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Déliberation - Annexe Question 28 tampon
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Question 28 tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liffré, le
Direction Urbanisme et Foncier
Dossier suivi par :
La Direction Urbanisme et Foncier
CONVENTION PREVOYANT LE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DES VOIES, ESPACES ET EQUIPEMENTS COMMUNS
OPERATION VIVAË – LAÏTA PROMOTION – RUE THEODORE BOTREL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Liffré, représentée par son Maire, Monsieur Guillaume BEGUE, route de
Fougères – 35340 LIFFRE, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu de la
délibération du conseil municipal n° 2023.028 en date du 19 janvier 2023,
ci-après dénommée « la Commune »
d’une part,
ET
La Société VIVAE, SCCV au capital de 400 €, immatriculé au RCS de RENNES sous le numéro
879 271 567 dont le siège social est 1 place Granier 35135 CHANTEPIE, représentée par la
société LAITA PROMOTION, elle-même représentée sa gérante Mme Laura PROVÔT-BAREL
ci-après dénommé « Le Maître d’Ouvrage »
d’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Maître d’ouvrage a déposé à la Mairie de la Commune de LIFFRÉ un dossier de demande
d’autorisation en vue de réaliser un ensemble immobilier à usage d’habitation sur les parcelles
cadastrées BA 112, 115p, 190. (Les références cadastrales définitives sont : BA 112 – 210 –
214 – 215 – 216).
Le Maître d’ouvrage a obtenu, par arrêté municipal du 24 juin 2020, un permis de construire
n° PC 35152 19 U0210 relatif à cet ensemble immobilier. Ce permis a fait l’objet d’un permis
modificatif n° PC 35152 19 U0210 M01 obtenu le 12 avril 2022.
Ce projet prévoit les équipements communs indiqués ci-après :
- Réseaux d’éclairage public,
- Points d’apport volontaire,
- Cheminement piéton Dans la mesure où le demandeur n’envisage pas de constituer une association syndicale des
propriétaires, ce dernier a proposé à la Commune que soit conclue une convention de
transfert dans le domaine public communal des voies, espaces et réseaux communs de
l’opération nommée « VIVAE »
Le programme sommaire des travaux de l’opération est décrit en annexe 1 de la présente
convention.
Le Maître d’ouvrage présente une demande tendant à ce que les équipements communs
puissent ultérieurement être classés dans le domaine communal. La commune est disposée à
accueillir favorablement cette demande, sans charge pour elle, à la condition que le Maître
d’ouvrage lui apporte la preuve de la bonne réalisation des études et des travaux.
La rétrocession des équipements communs dans le domaine public est prévue selon le plan
de délimitation prévisionnel des domanialités futures mentionnant les surfaces à rétrocéder
en annexe 2.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prescription technique par la
Commune sur les équipements qui seront rétrocédés et le contrôle par la commune de
l'exécution des travaux relatifs aux équipements communs du lotissement décrits ci-dessus.
Les espaces et équipements communs de l’opération « VIVAE » dont la prise en charge est
envisagée par la Commune et soumise à la présente convention sont les suivants :
- Réseaux d’éclairage public,
- Points d’apport volontaire,
- Cheminement piéton
ARTICLE 2 : SUIVI DES ETUDES ET TRAVAUX
La Commune suivra les études effectuées par la Maîtrise d’œuvre du Maître d’ouvrage ou le
Maître d’ouvrage directement.
La Commune contrôlera l'exécution des travaux, s'assurera que le maître d’ouvrage a fait
procéder aux contrôles de qualité et de quantité nécessaires et pris toutes initiatives utiles
pour la bonne réalisation des ouvrages dans le respect des dispositions du projet détaillé et
des pièces contractuelles.
Le Maître d’ouvrage et la Commune pourront émettre un avis sur l’agrément des mobiliers et
les changements apportés au document d’origine.
Le Maître d’ouvrage assiste aux opérations préalables à la réception. Le Maître d’ouvrage
établi le procès-verbal dans le cadre de la rétrocession intervenant entre le Maître d’ouvrage
et la Commune.
