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Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 050 convention EPF La Forge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/12/2021
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGIS Reçuen préfecture le 13/12/2021
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEI *"#£14/122021
ID :013-211300652-20211208-2021050-DE DEPARTEMENT COMMUNE DE MOUxrS BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23 , . .
Présents 16 L’an deux mille vingt et un
Votants 23 Le huit du mois de Décembre
Présents : Alice ROGGIERO, Patrice BLANC, Audrey DALMASSO, Michel
Date de la convocation CAVIGNAUX, Muriel CHRETIEN, Jean-Pierre AYALA, Anais MOYA-PUGET, 3 décembre 2021 Jean-Pierre FRICKER, Jacqueline ROUX, Richard FREZE, Marie-Christine GENEST, Franck LIBERATO, Olivier BARBE, Caroline ALLIBERT, Grégory ALI-
OGLOU, Eric BOULLE ;
Absents ayant donné procuration : Idalmis GREBAUX à Alice ROGGIERO,
Mohamed LASRI à Patrice BLANC, Marjorie RICAUD à Audrey DALMASSO,
Céline DARVES-BLANC à Anaïs MOYA-PUGET, Henri JAUBERT à Richard
FREZE, Magali LANCELIER à Grégory ALI-OGLOU, Christophe GOMARIZ à
Eric BOULLE.
Secrétaires de Séance : Muriel CHRETIEN
DCM2021/050
Objet de la délibération :
Convention habitat à caractère multisites n°1 — Avenant n°4 de cession
Rapporteur : M. FRICKER
Monsieur Fricker rappelle à l’assemblée qu’une convention habitat à caractère multisites a été signée entre la commune de Mouriès et l’Etablissement Public Foncier « EPF » le 17 septembre 2012, en vue d’assurer une prospection et une veille foncière sur le territoire communal dans le but de réaliser des programmes de logements mixtes à court terme sur la période 2017-2021. Trois avenants ont ensuite succédé à la convention initiale :
L’avenant n°1 : a été signé en juillet 2013 pour permettre les acquisitions des sites retenus ; le budget global a été augmenté de 1.5 millions d’euros, atteignant un total de 3.5 millions d’euros. L’avenant n°2 : signé en décembre 2017, a prorogé la durée d’intervention au 31 décembre 2019 pour permettre la cession des deux propriétés de l’EPF aux opérateurs désignés et la réalisation des deux projets (Alpilles et Salengro)
L’avenant n°3 : signé en décembre 2019, a prorogé la durée d’intervention au 31 décembre 2021 pour permettre la cession et la réalisation des deux projets suite au recours en annulation introduit au Tribunal Administratif de Marseille en mai 2019 sur le projet situé Avenue des Alpilles.
S’agissant du site Avenue Roger Salengro, un programme de logements ainsi qu’un équipement d’intérêt général est envisagé. Le Conseil Départemental, au titre de sa compétence, a lancé un appel à projets pour la réalisation d’un établissement d’accueil non médicalisée pour personnes en situation de handicap, dont l’association ADEF Résidences a été désigné lauréate en juillet 2021.
La convention arrivant a échéance le 31 décembre 2021, un prolongement de durée de convention est nécessaire pour 2 années supplémentaires, sollicité par le présent avenant. Cette prorogation du partenariat entre la commune de Mouriès et l’EPF permettra la cession du site de l’EPF situé Avenue Roger Salengro aux opérateurs désignés et la réalisation de l’opération.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité
Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le 14/12/2021
ID : 013-211300652-20211208-2021050-DE
Entendu l’exposé du rapporteur, M. Fricker ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
> D’approuver la convention habitat a caractère multisites n°1 — Avenant n°4 de cession. > D’autoriser Mme le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité