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Déliberation - 496099?projectId=1828 Document publié le Mardi 7 octobre 2014 par la commune de Bierne. Lien du pdf (Déliberation - 496099?projectId=1828)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, 1

MAIRIE de BIERNE

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 7 Octobre 2014 à 20H00

Tous les élus étaient présents sauf : Monsieur Bruno FOULON qui donne pouvoir à Monsieur Pascal DEBRUYNE et Monsieur Bernard LAMS qui donne pouvoir à Madame Martine VANDEWALLE Secrétaire de mairie : Monsieur DUBOIS

Lecture et signature du registre des délibérations 2014-46 à 2014-63 (CM du 01/07/2014)

Monsieur Vercruysse intervient sur l’absence du compte-rendu précédent et rappelle que le document doit être produit dans les 10 jours qui suivent le conseil municipal

Nouvelles Activités Périscolaires :

Le conseil municipal prend connaissance du bilan établi par la Commission de pilotage sur les Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) pour la session du 2 septembre au 17 octobre 2014. Monsieur le Maire indique que sur 177 enfants scolarisés au groupe scolaire, 152 participent au NAP encadrées par 27 personnes proposant 10 activités différentes (sports, culture, découverte, aide aux devoirs). Ces NAP sont encadrées par du personnel communal diplômé, des bénévoles et des associations diverses. Le coût estimatif annuel de ces NAP est de 30 000 € soit 169.50 € / enfant.

Les dossiers de demande d’amorçage auprès de l’Etat et de la CAF sont lancés et devraient permettre d’obtenir une aide de 15 580 euros. Le principe de la gratuité de ce service est confirmé pour la première année de mise en application. Monsieur Vercruysse reproche que la Commission Education n’ait pas précédé la réunion du conseil municipal.

Intercommunalités et Syndicats :

Une législation récente impose aux établissements recevant des enfants de contrôler la qualité de l’air intérieur. Un groupement de commandes sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF) pour effectuer cette tâche est proposé aux membres du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, ayant pris connaissance en tous ses termes des différents documents ayant trait au groupement de commandes, émet un avis favorable et autorise Le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Monsieur Jacques BLEJA, Premier Adjoint en charge des finances, est désigné pour représenter la Commune à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) de la CCHF

Monsieur Bernard LAMS, Conseiller Municipal délégué, est désigné référent pour l’entretien des haies bocagères auprès du Pays des moulins de Flandre.

La refonte de la carte intercommunale a pour conséquence la restitution de certaines compétences optionnelles aux communes.

Cette restitution a été a autorisée par arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2014. Dans un souci de simplification des statuts dans le domaine des compétences optionnelles, le conseil communautaire a décidé de réécrire le contenu de ces compétences exercées par la CCHF, modifiant ainsi les statuts initiaux. Le conseil municipal émet un avis favorable à la modification des statuts de la CCHF en matière de compétences optionnelles.2

Commission communale des Impôts Directs (CCID) :

La personne proposée pour représenter la commune au sein de cette commission ne répond pas à toutes les conditions requises. Aussi, il convient de procéder à la désignation d’une autre personne.

Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre

Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal d’un courrier du SIECF en date du 26 septembre 2014, ayant pour objet le dispositif d’aide à la maîtrise de la demande en énergie.

Appels à projets.

Le SIECF veut aider les collectivités de son territoire afin de réduire les consommations énergétiques. L’objectif est d’apporter un appui technique en vue de réduire les consommations énergétiques des bâtiments communaux et de l’éclairage public. Un fond de concours à destination des collectivités est mis en place dès cette année.

SIDEN /SIAN :

Monsieur le Maire informe les élus avoir reçu du SIDEN / SIAN le rapport annuel d’activités relatif à la qualité et au prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.

SDIS :

Numéro spécial du recueil des actes administratifs à la suite du renouvellement du conseil d’administration de SDIS disponible en mairie.

Comptabilité :

Tarifs des services communaux

Les différents tarifs pratiqués pour les services municipaux demeurent inchangés (restaurant scolaire, garderie périscolaire, bibliothèque,…)

Indemnité de conseil du percepteur

Lors du renouvellement des conseils municipaux, il y a lieu de délibérer sur l’attribution de l’indemnité de conseil allouée au receveur municipal. Le conseil municipal émet un avis favorable.

Avenants aux marchés de travaux de la salle multi-activités

Il est donné lecture des différents avenants aux marchés de travaux pour la construction de la Salle multi Activités, pour un montant total de 5654.73 euros HT

Avenant à la mission OPC de l’architecte est d’un montant de 19 587,44 € HT

Attribution des marchés de services et fournitures

Monsieur le maire rend compte des procédures d’attribution de marchés de fournitures et de services (Préparation et fourniture des repas au restaurant scolaire) ainsi que pour l’entretien du terrain de football. Les entreprises attributaires sont respectivement API Restauration pour un montant de 41 000 € et IDVERDE pour un montant de 12589 €.

