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Déliberation - DCM 2021 040 conventions ENEDIS diverses
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 040 conventions ENEDIS diverses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
EXTRAIT DU REG]! Aiché le 23/09/2021
REPUBLIQUE DES DELIBERATIONS DU CONSEL2:013211300652-20210920-2021040-DE
FRANCAISE COMMUNE DE MOURIES
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers | | .
Enexercice 23 L’an deux mille vingt et un
Présents 18 Le 20 Septembre 2021
Votants 23
L’an deux mille vingt et un, le vingt du mois de septembre, le Conseil Municipal de Date de la convocation la commune de Mouriès s’est réuni en salle du Conseil Municipal afin de respecter le 14 septembre 2021 protocole sanitaire, après convocation légale, sous la présidence de Madame Alice
ROGGIERO, Maire, pour la session du mois de Septembre.
DCM2021/040 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donnés procurations : Mme Muriel CHRETIEN à Mme Alice ROGGIERO, Mme Céline DARVES-BLANC à Mme Anaïs MOYA-PUGET, M.
Mohamed LASRI à M. Michel CAVIGNAUX, Mme Idalmis GREBAUX à Mme Audrey DALMASSO, Mme Jacqueline ROUX à M. Patrice BLANC
Secrétaire de Séance : Anaïs MOY A-PUGET
Objet de la délibération :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION d’une partie d’un terrain communal en vue d’installer un
poste de transformation de courant électrique
CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS
Rapporteur : M. Richard FREZE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les projets de conventions relatives à la mise à disposition d’une partie d’un terrain communal en vue d’installer un poste de transformation de courant électrique et à la création de servitudes au profit d’Enedis, reçus en mairie en date du 8 septembre 2021 :
Vu les plans en annexe des projets de conventions ;
Considérant que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage des travaux sur une propriété communale ;
Considérant qu'ENEDIS envisage l’occupation d’une superficie de 24 m°? d’un terrain communal, cadastré AÏ 0178, d’une superficie de 4 598 m°, situé à l’Espigoulier, en vue d’installer un poste de transformation de courant électrique COCHONNET 13065P3110 ;
Considérant que l’installation d’un poste de transformation de courant électrique entraine la
création de servitudes consentis à ENEDIS ;
Considérant qu’en contrepartie des droits qui lui sont concédés et conformément aux stipulations de l’article 9 de la convention de mise à disposition, ENEDIS devra verser à la mairie, au plus tard au jour de la signature de l’acte authentique, une indemnité unique et forfaitaire de 150 € ;
Envoyé en préfecture le 23/09/2021
Reçu en préfecture le 23/09/2021
Considérant qu’en contrepartie des droits qui lui sont concédé ariché le23/09/2021
stipulations de l’article 3 de la convention de servitudes, ENEDIS dé 1n :018:211300652-20210920-2021040-DE
plus tard au jour de la signature de l’acte authentique, une indemnité unique et forfaitaire de
282 € ;
Entendu l’exposé du rapporteur, M. Richard FREZE ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- De conclure la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION d’une partie d’un terrain communal en vue d’installer un poste de transformation de courant électrique, ainsi que la CONVENTION DE SERVITUDES consentis à ENEDIS ;
- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité.