 3 – Boulangerie Pâtisserie Artisanale situé 109 rue de l’Ambassadeur 78700 Conflans-Sainte-Honorine 24 Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 5 : Les images ne seront pas enregistrées.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7: L'accès à la salle de visionnage des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BARAKA 3 – Boulangerie Pâtisserie Artisanale situé 109 rue de l’Ambassadeur 78700 Conflans-Sainte-Honorine 25 Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement BARAKA 3, 109 rue de l'Ambassadeur 78700 Conflans-Sainte-Honorine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BARAKA 3 – Boulangerie Pâtisserie Artisanale situé 109 rue de l’Ambassadeur 78700 Conflans-Sainte-Honorine 26 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-08-00009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
BASIC-FIT II situé centre commercial Alpha Park -
avenue Henri Barbusse 78340 Les
Clayes-sous-Bois
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BASIC-FIT II situé centre commercial Alpha Park - avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois 27 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement BASIC-FIT II situé centre commercial Alpha Park- avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Alpha Park avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de la société Basic-Fit Il ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 octobre 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de la société Basic-Fit Il est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0675. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens.
Autres: Prévention d'accès frauduleux.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BASIC-FIT II situé centre commercial Alpha Park - avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois 28 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service REMOTE SURVEILLANCE de la société à l'adresse suivante :
40 rue de la Vague
59650 Villeneuve d'Ascq
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BASIC-FIT II situé centre commercial Alpha Park - avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois 29 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société Basic-Fit Il, 40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement BASIC-FIT II situé centre commercial Alpha Park - avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois 30 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-08-00002
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
Faculté Libre de Théologie Evangélique situé 85
avenue de Cherbourg 78740 Vaux-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Faculté Libre de Théologie Evangélique situé 85 avenue de Cherbourg 78740 Vaux-sur-Seine 31 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Faculté Libre de Théologie Evangélique situé 85 avenue de Cherbourg 78740 Vaux-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 85 avenue de Cherbourg 78740 Vaux-sur-Seine présentée par le représentant de l'établissement Faculté Libre de Théologie Evangélique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 avril 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 juin 2022
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de l'établissement Faculté Libre de Théologie Evangélique est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0278. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Faculté Libre de Théologie Evangélique situé 85 avenue de Cherbourg 78740 Vaux-sur-Seine 32 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'Intendance de l'établissement à l'adresse suivante :
85 avenue de Cherbourg
78740 Vaux-sur-Seine
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Faculté Libre de Théologie Evangélique situé 85 avenue de Cherbourg 78740 Vaux-sur-Seine 33 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Faculté Libre de Théologie Evangélique, 85 avenue de Cherbourg 78740 Vaux-sur-Seine, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00002 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement Faculté Libre de Théologie Evangélique situé 85 avenue de Cherbourg 78740 Vaux-sur-Seine 34 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-08-00004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
PROXI situé 41 rue des écoles 78125 La
Boissière-Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PROXI situé 41 rue des écoles 78125 La Boissière-Ecole 35 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PROXI situé 41 rue des écoles 78125 La Boissière-Ecole
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 41 rue des écoles 78125 La Boissière-Ecole présentée par le représentant de l'établissement PROXI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 10 novembre 2022;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de l'établissement PROXI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0861. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PROXI situé 41 rue des écoles 78125 La Boissière-Ecole 36 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
41 rue des écoles
78125 La Boissière-Ecole
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PROXI situé 41 rue des écoles 78125 La Boissière-Ecole 37 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PROXI, 41 rue des écoles 78125 La Boissière-Ecole, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PROXI situé 41 rue des écoles 78125 La Boissière-Ecole 38 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-08-00005
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection au cabinet de
sage-femme CANDICE GERMÉ situé 2 rue Joseph
Lemarchand 78114 Magny-les-Hameaux
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au cabinet de sage-femme CANDICE GERMÉ situé 2 rue Joseph Lemarchand 78114 Magny-les-Hameaux 39 PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au cabinet de sage-femme CANDICE GERMÉ situé 2 rue Joseph Lemarchand 78114 Magny-les-Hameaux
