Déliberation - 781240

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Déliberation - 781240 Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune de Bierne. Lien du pdf (Déliberation - 781240)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Transports, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Le 12 octobre 2021 à 18H30 en Salle Multi -Activités - (date de la convocation 05/10/2021)

Jacques BLEJA,

Sébastien LESCIEUX, Bernadette DELOBELLE, Sylvie LANDSWEERDT, Philippe LALLEMAN, Laetitia DEFEVER, Pascal DEBRUYNE, Odile CAILLIAU, Anne Marie MARSAL, Michel LARCHANCHE, RUFFIN Florence, Bertrand VANHERSEL, Chafik BIKRIA, Ludovic FONTAINE, Franck GILLLIOT

Membres présents : 15

Membres absents : 4

Pouvoirs : Julie SYGULA donne pouvoir à Odile CAILLIAU

Jean-Baptiste LEDOUX donne pouvoir à Jacques BLEJA

Caroline ZAITZEV LAURENS donne pouvoir à Ludovic FONTAINE

Valérie BAERT donne pouvoir à Franck GILLIOT

Quorum atteint

Nombre de votants :19

En Liminaire - :

Monsieur le Maire expose :

Qu'il est mis fin depuis le 1er octobre 2021 au fonctionnement dérogatoire des organes délibérants des collectivités territoriales instauré en période Covid -19,

Pour mémoire, la faculté de se réunir en tout lieu,

La possibilité de convoquer l'organe délibérant sans public ou avec un public restreint,

Faculté de se réunir à distance par visioconférence,

Allégement du quorum,

Possibilité de détenir deux pouvoirs pour les membres présents

Toutes ces dispositions, ne sont plus applicables, il convient d'appliquer de nouveau les règles de droit commun présentes dans le CGCT et d'apporter une attention particulière à la publicité de ces réunions et au respect des règles sanitaires lors de la tenue de celles - ci.

-Suite à la démission de Madame Patricia FAVEEUW en date du 13 Août 2021 Nomination de Madame Florence RUFFIN en qualité de Conseillère Municipale.

Désignation du secrétaire de séance :

Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance choisi au sein du conseil municipal en vertu de l'article L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.Mr Philippe LALLEMAN, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

Ordre du jour :

1. Approbation du Procès -Verbal de la réunion du conseil municipal du 29 juin 2021 (délibérations 2021030 à 2021048).

2. Fonctionnement des assemblées :

Actualisation des commissions communales (Ressources humaines / Centre communal d'Action Sociale (CCAS))

3.Affaires sociales :

 Tarification sociale de la restauration scolaire,

 CAF - Convention territoriale Globale,

 Repas mensuel des aînés : élargissement des conditions d'admission.

4. Patrimoine :

 Projet d'acquisition d'un ensemble immobilier Route de L'église,

 Création d'une liaison douce Bierne - Bergues (option retenue),

 Diagnostic des travaux de rénovation Eglise - choix d'un maître d'œuvre,

 Mise en location du Foyer Rural

5.Comptabilité & Finances :

 Mise en place de PAYFIP Régie,

 Fermeture de la Trésorerie de Bergues et rattachement de la commune au Service de

Gestion Comptable (SGC) de Dunkerque,

 Exonération de la Taxe foncière sur les nouvelles propriétés,

 Ithermconseil Contrat d'accompagnement d'un an du marché de maintenance des

installations de chauffage des bâtiments communaux,

 Financement classe de neige 2021,

 Décision municipale n° 1 : Rétrocession tondeuse Iseki

6.Ressources Humaines :

 Organisation du temps de travail annuel (1607 heures),

 Modification du règlement intérieur (heures supplémentaires),

 Prime biannuelle,

 Mouvements du personnel,

 Réforme de la protection sociale (décret 2021-1164). 7

7.Intercommunalité et Syndicats :

 CCHF : Recueil des actes administratifs 1er semestre 2021 / Convention de déneigement,

 SIECF : Compte - rendu comité syndical du 23 septembre 2021,

 SIDEN SIAN : Retraits & Adhésions nouvelles8. Questions et informations diverses (Etat de catastrophe naturelle, rapports EDF, ....).

1) PROCES - VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2021 (Délibérations 2021030 à 2021048)

2021 - 30 : Approbation du procès- verbal de la réunion du conseil municipal du 6 avril

2021 (Délibérations 2021001 à 2021029).

2021 - 31 : Commissions communales/Communication & travaux/Actualisation & Contrôle des Listes électorales.

2021 - 32 : Avis de la commune sur le projet de PLUI arrêté par le Conseil Communautaire le 18 mai 2021.

2021 - 33 : Prise de compétence « Mobilités » par la Communauté de Commune des Hauts de France.

2021 - 34 : Subvention complémentaire Amicale intercommunale du personnel de la CCHF.

2021 - 35 : Gestion du personnel - Adhésion à la médecine préventive du Centre de gestion Du Nord (CDG59).

2021 - 36 : Politique Ressources Humaines / Définition et mise en application des Lignes Directives de Gestion (LDG).

2021 - 37 : Cimetière communal - Modification du règlement (cavurnes).

2021 - 38 : Subventions de fonctionnement aux associations.

2021 - 39 : DGFIP : Dépôt et retrait de liquidités / marché national de la banque postale.

2021 -40 : Indemnités élus.

2021 -41 : Comptabilité / Finances - Migration Référentiel M14 vers M57.

2021 - 42 : Fiscalité directe locale.

2021 - 43 : Admission en non - valeur de titres de recettes des années 2020 pour un montant de 26.40 euros

2021 -44 : Attribution MAPA- Maintenance des équipements et installations de chauffage.

2021 - 45 : Diagnostic travaux de réhabilitation église St Géry / Mise en concurrence Architectes du patrimoine.

2021 - 46 : Diagnostic Bilan énergétique bâtiments communaux / Audit Energétique des Bâtiments communaux.

2021 - 47 : Mise en place d'ateliers de philosophie et de pratique de l'attention/convention SEVE.2021 - 48 : Questions et informations diverses.

Monsieur Fontaine note que d'après sa mémoire il manque beaucoup d'éléments qu'il avait évoqué lors du conseil (remarques au sujet des baisses des prestations aux agents et des possibilités de recours et affirme qu’il était faux qu’un administré (Monsieur Bernery) aurait été contacté par la mairie. Le rapporteur Laetitia Defever lui a conseillé d'utiliser le micro disponible afin que ces remarques soient audibles. Le maire Monsieur Bléja lui a conseillé de venir constater par lui-même en mairie qu’il était inaudible sur les enregistrements. Monsieur Fontaine dit que lors des mandats précédents cela allait sans micro.

Passage au vote : Pour 14 contre 4, abstention 0, absent 1 (M. Debruyne : retard)

2) FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

Actualisation des commissions communales :

Le conseil municipal dispose d'une totale liberté dans la création de commissions municipales. Il n'y a d'obligation de créer que les commissions d'appel d'offre (art. L 1414-2 du CGCT).

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT).

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le conseil municipal a par ailleurs l'obligation de procéder à un tel remplacement lorsque la composition d'une commission n'assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein.

Compte tenu de tout ce qui précède, il convient de pourvoir au remplacement du conseiller démissionnaire au sein des diverses commissions, ci - dessous désignées.

Ressources Humaines : Délibération 2020-043 du 9 juin 2020

M. le Maire propose la candidature de Florence RUFFIN pour remplacer Patricia FAVEEUW démissionnaire

Passage au vote : Contre 0, 18 votes pour, 1 absent (Monsieur Debruyne)

Centre Communal d'Action Sociale :

o Membres élus : Délibération 2020-025 du 9 juin 2020,

Monsieur le Maire propose la candidature de Florence Ruffin pour pouvoir au remplacement de Patricia FAVEEUW. Pas d’autres candidatures

Passage au vote 18 pour, 0 contre, un absent (Monsieur Debruyne)

o Membres nommés : Arrêté 2020-20 du 17 juin 2020.

Suite à la démission de Jonathan DENIS le 21 septembre 2021 et du passage de Florence RUFFIN de membre nommé à membre élu. Il y a lieu de nommer 2 personnes.Des contacts positifs ont été pris avec Jean-Marie Ghesquière, ancien administrateur du CCAS et Céline Bauchet, salariée à l'ASSAD qui représentera sa structure. M. le Maire propose de nommer par arrêté Céline BAUCHET et Jean-Marie GHESQUIERE pour entrer dans le conseil d'administration du CCAS.

3) AFFAIRES SOCIALES. Intervention de Bernadette DELOBELLE

a. Tarification sociale de la restauration scolaire. Tableau Financier en annexe

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l'Etat met en place une aide à la tarification sociale des cantines (cantine à 1 €). Tout d'abord non éligible, la commune de Bierne a aujourd'hui la possibilité de bénéficier de cette aide de l'Etat afin de mettre en place ce dispositif. (3 euros par repas)

Pour cela, deux conditions sont nécessaires :

- Mise en place d'une grille tarifaire de restauration scolaire avec au moins 3 tranches (QF CAF), au moins une inférieure ou égale à 1 € et une autre supérieure à 1 €.

- Prise d'une délibération fixant cette tarification sociale pour une durée fixée ou illimitée.

Une étude (tableau en pièce jointe) a été réalisée afin de quantifier l'impact de ce dispositif pour les habitants (nombres de repas concernés) et pour la commune (impact financier).

L’application probable serait le 1 janvier 2022 et le dispositif serait prévu pour 3 ans. (Fonctionnement aussi pour ALSH)

Passage au vote : pour à l’unanimité (Arrivée de Monsieur Debruyne)

b. CAF - Convention Territoriale Globale Annexe n° 2

Les prestations CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) de la CAF disparaissent à la fin de l'année 2021.Elles seront remplacées par les bonus de territoire dans le cadre de la signature de Conventions d'Objectifs et de Financement (CTG). Ces bonus de territoire désignent les compléments d'aide au fonctionnement des équipements sur les territoires et soutenus financièrement par les collectivités. Ils sont calculés à partir d'un nombre de places, d'heures, d'ETP... Ils sont figés et connus à l'avance durant la période de la CTG de chaque équipement (contrairement au CEJ qui fluctuait en fonction de la fréquentation des divers équipements). Ils sont versés directement aux gestionnaires des équipements : en ce qui nous concerne, la commune. A titre indicatif, pour 4000 € perçus dans le cadre du CEJ, la commune aura, dans le cadre du CTG : 2741.46 € pour le périscolaire et 3809.17€ pour l'extrascolaire.

Pour pouvoir bénéficier de ces bonus de territoire, il faut signer une CTG (Convention Territoriale Globale) entre la CAF, l'AFEJI, la MSA la CCHF et la commune.

Cette convention se fait dans le respect des compétences territoriales et permet donc à la commune de garder ses compétences.

Monsieur Fontaine voudrait savoir quels sont les rôles respectifs des organisations assurant les financements, Il lui est expliqué que la CAF la MSA sont financeurs, l’AFEJI intervient pour une aide technique, La CCHF donne une cohérence territoriale au projet.Vote : Pour à l’unanimité

c-Repas mensuel des aînés / Elargissement des conditions d'admission ;

Depuis de nombreuses années, la commune offre un repas mensuel aux membres du club de la Colme, mais ceci pose un problème d'équité entre les habitants (aînés ou membres des associations).

Une réflexion a été menée lors de la commission affaires sociales afin de remédier à cette inégalité.

Il est proposé d'ouvrir ce repas à l'ensemble des personnes de 60 ans et plus, adhérents des associations du village et non plus uniquement aux adhérents du club de la Colme.

Ces repas étaient suspendus à cause de la situation sanitaire et reprendront selon les nouvelles modalités en novembre 2021.

Un courrier va être adressé aux présidents d'associations afin qu'ils communiquent à leurs adhérents cette information. Les personnes intéressées contacteront l'accueil de la mairie pour s'inscrire aux repas.

Monsieur Fontaine note qu’il avait déjà relevé lors de conseils précédents le manque d’équité entre les associations mais redoute que la municipalité en cas de limitation aux associations se retrouve coincée avec la classe d’âge si des jeunes membres d’association voulaient participer à ce repas et propose que ces repas soient ouverts pour tous les Biernois et ne se limitent pas aux seules associations. Il évoque le cas des personnes ne pouvant se déplacer et qu’il faudrait réfléchir à leur proposer une solution et aussi le cas des gens de plus de 60 ans qui ne font pas partie d’une association qui pourraient en bénéficier.

Madame Delobelle explique que les coûts engendrés ne seraient plus comparables l’idée est de promouvoir un moment convivial de réunion des protagonistes de plus de 60 ans, de mélanger les différentes associations et d’être équitable avec elles. Elle ajoute que des transports pour les personnes à mobilité réduite ont souvent été effectués et qu’une action pourrait être mise en place.

Monsieur le Maire ajoute que pour respecter le RGPD et ne pas manipuler de fichiers, les présidents des associations auront un rôle pour informer leurs adhérents qui contacteront directement la mairie. Il ajoute que s’il existait des personnes de plus de 60 ans ayant des difficultés à se déplacer une décision peut être prise après étude en commission.

Monsieur Debruyne signale une divergence avec l’action communale pour les colis des aînés avec des critères d’obtention nécessitant des justificatifs et cette action qu’’il qualifie « d ‘open bar » et s’interroge sur le coût de cette opération, d’autant qu’elle serait ouverte à tous, y compris pour les non Biernois. Madame Delobelle répond que cette divergence est toute relative car le contenu des colis n’a pas été réduit et les critères financiers pour l’obtenir sont raisonnables. Elle explique que cette opération se fera à titre expérimental car l’impact financier n’a pas pu être estimé.

