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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 060 recueil du 27 mars 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 060 recueil du 27 mars 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-060
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-03-26-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 840072094 GEORGET Alexandre 07100
ANNONAY (3 pages) Page 4
07-2024-03-27-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 983753724 LESTRANI Dardan 07320 SAINT
AGREVE (3 pages) Page 8
07-2024-03-26-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD BEGUE Jean-baptiste 07800
LA VOULTE SUR RHONE (3 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT (32 pages) Page 16
07-2024-03-25-00004 - 20240325 AP Subdelegation DDT (5 pages) Page 49
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-03-21-00007 - AP tir loup GIRAUD Mickael (5 pages) Page 55
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-03-27-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le Conseil
Départemental portant mise en révision du schéma départemental
d'accueil et d'habitation des gens du voyage (2 pages) Page 61
07-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant le paiement d'une
amende pour mise en location d'un logement sans demande d'autorisation
préalable (2 pages) Page 64
07-2024-03-25-00005 - Commune de Laveyrune. Arrêté concernant les
logements saisonniers pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 67
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture
conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et
d’une enquête parcellaire, relatives au projet de réalisation d’un chemin
piétonnier et cyclable sur une partie de la parcelle cadastrée AD 568 sur la
commune de DAVEZIEUX (7 pages) Page 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-03-27-00004 - AP portant dissolution du SI des Eaux de la Vallee du
Lavezon (2 pages) Page 78
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-03-01-00004 - Arrête modificatif Liste médecins agréés au
01/03/2024 pour le département de l'Ardèche (2 pages) Page 81
07-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 2024-03-0003 modifiant l'arrêté
n°2024-05-0009 VMI de Vernoux en Vivarais (2 pages) Page 84
07-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 2024-05-0008 portant autorisation VMI
Pharmacie de Lavilledieu (2 pages) Page 87
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-03-26-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 840072094
GEORGET Alexandre 07100 ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-26-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 840072094 GEORGET Alexandre 4 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 840072094
Mr GEORGET Alexandre
6 Place des Cordeliers
07100 ANNONAY
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-26-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 840072094 GEORGET Alexandre 5 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 26/03/2024 par Mr GEORGET Alexandre en qualité de dirigeant, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 6 Place des Cordeliers 07100 ANNONAY et
enregistré sous le N° SAP 840072094 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-26-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 840072094 GEORGET Alexandre 6 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 26 mars 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-26-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 840072094 GEORGET Alexandre 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-03-27-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 983753724
LESTRANI Dardan 07320 SAINT AGREVE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-27-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983753724 LESTRANI Dardan 8 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 983753724
Mr LESTRANI Dardan
25 Rue du Petit Paris
07320 SAINT AGREVE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-27-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983753724 LESTRANI Dardan 9 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 27/03/2024 par Mr LESTRANI Dardan en qualité de dirigeant, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 25 Rue du Petit Paris 07320 SAINT AGREVE et
enregistré sous le N° SAP 983753724 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-27-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983753724 LESTRANI Dardan 10 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 27 mars 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-27-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983753724 LESTRANI Dardan 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-03-26-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD
BEGUE Jean-baptiste 07800 LA VOULTE SUR
RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-26-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD BEGUE 12 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 983929803
Mr BEGUE Jean-baptiste
32 Avenue Louis Anteriou
07800 LA VOULTE SUR RHONE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-26-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD BEGUE 13 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 26/03/2024 par Mr BEGUE Jean-baptiste en qualité de dirigeant, pour
l’organisme AFAD dont l'établissement principal est situé 32 Avenue Louis Anteriou 07800 LA
VOULTE SUR RHONE et enregistré sous le N° SAP 983929803 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-26-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD BEGUE 14 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique M Télé
recours citoyen N accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 26 mars 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-03-26-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 983929803 AFAD BEGUE 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-22-00007
20240322 AP Delegation Signature DDT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 16 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Libertés
Fa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat en matière d'urbanisme ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République; ;
Vu la loi n° 961093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes | et ll] ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 17 Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 18 Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’intérieur du 26 avril 2023 nommant Mme
Sophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1°” : Sont réservées à ma signature personnelle :
- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l'assemblée départementale ;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- __ l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés du directeur départemental des territoires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception :
21 des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à la secrétaire générale de la préfecture, sous préfète de l'arrondissement de Privas, au sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, et à la sous-préfète de Largentière.
2.2 des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
En application de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme :
- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'or- ganisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; Un décret en Conseil d'État détermine la na- ture et l'importance de ces ouvrages ;
- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opéra- tions d'intérêt national mentionnées à l'article L132- ;
- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du
deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
En application de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme :
- Les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 19 hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les installations nucléaires de base; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l'article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services.
En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l’article R.42316
2-3 De la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes HLM.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer au nom de la préfète, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
Ministère de la transition écologique - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales
o
NP de Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature dv EOF programme (central ou régional)
113 Paysage, eau et biodiversité Central
Urbanisme, Territoires et
ss Amélioration de l'Habitat entra)
159 Expertise, information | Central géographique et météorologie
BOP du bassin Rhône- Régional
Méditerranée 8 181 Prévention des risques - |; _
Prévention des risques, Régional
ICPE 8
203 Infrastructures et services de IST Rhône Alpes Régional transport
Activité sécurité routière Central
LR, h pilotée en centrale
207 Sécurité routière == , -
Activité sécurité routière , Régional
des services déconcentrés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 20 Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du Personnel et 217 ; fonctionnement des Régional développement et de la : 2 2 me services déconcentrés mobilité durables
362 Écologie Central
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
©
Nr de Intitulé du programme Intitulé du BOP Datgre du 80 F programme (central ou régional)
Compétitivité et durabilité de
149 l’agriculture, de Central et l'agroalimentaire, de la forêt, régional de la pêche et de l'aquaculture
Conduite et pilotage des : as politiques de l'agriculture RÉEIONAI
Ministère de l'intérieur
de Intitulé du programme Intitulé du BOP stature #0 BQ : programme (central ou régional)
Administration territoriale de L 354 l'État (+) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie et des finances
o
N° de Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du. 59 P programme (central ou régional)
Opérations immobilières et
723 entretien des bâtiments de Régional l'État" (*)
Rénovation des cités
administratives et autres sites 1. 348 . | ï Régional
domaniaux multi-occupants
(°)
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 21 Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Est toutefois exclue de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants".
31 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable de la préfète de l'Ardèche, pour tous les marchés de services d’un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.
3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature de la préfète de l'Ardèche.
3.3 Les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par la préfète de l'Ardèche.
3.4 M. Jean-Pierre GRAULE peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés, à l'exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, que par Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe.
Article 4 : La délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect de l'amplitude précisée dans l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, de mission, de pêle, d'unité ou d'entité territoriale, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fond national de gestion des risques en agriculture du ministère de l’agriculture et de l'alimentation.
Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article 9-11| de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le
fait générateur.
Article 7 : La délégation de signature accordée par l'article 6 à M. Jean-Pierre GRAULE peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 22 Pour leschef(fe)s des délégations territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service.
Article 8 : La délégation de signature accordée par l'article 2 à M. Jean-Pierre GRAULE, pourra être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu'il aura désigné parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l'amplitude précisée dans l'annexe 2.
Article 9 : M. Jean-Pierre GRAULE est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions signées par le représentant de l'État. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 07-2023-05-12-00001 du 12 mai 2023 est abrogé.
Article 11: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le
ète,
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site wwwtelerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 24 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
A.1 - Personnel
A.1.1 - Personnel MTES
A A 101
Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État.
Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux publics de l'État.
Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers.
Détachement sans limitation de durée prévu à l’article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de l'État détachés auprès d’un département.
Arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle des
fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
interministérielles
A 101
Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et
administratifs.
Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'État et des agents de catégories A et B.
A101b
Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel pour :
A 101 b Tous les fonctionnaires de catégorie B et C
A 101 b Tous les agents non titulaires de l'État.
A 101 L'octroi des congés de maternité.
A 101 L'octroi des congés de paternité.
A 101 L'octroi des congés d'adoption.
A 101 L'octroi du congé bonifié.
A 101
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé.
A 101
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
A 101 Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressive d'activité.
A101 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 25 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
Décisions de réintégration dans le service d'origine après
A101 Jaccomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés administratifs.
A 101 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillét 1983 susvisée
A101 |Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :
A 101 Des congés pour formation syndicale
A 101 Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et A d’animateurs pour la jeunesse
A 101 Des congés de maladie « ordinaires »
A 101 Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
A 101 Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
A 101 militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14,15,
26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les A101 dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
A101 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
À 101 L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle.
À A101 lL'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
A101 |L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
A101 lL'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
A 101 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour A raison thérapeutique.
A101 |lLe retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
| A | A 101 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles À A 107 concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État.
A 101 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du A travail.
A101 liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A102 |L'octroi des congés annuels.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
A2 réduction du temps de travail.
Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues ANT0e à À 101
A102 L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 26 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
* Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire (NBI).
* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions A A103 jouvrant droit à la NBI.
* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
A A104 Signature des ordres de mission.
