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Arrêté - 7 2023 informations municipales?download=30:arrete
Arrêté - 7 2023 informations 5 location de la chasse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ligsdorf.
Lien du pdf (Arrêté - 7 2023 informations 5 location de la chasse)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Animaux,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE DE LIGSDORF
68480
2023-06
ARRÊTÉ
05/2023
Fixant
la date
de
décision
des
propriétaires
en
vue
de
l’abandon
à la commune
du
produit
de
la location
de la chasse
Le
Maire
de
la
Commune
de
LIGSDORF,
Vu
la
loi
locale
sur
l’exercice
de
la
chasse
du
7 février
1881,
Vu
la loi n°
96-549
du
20 juin
199%
tendant
à actualiser
la loi locale,
Vu
l'article
L
429-13
du
Code
de
l’environnement
ARRÊTÉ
Article
01
:
Les
propriétaires
des
fonds
situés
sur
le
territoire
communal
et
soumis
aux
dispositions
de
la
loi
locale
de
la
chasse,
seront
consultés
en
vue
de
l'abandon
à
la
commune
du
produit
de
la
location
de
la chasse
pour
la période
du
2 février
2024
au
1*
février
2035.
Article
02
:
La
décision
relative
à l'abandon
du
loyer
de
la
chasse
à la
commune
sera
prise
dans
le
cadre
d’une
consultation
écrite
des
propriétaires,
dont
le terme
est
fixé
au
15
août
2023
La
décision
prise
à la majorité
qualifiée
fera
l’objet
d’un
procès-verbal
qui
sera
publié.
Ampliation
est adressée
à :
Monsieur
Le
Préfet
du
Haut-rhin
Fait
à LIGSDORF,
le 26
mai
2023
Le
Maire,
Doris
BRUGGER
Mis
en
ligne
le 26
mai
2026