Pour Monsieur Lalleman, le but est de créer une convivialité, que des gens se retrouvent dans une salle et non pas de livrer des repas à domicile pour des gens qui ne voudraient pas se déplacer et trouveraient commodes une livraison de colis à domicile, Il faut juger de qui peut se déplacer ou non et qui va juger de cela ce n’est pas évident. Ce ne doit pas être une livraison dépendante de la seule volonté ou non de se déplacer des participants ou exclusivement tributaire d’un certificat médical et qu’il fallait avant tout surtout éviter l’isolement de personnes ne voulant pas se déplacer. Il faut sans doute ne pas instaurer un système et faire confiance aux organisateurs.

Passage au vote : contre 1, abstentions 4, favorables 14.4) PATRIMOINE

Monsieur le maire expose :

Que la commune a reçu fin juillet 2021 une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) concernant un ensemble de biens immobiliers. Cet ensemble de biens présentant un intérêt pour la collectivité compte tenu de son emplacement, la commune a fait savoir auprès de l'office notarial en charge de la vente ainsi qu'au propriétaire fin août 2021 sa volonté d'acquérir ce bien.

Une délégation municipale a d'ailleurs pu visiter cet ensemble dernièrement.

Vu la délibération n° 2020-020 du 25 Mai 2020 dénommée « Délibérations consenties au Maire par le conseil » et notamment alinéa 10 « d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme dans la limite de 500 000 € »,

Considérant que l'ensemble immobilier en vente se situe dans la commune régie actuellement par le Règlement National d'Urbanisme (RNU), il convient de solliciter le conseil municipal sur cette acquisition,

Intervention de Sébastien LESCIEUX 1 er Adjoint

a. Projet d'acquisition d'un ensemble immobilier Annexe n°3

Monsieur Lescieux 1er adjoint considère que c’ est une opportunité , il signale la vente d’une maison , rue de l’église en face de la mairie, située sur une parcelle de 1300 m² jouxtant deux parcelles l’ensemble en zone constructible sur 2300 m² en partie viabilisée, la maison mesurant 200 m² environ avec un étage et possède un garage de 80 m² ; l’intérêt étant de garder la maîtrise du foncier au cœur du village, la création de surfaces municipales, la valorisation de l’environnement de l’école. Le prix demandé est d’environ 280 000 € avec les frais d’acte. Ce prix étant correct selon une expertise des domaines. Les frais d’aménagement devraient se situer approximativement entre 150 000 et 200 000 euros. Une étude financière a été réalisée avec deux modes possibles soit par autofinancement soit par emprunt. La solution par emprunt compte tenu des taux d’intérêt actuel semble souhaitable ce qui reste à étudier par le travail de la commission.

Monsieur le Maire a travaillé avec Monsieur Vanhersel. Le surplus devant être payé par la commune pour un emprunt serait de 4000 € par an par rapport aux remboursements actuels compte tenu que certains arrivent à échéance (pour une somme empruntée de 300 000 €). Il explique que cet achat est envisageable mais qu’il y aura une étude en commission.

Monsieur Fontaine considère le prix élevé et se pose la question de l’utilité pour le village. Il a entendu dire qu’un acheteur cherchait à acheter la maison sans le terrain et trouve cette solution plus intéressante car estime qu’avec les travaux la commune devrait débourser 500 000 € au minimum, compte tenu de l’état de la maison, selon lui le terrain n’est pas constructible près du terrain de football et un acheteur empêcherait aussi la réalisation de constructions par un lotisseur. Il se demande aussi qui va entretenir ce terrain avec des coûts qui se rajoutent. Il regrette qu’il n’y ait pas eu d’intervention de la commission urbanisme et qu’il n’ait pas visité la maison.

Monsieur Lescieux lui explique que les délais sont courts et qu’il faut prendre une décision rapide car la municipalité n’a pas sur ce lieu de droit de préemption. Il ajoute que le terrain sans la maison n’est pas intéressant parce qu’il n’y aurait plus d’accès sur la route et deviendrait inexploitable. Le terrain est totalement constructible et le sera dans le nouveau PLUIPour l’entretien il sera réalisé par les agents communaux.

La maison est aussi utile dans le cadre du remplacement des locaux des préfabriqués qui seront nécessairement démontés et pour des locaux utiles aux associations.

Le conseil municipal, ayant entendu l'exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré par Voix 14 Pour, Voix 0...Contre,5 Abstention(s), Donne son Accord pour l'acquisition de cet ensemble estimé à 280 000 €,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents ayant trait à cette transaction et à avoir recours à l'emprunt si nécessaire après avis de la commission des finances.

b. Création d'une liaison douce Bierne - Bergues (Option retenue)

La commune de Bierne projette dans le cadre d'une politique d'aménagement durable de son territoire de développer un réseau de liaisons douces. Les objectifs recherchés sont multiples et consistent à élaborer une interconnexion des différents sites de la commune, mais aussi à créer des espaces confortables et sécurisés pour tous les usagers en leur proposant une alternative à la voiture, ou encore concevoir des connexions vers d'autres collectivités voisines disposant davantage de services et d'équipements (notamment Bergues) très fortement fréquentées par nos administrés pour y régler leurs affaires courantes.

Ce projet concerne principalement la route départementale 352 qui dessert notre commune. La particularité de ce projet réside dans le fait qu'il concerne aussi bien la partie agglomérée de la commune que la partie hors agglomération. Plusieurs pistes de réflexion ont été envisagées pour la réalisation de ce projet et le résultat de cette réflexion déterminera le type de liaison douce à mettre en œuvre pour la portion hors agglomération (voie verte, voirie partagée, piste cyclable).

Bien sûr, la municipalité souhaite associer largement les habitants autour de ce projet. D'ailleurs une phase de concertation a été lancée et une réunion publique dans ce cadre a été organisée par la municipalité le 24 septembre.

Un questionnaire portant sur le choix de l'option souhaitée pour chaque habitant était à retourner en mairie pour le 8 octobre 2021 date butoir.

Monsieur Lescieux 1 er Adjoint rapporte : 92 réponses souvent argumentées issues de 75 foyers. Bien qu'un vote ne fût pas à l'ordre du jour ce qui n’a pas toujours été compris, il constate que si on ne tient compte que d’un avis par foyer, l’expression est la suivante ; 60 % pour l’option N°3 (chemin autonome le long du cours d’eau et 40 % pour l’option N°1 (le chemin aménagé le long de la route et devant traverser la route départementale).

Il note des difficultés rencontrées dans le traitement des réponses puisque certaines familles ne donnaient qu’un seul avis familial global, alors que d'autres foyers envoyaient des réponses multiples occasionnant une surreprésentation de familles se sentant très concernées avec une pratique pouvant ressembler par certains côtés à du « bidonnage » donc à une manœuvre car il a observé l’afflux massif de votes de quelques familles les deux derniers jours votant à 80% pour l’option 1. (Avec dans ce cas une expression globale de 50% pour chacune des deux options en tenant compte de la totalité des bulletins exprimés).

Il rapporte les commentaires exprimés : dans les avis en faveur de l’option N°1, une peur que la départementale ne soit plus réhabilitée et que l’option N° 3 crée une voie isolée ; mais rassure que la réfection de la départementale est un autre sujet qui sera de toute façon traité. Pour les amateursde l’option N°3 est notée la faculté de mise en œuvre et une plus grande sécurité de cette voie déconnectée de la route départementale.

Il signale la réapparition possible du choix N°4 du fait du revirement récent des positions d'un propriétaire (choix à travers la pâture) permettant de faire une voix sécurisée le long de la route et ne devant pas la traverser et permettant de raccourcir un peu le chemin et ne nécessitera pas de tubage du fossé.

Monsieur le Maire signale : Cette nouvelle option devra être travaillée et représentée à la population en vue d’une décision qui serait prise lors du prochain conseil municipal de décembre.

Monsieur Fontaine reconnaît que pour un vote la participation est trop faible pour être significative (environ 10% des votants), Il pense que pour ces 10% non significatifs on évoque maintenant une option N°4. Il estime que les riverains de la route de Bergues ne sont pas sécurisés par l'option 3. Il note que les cultivateurs pour le moment empêchent le passage de l’option N° 3, qu’en option1 : il faut refaire les égouts et les lignes électriques. Il estime qu’il faut prendre l’ensemble des paramètres et penser aux utilisateurs du chemin de halage et globalement penser aux égouts, lignes téléphoniques.

Monsieur le Maire répond qu'une sécurisation de la route départementale a été évoquée par le député et la CCHF et qu’une étude sera très prochainement réalisée, il explique que cette option N°4 avait été travaillée mais abandonnée du fait du refus du cultivateur devant fournir le terrain : la situation a maintenant évolué.

c. Diagnostic des travaux de rénovation Eglise Saint Géry - Choix d'un maître d'œuvre.

Monsieur Lescieux explique que la commune souhaite faire établir un diagnostic des travaux de rénovation à réaliser dans son église St Géry dans le cadre d'un programme pluriannuel.

Pour ce faire, Monsieur le Maire entend se faire assister sur cette opération par un architecte du patrimoine. Dans un premier temps, il serait demandé à plusieurs architectes du patrimoine de quantifier l'étendue des travaux de rénovation à entreprendre sur notre église St Géry, d'établir un diagnostic. Puis, à partir de cet estimatif, la collectivité prendra les décisions pour désigner l'architecte à qui elle compte confier une mission de maitrise d'œuvre complète pour la conception et le suivi de réalisation de ces travaux.

Choix de l'architecte ; il est proposé un choix entre deux cabinets RE Delta édifice et au cabinet NTK ; tous deux spécialisés pour les églises. Un diagnostic est réalisé entre 5000 à 6000 € pour le premier mais avec des moyens qui semblent limités et 15 000 € (pour le second, mais avec des moyens plus élaborés et des diagnostics plus précis). Monsieur le maire propose que soit choisi le cabinet NTK, il note que le travail proposé est totalement différent que la région peut financer l’étude à 70% pour un maximum de 10000 euros. Mr Gilliot demande la parole pour dire qu'il est en accord avec ce choix.

d. Mise en location du Foyer Rural

La commune a la possibilité de louer les biens lui appartenant et faisant partie de son domaine privé. Cette compétence, qui appartient au conseil municipal, peut effectivement être déléguée au Maire par délégation du conseil municipal (art. L 2122-22, 5° du CGCT). Les différents types de contratsconcernés sont les suivants : les locations de logements à usage d'habitation, les locations de locaux commerciaux et les baux ruraux. En tant que pouvoir délégué, le Maire doit, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal" (c'est-à-dire une fois par trimestre).

La commune souhaite mettre en location à compter du 1er janvier 2022 le Foyer Rural et a pour ce faire établit un règlement qui en définit les différentes modalités (Bénéficiaires, prix de la location, durée,....).Ces divers documents seront portés à la connaissance des élus lors de la prochaine réunion du conseil municipal de décembre prochain.

Un arrêté sera pris par le Maire pour élargir la régie « Enfance/Animation » et permettre ainsi la gestion financière de la location du Foyer Rural.

5) COMPTABILITE ET FINANCES.

a) Mise en place de PAYFIP Régie

Monsieur le Maire expose que la ville rend à la population un certain nombre de services et de prestations dont certaines en contrepartie d'un paiement. Ceux effectués par chèques entraînent, outre des délais importants préjudiciables à une bonne gestion de la trésorerie, des coûts administratifs de traitement pour le Trésor public ou pour la collectivité.

Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement et d'encaissement, de plus en plus de collectivités proposent à leurs usagers la possibilité de payer par carte bancaire, en ligne par Internet (PAYFIP). Le paiement en ligne par carte bancaire peut s'opérer sur le site Internet de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui doit veiller à ce que son serveur informatique assure une parfaite sécurité dans l'échange des données et des informations. La mise en place de ce service a nécessité l'intervention de notre prestataire informatique (Nord France Informatique) spécialisé dans le domaine du paiement par Internet. Les redevances que les usagers paieront avec ce service pourront concerner : la restauration collective, la garderie périscolaire, la participation aux Accueils Collectifs de Mineurs, la participation aux classes de neige, la location des biens communaux. L'accès à ce service totalement sécurisé sera possible 7 jours sur 7, 24h sur 24 et un e-mail de confirmation de paiement sera systématiquement envoyé à l'internaute. Les clauses du contrat d'adhésion au service PAYFIP Régie de la DGFIP sont les suivantes : Les coûts de développement et de mise en œuvre de la solution PAYFIP sont à la charge de la DGFIP.

Les frais de transactions relatifs au gestionnaire de télépaiement, autres que le frais de commissionnement carte bancaire sont à la charge de la DGFIP.

La commune aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d'adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local (SPL), soit 0.25% du montant de la transaction +0.05 € par opération en Zone UE

Monsieur le Maire commente que cette opération apportera un vrai service à la population, elle est en phase d’expérimentation actuellement.

Passage au vote : pour à l’unanimité

b) Fermeture de la trésorerie de Bergues et rattachement de la Commune au Service de Gestion Comptable de Dunkerque.Monsieur le Maire informe que la mise en place du réseau de proximité s'est traduit au 1er septembre 2021 par la création du Service de Gestion Comptable (SCG) de Dunkerque ainsi que par l'installation de Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL). Deux ont été nommés sur le territoire de la CUD et 2 autres sur le territoire de la CCHF.

Le déménagement de 8 trésoreries : Bergues, Bourbourg, Coudekerque - branche, Dunkerque, Gravelines, Hondschoote, Saint Pol sur Mer et Wormhout sur le site de Saint Mathieu a commencé le 27 septembre pour se terminer le 6 octobre.

