Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 09 RAA special Deleg signature ARS

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 09 RAA special Deleg signature ARS Document publié le Jeudi 9 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 09 RAA special Deleg signature ARS)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-01004

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-09-001 - ARS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

CENTRE-VAL DE LOIRE (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-09-001

ARS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE

SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR

GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

CENTRE-VAL DE LOIRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-09-001 - ARS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE 3ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1435-1,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 13° de son article 43,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT, directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019,

Vu, la décision portant nomination de l’équipe de direction de l’ARS Centre-Val de Loire N° 2019-DG-DS-0003 en date du 17 avril 2019,

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre- et-Loire,

Vu le protocole modifié du 1er juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet d'Indre et Loire et le directeur général de l'agence régionale de Santé Centre-Val de Loire,

Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire en date du 29 juin 2012 nommant Mme Myriam SALLY-SCANZI déléguée départementale d'Indre-et-Loire,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation est donnée pour le département d'Indre-et-Loire à M. Laurent HABERT, directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, au nom et pour le compte de la Préfète d'Indre et Loire, telles que définies dans le protocole susvisé, à l'effet de signer :

I - ADMINISTRATION GENERALE

- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,

- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- Correspondances courantes

II - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRITÉ ET HYGIÈNE PUBLIQUE

1° Soins psychiatriques sans consentement

 Information dans un délai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, de levée de soins psychiatriques ou de prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation complète (article L.3213-9) : - du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ; - du maire de la commune où est implanté l'établissement et du maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ; - de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;

- le cas échéant, de la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé,

 Saisine par requête du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôler les mesures de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète (article L.3211-12-1),

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-09-001 - ARS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE 4 Arrêté fixant ou modifiant la liste des membres de la commission départementale des soins psychiatriques, désignant ceux mentionnés au 1°, 3° et 4° de l'article L.3223-2 et fixant son siège (articles R.3223-1 et R.3223-7).

2° Gestion statutaire des praticiens hospitaliers

- arrêté fixant la composition du comité médical consultatif (R 6152-36 du CSP) - mise en congés de longue maladie (R6152-230) ou de longue durée (R6152-39 et R6152-231) des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel

- autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps pour des raisons thérapeutiques (R6152-43).

3° Protection de la santé et environnement :

Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau

•Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L 1321-9), •Transmission du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (article R.1321-7 II),

•Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22), à l’exception des résultats des analyses dont au moins un paramètre n’est pas conforme aux exigences de qualité en vigueur et du premier résultat postérieur constatant que l’ensemble des paramètres sont devenus ou redevenus conformes,

•Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R. 1321-47).

Eaux minérales naturelles

•Consultation du CODERST (article R. 1322-24),

Piscines et baignades

•Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article L.1332-5),

•Diffusion des résultats d’analyses sur la qualité des eaux, à l’exception des résultats dont au moins un paramètre n’est pas conforme aux exigences de qualité en vigueur et du premier résultat postérieur constatant que l’ensemble des paramètres sont devenus ou redevenus conformes,

•Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission actualisée par la commune (article D.1332-18),

Plomb

•Demande d’enquête environnementale et d’intervention du SCHS quand un risque d’exposition est porté à connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic (article L. 1334-1 à L.1334-4),

•Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10),

•Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (article L. 1334-8-1),

Pollution atmosphérique

•Interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2).

Une copie de l’arrêté d’interdiction est transmis sans délai à la préfète ou au sous-préfet de permanence.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HABERT la délégation qui lui est consentie au titre de l'article 1er sera exercée par Mme Myriam SALLY-SCANZI, déléguée départementale d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent HABERT et de Mme Myriam SALLY-SCANZI, la délégation de signature qui leur est consentie par les articles précédents sera exercée dans l'ordre suivant, par domaines, par :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-09-001 - ARS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE 5pour les matières mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article 1er.

– Anne Marie DUBOIS, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, – Mme Cristina GUILLAUME, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, – Mme Emilie MASSE, responsable de la cellule offre ambulatoire et gestion des professionnels de santé, – Mme Sabrina LE LUHERNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, – Mme Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire,

– Mme Angèle RABILLER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

– Mme Marie-Dominique ARNAULT-ROUSSET, ingénieur d’études sanitaires, – Mme LEDUC Carinne, ingénieur d’études sanitaires.

pour les domaines mentionnés au 3° du II de l’article 1er.

– Mme Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire,

– Mme Angèle RABILLER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

– Mme Marie-Dominique ARNAULT-ROUSSET, ingénieur d'études sanitaires, – Mme LEDUC Carinne, ingénieur d’études sanitaires.

ARTICLE 4 - Sont exclus de la délégation :

- la signature de mémoires produits devant les juridictions administratives,

- les rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, se rapportant aux compétences du Préfet de département dans les domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique (article R 1435-1 du code de la santé publique), - les actes relatifs à la gestion des locaux et des biens affectés à la Délégation Départementale d'Indre-et-Loire et utilisés dans le cadre des compétences de l'Etat dans le respect des orientations arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.

ARTICLE 5 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 9 janvier 2020

La préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-09-001 - ARS - ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE 6