Adhésion complémentaire au Centre de Gestion du NORD.

Cette participation de 0,21% de la masse salariale, ouvre le droit à tout un panel de services (MIT, Médecine du travail, mission d’archivage, etc.) à un prix différencié. Plus de 80% des communes adhèrent.

Subventions exceptionnelles

La jeune Charlyne DENYS a intégré le pôle espoir de gymnastique artistique féminine de MEAUX. L’effort financier pour la famille est d’environ 12 750 €. La famille fait plusieurs démarches auprès des entreprises locales, des institutions et des élus du territoire. Sur proposition de monsieur le Maire, le conseil émet un avis favorable pour le versement d’une subvention exceptionnelle de 380 €.3

L’association Dynamique Attitude a détaché une salariée pour l’animation d’une nouvelle activité périscolaire. Le conseil accorde une subvention exceptionnelle de 399,44 € correspondant aux dépenses salariales de l’association pour la prestation.

Participation communale à l’Amicale Intercommunale du Personnel Territorial : Le conseil émet un avis favorable pour prolonger la participation communale annuelle d’un montant de 55 € par agent adhérent.

Recours à l’emprunt :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que pour financer les diverses opérations d’investissement en cours et à venir, il y a lieu de recourir à l’emprunt pour un montant de 500 000 € amortissable en 20 ou 25 ans à échéances trimestrielles ou annuelles. Il expose les propositions de prêt faites par les organismes bancaires : Caisse d’épargne de Flandre, Crédit agricole du nord CIC et BCMNE également contactée. Le conseil approuve ce recours à l’emprunt par 17 voix pour et 2 abstentions et autorise Monsieur le maire à lancer la demande et signer tous documents s’y affairant.

Fiscalité :

Rappel de la délibération 2011 – 44. Taxe d’Aménagement.

Monsieur le maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Aujourd’hui, il y a lieu de délibérer à nouveau sur la taxe d’aménagement. Le conseil municipal émet un avis favorable au maintien du taux et pour une durée indéterminée a partir du 1er janvier 2015.

Rétrocession des parties communes du lotissement Fleur des Champs III :

Monsieur le Maire informe avoir reçu en date du 30 mai 2014 un courrier de l’aménageur foncier, qui sollicite la rétrocession des voies et ouvrages communs du lotissement « Fleur des Champs III » PA 05908209A0003. Monsieur VERCRUYSSE émet un avis défavorable, estimant qu’il est trop tôt pour procéder à cette restitution Le conseil, après en avoir délibéré, accepte par 14 voix pour et 5 abstentions, la rétrocession au profit de la commune des parcelles à usage de voirie et espaces verts sous condition de la levée des réserves émises lors de la réception et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

Centre Communal d’Action Sociale :

Acquisition immobilière : Par délibération du 18 septembre 2014, le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale approuve le projet d’acquisition de l’habitation sise au 23 rue Jean Moulin pour un montant de 150 000 € net vendeur

Nouvelles prérogatives : Sur proposition de monsieur le Maire, le conseil municipal approuve le transfert des actions sociales (distribution des colis de Noël, pains gâteaux et galettes des rois) de la commission des affaires sociales vers le CCAS

Questions et informations diverses

RD 352 : Monsieur le Maire informe le conseil que pour des raisons budgétaires, le Conseil Général reporte les travaux de réalisation du chemin piétons/cyclistes de la route de Bergues à une date ultérieure indéfinie. Il propose au conseil de ne pas en rester là et de réagir à cette décision.

FPIC : Monsieur le Maire informe le conseil qu’un montant de 6924 € est reversé à la commune par le Fond de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales ceci avant le 30 novembre 20144

VIGIPIRATE : Depuis le 25 septembre 2014, la posture Vigipirate actuellement en vigueur, a été adaptée compte tenu de l’actualité, et notamment de la participation de la France à la coalition anti Daech et de l’assassinat de l’un de nos ressortissant en Algérie

Tour de table :

Madame Sylvie LANDSWERDT

- Présente le bilan positif de la manifestation d’éducation canine organisée par le Bouvier Club de Flandre Maritime

Monsieur Jean-Pierre VERCRUYSSE

- Demande un rappel des anciennes compétences de la CCCB

Rep : Action de développement économique (soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, soutien des activités agricoles et forestières…) - Préfiguration et fonctionnement des Pays - Activités culturelles ou socioculturelles - Assainissement collectif - Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés - Création et réalisation de zone d’aménagement concertée (ZAC) - Création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique - Action et aide financière en faveur du logement social d'intérêt communautaire - Politique du logement social - Programme local de l’habitat - Schéma de cohérence territoriale (SCOT) - Activités sanitaires - Autres actions environnementales - Constitution de réserves foncières - Création, aménagement, entretien de la voirie - Action sociale – Tourisme

- S’étonne après avoir lu dans le ptit biernois, qu’un don de matériel scolaire avait été expédié vers le continent africain. A-t-on vérifié s’il n’y avait pas d’école dans le besoin en France ? Rep : Action humanitaire à l’initiative de l’école et de la mairie avec du mobilier obsolète et encombrant. Matériel inventorié avec précision.