Le SGC de Dunkerque est chargé des tâches de gestion suivantes :

Tenue de la comptabilité et confection des comptes de gestion,

Visa, prise en charge et mise en paiement des dépenses,

Visa, prise en charge et recouvrement des recettes,

Contrôle des régies. LES CDL sont eux, chargés d'une mission de conseil en matière :

Budgétaire et comptable, mise en place du référentiel M57, du compte financier unique,

Dématérialisation des dépenses, du contrôle hiérarchisé de la dépense,

Optimisation du recouvrement des recettes, rationalisation des régies et formation des régisseurs, optimisation de l'offre de paiement en ligne.

Réalisation d'analyses financières, gestion de trésorerie,

Simulations fiscales, accompagnement sur l'optimisation des bases

Projet d'investissement, de concession de service public ou de délégation, de cession, acquisition ou prise de bail.

c) Exonération de la taxe foncière sur les nouvelles propriétés

Le transfert de la part départementale de la taxe foncière dans le bloc communal a conduit à la réécriture de l'article 1383 du Code Général des impôts (Article 16 de la loi de finances pour 2020). A compter du 1er janvier 2021, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont, par principe exonérés de droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les 2 années qui suivent celle de leur achèvement.

Les communes peuvent par délibération prises dans les conditions prévues à l'article 1369 A bis du code général des impôts et pour la part qui leur revient réduire l'exonération à 40%, 50%,60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable

La délibération peut viser :

Soit tous les immeubles à usage d'habitation,Soit les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'état prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R-331-63 du même code.

Souhait du Maire de maintenir cette exonération de 2 ans pour les nouvelles constructions et donc de ne pas prendre de nouvelle délibération.

Monsieur Fontaine dit que les deux premières années il est payé d’autres taxes et donc que cela revient à la même chose.

Passage au vote : Pour à l’unanimité

d) Ithermconseil Contrat d'accompagnement d'un an du marché de maintenance des installations de chauffage des bâtiments communaux

Monsieur le Maire informe avoir contracté avec la société Ithermconseil un suivi administratif, technique et financier pour une période d'un an sur le marché de maintenance des équipements et installations de chauffage, installations eau chaude sanitaire, de ventilation et de climatisation pour un montant de 3918 €. Le dossier est consultable en mairie.

e) Financement de la classe de neige 2021 Annexe n° 4

Monsieur le Maire informe le conseil de la volonté commune (Association des parents d'élèves, Conseil d'école et collectivité) d'organiser un séjour en mars 2022 au profit des élèves des classes Elémentaires (CE2 CM1 et CM2), soit près de 50 élèves.

Il indique également que le coût moyen du séjour par enfant s'élève à 535 € transport et taxes compris, selon devis établi par « Océane Voyages », organisateur de ce type de séjour.

Dans un souci de simplification, la commune accomplira les formalités d'usage en vue de l'organisation de ce séjour (réservation, versement d'acomptes,) et prendra à sa charge la totalité de la dépense soit 26 790 €.

En outre, le plan de financement de cette opération prévoit :

Une participation des familles de 150 € par enfant,

Une participation de l'association des parents d'élèves du groupe Joseph Leprêtre de 100 € par enfant,

Le reste à charge de la commune pour cette opération s'élèverait à 285 € par enfant soit un montant global de 14 250 €.

Monsieur Fontaine regrette que les départs se fassent seulement tous les trois ans car à ce rythme certains enfants n’en bénéficient pas. Madame Delobelle répond qu’il faut une bonne gestion des finances et l’effort est déjà important, que la municipalité a la volonté d'envoyer tout le monde en classe de neige et qu’une étude individuelle peut être faite pour des familles en difficultés. Elle rappelle que certaines années, des enseignants ont refusé un départ et que dans ce cas malheureusement les départs ne pouvaient se faire quelle que soit l’organisation. Monsieur Fontaine propose que dans cette éventualité d’autres encadrants puissent se substituer aux enseignants, madame Delobelle lui fait remarquer que ce n’est pas possible car les départs doivent se faire pendant le temps scolaire.Le conseil municipal, ayant pris connaissance de tous les éléments ayant trait à l'organisation de ce séjour, émet un avis favorable et autorise Monsieur le Maire à signer le devis et d'une manière générale tout document se rapportant à cette opération.

Dit que les crédits suffisants seront inscrits au Budget,

Dit que la participation de chaque partenaire sera appelée à l'issue du séjour.

Passage au vote : pour à l’unanimité

f) Décision municipale n" 1 : rétrocession tondeuse ISEKI

Monsieur le Maire rend compte aux membres du conseil municipal de la décision prise en date du 22 juillet 2021 en vertu de la délibération n° 2020-020 du 25/05/2020 « délégations consenties au Maire par le conseil » se référant à l'article L2122-22-10° du Code Général des collectivités territoriales. Cette décision se rapporte plus précisément à la cession de la tondeuse ISEKI modèle SF 310 acquise en fin d'année 2009 pour un montant de 20700 € HT soit 24757.20 €TTC à la SARL Rubi ZAC de la croix rouge 59380 SOCX pour un montant net de 3500€.

Passage au vote : pour à l’unanimité

6) RESSOURCES HUMAINES.

a. Organisation du temps de travail annuel.

Délibération sur le temps de travail (1 607 heures) / Suppression des régimes dérogatoires.

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires (jours de congés extra-légaux : jour du Maire, jours de congés liés à la saison, jours d'ancienneté, jours au titre de la retraite, jour pour attribution de médailles) et un retour obligatoire aux 1 607 heures,

Considérant qu'il convient dès lors d'établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, Considérant qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents,

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Article 1er : Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail-25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 H arrondies à 1 600 heures

+ Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures : 1607 heures

Dérogations :

Cette durée annuelle du temps de travail peut être réduite par l'organe délibérant, après

consultation du comité technique, lorsque les missions et les cycles de travail imposent des

sujétions particulières.

Il s'agit des situations dans lesquelles des sujétions particulières de travail imposent des

rythmes ou des conditions de travail que l'on peut considérer comme pénibles :

Travail de nuit,

Travail le dimanche,

Travail en horaires décalés,

Travail en équipe,

Travaux pénibles ou dangereux.Les jours de fractionnement

Sont attribués aux fonctionnaires :

1. jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5.6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre ;

2. jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée.

Ces jours de congé supplémentaires dits jours de fractionnement doivent obligatoirement être accordés aux agents, fonctionnaires et agents contractuels qui remplissent les conditions pour en bénéficier.

Article 2 : Précisions concernant l'organisation du travail L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures. La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Article 3 : Date d'effet : Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 4 : Les mesures adoptées antérieurement par délibération sont abrogées.

Les moyens d'actions

Associer les agents, les responsables, les organisations syndicales, les élus o Communication o Information, o Concertation.

Réfléchir à une nouvelle organisation du temps de travail

o Modification du ou des cycles de travail dans la collectivité :

 Respect des 35 heures hebdomadaires,

 Augmentation du temps de travail : Jours ARTT

Durée du Cycle de travailNombre de jours de RTT sur l'année

35 h 0 jour

35h30 3 jours

36 h 6 jours36h30 9 jours

37 h 12 jours

37 h 30 15 jours

39 h 23 jours

o Mise en place de l’annualisation.

