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Compte-Rendu - cr 091018 Document publié le Mardi 9 octobre 2018 par la commune de Roulans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 091018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance, PROCES-VERBAL |

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de ROULANS | DU MARDI 9 OCTOBRE 2018 |

34 grande rue

25640

Le conseil municipal de la Commune de ROULANS, régulièrement convoqué

en date du 4 octobre 2018, s'est réuni en mairie de ROULANS le mardi 9 octobre 2018 à 20 h sous la présidence de M. JACQUOT Alain, Maire.

Etaient présents :

BRIE Gérard - BRULET Daniel - COMBEL Francis - DUSSAUSSAY Florence - EMONIN Sandra - GAFFIE Marguerite - JACQUOT Alain - JOUFFROY Christine — GAFFIE Marguerite - LAGIERE Emmanuelle - MASSON Marinette — PAUTHIER Jean-Luc - TRONCIN Catherine

Absents excusés :

-_ BIGLER Bruno qui a donné pouvoir à EMONIN Sandra,

- LIMONET André qui a donné pouvoir à MASSON Marinette

Secrétaire de séance : Marguerite GAFFIE

Après lecture par le maire, le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2018

est approuvé à l'unanimité.

INFORMATIONS

- Le maire sera absent de Roulans du 20 au 27 octobre prochain.

-__ Réfection des parkings rue des épicéas :

Début des travaux le 15 octobre pour 2 semaines (Entreprise Colas) : Dépenses : 29 897 E HT - Après déduction de la subvention DETR, le solde sera à la charge de la commune et des organismes d'élevage à 50/50 suivant accord du 29 juin 2018

-__ Extension du cimetière : démarrage des travaux le 5 novembre

- _ Réunion avec Département pour assistance maîtrise d'ouvrage Salle de

gymnastique : ce jeudi 11 octobre 2018ORDRE DU JOUR :

-__ Révision du P.L.U.: Débat surle P. A. D. D.

-__ ASsainissement rue des jardins-grande rue : avenant au marché - C.C.D.B.: Attribution de compensation 2018

-__ Ressources humaines :

. Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire,

. Contrat groupe risques prévoyance santé

-__ Dispositif terrains sans maîtres

Révision du plan local d'urbanisme

Débat sur le P. A. D. D. - Délibération n° 64

Le maire demande à l'assemblée de bien vouloir débattre une nouvelle fois sur le projet d'aménagement et de développement durables (P. A. D. D.) élaboré par le groupe de travail et le cabinet PRELUDE, comme le prévoit la procédure de révision du PL D

En effet depuis le dernier débat, en date du 7 décembre 2017, plusieurs modifications ont été apportées au P. A. D. D.:

- la nécessaire mise en cohérence entre le potentiel constructible (150 logements neufs possibles) et la projet démographique à l'horizon du PLU (2034) ; - la mise en compatibilité avec les orientations actuelle du SCoT Doubs Central (exigence de production de petits logements notamment) ;

- la mise en conformité du PADD avec l'article L.111-6 du PLU interdisant les annexes pour les constructions isolées situées le long de la RD683 ;

- la disparition d'un STECAL [le charpentier) ;

- la mise à jour des surfaces consommées {entre 2005/2018) et consommables à l'horizon du PLU.

Le projet de P. À. D. D. est projeté à l'assemblée et le plan de zonage du futur P. L. U. est présenté en détail par secteur géographique.

Après examen, les élus approuvent à l'unanimité le P. A. D. D. dans son ensemble ainsi que le plan de zonage et ne formulent pas d'observations particulières.

Une information sera distribuée dans les boites aux lettres invitant la population à

consulter ces documents jusqu'au 30 novembre 2018. Le conseil se réunira le 11 décembre pour arrêt du P. L. U.. Suivra ensuite la consultation des différents services et l'enquête publique avant approbation définitive.Attribution de compensation 2018 - Délibération n° 65

Les membres du Conseil communautaire ont approuvé 2 délibérations lors du Conseil

du 11 octobre 2017:

- Révision libre des attributions de compensation [AC] des communes membres de la CCDB 2017 (pacte fiscal lié aux transferts des compétences enfance

jeunesse et scolaire au ler janvier 2017) :

-__ Pacte fiscal relatif aux zones d'activités et aux parcs éoliens.

La mise en œuvre du pacte fiscal nécessite la révision libre (dérogatoire) des montants des attributions de compensation {article 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du CG).

1. MISE EN ŒUVRE DU PACTE FISCAL POUR 2018 :

1.1. Pacte fiscal lié aux transferts de compétences du ler janvier 2017 :

Dans le cadre des transferts de compétences enfance jeunesse et scolaire au 1e

janvier 2017, les membres du Conseil communautaire ont adopté le dispositif suivant : >. Hausse de la fiscalité ménages intercommunale et diminution de la fiscalité des

communes à due concurrence, correspondant exclusivement aux transferts de charges et calculés sur des coûts nets de fonctionnement.

> Le rapport entre le coût réel des charges transférées par la commune et la

baisse de produit fiscal demandée à la commune aboutit à un écart.

Afin que le transfert de charges soit neutre pour les territoires et les communes, cet

écart est corrigé par une dotation de compensation territoriale, qui est mise en œuvre

chaque année par l'intermédiaire de l'attribution de compensation [voir les exemples en fin de délibération).

Le montant des AC 2018 comprend donc la variation entre la dotation de

compensation territoriale 2018 et la dotation de compensation territoriale 2017.

1.2. Pacte fiscal lié aux zones d'activités et aux parcs éoliens :

> Concernant les zones d'activités :

Les zones d'activités (zones d'activités économiques, zones commerciales et/ou

zones d'habitat) sont situées sur le territoire de la commune de Baume les Dames. Elle

est donc seule concernée par le dispositif.

Le pacte fiscal prévoit le Versement par la CCDB d'une compensation financière à la

commune de Baume les Dames, concernant la fiscalité relative aux bases nouvelles des terrains aménagés par la commune.

> Parcs éoliens :

Le pacte fiscal prévoit que la CCDB verse une compensation financière aux

communes concernées, calculée comme suit :

- 28.57% de l'IFER perçu par la CCDB (pour rappel la part de l'EPCI est de 70%),

correspondant à 20% du montant total de l'IFER, soit le produit auparavant

perçu par les communes en Fiscalité Additionnelle :

- 50% de la CFE;

- 50% de la CVAE.

Soit un montant arrêté à 5 200 € par éolienne.Il - LE MONTANT DES AC 2018 EST DONC CALCULE COMME SUIT :

AC définitive 2018 = AC fiscale 2017 (compensation au titre de la FPU) + Variation Dotation de compensation territoriale 2018/2017 {positive ou négative) - Variation Contribution SDIS + Versement pacte fiscal Zones + Versement pacte fiscal Eolien).

En surlignage jaune : les éléments déjà inclus dans les AC provisoires approuvées lors du Conseil communautaire du 17 janvier 2018.

La variation de la contribution au budget du SDIS correspond à la hausse de la

contribution désormais versée par la CCDB en lieu et place des communes : cette

augmentation est donc déduite des AC des communes, à hauteur du montant exact les concernant.

Versement des attributions de compensation définitives aux communes; lorsque l'attribution de compensation est négative, la CCDB demandera à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.

Exemple 2 pour une commune bénéficiaire :

Coût charges Diminution | Variation = Compensation | Compensation transférées fiscalité compensation | 2018 versée 101 (compétences | ménages 2017 versée à | parla CCDB

enfance et {principe la commune

scolaire) de par la CCDB

tele

fiscale*)

53 167€ 78 943 € 25777€ | 22941 € 20 106 €

*Principe de neutralité fiscale : dans cet exemple le montant de 78 943 € correspond au produit fiscal levé par la CCDB sur le territoire de la commune {hausse des taux au titre du transfert global des compétences enfance et scolaire), ce montant étant égal à la perte de produit fiscal de la commune (baisse des taux communaux à due concurrence).

Dans le cas d'une commune bénéficiaire, le coût des charges transférées à la CCDB est < à la diminution du produit fiscal communal.

AC 2017 Variation Variation SDIS

compensation 2018/2017

2018/2017

FPU 72 415€ 22941 € 20 902 € (2017) Compensation 2017 -25777€ - 21 090 € (2018)

2/1

SDIS 2017 - 20 902 €

77291€ -2835€ - 188€ 74 268 €

Le Maire propose de délibérer sur le montant de l'attribution de compensation 2018 de la commune soit : 74 268 euros.

17 270€L'exposé entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à

l'unanimité le montant de l'attribution de compensation 2018 de la commune soit :

74 368 euros.

AVENANT TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT

Création d'un réseau de collecte séparatif d'eaux usées

rue des jardins et Grande Rue - Délibération n° 66

L'exposé du maire entendu, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le

Président du SIE de Fourbanne Blafond à signer l'avenant au marché pour les travaux d'assainissement et d'eau potable rue des jardins et grande rue suivant détails chiffrés ci-dessous. Pour rappel, ce marché est un groupement de commande entre le SIE et la commune de Roulans où il a été désigné initialement que le signataire des pièces

du marché était M. ROUSSY.

Montant de l'avenant :

Montant en € HT|Montant en € TVA |Montanten € TTC

Poste 4,1,9 et 4,1,10 non réalisée = 16 226,69 € |- 3 245,34€ |- 19 472,03 €

Impasse de la poste : travaux EP : (Devis ) 1 364,60 € 272,92€ 1637,52 €

Impasse saint Antoine (Montant sur

quantitatif maitre d'œuvre 16 083,12 € 3 216,62 € 19 299,74 €

Déviation réseau EP derrière la boucherie

(Montant sur quantitatif maitre d'œuvre 8 055,00 € 1 611,00 € 9 666,00 €

raccordement Eu Boucherie 1482,10 € 296,42 € 1 778,52 €

Rue des Jardins ( Devis) 5 789,00 € 1157,80 € 6 946,80 €

total 16 547,13 € 3 309,43 € 19 856,56 €

“" _% d'écart introduit par l'avenant : 5%

RESSOURCES HUMAINES

Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire

proposé par le centre de gestion du Doubs - Délibération n° 67

LE MAIRE EXPOSE

- L'opporiunité pour la collectivité de Roulans de pouvoir souscrire Un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques :

- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la

consultation lancée au cours du 1e semestre 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET À L'UNANIMITE,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 :

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres

de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;Vu le Code des assurances ;

Vu le Code des marchés publics ;

- DECIDE d'accepter la proposition suivante :

" Courtier / Assureur : Sofaxis / CNP

" Durée du contrat : 4 ans à compter du 1€" janvier 2019.

"Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un

préavis de six mois.

" Régime: capitalisation [couverture des indemnités journalières jusqu'à la

retraite des agents et des frais médicaux à titre viager).

" Conditions:

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

- taux: 5,95% avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours

par arrêt

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non

titulaires de droit public :

- taux:1,10 % avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours

par arrêt

- PREND ACTE que la contribution pour le suivi et l'assistance à la gestion des contrais

d'assurance réalisés par le centre de gestion fera l'objet d'une facturation distincte

et complémentaire annuelle. Cette contribution forfaitaire est assise sur la masse

salariale de la collectivité

- AUTORISE

- Son maire à signer tout document contractuel résultant de la proposition

d'assurance, certificats d'assurance (contrats)

-__ Son maire à signer la convention pour l'adhésion à la mission facultative de

suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance garantissant la

collectivité contre les risques statutaires avec le centre de gestion du Doubs

- le Cenire de Gestion à récupérer, auprès de l'assureur ou de son courtier,

de l'ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées.

Contrat groupe risques prévoyance santé - Délibération n° 68

Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10

novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement

à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé et/ou le risque

prévoyance de leurs agents.

Ce financement n'est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics.

L'adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux centres de gestion

pour organiser une mise en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des

collectivités et établissements qui le demandent.

L'intérêt de cette mise en concurrence est d'engager Une négociation sur les

prestations, d'obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités du Doubs et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le centre de gestion du Doubs a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012

et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque

prévoyance et sur le risque Santé.

I propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l'issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue pour chaque risque seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l'entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C'est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu'elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la

cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité

technique Paritaire.

LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

VU l'exposé du Maire ;

Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en

concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion du Doubs :

DECISION

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence :

pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance

ET

pour la passation de la convention de participation pour le risque santé

que le centre de Gestion du Doubs va engager en 2019 conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

ETPREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre décision de signer ou non l'un ou l'autre convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Doubs à compter du ler janvier 2020 ».

Validation de l'entente intercommunale avec le PETR du Doubs

central pour le dispositif des « terres sans maîtres » forestières —

Délibération n° 69

L'article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose :

«Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L.1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et qui : 19 soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;

2° soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis

plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. »

La Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt de 2014 {loi n°2014-1170) a révisé la procédure d'acquisition de ces biens.

La commune de ROULANS envisage la mise en œuvre d'une procédure réglementaire en vue d'identifier et d'acquérir les biens délaissés. La commune est, selon le code civil, prioritaire pour s'approprier les biens forestiers sans maître situés sur son territoire.

Dans le cadre de l'aménagement concerté de son territoire, et en concordance avec les orientations de son SCoT, le PETR du Doubs central propose l'accompagnement de communes volontaires tout au long de la démarche «biens sans maître » pour les terres forestières concernées.

En effet, une des finalités de l'action vise à améliorer la desserte forestière des massifs forestiers privés et publics. Ceci s'inscrit pleinement dans les orientations du SCoT Doubs central, où il est attendu des documents locaux d'urbanisme qu'ils intègrent un diagnostic de mobilité des engins forestiers, qui doivent notamment concerner les dessertes forestières et l'accès aux massifs forestiers, afin de s'assurer que le projet de développement communal ne complexifiera pas ces accès.

La commune quant à elle pourra ainsi porter un projet de restructuration foncière de sa forêt notamment en incorporant/acquérant des terres forestières sans maîtres, prolongeant la desserte d'un massif forestier, et constituant une réserve foncière, agrandissant sa forêt communale et restructurant le foncier forestier privé par une bourse à l'échange.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article L5221-1 : « Deux où plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. »À cette fin, Une convention d'entente intercommunale peut être signée entre le PETR et la commune. Celle-ci inclut une participation financière de la commune {d'un montant forfaitaire de 640€/an), prenant en compte :

- le coût de l'accompagnement facturé par l'URACoFor au PETR (2 000€ pour 2017- 2018),

- le coût de l'achat de données par le PETR [dont cadastre),

- le coût de l'ingénierie pour suivre la procédure, organiser les réunions d'information, et coordonner l'action.

- VU le code civil et notamment son article 713:

- VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment son article L.1123-1 ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L5221-1 :

CONSIDERANT qu'il importe de régulariser la situation de terrains forestiers

apparemment sans maître sur la commune :

CONSIDERANT que le PETR du Doubs central propose un accompagnement à cette démarche pour un coût de 630€ par an:

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention d'entente

intercommunale avec le PETR, relative à l'accompagnement de la mise en œuvre de la procédure « biens sans maîtres »,

DESIGNE les conseillers suivants qui intégreront la conférence intercommunale créée entre le PETR et la commune de ROULANS comme défini dans l'article 4 de la

convention :

Alain JACQUOT - Hervé DUBOIS-DUNILAC -— Jean-Luc PAUTHIER - Marguerite GAFFIE

AUTORISE le maire ou son représentant à entreprendre une enquête préalable visant à identifier les biens apparemment sans maître situés sur la commune de (préciser).