II est bien précisé que le contrôle communal, tel que décrit par le présent article, ne se
substitue en rien à la fonction du maitre d'œuvre.
Celui-ci conserve donc toutes ses attributions et responsabilités telles qu'elles sont
déterminées par les textes régissant la profession, il reste notamment l’interlocuteur unique
des entreprises. Cette mission de contrôle ne recouvre également en rien les responsabilités
du maitre de l'ouvrage notamment en ce qui concerne la direction d'investissement et la
conduite d'opération. ARTICLE 3 : ASSISTANCE AU SUIVI
Pour assurer sa mission de contrôle, la Commune pourra se faire assister soit par ses propres
services techniques, soit par le technicien qu'elle aura désigné.
ARTICLE 4 : PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
En cas de dépôt d’une demande de permis modificatif remettant en cause substantiellement
le contenu de la demande de permis de construire initial auquel s’applique la présente
convention, la Commune ou Le Maître d’ouvrage pourront demander la rédaction d’un
avenant à la convention initiale dans un délai de deux mois.
En cas d’absence d’observations d’une des deux parties dans les deux mois suivant la
délivrance du permis modificatif, la présente convention continuera à s’appliquer de plein
droit.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
En cas de transfert du permis de construire, les obligations résultant de la présente
convention seront transférées de plein droit aux bénéficiaires de ce transfert. Le Maître
d’ouvrage s’engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou
tout autre tiers détenteur des droits réels d’exécuter et de transmettre aux acquéreurs
successifs, les obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il
n’aurait pas été satisfait.
Préalablement au dépôt de toute demande de transfert de l’autorisation d’urbanisme, le
Maître d’ouvrage s’engage à informer le futur demandeur de l’existence de la présente
convention de rétrocession et de ses avenants éventuels ainsi que de l’obligation d’assurer la
continuité de cette convention de rétrocession.
ARTICLE 6 : AVENANT A L’ISSUE DES ETUDES DE PROJET
Conformément à l’article 2, le Maître d’ouvrage ayant obtenu le Permis de construire devenu
définitif, réalisera la phase Projet du programme qui sera validé par la Direction des Services
Techniques de la Commune. Un avenant à la présente convention sera alors établi au besoin
et ce afin de substituer l’annexe 1 qui évoluera d’un programme sommaire vers un
programme détaillé, si la commune le juge nécessaire.
ARTICLE 7 : PRE-RECEPTION
Préalablement à la réception des ouvrages, le Maître d’ouvrage organisera une visite des
prestations à réceptionner à laquelle seront invités la Commune, les collectivités compétentes
ou leur délégataire, les entreprises concernées, le maître d’œuvre chargé du suivi des travaux,
ainsi que, le cas échéant, la personne à laquelle les ouvrages seraient remis. Cette visite
donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui reprendra les observations formulées
par tous les intervenants.
Le Maître d’ouvrage s’engage à lever les réserves qui lui auront été formulées lors de la visite,
qu’il aura acceptée et figurant au procès-verbal.
ARTICLE 8 : RECEPTION
Le Maître d’ouvrage devra remettre à la Commune le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.)
et tous les plans de recollement correspondants. Ces documents seront remis en 3
exemplaires au format papier et au format numérique (Autocad ‘‘DWG’’, Acrobat ‘‘PDF’’ et au
format SHAPE) un mois avant la date de réception prévue des ouvrages.
Le Maître d’Ouvrage, la Commune et les personnes à laquelle les ouvrages seraient remis
(concessionnaires notamment), ayant convenu d’une date de réception se déplaceront sur le
site afin de réaliser le contrôle de la conformité d’exécution des travaux. ARTICLE 9 : CAS D’UNE OPERATION REALISEE PAR TRANCHES
Sans objet
ARTICLE 10 : DOCUMENTS A REMETTRE
Le Maître d’ouvrage devra remettre à la Commune le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.)
et tous les plans de recollement correspondants.
La qualité et la bonne exécution du recollement devra permettre la mise en œuvre du décret
n°2011- 1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans le but
de fournir aux exécutants de travaux ultérieurs des informations précises sur la localisation
des réseaux.
