Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - Délégation ARS M. Habert RAA

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - Délégation ARS M. Habert RAA Document publié le Jeudi 14 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - Délégation ARS M. Habert RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-04018

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2022-04-06-00004 - 2022-04-14-RAA spécial délégation signature M.

Habert ARS (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-04-06-00004

2022-04-14-RAA spécial délégation signature M.

Habert ARS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-06-00004 - 2022-04-14-RAA spécial délégation signature M. Habert ARS 3ARRÊTÉ

Donnant délégation de signature à Monsieur Laurent HABERT,

Directeur général

De l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1435-1,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 13° de son article 43,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT, directeur général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019,

Vu, la décision portant nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire N° 2020-DG-DS-0002 en date du 2 novembre 2020,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire,

Vu le protocole modifié du 1er juillet 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet d'Indre et Loire et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,

Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire en date du 29 juin 2012 nommant Mme Myriam SALLY-SCANZI directrice départementale d'Indre-et-Loire,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée pour le département d'Indre-et-Loire à M. Laurent HABERT, directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, au nom et pour le compte de la Préfète d'Indre et Loire, telles que définies dans le protocole susvisé, à l'effet de signer :

I - ADMINISTRATION GENERALE

- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,

- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- Correspondances courantes

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-06-00004 - 2022-04-14-RAA spécial délégation signature M. Habert ARS 4II - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRITÉ ET HYGIÈNE PUBLIQUE

1° Soins psychiatriques sans consentement

 Information dans un délai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, de levée de soins psychiatriques ou de prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisation complète (article L.3213-9) :

- du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- du maire de la commune où est implanté l'établissement et du maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

- de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ;

- de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;

- le cas échéant, de la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé,

 Saisine par requête du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôler les mesures de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète (article L.3211-12-1),

 Arrêté fixant ou modifiant la liste des membres de la commission départementale des soins psychiatriques, désignant ceux mentionnés au 1°, 3° et 4° de l'article L.3223-2 et fixant son siège (articles R.3223-1 et R.3223- 7).

2° Gestion statutaire des praticiens hospitaliers

- arrêté fixant la composition du comité médical consultatif (R 6152-36 du CSP)

- mise en congés de longue maladie (R6152-230) ou de longue durée (R6152-39 et R6152-231) des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel

- autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps pour des raisons thérapeutiques (R6152-43).

3° Protection de la santé et environnement :

Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau

 Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée (article L 1321-9),

 Transmission du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (article R.1321-7 II),

 Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22),

 Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R. 1321-47).

Eaux minérales naturelles

 Consultation du CODERST (article R. 1322-24),

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-06-00004 - 2022-04-14-RAA spécial délégation signature M. Habert ARS 5Piscines et baignades

 Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article L.1332- 5),

 Diffusion des résultats d’analyses sur la qualité des eaux,

 Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence de transmission actualisée par la commune (article D.1332-18),

Plomb

 Demande d’enquête environnementale et d’intervention du SCHS quand un risque d’exposition est porté à connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic (article L. 1334-1 à L.1334-4),

 Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10),

 Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (article L. 1334-8-1),

Pollution atmosphérique

 Interdiction d’utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2).

Une copie de l’arrêté d’interdiction est transmis sans délai à la préfète ou au sous-préfet de permanence.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HABERT la délégation qui lui est consentie au titre de l'article 1er sera exercée par Mme Myriam SALLY-SCANZI, directrice départementale d’Indre-et-Loire.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent HABERT et de Mme Myriam SALLY- SCANZI, la délégation de signature qui leur est consentie par les articles précédents sera exercée dans l'ordre suivant, par domaines, par :

pour les matières mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article 1er, sans préjudice des dispositions de l’article 4 :

 Madame Aurélie OLIVIER, Adjointe Parcours, Prévention, Sanitaire, Médico-Social,

 Madame Belinda CHICHE, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale,

 Madame Cristina GUILLAUME, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,

 Madame Emilie MASSE, référente territoriale ambulatoire,

 Madame Angèle RABILLER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,

 Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire – Adjointe Santé Environnementale et déterminants de Santé,

 Madame LEDUC Carinne, ingénieur d’études sanitaires,

 Monsieur HÉRISSÉ Jacques, ingénieur d’études sanitaires.

pour les domaines mentionnés au 3° du II de l’article 1er.

 Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire - Adjointe Santé Environnementale et déterminants de Santé,

 Madame LEDUC Carinne, ingénieur d’études sanitaires,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-06-00004 - 2022-04-14-RAA spécial délégation signature M. Habert ARS 6 Monsieur HÉRISSÉ Jacques, ingénieur d’études sanitaires,

Article 4 : en heures et jours ouvrés, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT, la délégation de signature mentionnée au 1er du II de l’article 1er sera exercée, pour les matières concernant les soins psychiatriques sans consentement, par Mme Catherine FAYET, directrice de la délégation départementale de l’ARS dans le Loiret.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Laurent HABERT et de Mme Catherine FAYET,, la délégation de signature sera exercée par Mme Anaig HELLEU, adjointe, responsable du département Santé environnementale et déterminants de la Santé ; en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Rodolphe LEROVOST, adjoint responsable du département Parcours, Prévention, Sanitaire et médico-social ; en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci Mme Sahondra RAMANANTSOA référente eaux potable et de loisirs ou Mme Caroline NICOLAS, référente espace clos et environnement extérieur.

Article 5 : Sont exclus de la délégation :

- la signature de mémoires produits devant les juridictions administratives,

- les rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, se rapportant aux compétences du Préfet de département dans les domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique (article R 1435-1 du code de la santé publique),

- les actes relatifs à la gestion des locaux et des biens affectés à la Délégation Départementale d'Indre- et-Loire et utilisés dans le cadre des compétences de l’État dans le respect des orientations arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration territoriale de l’État.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 6 avril 2022

La préfète,

Marie LAJUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-04-06-00004 - 2022-04-14-RAA spécial délégation signature M. Habert ARS 7