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Compte-Rendu - cr 311019 Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Roulans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 311019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Ref.

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ec]

4 PROCES-VERBAL |

.. :_ DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de ROULANS |

| 34 grande rue DU JEUDI 31 OCTOBRE 2019 |

25640 l ÿ)

Le conseil municipal de la Commune de ROULANS, régulièrement

convoqué en date du 25/10/19, s'est réuni en mairie de ROULANS le jeudi 31

octobre 2019 à 20 h sous la présidence de M. JACQUOT Alain, Maire.

Etaient présents :

BIGLER Bruno - BRIE Gérard — BRULET Daniel - COMBEL Francis - DUBOIS Hervé — DUSSAUSSAY Florence - EMONIN Sandra - JACQUOT Alain - JOUFFROY Christine - LIMONET André - MASSON Marinette - PAUTHIER Jean-Luc - TRONCIN Catherine

Absents excusés :

-_ GAFFIE Marguerite avec pouvoir à DUBOIS-DUNILAC Hervé

-__ LAGIERE Emmanuelle avec pouvoir à TRONCIN Catherine

Secrétaire de séance : Christine JOUFFROY

Après lecture par le maire, le procès-verbal de la réunion du 13 septembre

écoulé est approuvé à l'unanimité.

INFORMATIONS DU MAIRE

-__ Viennent d'être titularisés dans leurs fonctions au sein de la commune, par

arrêté municipal : Steven GELY et Pascale TAUPIN, adjoints techniques

territoriaux, après une année au sein de la collectivité en qualité de

stagiaire et 5 jours de stage obligatoire d'intégration dans la fonction

publique territoriale.

Steven GELY s'occupe de l'entretien des bâtiments et de la voirie

communale (35 h/semaine). Pascale TAUPIN réalise les travaux de

ménage dans tous les locaux municipaux : mairie, espace culturel,

gymnase, etc … (24 h/hebdo).

- Révision du plan local d'urbanisme :

41 personnes se sont présentées et une vingtaine d'observations ont été

faites durant l'enquête publique qui a eu lieu du 9 septembre au 9

octobre. La commune vient de donner son avis sur ces différents points

au commissaire-enquêteur.

Suites de la procédure : P. V. du commissaire-enquêteur, nouvelle réunion

avec les P. P. À. (personnes publiques associées) - Mise à jour du P. L. U. et

délibération définitive d'approbation le 5 décembre 2019- Commission communale des impôts directs : réunion jeudi 7 novembre à 10h

- Noël des anciens : 120 courriers viennent d'être envoyés aux personnes de

plus de 70 ans pour choix entre colis et repas avant le 15 novembre. Les colis

arriveront en mairie le jeudi 19 décembre ;le repas aura lieu le 19 janvier 2020

à la salle des fêtes.

ORDRE DU JOUR

- Lotissement Aux Vignes de Morteau : marchés de travaux,

-_ Assainissement : raccordement gymnase et chemin de la vauzoie,

-__Achaîï de terrains

-__ Bail à ferme avec M. Samuel JUAN

-__ Personnel communal : garantie prévoyance et santé

-__ Sauvegarde externalisée avec l'ADAT

- C.C.D.B.- Modification des statuts

- Assiette des coupes 2020 et affouage sur pied 2020-2021

-__ Attributions de compensation définitives 2019

- Budget Assainissement - Mise à jour de l'actif

-__ Budget général - Décision modificative

LOTISSEMENT AUX VIGNES DE MORTEAU

Attribution des marchés

Le maire informe le conseil que :

10 entreprises ont répondu à l'appel d'offres pour les 3 lots :

Lot 1 Voirie et réseaux humides

Lot 2 Réseaux secs

Lot 3 Bordures et enrobés

et qu'une procédure de négociation a été lancée dont l'analyse en

cours se terminera le 4 novembre prochain.

Pour suivre la procédure habituelle, il est convenu que le résultat définitif

de l'appel d'offres sera présenté au conseil municipal dès sa prochaine session avec décision d'attribution des marchés et mandat au maire pour leur

signature.

Cette session est fixée au 9 novembre à 9h.

Ref.

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(1012)Ref.

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(1012)

&

TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT

Réseau du gymnase et chemin de la Vauzoie

Le maire propose de recourir au Cabinet COQUARD pour le lancement

de la procédure de maitrise d'œuvre dans le cadre des travaux suivants :

- Réhabilitation réseau gymnase et nouvelle salle … 5832E

-__ Chemin de la Vauzoie 7 200 E

TOTAL HT. 13032E

L'exposé du maire entendu, l'assemblée donne son accord à l'unanimité

sur ces propositions.

ACHAT DE TERRAINS A M. RACINE

Le maire propose d'acheter les terrains de M. RACINE Marc situés « à la

Côte d'Aigremont » pour extension de la forêt communale à 0.10 E le m°2 :

C 737 2.95

C 753 4.50

C 788 7:75

C:793 4.05

C 798 3.90

C 1008 3.01

C 1043 9.14

C 1046 4.33

Total …. 39.63 ares

Le conseil municipal donne son accord à l'unanimité sur ces achats

au prix de 0.10 E le m2 avec frais à la charge de la commune de Roulans

et mandate le maire pour signature de l'acte correspondant en l'étude de

Maitre LEPARLIER, Notaire à Baume-Les-Dames.

BAIL A FERME AVEC M. SAMUEL JUAN

L'exposé du maire entendu, le conseil municipal accepte à l'unanimité

la signature d'un bail à ferme entre la commune de ROULANS et M. Samuel

JUAN, repreneur de la ferme de M. Jean-Luc PAUTHIER aux conditions

suivantes :

Surface concernée : 56 ares 81 centiares au total

Fermage total de 68.76 euros annuels

Date d'effet : au plus tard le 31/03/2020

Durée du bail : 9 ansRef.

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&

PERSONNEL COMMUNAL

Protection sociale complémentaire Santé et Prévoyance

Délibération n° 55

« Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 : VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services : Vu la Circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents VU la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgcl.interieur.gouv.fr VU la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Doubs en date du 17/06/2019 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l'avis du comité technique en date du …

VU l'exposé du Maire de ROULANS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité et sous réserve du comité technique,

DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en

activité pour :

[] le risque santé c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :

[] au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs

proposé par MNT

2. Pour ce risque, le niveau de participation mensuelle sera fixé comme suit :

- 20 euros pour les agents de moins de 30 ans,

- 28 euros pour les agents de moins de 50 ans,

- 35 euros pour les agents de plus de 50 ans.

La participation ne concerne que l'agent seul.

[] le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :

[] au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du Doubs proposé par CNP

avec une gestion du régime assurée par Sofaxis (1)

[l'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI

(nouvelle bonification indiciaire)

2. Pour ce risque, le niveau de participation mensuelle sera fixé comme suit :

- 14 euros par agent

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant »Ref.

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—

à

ADAT - SAUVEGARDE EXTERNALISEE

Le maire propose de recourir à l'A. D. A.T. (agence départementale

d'aide aux territoires) pour gérer les sauvegardes des données numériques

communales : principalement sur le logiciel e-magnus : comptabilité depuis plus

de 15 ans, élections, état-civil, recensement militaire …. ainsi que les données

bureautiques : compte-rendus des conseils municipaux, délibérations, etc …

La sauvegarde A. D. A.T. se fait sur un cloud sécurisé et automatiquement

tous les jours avec un historique de 14 jours. Un agent contrôle quotidiennement

le bon fonctionnement du système.

Coût pour la commune : 50 euros mensuels

L'exposé du maire entendu, l'assemblée accepte à l'unanimité de

recourir à l'ADAT pour la sauvegarde des données communales et mandate le

maire pour la signature de la convention correspondante et de toutes pièces

s'y rapportant.

C. C. D.B. - Modification des statuts - Délibération n° 57

Les statuts actuels de la Communauté de communes Doubs Baumois (CCDB) ont été validés par arrêté préfectoral en date du 1e décembre 2016, à date d'effet

du 1er janvier 2017, au moment de l'extension du périmètre de la Communauté

de communes du Pays Baumois et du transfert de compétences nouvelles.

Il convient aujourd'hui d'apporter certaines modifications afin de prendre en compte notamment les éléments suivants :

- La mise à jour du périmètre de l'EPCI (article 1} : sortie des communes de

Bouclans et de Vauchamps, entrée de la commune de Rillans :

- Une composition plus souple du Bureau {article 5.1) :

Il est proposé que les statuts ne figent plus le nombre de Vice-présidents et de

membres de Bureau {les statuts actuels prévoient l'élection de 14 Vice-présidents et 4 membres de Bureau, cette composition étant héritée du regroupement des 3 communautés de communes en 2017).

Dans le projet des nouveaux statuts, le nombre de Vice-Présidents et de membres

du Bureau serait librement déterminé par le Conseil de Communauté dans les

conditions de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit: «le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de

l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ».

Pour la CCDB, 20% de l'effectif total des délégués communautaires (83) est égal à 16,6, arrondi à 17 ; le plafond étant de toute façon de 15.Ref.