ARTICLE 11 : PASSATION DES ACTES
Il appartiendra au Maître d’ouvrage, et à ses frais, de faire procéder par acte notarié au
transfert de propriété, à la Commune, des terrains d’assiette des voies, espaces libres plantés
ou non, réseaux divers ou autres équipements. Le Maître d’ouvrage fera procéder à ses frais
à la réalisation d’un document d’arpentage permettant de détacher le foncier destiné à être
rétrocédé à la Commune.
L’acte notarié constatant le transfert de propriété interviendra sans délai après la délibération
du Conseil municipal validant l’intégration dans le domaine public et autorisant le Maire de la
Commune à signer le dit acte, selon les modalités définies dans la présente convention.
ARTICLE 12 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Jusqu’à la date de prise de possession par la Commune des ouvrages réalisés en application
de la présente convention, le Maître d’ouvrage à l’obligation d’entretenir en bon état les
ouvrages réalisés en application de la présente convention. Postérieurement à cette date,
l’entretien incombera à la Commune ou à ses concessionnaires. Le Maître d’ouvrage devra
garantir le remplacement des végétaux morts ou volés durant une saison culturale après la
réception.
ARTICLE 13 : PROPRIETE DES OUVRAGES
A compter de la date de signature de l’acte notarié de mutation foncière, la Commune en aura
la pleine propriété. A ce titre, elle supportera seule tous les frais d’entretien de la voirie, des
réseaux, des autres équipements réalisés et des espaces verts.
En contrepartie, celle-ci aura la faculté de raccorder comme bon lui semblera tout riverain qui
viendrait à en faire la demande, sous réserve de faisabilité technique, sans que le Maître
d’ouvrage ou les copropriétaires puissent remettre en cause la présente convention, ni exiger
le remboursement de tout ou partie des sommes engagés par eux, ou la participation des
riverains concernés.
ARTICLE 14 : VOIES PRIVEES
Sans objet
ARTICLE 15 : RETROCESSION
En contrepartie du contrôle communal de l'opération de l’engagement de classement dans le
domaine public et dans la mesure où :
- la réception des travaux n’aura donné lieu à aucune réserve de la part de la
Commune
- ou bien que ces réserves auront été levées, Les ouvrages ainsi que leurs emprises seront remis gratuitement à la Commune. La Commune
s'engage à mettre en œuvre la procédure d'enquête publique, si nécessaire, en vue du
classement desdits ouvrages dans le domaine communal et à prendre en charge leur entretien
dans un délai de trois mois à compter de la demande de rétrocession, sous réserve des
résultats de ladite enquête.
Outre la signature de la présente convention, le classement dans le domaine public communal
sera prononcé par le Conseil Municipal, après validation des Direction des Services Techniques
et Urbanisme sous réserve des résultats de ladite enquête. Ce classement sera ensuite
constaté par acte notarié et enregistré au Bureau des Hypothèques aux frais du demandeur.
ARTICLE 16 : GARANTIES
La Commune pourra exercer les actions disponibles en telle matière, notamment la garantie
des vices cachés, et la garantie de parfait achèvement.
Liste des annexes jointes à la présente convention :
- Programme des travaux (Annexe 1)
- Plan de domanialités et des surfaces à rétrocéder et réseaux (Annexe 2)
- Contenu du dossier des ouvrages exécutés et des plans de récolement (Annexe 3)
- Prescriptions du mobilier urbain (Annexe 4)
- Prescriptions SDE 35 sur l’éclairage public (Annexe 5)
- Prescriptions Voirie – Réseaux (Annexe 6)
- Prescriptions techniques Réseaux EU et AEP (Annexe 6 bis)
- Charte signalisation (Annexe 7)
- Etat Descriptif de Division en Volumes - Ecrit & Plans (Annexe 8)
- Division parcellaire reliquat sur rue (Annexe 8bis)
- Etude Eclairage (Annexe 9)
Fait à LIFFRÉ, le , en trois exemplaires
La Commune de Liffré, Le Maitre d’ouvrage,
Le Maire, Guillaume BEGUE Pour la SCCV VIVAE - Mme PROVÔT-BAREL
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr