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Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (unknown - Annexe Question 19 tampon)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Affiché le
ID :035-213501521-20230119-DCM2023 019-DE
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
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d’Ille-et-Vilaine
Avenant 2022 - Prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Périscolaire »
- Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
- Bonus « territoire Ctg ».
Année : 2022 — 2023
Gestionnaire : COMMUNE DE LIFFRE
Structure : ALSH PERI MUN LIFFRE
Code pièces — Famille / Type : monter convention /avenant
Nature aide : PS Alsh
Avril 2020 Affiché le D Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Affiché le
ID : 035-213501521-20230119-DCM2023_019-DE
Entre :
La commune de Liffré représentée par Monsieur Guillaume BEGUE, Maire, dont le siège est situé Rue de Fougères, à Liffré.
Ci-après désigné « le Gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales de d’Ille-et-Vilaine, représentée par Madame Tania CONCI- HINGANT, Directrice, dont le siège est situé Cours des Alliés à Rennes.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le financement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaires évolue. Les financements de base selon les temps concernés : la prestation de service Alsh « Périscolaire » ou l’aide spécifique aux rythmes éducatifs, sont complétés progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et Jeunesse (Cej). |
Il est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg).
Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement « Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire/Asre » 2020-2024 intègre les articles suivants.
Article 1 L'objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh ou à l’Asre versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements. Envoyé en préfecture le 26/01/2083
Reçu en orétecture le 26/01/2033
Affiché le
ID: 685-213501621-20230119-D0OM2003 019-DE
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)).
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse. - Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l'offre d'accueil existe au moment de l'élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public, marché public......).
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de loffre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 130 367 heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0,15 €/heure.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej calculé en N- lau titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil? (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg...) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
| Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. ? 1! s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Affiché le
ID: 095-219501621-20250119-DCM2023 019-DE Le montant du bonus territoire Cts s’établit donc ainsi :
Nombre
d’heures
déclaré Montant ar le forfaitaire ’ i X / heure de partenaire Dre
plafonné : 7 à existante l'existant :
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l'offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement). - Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
1.4 - Le versement du bonus territoire Cts
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70% maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la ‘ Prestation de service Alsh/Asre à partir des mêmes déclarations de données.
I ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 2 Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence. Article 3 Effet et durée de l’avenant
Envoyé en préfecture le 26/01/2083
Reçu en orétecture le 26/01/2033
Affiché le
ID: 685-213501621-20230119-D0OM2003 019-DE
Le présent avenant prend effet à compter du 1% janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Rennes, le 07/11/2022
En 2 exemplaires originaux
La Directrice
de la Caf d’Ille-et-Vilaine,
Tania CONCI-HINGANT
Pour ordre et délégation
La Responsable du Pôle Aides
Financières aux Partenaires
Stéphanie LOUIS-ROSELLO
Le Gestionnaire
Guillaume BEGUE