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503 Berger-

Ainsi cette rédaction permettra à la prochaine assemblée délibérante d'élire le nombre de vice-présidents qu'elle souhaite, dans le respect des dispositions

précédentes.

- La mise à jour des compétences {article 6) :

* ajout de la compétence obligatoire GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations] : prise de compétence obligatoire au 01/01/2018, non inscrite dans les statuts, ces derniers datant de 2017 :

* précision apportée sur la compétence SPANC (Service public de

l'assainissement non collectif) : il s'agit uniquement de la compétence obligatoire du contrôle des installations (hors entretien et travaux de réalisation ou de

réhabilitation des installations) ;

* pour les compétences concernées : l'intérêt communautaire des compétences n'a plus vocation à figurer dans le descriptif des compétences puisqu'il fait

désormais l'objet d'une délibération spécifique du Conseil communautaire. Ainsi la délibération du 19 décembre 2018 a défini l'intérêt communautaire des

compétences obligatoires concernées et des compétences optionnelles : * ajout de la compétence optionnelle MSAP (Maison de Service Au Public] :

aujourd'hui exercée au niveau communal (commune de Baume les Dames), il est proposé de la transférer à la CCDB afin de développer le service sur le territoire

de la Communauté de communes.

Sachant que la MSAP de Baume les Dames a obtenu la labellisation « Maison

France Services » dès le 1e' janvier 2020, dans le cadre du déploiement du réseau

France Services annoncé par le Président de la République dans l'optique de

faciliter les démarches administratives des usagers.

Le projet de modification des statuts est joint en annexe.

Décision à prendre :

Le Conseil municipal est appelé à approuver la modification des statuts de la CCDB, pour application après le renouvellement des conseils municipaux de 2020.

L'exposé du maire entendu, l'assemblée approuve à l'unanimité la modification des statuts de la C. C. D. B. comme précisé dans la présente délibération pour

application après le renouvellement des conseils municipaux de 2020.&

=

Ref.

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Berger-Ler

<<

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2019

Délibération n° 58

Préambule: Les membres du Conseil Communautaire ont approuvé 2

délibérations lors du Conseil du 11 octobre 2017 :

-__ Révision libre des AC des communes membres de la CCDB 2017 (pacte

fiscal lié aux transferts des compétences enfance jeunesse et scolaire au

1er janvier 2017)

-__ Pacte fiscal relatif aux zones d'activités et aux parcs éoliens.

La mise en œuvre du pacte fiscal nécessite la révision libre (dérogatoire) des

montants des attributions de compensation {article 1°bis du V de l'article 1609

nonies C du CGI).

Pour information, la CLECT s'est réunie le 30 septembre 2019 afin d'examiner :

- La clause de revoyure dans le but d'actualiser durant l'année 2019 les

coûts de fonctionnement liés aux compétences « petite enfance/enfance

jeunesse » et «scolaire» à partir des comptes administratifs 2017 et 2018

avec deux années de recul sur l'exercice de ces compétences.

-__ L'extension du circuit de transport pour assurer la desserte du périscolaire

organisé le matin à Osse entre les communes de Osse, Glamondans,

Dammartin les Templiers et Champlive.

Ils'agissait d'une réunion d'information et de concertation puisque la CLECT peut rendre un avis uniquement sur l'évaluation du coût net des charges transférées

{sans objet pour l'année 2019 qui n'a pas connu de nouveau transfert de

charges).

La clause de revoyure permet, à périmètre constant, de visualiser les évolutions des charges constatées à N+1 et N+2 pour les deux compétences.

À terme, ces éléments financiers contribuent à définir les stratégies les plus

pertinentes pour la suite de l'exercice de ces compétences.

En synthèse, la clause de revoyure a permis :

-__de confirmer la méthode d'évaluation des charges transférées utilisée en 2016 pour les transferts de compétences opérés au 01/01/2017 : de constater l'augmentation non négligeable des charges de fonctionnement (incluant l'entretien des bâtiments) : +10% entre 2016 et 2017, +7% entre 2017 et 2018. Cet accroissement est dû à la politique volontariste de la CCDB, qui a conduit à l'harmonisation des services scolaire et petite enfance, enfance, jeunesse.

de poser la question de l'évolution du pacte fiscal relatif à ces 2 compétences à partir de 2021 : la majorité des membres présents de la CLECT souhaite ouvrir cette réflexion.©

Calcul du montant des AC 2019 :

AC définitive = AC fiscale + pacte fiscal PEEJ/Scolaire (Variation dotation de

compensation territoriale) + conséquences restitution compétence « secrétariat » + versement pacte fiscal zones + versement pacte fiscal éolien — variation

contribution SDIS — participation aux services CCDB (RGPD, ADS, ..)