- Souhaite savoir comment a été prise la décision de bloquer la ruelle qui prolonge la rue de l’église : Rep : Pouvoir de police du Maire

- Comment sont attribués les marchés publics ?

Rep : Les marchés publics inférieurs à 50 000 € est une prérogative du Maire qui doit en rendre compte en conseil municipal.

Monsieur Jacques BLEJA :

- Point sur les chèques sportifs, il manque les associations FCB et BAM

- Préparation du budget 2015 en cours

- 2 élus participerons à une formation proposée par l’AMN pour le budget communal, le jeudi 9/10 - Réunion de la commission éducation le jeudi 9 /10 à 19H en mairie

- Carte scolaire 2015/2016 178 élèves prévus à ce jour soit une moyenne de 25,4 élèves par classe - L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école aura lieu le vendredi 10 octobre après midi au groupe scolaire

- L’élection pour le conseil municipal des enfants se déroulera le vendredi 17 octobre 2014 - le prochain conseil d’école des programmé le mardi 4 novembre à 17H30 au groupe scolaire - Exercice d’évacuation de l’école le mercredi 15 octobre 2014

- Monsieur Le Cornec se chargera de la cueillette des fruits avec ces élèves.

Madame Odile CAILLAU

- Fait le point sur le projet de jumelage

- Rend compte de sa participation aux diverses réunions du Pays des Moulins de Flandre.

Monsieur Pascal DEBRUYNE

- Exprime sa satisfaction pour le lancement du projet de rénovation de l’éclairage public de la route de Dunkerque (RD 916)

- Souhaite avoir une simulation de remboursement du prêt de 500 000 € sur 25 ans - Demande quand le budget voirie sera établi par la CCHF pour en connaitre l’enveloppe communale.

Monsieur Ludovic FONTAINE

- Confirme la réunion de la Commission Communication le jeudi 16 octobre 2014 à 18H30 en mairie

Fin de séance à 22H175

Informations complémentaires :

Au 1er janvier 2014, les communautés de communes du Canton de Bergues, de l’Yser, de la Flandre et de la Colme ont fusionné pour ne faire qu’une seule et même entité : la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (CCHF).

L’ensemble des compétences exercées sur les territoires des anciennes communautés sont repris et les services sont répartis selon leur spécificité sur 4 pôles dans les bâtiments existants. Le siège de la CCHF est basé à Bergues – 468 rue de la couronne de Bierne.

La Communauté de Communes issue de la fusion exercera l’intégralité des compétences actuelles des 4 Communautés de Communes.

Les compétences sont les domaines de la vie communautaire pour agir en lieu et place des communes. La nouvelle intercommunalité exercera l’intégralité des compétences actuelles des 4 communautés. Selon la loi, il faut distinguer trois catégories de compétences :

Les compétences obligatoires : aménagement de l’espace et actions de développement économique ;

Les compétences optionnelles : soit ces compétences sont exercées par la nouvelle communauté, soit elles sont restituées aux communes.

La Communauté de Communes doit exercer au moins une des six compétences suivantes : - la protection et la mise en valeur de l’environnement ;

- la politique du logement et du cadre de vie ;

- la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie ;

- la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, sportifs ou de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ;

- l’action sociale d’intérêt communautaire ;

- et enfin, tout ou partie de l’assainissement.

Les compétences supplémentaires (ou facultatives).

Ce sont les compétences transférées par les communes, qui n’ont ni le caractère obligatoire, ni le caractère optionnel et qui ont été transférées à la Communauté de Communes. S’il doit y avoir une extension des compétences, la procédure de droit commun s’appliquera avec consultation obligatoire des communes.

Il ne faut pas oublier la notion d’intérêt communautaire. Définir cet intérêt revient à distinguer dans une compétence donnée, les actions et les équipements qui continueront de relever du niveau communal, de ceux qui seront gérés par la Communauté de Communes.

L’intérêt communautaire doit être défini dans un délai de 2 ans et concerne les compétences obligatoires et optionnelles, sauf si la loi prévoit un transfert intégral comme par exemple le schéma de cohérence territoriale (SCOT).