Les modalités de compensation :

Amélioration des conditions de travail

o Horaires variables,

o Télétravail,

o Plan de formation , Augmentation du régime indemnitaire, Amélioration de l'offre en matière de protection sociale et / ou d'action sociale.

Monsieur le Maire, explique qu’il y aura des discussions avec le personnel pour mettre en œuvre des améliorations et des adaptations du temps de travail.

Mr Fontaine demande quand se feront les entretiens annuels où ces questions sont habituellement abordées ? Il estime qu’il y a actuellement du retard et demande quand le document unique où sont notées ces dispositions et en particulier les travaux à risque, sera élaboré. Il ajoute que des entretiens individuels devraient être possibles.

Monsieur le Maire signale qu’il le fera à partir du travail de la commission ressources humaines en concertation avec Monsieur Dubois secrétaire de mairie et le personnel, des réunions avec les services ont été déjà effectuées et il est disponible, ainsi que le secrétaire de mairie, pour recevoir les agents individuellement et qu’il s’engage à ce que tous les agents pour cette année bénéficient d’un entretien individuel.

Monsieur Gilliot dit qu’il n'a pu étudier correctement les documents fournis selon lui trop tard et demande si des employés sont concernés par des jours d’ancienneté. Monsieur le Maire explique que, comme tous les Biernois, Il peut passer en mairie dès réception de la convocation pour demander à consulter ces documents

Les jours d’ancienneté antérieurement accordés étaient pris en compte au moment du départ en retraite, (le jour de ducasse du Maire, les jours de solidarité du lundi non travaillés, les demi-journées à Noël et de nouvelle année où ils finissaient à 12 heures) ne pourront être légalement maintenus. Il conseille aux agents voulant maintenir un avantage de poser congé.

La loi impose que l’application se fasse à partir du 1er janvier 2022.

Vote : Contre 4, Abstention 0, Pour 15B. Modification du règlement intérieur,

Les heures supplémentaires et complémentaires (Extrait du règlement) :

Les agents à temps complet peuvent être amenés à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires.

Après accord du responsable hiérarchique et de l'autorité territoriale, les heures supplémentaires pourront être soit :

Récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service,

Rémunérées dans la limite des possibilités statutaires.

Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu'à 35 heures puis des heures supplémentaires au-delà.

Celles- ci pourront être également récupérées ou rémunérées après accord du responsable hiérarchique et de l'autorité territoriale.

Lorsque les agents décident de se faire rémunérer les heures complémentaires ou supplémentaires, une majoration s'applique automatiquement au niveau informatique.

Les 14 premières heures supplémentaires sont majorées du coefficient 1.25 et à partir de la 15e jusqu'à la 25e la majoration s'établit à 1.27. Quant aux heures de nuit et de dimanche la majoration est de 1.50.

Dans le cas où l'agent décide de récupérer ses heures supplémentaires aucune majoration n'est prévue. Monsieur le Maire souhaite mettre en œuvre, compte tenu des dispositions réglementaires existantes, une majoration des heures supplémentaires récupérées comparable à celle appliquée aux heures rémunérées.

Passage au vote : Pour à l’unanimité

c) Prime biannuelle

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les termes des délibérations prises les 30 mars 1985, 28 mars 1987, 5 décembre 1990, 18 novembre 1992, 27 juin 1997, 14 novembre 1995, 15 novembre 1999, 11 juin 2002, 7 octobre 2003, 21 juin 2005, 29 juin 2006 par lesquelles il avait été décidé d'attribuer une prime annuelle au personnel communal stagiaire, et titulaire, ou auxiliaire effectuant un remplacement (congé parental, disponibilité, longue maladie),dont le versement est effectué en deux fois : juin et décembre de chaque année.

Propose d'augmenter cette prime annuelle de 200 € soit 100 € en juin et 100 € en décembre.

Il explique que la prime n’avait pas été valorisée depuis puis de 20 ans, que les salaires surtout en catégorie C sont bas avec un point d’indice gelé. Il ajoute pour être totalement transparent que Monsieur Dubois aurait deux primes annuelles de 700 euros.

Monsieur Fontaine dit qu’il y avait eu une erreur lors du mandat précédent occasionnant trop d’argent perçu par les agents et un remboursement et que le personnel attend une revalorisationsalariale plus qu’une augmentation de prime, qu’il semble contradictoire de refuser l’augmentation de salaire des agents entrainant celles des charges salariales et des coûts devenant prohibitifs et de réfléchir à l’hypothèse de recruter du personnel ce qui augmenterait aussi les charges salariales.

Il ajoute qu’il existait une possibilité de recours, mais il pense que certains n’auraient pas reçu le rapport suivant les entretiens ce qui empêche la pratique de tout recours.

Mr Gilliot demande si la prime pourrait être versée en novembre plutôt qu’en décembre.

-Monsieur le Maire indique que le personnel lui a effectivement parlé d’un éventuel versement de la prime en novembre et que cette demande sera traitée.

Le Conseil, après en avoir délibéré, Décide une augmentation annuelle pour le montant suivant : 200 euros

Vote : Pour à l’unanimité

d) Mouvements du personnel.

Certains membres du personnel vont dans les mois prochains faire valoir ou ont fait valoir leur droit à la retraite. Le poste d'agent social / animation 21 heures / semaine annualisé sera vacant au 1er janvier 2022. Ce poste est proposé aux agents de la collectivité en mutation interne sous certaines conditions.

e) Réforme de la Protection sociale (Décret 2021-1164)

Monsieur le maire informe de la parution au Journal officiel du 9 septembre 2021 du décret n° 2021- 1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'état.

L'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publiée le 18 février 2021 en application de l'article 40 de la loi du 6 août 2019 dite « de transformation de la fonction publique »

Elle fixe les grands principes concernant les obligations de financement et de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents titulaires et non titulaires ;

L'ordonnance prévoit une obligation de prise en charge sur la base d'un montant de référence qui sera fixé par décret, d'une partie du coût de cette protection sociale complémentaire :

-Au moins 20% de prise en charge en matière de prévoyance au plus tard le 1erjanvier 2025, - Au moins 50 % de prise en charge des frais en matière de santé au plus tard le 1er janvier 2026.

7) INTERCOMMUNALITE ET SYNDICATS CCHF

-Recueil des actes administratifs CCHF 1er semestre 2021

Monsieur le maire informe avoir reçu en Mairie de la CCHF une information indiquant que le recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre pour la période du1er janvier au 30 juin 2021 est disponible aux heures d'ouverture du public au siège de la communauté de communes, 468 rue de la couronne de Bierne 59380 BERGUES.

-Conventions de déneigement

Dans le cadre de sa compétence voirie, la communauté de Communes des Hauts de Flandre a mis en place il y a quelques années un dispositif permettant aux maires de déclencher si besoin le déneigement des routes communales par des prestataires désignés par nos soins.