-__ La variation de la contribution au budget du SDIS correspond à la hausse

de la contribution désormais versée par la CCDB en lieu et place des

communes: cette augmentation est déduite des AC des communes à

hauteur du montant exact les concernant. Ce montant a été transmis par

les services du SDIS en janvier 2019.

- La participation aux services CCDB Correspond aux charges de

fonctionnement prises en charge par la CCDB en lieu et place des

communes pour des services auxquels ces dernières ont choisi d'adhérer :

RGPD (centralisation de la cotisation à l'Ad@i) et ADS (service mutualisé).

Les montants du RGPD ont été transmis en janvier 2019 par les services de

l'Ad@t avec une répartition par commune adhérente et les montants de

l'ADS ont été calculés en fonction d'une part fixe et du nombre d'actes

instruits dans l'année N-1, tel que prévu dans les conventions.

ll est rappelé que le versement est fait en une seule fois lorsque le montant de

l'AC est inférieur à 2000 € (à verser ou à recevoir), les autres montants étant

appelés mensuellement.

Les membres du conseil communautaire ont approuvé les montants des

Attributions de Compensation des communes, proposés, à l'unanimité lors de la

séance du 23 octobre 2019.

Le Maire propose de délibérer sur le montant de l'attribution de compensation

2019 de la commune soit : 64 697 E.

L'exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le montant de l'atiribution de compensation 2019 de la commune soit : 64 697 E.

Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2020

Délibération n° 59

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1,

L211-1, L212-1 à L212-4, L214-8, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-] 1, L243-1 à L243- 3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues

d'intérêt général. La forêt communale de ROULANS d'une surface de 253 haGe

étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de

reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

+ cette forêt est gérée suivant Un aménagement approuvé par le Conseil

municipal et arrêté par le préfet en date du 22/09/2017. Conformément au

plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser

la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et

les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des

responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine

forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant

à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation

d'assiette des coupes 2020 puis sur la dévolution et la destination des produits issus

des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 6, 10, 12, 27, 29,

31, 35 et des chablis parcelles : 4, 20, 21

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d'assiette des coupes présenté par l'ONF pour l'année 2020 ;

Considérant l'engagement dans les ventes groupées de bois par contrats

d'approvisionnement pluriannuels signée entre la commune et l'ONF le

18/06/2019

1. Assiette des coupes pour l'année 2020

En application de l'article R.213-23 du code forestier et conformément au

programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de

l'ONF présente pour l'année 2020, l'état d'assiette des coupes annexé à la

présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

+ Approuve l'état d'assiette des coupes 2020 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites :

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des

articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai

d'un mois à compter de la présentation de l'état d'assiette, l'ONF et le Préfet de

Région, de leur report pour les motifs SUIVGnts : nier.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général:

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par voix sur … :+ _ Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme

suit : 7

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1)

(précis

er les EN VENTES GROUPEES,

parcell| En | Enfutaie Sur pied > PAR CONTRATS

e$ ef, | bloc et | affouagè | En bloc à Fasenne | pour les sur re façonné la esàla D'APPROVISIONNEMENT

ss pied (2) mesure | MSESUTE (3) es

essenc

es)

c Petits | BOIS Résineu TUMES bois | 2nEr gie X Le

Essences |Essence Bois

: S: bÜch : . e 31 et 35 BrurEs Trituratio |

n Bois

éner

Feuillus gie

Essence

22 et # 6, 10,

29 12

(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant,

(2) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF

les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes

vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune

refuse l'escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

{découpe standard]. Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle

devra prendre une délibération spécifique.

Pour les contrats d'approvisionnement (3), donne son accord pour qu'ils soient

conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets

encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction

faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente,

dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux

articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier :

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF ef les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

AuUtorise le Maire à signer tout document afférent.2.2 Vente simple de gré à gré:

2.2.1 Chablis:

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Décide de vendre les chablis (résineux scolytés et hêtres dépérissants) de

l'exercice sous la forme suivante :

[] en bloc et sur [] en bloc et C] sur pied à la [] façonnés à la

pied façonnés mesure mesure

X Souhaïte une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par

intégration dans un contrat d'approvisionnement existant:

e _ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

+ _ Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en figeur

les produits de faible valeur des parcelles suivantes: us. ;

e_ Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires

à la bonne réalisation des opérations de vente :

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.3 Levage de sangles :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

e__ Décide d'autoriser le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés)

suivant les dispositions suivantes :

L'autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de

l'acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

50 € HT pour un lot d'épicéas < 200 m°

100 € HT pour un lot d'épicéas compris entre 200 et 500 ms

150 € HT pour un lot d'épicéas > 500 m°

+ _ Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires

à la bonne réalisation des opérations de vente :

e _ AUtorise le Maire et l'ONF à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l'affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

+ Destine le produit des coupes des parcelles 31, 35 à l'affouage :

Mode de mise à

disposition

Parcelles 31,35

Sur pied Bord de route

e Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.Une délibération spécifique à l'affouage arrête son règlement, le rôle

d'affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et

désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois

façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

X Pour les coupes à vendre façonnées en bloc où à la mesure, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à

donneur d'ordre ;

+ Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution

de cette prestation.

[] Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré, à l'unanimité :

e Demande à l'ONF d'assurer une prestation de contrôle du classement des

bois ;

+ Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution

de cette prestation.

AFFOUAGE SUR PIED - CAMPAGNE 2020-2021

Délibération n° 60

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 à L.121-5, L.212-1 à

L.212-4, L.214-3, L.214-5, L.248-1 à L.243-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues

d'intérêt général.

e L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un

héritage des pratiques communautaires de l'Ancien Régime que la commune

souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil

municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en

nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur

ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code forestier).

e _L'affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou

occupent Un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce

partage.

+ La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les

foyers souhaitant bénéficier de l'affouage durant la campagne 2020 2021

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne

d'affouage 2020 2021 en complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la destination des coupes.Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes :

Considérant la délibération sur l'assiette, des coupes de l'exercice 2020 en date

du 31/10/19,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- destine le produit des coupes {houppiers, taillis, perches, brins et petites

futaies) des parcelles 31 et 35 à l'affouage sur pied ;

- arrête le rôle d'affouage joint à la présente délibération :

-__ désigne comme garantis :

- Jean-Luc PAUTHIER,

- Bernard BORODACZ,

- Hervé DUBOIS-DUNILAC,

- Alain PEGEOT,

- André GARNIER,

-__ arrête le règlement d'affouage joint à la présente délibération :

- fixe le volume maximal estimé des portions à 30 stères ; ces portions étant

attribuées par tirage au sort ;

-__ fixe le montant total de la taxe d'affouage à … €/affouagiste :

-__ fixe les conditions d'exploitation suivantes :

© L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national

d'exploitation forestière.

© Les affouagistes se voient délivrer du tailis, des perches, des brins, de la

petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant

l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la

commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce

cas mises à disposition sur coupe.

© Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2021. Après cette date,

l'exploitation est interdite pour permettre la régénération des

peuplements. AU terme de ce délai, si l'affouagiste n'a pas terminé

l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s'y rapportent

(Articles L.243-1 du Code forestier).

œ Le délai d'enlèvement est fixé au 15 septembre 2021 pour permetire la

sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

© Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt,

en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et

aux peuplements.

© Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées

dans le règlement d'affouage.

-_ AUtorise le Maire à signer tout document afférent.
ASSAINISSEMENT - Mise à jour de l'actif

Le conseil municipal, à l'unanimité, donne un accord de principe pour

mise à jour de l'actif du budget assainissement : élimination des biens obsolètes

antérieurs à l'année 2000 avec sortie des travaux et des subventions

correspondantes.

Cette sortie provoque un déséquilibre budgétaire, qui sera évité grâce à

une répartition sur 2 ou 3 ans.

BUDGET GENERAL - Décision modificative

Le démarrage des travaux de construction de la salle de gymnastique

ayant été reportés en 2020, il convient de transférer les crédits ouverts au

chapitre 23 [travaux] au chapitre 20 (études) grâce à la décision modificative

ci-dessous :

Chapitre 20 - Etudes : 140 000 — 30 000 déjà ouverts + 110000E

Chapitre 23 - Travaux Salle de gymnastique - 110000E

Le conseil municipal approuve cette décision à l'unanimité.

DISSOLUTION COMPTABLE DE LA C. C. V. A.

Suite à une erreur de la Direction générale des finances publiques dans la

ventilation des subventions amortissables entre les communes de l'ex

communauté de communes de Vaîte-Aigremont lors de la dissolution comptable

de celle-ci, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, la trésorière de Morre-

Roulans à procéder aux corrections suivantes :

Il l'autorise à passer les écritures suivantes :

Débit 1311 568.24 E

Débit 1313 1430.42 E

Débit 1068 2886.42 E

Crédit 1331 3070.75 E

Crédit 13911 378.26 E

Crédit 13913 974.88 E

Crédit 13931 461.19E

Le Maire,

Aiain J UOT