A.1.2 - Personnel MAAF
A1Ta |[L'octroi des congés de maternité.
Aa |L'octroi des congés de paternité.
A11a |L'octroi des congés d'adoption.
A111a [L'octroi du congé bonifié.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
A111a lexigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit A 111 à syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
A 111 à Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressive Arrêté du 31 mars 2011 d'activité. ; - portant déconcentration des
A 111 a [OCtroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article décisions relatives à la 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée situation individuelle des A _—— cr E — = fonctionnaires et agents non Décisions de réintégration dans le service d'origine après titulaires exerçant leurs
A1 a accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des fonctions dans les directions travaux publics de l'Etat et attachés administratifs. départementales
. interministérielles A 111 à Octroi des congés pour l’accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Aîl1a [Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :
A 111 a Des congés pour formation syndicale
Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et A1 a 5: . d'animateurs pour la jeunesse
AT a Des congés de maladie « ordinaires »
A 111 à Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
Aa Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour l’accomplissement d'une période d'instruction
AT a militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12,14, 15, 26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 27 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les A Aa (dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
A111a l'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
À 111 a L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle.
A A111a lL'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
A1f1a |L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
A1a [L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
A 111 à L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour A raison thérapeutique.
Aa |Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A A111a [L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent A A 111 3 d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État.
A 111 a L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail. A
Aa liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A111b l'octroi des congés annuels.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la Ab |, . . réduction du temps de travail.
A
Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues ATMb | à À 1071
A111b l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni A A112 changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés.
Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire A A 113 . re . pe 2e dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.
A A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.
A A5 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
A A6 Signature des ordres de mission
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 28 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS
A.1.3 - Personnel Ministère de l'Intérieur
REFERENCE
Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à A121 l'exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant d'une cause exceptionnelle, congés de formation professionnelle. Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
g « 6 5 5 , décisions relatives à | Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés pour Ua E nd ï 4
A121 naissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai enter heeiblent- brel A 1946 ! fonctionnaires et agents non
° titulaires exerçant leurs
Octroi aux fonctionnaires des catégories À, Bet C des congés dansie |fonctions dans les directions A121 {cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n° 2000- [départementales 815 du 25 août 2000. interministérielles
La mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B et C qui A 121 3 : L - me accomplissent une période d'instruction militaire.
A122 Signature des ordres de mission
A 123 signature UD individuelles du CIA (Complément Décret 2014-513 du 20 mai
in DRRANE ARE 2014 article 4
A.1.4 - Tout personnel
A 130 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement
A.2 - Responsabilité civile
A A2 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
- ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
B 81 Approbation d'opérations domaniales : actes authentiques
8.2 - Exploitation des routes
B201 Police de la circulation sur les routes à grande circulation. R'#F-7 eu Coderde la Route
Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et |L110-3 B B202 (de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les |R 411-8 routes à grande circulation impropres à leur destination. R 471-8-1
Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur le réseau à Article R 422.4 B 203 s . grande circulation. du Code de la Route
B.3 - Education routière
B 301 Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. Article R.212-1 du code de la route
B 302 Agrément des établissements d'enseignement à la conduite. Article R 213-1 du code de la route
B 303 Délivrance du label qualité aux auto-écoles agrées
Arrêté du 26 février 2018
portant création du label
« qualité des formations au
sein des écoles de conduite
et reconnaissance des
équivalences à ce label »
B 304 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté du 20/06/2012
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CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
C - PREVENTION DES RISQUES
C.1 - Gestion des ouvrages hydrauliques
C C1 Actes d'administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).
C.2 - Prévention du risque inondations
Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondations [Article R.425-21 du code de € C2 ne , . , . en application d'un plan des surfaces submersibles volet PPR. l'urbanisme
C.3 - Fonds de prévention des risques naturels maieurs
Loi 95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de
la protection de
e ca l’environnement Article L.561-
3 du code de
l'environnement
Arrêté du 12 janvier 2005
relatif aux subventions
Arrêtés de subvention
C.4 - Information acauéreur locataire (IAL)
C401 Arrêté général. Article L.125-5 du code de c l’environnement Articles R.125-23 à R.125-27
C402 Arrêtés particuliers. du code de l’environnement
C.5 - Élaboration, révision et modification des Plans de Prévention des Risques (PPR)
Actes relatifs à l'élaboration, la révision et la modification des PPR, sauf
ë es prescription et approbation. |
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CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
D - CONSTRUCTION - HABITATION
D.1 - Agrément d'autorisation de logements
D 101 Décision d'agrément des prêts locatifs sociaux (PLS).
D 102 Décision d'agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA).
