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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 25 juil 06
Document publié le Mardi 25 juillet 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 25 juil 06)
Thèmes du document : Défense, Armement, Guerre en Ukraine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
N UMERO SPECIAL
Délégations de signature
Corps préfectoral
25 juillet 2006 2
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Monsieur Michel MONNERET, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur, commandeur de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M.
Paul G IROT DE LANGLADE en qualité de préfet du
département d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de
M. Michel MONNERET en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 31 mars 2005 portant nomination de
Mme Caroline G ADOU en qualité de sous-préfète de
Loches,
Vu le décret du 11 mai 2005 portant nomination de M.
Patrick A MOUSSOU -A DEBLE en qualité de sous-préfet
de Chinon,
Vu le décret du 4 juillet 2005 portant nomination de M.
Salvador P EREZ en qualité de secrétaire général de la
préfecture d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
Article 1 : délégation est donnée à M. Michel
MONNERET, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet d'Indre-et-Loire, à l’effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et
documents relevant des attributions des services du
cabinet, ainsi que les arrêtés portant suspension de
permis de conduire, à l’exception des propositions
d’attribution de distinctions honorifiques ;
- les décisions d’attribution ou de rejet des cartes du
combattant, cartes du combattant volontaire de la
Résistance, cartes de réfractaire, attestations de
personne contrainte au travail en pays ennemi ;
- tous documents administratifs concernant le service
d’incendie et de secours, et en particulier les arrêtés
individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- en matière de crédits de fonctionnement (chapitre
37.10), l'engagement juridique des dépenses des
centres de responsabilité financier "Cabinet",
"Garage", "SIDPC" et "résidence de M. le Directeur de
cabinet" (hors marchés de travaux) et la certification du
service fait.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M.
Michel MONNERET, la délégation de signature qui lui
est consentie à l’article 1 sera exercée par M. Salvador
P EREZ, secrétaire général de la préfecture, par M.
Patrick A MOUSSOU -A DEBLE, sous-préfet de Chinon, ou
par Mme Caroline G ADOU , sous-préfète de Loches.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement d’un
sous-préfet d'arrondissement ou du secrétaire général de
la préfecture, et lorsqu’il assure la permanence du
week-end ou des jours fériés, délégation est donnée à
M. Michel MONNERET à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances
relevant des attributions de l'État dans le département, y
compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice
des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des
réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et
des actes pour lesquels une délégation a été conférée à
un chef de service de l'État dans le département.
Article 4 : dans le cadre de la délégation de signature
prévue à l’article 3 ci-dessus, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. le Préfet et, conjointement, en
cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service
de l'État dans le département auquel a été conférée une
délégation de signature, et de la personne habilitée à
signer en son absence ou en cas d’empêchement,
délégation de signature est donnée à M. Michel
MONNERET à l’effet de signer les actes ayant fait
l’objet de la délégation précitée donnée au chef de
service de l'État dans le département.
Article 5 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet, directeur de
cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Chinon et Mme la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Loches, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 24 juillet 2006
Paul G IROT DE LANGLADE 3
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 25 juillet 2006 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 26 juillet 2006