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Joseph Lemarchand 78114 Magny-les-Hameaux présentée par madame Candice GERME gérante de l'établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 04 novembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Madame Candice GERMÉ gérante de l'établissement Cabinet de sage-femme CANDICE GERMÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0817 Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au cabinet de sage-femme CANDICE GERMÉ situé 2 rue Joseph Lemarchand 78114 Magny-les-Hameaux 40 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
2 rue Joseph Lemarchand
78114 Magny-les-Hameaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au cabinet de sage-femme CANDICE GERMÉ situé 2 rue Joseph Lemarchand 78114 Magny-les-Hameaux 41 Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Candice GERMÉ gérante de l'établissement Cabinet de sage-femme CANDICE GERMÉ, 2 rue Joseph Lemarchand 78114 Magny-les-Hameaux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00005 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au cabinet de sage-femme CANDICE GERMÉ situé 2 rue Joseph Lemarchand 78114 Magny-les-Hameaux 42 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-08-00006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune du Perray-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Perray-en-Yvelines 43 z Cabinet
DR VE LINES Direction des sécurités
Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Perray-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune du Perray-en-Yvelines présentée par le maire de la commune;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 octobre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune du Perray-en-Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0025. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Régulation du trafic routier. Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants. Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Perray-en-Yvelines 44 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
Place de la Mairie
78610 Le Perray-en-Yvelines
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-04-19-00010 du 19 avril 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Perray-en-Yvelines est abrogé.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Perray-en-Yvelines 45 Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire du Perray-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Perray-en-Yvelines 46 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-08-00003
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune d’Oinville-sur-Montcient
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Oinville-sur-Montcient 47 ps Cabinet PREFET Direction des sécurités DES YVELINES Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'Oinville-sur-Montcient
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune d'Oinville-sur-Montcient présentée par le maire de la commune ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 décembre 2022;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le maire de la commune d'Oinville-sur-Montcient est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0253. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur vision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Oinville-sur-Montcient 48 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 25211 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :
29 rue de Gournay
78250 Oinville-sur-Montcient
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L .253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Oinville-sur-Montcient 49 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-10-17-00013 du 17 octobre 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'Oinville-sur-Montcient est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d'Oinville-sur-Montcient, 29 rue de Gournay 78250 Oinville-sur-Montcient, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNÉ
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-08-00003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’Oinville-sur-Montcient 50 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-12-00001
Arrêté préfectoral 2022 032 portant dispositions
à session de certification à la pédagogie FPSC
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-12-00001 - Arrêté préfectoral 2022 032 portant dispositions à session de certification à la pédagogie FPSC 51 z Cabinet
PREFET | Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile: Liberté
Égalité.…
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2022-032 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR EN PRÉVENTION ET SECOURS CIVIQUES (PAE-FPSC)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Mu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « Premiers et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
Vu la décision d'agrément « PAE FPSC - 1207 C 75 » délivrée par la DGSCGC en date du 12 juillet 2022 sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » à la Direction générale de l’enseignement scolaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-12-00001 - Arrêté préfectoral 2022 032 portant dispositions à session de certification à la pédagogie FPSC 52 ARRÊTE :
Article 1 : Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et Secours civiques est organisée le vendredi 16 décembre 2022, à 10h00, au 5/7 rue Pierre Lescot - Bâtiment E, RDC salle de réunion 78000 VERSAILLES.
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l'article 1":
Président:
+ : Monsieur Yohann BRAUD
Membres titulaires : |
e Madame Valérie SOTTEJEAU, Protection Civile 78
° Monsieur Bernard DABAS, Croix Blanche 78
+’ Monsieur Maximilien SAMSOEN
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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