Ce dispositif est contractualisé par des conventions de déneigement passées entre la CCHF, la commune et nos prestataires. Les conventions passées en 2018 sont arrivées à leur terme. Il convient aujourd'hui de renouveler ces conventions pour les hivers à venir de 2021 à 2024.

-Dématérialisation des Autorisations d'Urbanisme (AU) / Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU). Information reçue le 5 octobre

L'année 2022 va être marquée par un tournant dans l'instruction des autorisations d'urbanisme avec le lancement du GNAU.

Dès le 1er janvier 2022

La Saisine par voie Electronique (SVE) s'appliquera à toutes les communes, L'instruction dématérialisée s'appliquera aux communes de plus de 3500 habitants.

SIECF

Monsieur le Maire informe les édiles avoir reçu en mairie en date du 20 septembre 2021 la convocation de la réunion du comité syndical du 23 septembre 2021 - 18h 30 salle des fêtes de Bailleul accompagnée de l'ordre du jour.

SIDENSIAN

Retraits du SIDEN SIAN

Monsieur le Maire informe les édiles avoir reçu sous pli recommandé en date du 23 Août 2021 les décisions du comité Syndical du 17 juin 2021, se rapportant au retrait de membres adhérents en plein accord avec ces derniers pour tout ou partie des compétences transférées au Syndicat.

La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole a sollicité le retrait de la commune de Maing pour la compétence « Eau potable »,

La communauté de communes du Ternois a sollicité le retrait de la commune d'Auxi le Château pour la compétence Assainissement non collectif,

Le SIDENSIAN a sollicité le retrait des communes de Liez et Guivry pour la compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI).

Puis, Monsieur le Maire explique que le retrait du Syndicat SIDEN SIAN de l'un de ses membres nécessite obligatoirement l'accord à la majorité qualifiée des membres du Syndicat.

Pour valider ces retraits et confirmer les décisions validées par le Comité Syndical, il est demandé au conseil municipal sous un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de ce courrier, de délibérer favorablement sur ces retraits.Passage au vote : pour Unanimité

Adhésions nouvelles :

Monsieur le Maire informe avoir reçu en date du 30 septembre 2021 sous pli recommandé la notification des délibérations du comité syndical lors de ses réunions du 12/11/2020, 17/12/2020, 17/06/2021 et 23/09/2021, ayant trait à l'adhésion de nouvelles communes au SIDEN SIAN pour certaines compétences.

Communes D'Etaves-et-Bocquiaux (Aisne) et de Croix Fonsomme (Aisne) : transfert compétence Eau potable (Production et distribution)

Communes de l'Aisne : 'Anizy-le-Grand, Brancourt-en-Laonnois, Chaillevois, Pinon, Prémontré, Royaucourt-et-Chailvet et Urcel transfert compétence Assainissement Collectif

Communes du Nord : Arleux, Haspres, Helesmes, Herrin, La Gorgue, Lauwin-Planque, Marchiennes, Obrechies, Corbehem, communes du Pas de Calais : Corbehem, Fleurbaix, Fresnes -les Montauban, Haucourt, Sailly-sur-la-Lys et Izel-les-Equerchin transfert compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie

Il rappelle que conformément aux dispositions de l'article I .5211-18 du Code général des Collectivités Territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités membres du SIDENSIAN doivent être consultées. Elles disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces nouvelles adhésions.

Passage au vote : pour à l’unanimité

8) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

a) Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire communal (16 dossiers en cours),

Monsieur le Maire rappelle aux édiles la demande faite auprès des services de l'état le 4 juin 2021 de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle via l'application iCatNat.

Par arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n° NOR : INTE2122515Adu 27 juillet 2021 publié au journal officiel le 31 Août 2021, la commune de Bierne n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/01 au 07/12/2020 au regard des dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.

La notification de cette décision défavorable nous est parvenue en mairie sous pli recommandé en date du 8 septembre 2021.

Une procédure de recours gracieux va être engagée comme pour l'année 2019.

Monsieur Fontaine demande si cela a été fait l'année précédente. Il dit qu’il a du mal à comprendre que pour certaines communes voisines les recours établis en fin novembre 2020 auraient été acceptés. Monsieur le Maire lui répond que les démarches nécessaires ont été faites à temps, cette demande a été faite en juin 2021, pour un refus de 2020 et qu’en 2019 le recours avait aussi été effectué par la commune.b) Rapports EDF

Monsieur le Maire informe les édiles avoir reçu en date du 1er juillet 2021, conformément aux articles L .125-15 et L.125-16 du code de l'environnement le rapport annuel d'exploitation de l'installation nucléaire de Gravelines. Ce rapport contient un certain nombre d'informations et est consultable en mairie aux horaires d'ouverture du secrétariat. Ces informations sont également disponibles sur le site internet d'EDF à l'adresse : www.edf.fr/qravelines

c) Défibrillateurs Automatiques Externes (DAE)

Le groupement de commande relatif à l'acquisition et à la maintenance de DAE coordonné par la CCHF a été attribué au groupement conjoint : SAS FND CARDIO Course / ENGIE SOLUTIONS INEO Parc d'activités des Moulins de la Lys 59116 HOUPLINES

La commune va procéder à la commande d'un défibrillateur pour le groupe scolaire Joseph Leprêtre et demander la maintenance de l'ensemble de ses appareils par l'intermédiaire de ce groupement de commande mis en place par la CCHF.

d) Questions orales du groupe « Bierne 2020

1 Le rappel de la prime point concerne combien d'employés catégorie A d'employés catégorie B d'employés catégorie C

Réponse de Monsieur le Maire : catégorie A : Zéro, catégorie B : 1, catégorie C : 20.

2 Des habitants du p'tit millebrugghe souhaiteraient qu'un panneau soit posé route des sept planètes pour indiquer voie sans issue.

Réponse de Monsieur Debruyne : Cette voie n'est pas sans issue, même lors de la fermeture du pont. On ne peut donc mettre ce panneau à l’entrée de la rue des 7 planètes.

3 Des habitants du p'tit millebrugghe souhaiteraient qu'un panneau soit posé route des sept planètes pour indiquer interdit 3,5T notamment au niveau du clos Léon Danchin

Réponse Monsieur Debruyne signale que c’est envisageable.

4.Des habitants du p'tit millebrugghe souhaiteraient que le panneau stop soit enlevé au niveau du clos Léon Danchin

Réponse de monsieur Debruyne : pourquoi pas car du fait des travaux il n’y a plus de circulation, mais quand la circulation reprendra il y a un risque d’accident plus important. Monsieur Fontaine dit que l’intérêt est d'éviter d’attendre au stop quand un camion vient sur la route car aujourd’hui il y a un problème avec les camions. Monsieur Lescieux propose qu’une étude de la circulation soit effectuée à l’occasion de la création du nouveau lotissement et que la fermeture du pont donne une opportunité de réflexion.

5 Des habitants du quartier des naturelles souhaitent que le point GPS "station Esso" allée de la déportation soit enlevé car de nombreuses camionnettes polonaises roumaines arrivent durant la nuit.Réponse de Monsieur Lescieux : sur Google il n'y a pas de problème, Il faudrait préciser les sites à éventuellement corriger car il existe une vingtaine de sites à étudier.

6. La piste cyclable route de Dunkerque va-t-elle être refaite ?

Réponse de Monsieur Lescieux : il s'agit d'une voirie du Département qui pourrait être interpellé. La commune a interdiction d’y intervenir. Il ajoute que dans l'option N° 1 une piste créée entre Bierne et Bergues deviendrait aussi de la compétence du Département et on peut voir la difficulté pour impliquer le Département dans l’entretien. Monsieur Fontaine pense qu’il y a une volonté européenne de financer les pistes cyclables qui se feraient avec l’appui de Monsieur Dhersin.

7. Quand l'Entretien des espaces verts route de Dunkerque aura-t-il lieu ? 8. Quand l'Entretien des espaces verts route de Bergues aura-t-il lieu ?

Réponses pour les deux questions de Monsieur Lalleman : La deuxième phase de fauchage se fait actuellement. A ces endroits, l’entretien est assuré exclusivement par les services du Département et de la CCHF agissant de façon autonome deux fois par an pour l’entretien des accotements et celui des fossés. Leurs services étaient intervenus de mémoire la dernière fois en juin 2021. Les services municipaux n’ont pas le droit d'intervenir pour toute action quoiqu’ ils agissent régulièrement pour ramasser les déchets dans les fossés avec un prochain nettoyage prévu dans quatre jours avec aussi le concours de la population pour nettoyer le cœur du village.

9. Vont-ils intervenir (impasse du vieux moulin) pour refaire le mur du pont ? les riverains souhaiteraient que la municipalité vienne constater le problème, des promesses ont été annoncées durant la campagne électorale.

Réponse Monsieur Debruyne : Pendant la campagne électorale la tête de pont était en mauvais état. En janvier 2021 elle est tombée, les Wateringues s’étaient engagés à refaire cette tête de pont mais les riverains ont préféré démarrer une procédure retardant leur action. Maintenant les riverains désirent régler le problème ; Les Wateringues ont été relancés plusieurs fois par la commune et le Maire lors de réunions. Monsieur Fontaine pense que l’attitude des riverains résulterait d’un employé de mairie qui leur a conseillé de faire appel à leur assurance mais que maintenant ils souhaitent régler le problème de façon constructive car redoutent des conséquences pour l’écoulement des eaux. Monsieur Debruyne signale que les travaux devraient être faits selon les disponibilités et que les Wateringues ont des priorités mais que le technicien des Wateringues lui a affirmé que ces travaux devraient être réalisés avant fin décembre et que s’il existait un problème d’inondation, ils deviendraient de fait prioritaire.

10. Demander le déplacement du panneau Bierne route de Bergues.

Réponse de monsieur le Maire : c’est actuellement à l’étude.

11. Allez-vous mettre en place la prime RIFFPSEE incluant les primes IFSE et CIA pour les employés ? si oui quand ?Réponse de Mr le Maire ; oui nous allons revoir L’IFSE. L’indemnité de fonctions de suggestions et d’expertise, l’évaluation des fonctions ainsi que les qualifications des agents des différents services, des réunions par service, sont programmées en novembre prochain pour en débattre avec les membres du personnel. Une cotation sera ensuite mise en place et la synthèse de ce travail sera présenté au conseil prochain municipal de décembre. Une restitution sera alors faite avec tous les agents des différents services en toute transparence. Ces nouvelles dispositions seront alors mises en application à partir du premier janvier 2022.

12. A quand la mise à l'honneur du personnel communal, pour l'instant il n'y a que les élus qui ont été mis à l'honneur ?

Réponse de Monsieur le Maire : Pour l'instant il n'y a pas eu encore de mise à l’honneur officielle. J'ai personnellement demandé en préfecture, le titre de maire honoraire pour monsieur Gérard Lescieux qui lui a été attribué en reconnaissance de son engagement d’élu municipal, contrairement à ce qui a pu être annoncé, il n’a fait aucune démarche en ce sens, c’est moi qui ai fait cette démarche ». `Certains membres du personnel seront mis à l’honneur lors de la cérémonie des vœux de janvier 2022, ces agents en ont déjà été informés et seront présents.

13. Lors de la création du nouveau lotissement clos Léon Danchin 2, quelle signalétique allez- vous mettre en place ? qui va nettoyer la route si elle est salie par les entreprises intervenantes sur ce lotissement ?

Réponse de Monsieur Lescieux : C’est un peu tôt pour poser la question puisque le projet de lotissement n’est pas encore finalisé, mais pour la phase d’assainissement c’est le lotisseur qui assure les travaux qui sera responsable, après ce sera chaque propriétaire qui sera responsable de son chantier. Il faudra définir avec le lotisseur un règlement de construction et inscrire toutes ces clauses lors de la vente de chaque terrain.

14. L'entonnoir à l'entrée du village ne donne pas satisfaction (diminution de la vitesse), va-t-il y avoir une modification ?

Réponse de Monsieur Lescieux 1er Adjoint : c'est beaucoup trop tôt, pour juger d'un bilan puisque l’écluse date de 3 semaines, Il existe aussi des gens satisfaits, le bilan sera à effectuer en fin d’année. Ce rétrécissement est de toute façon expérimental et facilement réversible en enlevant les balises.

15. Des incivilités dans le village (drogue, vols de voitures, cambriolages) quelles mesures avez- vous prises ou allez-vous prendre pour palier à ces problèmes ?

Réponse de Monsieur Lescieux 1 er adjoint : Ces vrais problèmes ne sont pas de la compétence municipale mais nationale, cependant nous sommes en relation régulière avec la gendarmerie, nous avons mis en place de la Vidéosurveillance que nous communiquons à leur demande très régulièrement, nous mettons en place des signalements mais durant le contrôle de personnes ils n’ont jamais retrouvé de produits stupéfiants.

16.Pourquoi la maison "abandonnée" route de Dunkerque n'a pas été acheté par la mairie ? la commune aurait pu y construire un parking, ce qui manque cruellement aux riverains.

Réponse de Monsieur le Maire ; c'est un vieux dossier datant de deux ans, la demande de permis de construire n’a pas été finalisée, le propriétaire prévoyait aussi la réalisation d'un parking, mais leprojet n'a jamais vu le jour. Il n'y a pas de préemption possible, le projet de parkings a été envisagé mais n'a pas abouti.

17. Quand aura lieu la prochaine commission voirie ? car ce ne sont pas les sujets qui manquent...

Réponse de Monsieur Debruyne : Je ne vais pas donner de date car j’annonce que je quitte mon

poste de délégué aux voiries et à la gestion de l’eau, je ne peux donc répondre à cette question, mon

successeur prendra les mesures qui s’imposent.

Monsieur le Maire annonce qu’il assurera la transition et demande à Monsieur Debruyne d’établir sa

démission par écrit.