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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 09 16 RAA special delegation signature Sous Prefet Chinon
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 09 16 RAA special delegation signature Sous Prefet Chinon)
Thèmes du document : Justice et droit, Armement, Guerre en Ukraine,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 44 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013254-0003 - Délégation de signature corps préfectoral .................................... 1 h
Liberté * Évalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
- Cabinet du Préfet -
ARRETE
donnant délégation de sienature
a Monsieur Claude VO-DINH, sous-
préfet de Chinon,
chagoe par intérhin des fonctions de
sécrétatre pérniér'al
Le Préfet d’Indre-et-[.oire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de POrdre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. fean-François DÉLAGE en qualité de
préfet du département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 7 mars 2013 portant noîmination de M. Claude VO-DINH en qualité de sous-préfet de
Chinon,
Vu le décret du 11 septembre 2013 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
sectétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l'arrèté préfectoral du 8 juillet 2013 donnant délégation de signature à M Claude VO-DINH, sous- préfet de Chinon,
Vu le courrier du Ministère de l'Intérieur du 10 septembre 2013 informant de la date d'effet de la prise
de fonction de M Christian POUGET, en qualité de secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-
Seine, fixée au 16 scptembre 2013,
ARRÉÊTE
Article 1 : Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2013, M Claude VO-DINH, sous- préfet de Chinon est chargé par intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture.
Article 2 I. Délésation de signature est donnée à M Claude VO-DINH à l'effet de signer, tous les artêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondance relevant des attributions de l'Etat dans le département, y compris :
Arrêté N°2013254-0003 - 16/09/2013 Page 1 - les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoits de police du préfet ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de rétention
administrative ou de maintien en zone d'attente, les déclarations d'appel et les obsetvations produites
suite à une demande de remise en liberté, mentionnées dans les parties législatives et réglementaires du titre ÎT du livre Il et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjout des étrangers et du droit
d'asile ;
IT. Sans préjudice des dispositions du T de l'article 45 du déctet du 29 avril 2004 modifié
susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :
les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie :
-lcs arrêtés de conflit ;
les actes pour lesquels une délégation a été consentie à un chef de service de l'Etat dans
le département,
Article 3
Atticle 4
Article 5
Article 6 :
Article 7
Page 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Claude VO-DINH, la délégation de signature
qui lui est consentie à l’article 2 sera exercée pat Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, sous-
préfète, directrice de cabinet. En cas d'empêchement de Mme Elsa PEPIN-ANGLADE,
l2 délégation de signature consentie à l'article 2 sera exercée pat M Edmond AÏCHOUN,
sous-préfet de l'arrondissement de Loches.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de
l'État dans le département, auquel à été conférée une délégation de signature, et de la
personne du service habilitéc à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Claude VO-DINH, sous-préfet de Chinon chargé pat intérim des fonctions de
secrétaire général de la Préfecture, à l'effet de signer les actes ayant fait l’objet de la
délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 16 septembre 2013.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon, chargé par intérim des fonctions de
secrétaire général, la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et le sous-préfet de
l'arrondissement de Loches sont chatgés, chacun en ce qui le concetne, de Pexécution du
présent artèté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 11/09/2013
D
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013254-00053 - 16/09/2013