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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 16 RAA special DDFIP Chinon
Document publié le Lundi 16 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 16 RAA special DDFIP Chinon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Agriculture et alimentation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2019-09007
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-13-001 - DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de
la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire : Le service de la
publicité foncière de CHINON sera fermé le lundi 16 septembre 2019. (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-13-001
DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la Direction départementale des Finances
publiques d’Indre-et-Loire : Le service de la publicité
foncière de CHINON sera fermé le lundi 16 septembre
2019.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-13-001 - DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire : Le service de la publicité foncière de CHINON sera fermé le lundi 16 septembre 2019. 3 ” ä >
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;
Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le service de la publicité foncière de CHINON sera exceptionnellement fermé le lundi 16 septembre 2019.
Article 2 : Le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à TOURS, le 13 septembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des Finances publiques
Thierry POURQUIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-13-001 - DDFIP - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire : Le service de la publicité foncière de CHINON sera fermé le lundi 16 septembre 2019. 4