Code de la construction et de
l'habitation
D.2 - Financement du parc social public
Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices D 201 et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de |Code de la construction et de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés l'habitation et exécution des travaux.
Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine Code de la construction et de D 202 | n ne immobilier des organismes d'HLM. l'habitation
D 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer [Code de la construction et de des commissions spécialisées. l'habitation D
Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à . à Le id ' . Code de la construction et de D 204 {un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou l'habitati , ue 1 are . . . abitation l'acquisition et/ou l'amélioration de logements locatifs sociaux.
D 205 [Conventions conciues entre l'Etat et les organismes HLM.
Décisions de financement par agrément ou subvention pour la Code de la construction et de D 206 nn Tnt : s lt démolition de logements locatifs sociaux. l'habitation
D.3 - Aide personnalisée au logement
Code de la construction et de D D 301 (Conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement. rer
l'habitation
D.4 - Délégation sur le droit de préemption urbain
Articles L 210-1 et
L 211-1 à 7 du code de
D D 401 Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en LHIDEREME
l'Étaton dercarenee: Article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation
D.S - Accessibilité
Dérogation aux règles d'accessibilité.
Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre | D D501 (des agendas d'accessibilité programmée. Code de la construction et de l'habitation
Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda
d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1+ janvier 2015 etie 27 septembre 2015.
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CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
E - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME — PUBLICITE
E.1 - Avis conforme
Formulation de l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la L.422-5 construction est située : ‘
* Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ;
* Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par
l’article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d’une personne autre que la commune.
E.2 - Sous-commission départementale et commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes
handicapées
Actes relevant de l'exercice de la présidence de la sous-commission et . à : : . Code de la construction et de! E en particulier les convocations, l'appel de membres consultatifs, les l'habitation comptes rendus, les procès-verbaux.
E.3 - Divers
E Domiciliations et changements d'affectation des locaux à usage Code de la construction et de d'habitation. l'habitation
E.4 -
Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des
E établissements publics ou des concessionnaires chargés de la R.422-2 du code de construction de logements sociaux pour le compte de l'Etat, de la l'urbanisme 8 P P Région ou du Département.
E.S - Publicité
Arrêtés de mise en demeure ordonnant soit la suppression, soit la mise L.581-27 du code de E 501 jen conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le l'environnement cas échéant, la remise en état des lieux.
Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le L.581-28 du code de E 502 (dispositif objet d’une déclaration lorsqu'il n'est pas conforme aux Fanvironnement E dispositions législatives et réglementaires.
NT . A ; nes L.581-9, E 503 Décisions relatives aux demandes d'installation, de modification, de L.581-15
remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités. L 581-18. ; t
L.581-21,
L.581-44 du code de E 504 Arrêté de mise en recouvrement des astreintes. 177.
l’environnement
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
E.6 - Enauêtes publiques et Utilité publiaue
Demande de désignation du commissaire enquêteur au président du tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du code de l'urbanisme (PPR, déclaration de projet...). Art. R112-1-7 du code rural
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les ZAP (zones agricoles protégées). Art. L.123-2 du code de E 601 l'environnement
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques hors ICPE Art. R.123-23-3 du code de l'urbanisme
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les nouvelles procédures de déclaration de projet.
Tous actes où correspondances afférents :
Aux procédures d'enquête publique, d'enquête parcellaire et, le
cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête
hydraulique et les décisions en découlant.
Aux enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissement
des servitudes d'utilité publique.
Aux autorisations d'occupation temporaire des propriétés
privées pour l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre
E 602 1982).
Aux expropriation pour cause d'utilité publique en application
du code de |’ expropriation pour cause d'utilité publique y
compris dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure
prévue à l’article L.122-5.
A la saisine du juge de l'expropriation dans le cadre de la phase
judiciaire de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité
publique
À la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Toutes décisions liées aux procédures d'utilité publique et
d'expropriation (DUP, cessiblité, servitudes, autorisation de
pénétrer les propriétés privées, autorisation d'occupation
temporaire des propriétés privées)
E 603
E.7 - Mise à disposition du public
not os . . . . y Articles L.145-11 et Arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d'une R 145-8 du code de
É demande de création d'une unité touristique nouvelle (UTN). : 5 l'urbanisme
E.8 - Contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme
E Demande de pièce complémentaire dans le cadre de l'exercice du Article L.2131-6 du CGCT contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
— TRANSPORTS
F.1 - Transports routiers de voyageurs
Autorisations de circulation à des fins touristique ou de loisirs des petits trains routiers. | F F 101
F.2 - Police de la navigation
Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d’eau ou plans lArrêté préf du 16.02.95 F F201 |d'eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de |Arrêté inter-préfectoral du l'Ardèche. 21.03.95
F.3 - Transports publics guidés, réseau de chemin de fer touristique. et remontées mécaniaues
Passages à niveau : création, modification, suppression, classement et F301 Ce équipements.
Tous les actes relatifs aux avis de l'État, à la délivrance d'autorisation et
Lu à l'approbation des règlements de police et d'exploitation.
H - MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT
Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou H a . A ‘
de fournitures en procédure adaptée.
Propositions d'engagements comptables auprès du contréleur H a (bis) |. . : : ne LU ce ae . (is) financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Hb [Liquidation des dépenses.
H b (bis) Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.
H b (ter) |(Ordonnancement des dépenses.
AE Signature des titres de recettes. (quater)
H Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de H c : a l'infrastructure ou du bâtiment).
H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire.
Décisions d'attribution de subventions aux communes, collectivités He locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et particuliers.
Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques du budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de signatures.
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
1 - COMPTE DE COMMERCE 0908
a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagements comptables préalables.
b) Liquidation des dépenses.
c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de
l'infrastructure ou du bâtiment).
d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire.
e) Emission de titres de recettes.
- SECURITE CIVILE - DEFENSE
Décisions de recensement, de modification et de radiation des
entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux
J obligations de défense dont les listes sont agréées par le premier ministre.
è - INGENIERIE PUBLIQUE
| Signature des candidatures et des offres d'engagement de l'Etat ainsi K K1 que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
- EAUX - FORETS - ENVIRONNEMENT
L.1 - Police de l’eau
L 101
Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau (accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation, déclaration d'intérêt général, utilisation de l'énergie hydraulique, etc..).
Art. L.214-1 à L.214-6 du Cenv,
Art. R. 214-6 et suivants et art.
R. 214-32 et suivants du Cenv
Art. L.211-7 du Cenv
Art. R.214-88 et suivants
R.214-71 et suivants
L 102
Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des dossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissance
d'antériorité, déclarations d'intérêt général, décisions d'acceptation ou
d'opposition, à l'exception de :
* La décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de la déclaration).
* La décision préfectorale finale (régime de l'autorisation).
L 103
Mise en œuvre des modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Arrêté du
7 septembre 2009
L.2 - Eaux utiles et assainissement
L 201 utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non. Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui, Art. L152-1 du code rural
L L 202
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires
prévues par la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :
* L'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de
l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.
* Le contrôle des documents budgétaires.
* Les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité.
* Les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
* La dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par
l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou
prononcée par le préfet (arrêté préfectoral).
* L'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association
syndicale autorisée.
L 203 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des associations foncières de propriétaires.
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CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.3 - Forêt
L 301 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de R 141-20 du CF protection.
Art. L.312-9,
L124-5,
Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des FO, L 302 sn R 124-1 du CF, particuliers. cn arrêté préfectoral
2014225.0003 du 13 août
2014
Art. L.341-1 à 341-10,
. , , . ue. L.214-13, Actes relatifs aux procédures d'autorisations et refus de défrichement k L 303 U ec R 341-1 à R.341-9, dans les bois des particuliers et des collectivités locales. R 2714-30,
R.214-31 du CF
L 304 Arrêté portant approbation du règlement d'exploitation dans les forêts Art. R.141-19 du CF de protection.
L 305 Actes d'instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des Art. L.142-2 à terrains de montagne. L.142-6 du CF
Décret 99-1060,
L306 Procédures relatives au financement des actions forestières. Décret 2000-675 Décret 2000-676
L
Convocation et présidence de la commission d'appel d'offres de vente des coupes de bois sur les terrains ayant fait l'objet d'un prêt sous L 307 forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n'est |L.152-6 du CF pas intégralement remboursée, à l'exception des contrats sur terrains |R.156-5 du CF relevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de ces coupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux.
L 308 Autorisations et refus d'autorisation de pâturage en forêt de R141-13 du CF protection.
Actes relatifs à l'application du régime forestier des forêts des
L309 (collectivités et personnes morales définies au 2° du | de l’article L.211-1 |L.271-1 du CF, du code forestier. circulaire DGFAR/SDFB/2003- 5002 du 3 avril 2002
Décisions relatives à la reconnaissances des aptitudes techniques des 4,4 L 161-6 du code forestier gardes des bois et forêts des particuliers. Art. 29, du CPP L310 Décisions relatives à l'agrément des gardes des bois et forêts des 29-1, du CPP
particuliers. | k _ R.15-33-24 du CPP Visa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers.
Arrêté préfectoral n° 2013-
L 311 Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif» 1073-0002 du 14 mars 2013
et pour travaux divers. portant réglementation de l'emploi du feu
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 38 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
L.4 - Chasse Fixation
Fixation du nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les Art. L.425-8 et Laon ESPÈCES chevreuil et cerf élaphe par unité de gestion soumises au plan R4251-1 à R. 425-13 du code de chasse. Actions relevant de {a mise en œuvre du plan de chasse mem ; : de l’environnement de la compétence du préfet plan de chasse.
L 402 Arrêtés ordonnant les opérations de destruction de spécimens Art. L.427-6 du CE d'espèces non domestiques
L 403 a is individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et Art. R.427-12 du CE furets.
Décisions relatives la destruction à tir des espèces susceptibles
L 404 d'occasionner des dégâts. Art. R.427-20 du CE
Détermination des secteurs où la présence de loutres et castors est AM du 24 mars 2014 avérée.
L 405 Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communales |Art. L.422-27 et R.422-87 du de chasse. CE
L 408 (Décisions relatives à l'approbation du programme de formation des (AT R42716dUCE À AM du 29/01/2007 modifié piégeurs.
L407 Décisions relatives au piégeage de sangliers. ee 29 janvier 2007
L408 Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier. Art. R.413-27 du CE
L Décisions relatives aux établissements d'élevage de gibier y compris les élevages d'agrément. Art. L.413-2 et R.413-28 à 37 L 409 du CE
Visas des registres d'entrée et de sortie.
Décisions portant sur l'introduction dans le milieu naturel de cervidés Art. L.424-11 du CE,
L410 jou de lapins et le prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la Arrêté Ministériel du 7 juillet chasse est autorisée. 2006
La Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de Arrêté ministériel du __ chiens de chasse. 21/01/2005 modifié
Convocation et présidence de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en Le matière de dégât de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des AC RAEPSOEEELOMCE dégâts.
Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des R 15-33-26 du CPP re gardes-chasse particuliers.
Art. 29 et 29-1 du CPP
L414 [Décisions relatives à l'agrément des gardes-chasse particuliers. ns 2 R15SS-29-2 de
L 428-21 et R.428-25 du CE
Art. 29 et 29-1 du CPP
L415 [Visa des cartes de garde-chasse particulier. és A Rs 1588282 dy
L 428-21 et R. 428-25 du CE
L 416 Permissions annuelles de chasse au gibier d'eau sur le DPF de l'État. D. 422-97 et s. du CE
L417 Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale. Art. L.424-3 du CE
Autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour la recherche du Art. R.428-9 85° du CE L418 [gibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de Arrêté ministériel du 1* août repeuplement. 1986
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 39 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
L.S —- Pêche
Présidence de la commission consultative départementale en matière L501 (de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne (Issarlès).
Arrêté ministériel du
05/05/1986
Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet en matière de L 502 pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences individuelles de pêche amateur sur le DPF.
Titre 3 du livre IV du CE
“pêche en eau douce et
gestion des ressources
piscicoles"
L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des L gardes-pêche particuliers. R 15-33-26 du CPP
L504 Décisions relatives à l'agrément des gardes-pêche particuliers.
29 et 29-1 du CPP
R 15-33-24 à R 15-33-29-2 du
CPP
L437-13 et R 437-3-1 du CE
L505 [Visa des cartes de garde-pêche particulier.
29 et 29-1 du CPP
R.15-33-24 à R.15-33-29-2 du
CPP
L.437-13 et R.437-3-1 du CE
L.6 - Protection de la nature
Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de L 601 ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux.
Article R.412-8 du CE,
Arrêtés Ministériels des
13/10/1989 et 24/04/1979
Décisions relatives à des travaux et d'intervention dans les périmètres L602 protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectoraux concernés.
Art. R.411-15 à 17 du CE
Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du Décrets n° 99-1060 et 2000-
L L 608 patrimoine naturel et de Natura 2000. 1241, Art. R414-13 à 18 du CE
Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre Décret n°2002-955 du L 604 P 04/07/2002 et arrêté portant
du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire. ordonnancement secondaire
L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône).
Décret n° 2002-9565 du
04/07/2002
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 40 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
L.606 - Protection des espèces
L.411-2 et R.411-6 du CE Délivrance des récépissés de dépôt des demandes de dérogation à la BL nr: L 606 a . . A . Arrêté ministériel du 18 protection stricte des espèces relatives aux aménagements. 3 décembre 2014
L 606 b
Notification des décisions dérogatoires, y compris dans le cadre du L 606 c ; ; : plan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet.
Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur le L606 d |, :. Un oe . bétail attribuées aux grands prédateurs.
L L607 |Compétence transférée au président du conseil régional. L 414-2 Il et R 414-8 du CE
L 607 Décision motivée d'assujettissement à évaluation des incidences au L. 414-4 8 IV bis titre de Natura 2000 R. 414-29
L608 |Compétence transférée au président du conseil régional. R 414-8-3 du CE
Décisions relatives à un document de planification, d'un programme, L609 {d'un projet, d’une manifestation ou intervention susceptible d'affecter |L.414-4 (IV bis) du CE un site Natura 2000 de la compétence du préfet
L 610 Recueil de l'avis des communes et EPCI sur le périmètre d'un site R.414-3 (11) du CE Natura 2000.
L.7 - Protection des arbres d’alignement
L L 701 Délivrance des récépissés de déclaration et décisions d'opposition et |L.350-3 du CE de non-opposition R.350-20 et s. du CE
n _ , _ L.350-3 du CE L702 Délivrance des autorisations et refus d'autorisation R 350-20 et s. du CE
L.8- Police de l’environnement
L L 801
Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les infractions au code de l'environnement et aux règlements pris en
application de ce code. Décisions relatives à la constatation de la conformité de l'exécution de la transaction.
L.173-12 du CE
R.173-1 du CE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 41 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M - PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
|
M.1 - Commission départementale d'orientation agricole
M101 Présidence et décisions liées aux avis de cette commission. Code rural R313-1 et suivants
L.312-1 et
M102 Décisions relatives au contrôle des structures. L.311-1 et les suivants du code
rural
Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la Déeret M 103 liberté d'établissement n° 54-72 du 20/01/1954 et
‘ arrêté du 30/03/1954
Code rural L.330-1 et suivants
M D 343-3 et suivants
F2104 Décisions relatives aux programmes AITA. R(UE)1305/2013
Décret 2001-925 du 3/10/2001
Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de rrétes du#/01/2009 relabf à M105 rofessionnalisation personnalisés (PPP) rie D'S%S-rmcode rural P P ‘ et textes subséquents
M 107 Décisions d'attribution d'une aide à la réinsertion professionnelle et au Code rural R 352 et R 354
redressement des exploitations.
Loi du 9/07/1999
Mesures agro-environnementales notamment : Décret du 13/10/1999 Décret du 22/07/2003
M109 * Signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité,
attribution des aides, documents d'instruction).
* Décisions relatives aux contrôles.
Loi d'avenir et décret M110 Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC. d'application
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 42 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
M.2 - Aides diverses
R(UE) 1305/2013
Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des DESrEl 20161050 du M201 | na e . 1/08/2016 et arrêtés indemnités compensatrices des handicaps naturels. | subséquents
Code rural (D 113)
R(UE) 1306/2013
R(UE) 1307/2013
R(UE) 809/2014
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des Décret 2016-244 du
M 202 aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune 11/03/2016 (PAC) ; prévus par la réglementation communautaire. Décret 2015-1265 du Décision de taux de réduction des aides. 8/10/2015 Décret 2015-1128 du
10/09/2015
Code rural article D615
Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants
agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des M M 204 nn G 3 à " : : commissions éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers individuels.
pue . : L : Décision n° C/2001/656 du
M 205 Déciiond'asvibulon des ads FEOOA Garance roland 2610/2001 à effet au ° 28/04/2000
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre Règlement CE n°2022/6012
m206 fdesrides au ESN du 31/08/2022 portant Validation de l'instruction et de la certification des dossiers d'aide . P ‘ -: ET ET approbation du PSN européenne {2è"e pilier) sur outil dédié.
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de M 207 e £ deal subventions pour la protection des troupeaux contre la prédation.
M.3 - Calamités a gricoles
M 301 Présidence du comité départemental d'expertise et décisions qui en découlent.
Article L.361 et suivants du
code rural
Arrêtés interministériels des
17/09/2010 et 29/12/2010
M.4 - Organisation économique
Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements Loi n° 72-12 du 3/01/1972 Loi n° 77-479 du 9/05/1977 ns astoraux P Décret n° 73-27 du 4/01/1973
M
Décret n° 87-128 du
M 402 Autorisation de plantations nouvelles de vignes. 25/02/1987 Décret n° 97-34 du 15/01/1997
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 43 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
M.5 - Aménagement foncier
M 503 Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de remembrement ou de réorganisation foncière. L133-1et R 133-1 du code rural
M 504 Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers. Décret
n° 75-1022 Art. 6 du
27/10/1975
Décisions d'opposition ou de non opposition au boisement dans les M M 505 / , L 126-1 et 2 du code rural zones réglementées.
M 507 Arrêtés de prise de possession provisoire. Art. 23-1 du code rural
Commission départementale des baux ruraux. Représentation et Ra du ee rural M 508 décisions qui en découlent notamment en matière des cours des denrées. Bail type départemental. Loi du 2/01/1995
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 44 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
N —- AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Circulaire PM du 9/12/2005
instituant les PER.
Décrets 2010-1604 du
Pôles d'excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au [29/12/10 et N 1 Suivi, au financement et à l'évaluation des PER, hors convention cadre |n° 2011-1019 du 25/08/11 (réservée au préfet). attribuant le label PER. Circulaires interministérielles
relatives à la mise en œuvre
de la labellisation des PER.
Circulaire PM du 13/4/07
Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre frelative au dispositif de suivi, N2 du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de de gestion et de contrôle des demande de subvention, certification des dépenses et suivi des programmes cofinancés par N contrôles). les Fonds européens pour la période 2007-2013
Instruction du 15 mai 2020
relative aux modalités
d'intervention de l'Agence
ANCT : tout document relatif à la mise en place, à l'animation du nationale de la cohésion des
N3 dispositif dans son ensemble et à la mise en œuvre opérationnelle de la serrtoires RU 5 su À Arrêté 07-2021-01-25-030
délégation territoriale ie portant organisation et
fonctionnement de la
délégation territoriale de
l'ANCT en ardèche
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de N4 .
subventions dans le cadre du plan de relance.
O - DECISIONS GENERALES
Loi du
O1 Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. 29 décembre 1892 L.411-5 du CE
O O2 Autorisations d'établissement de servitudes.
O3 Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 45 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 46 ANNEXE _N°2
Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l'amplitude de la délégation précisée dans l'annexe 1
AGENTS DE LA DD. Peuvent être signées par les agents, par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantes
Responsables de
Pôles et adjoints
FONCTIONS UNITES faisant référence aux codifications données dans l'annexe 1
Directeur Adjoint DDT Les mêmes que celles du directeur
Directeur des entités DET Les mêmes que celles du directeur territoriales
À 102, À 104, À 111b, À 116, A 121, À 122, B, D 101, D 102, D 201, D
SIH 202, D 203, D 204, D 208, D 206, D 301, D 401, E 3,F,
| [H(a***, a bis, bter, b quater, c,e), J,K1
Chefs de services SA A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*** a bis, e), M, O
et adjoints SE À 102, À 104, A 111b, À 116, H (a***, a bis, b bis, e), L.1, L.3, L.4,
LS, L6 (sauf L606 b), L 8, M 109, M 206, M 207,0
SUT À 102, À 104, À 111b, À 116, A 121, A 122, C, D 501, E, H(a***, a bis, d
e), L 102, L 303, L605, N2, N4
SE/PLE À 102, À 104, A 111b, À 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201, L.202 SE/PLN A 102, À 104, A T11b, À 116, H (a, a Dis, D Dis, €), L 3, L 4, 15 16 (sauf L6OG h) IR M 109 M 206
SA/ Filières et
conjonctures
À 102, À 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,
M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207
SA/PE PAC et
Agroécologie
A 102, À 104, A 111b, À 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,
M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207
SA/PS
Entreprises et
territoires
À 102, À 104, À 111b, À 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105, M 202, M 206, M 207, M 508, M110
Cadres de permanence B 201 à B 203,F
Chefs de délégation territoriale et A 102, A 104, A 111b, A 116,E 1,E2,E 3,E 5, H (a*, a bis, b, c),E8 adjoints
. MCT A 102, À 104, À 111b, À 116, H (a***, a bis, d, e), N Chefs de missions
MTE À 102, À 104, À 111b, À 116
SIH/L privé A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D
P 206, D 301, D 401, E 3, H (a* a bis, b, b bis, c)
SIH/L public A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D
P 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)
SIH/SRDT |A 102, A 111b, À 121,B,F,H (a*, b),]
SIH/ER A 102, À 111b, B3
| SE/PLN/PTN |A 102, À 111b, H (a*, b bis), L4, LS, L6 (sauf L606 b), L8 Chefs d'unités et ;
adjoints SE/PLN/F |A 102, À 111b, H (a*, b bis), L3, M 109, M 206
SUT/CT |A 102, A 111b, H (a*, b bis)
SUT/PT À 102, À 111b, H (a*, b bis)
SUT/ADS À 102, A 111b, D 501,E1,E2,E3,E8
SUT/]} A 102, A 111b, A 2,B1,H (a*, b bis)
SUT/BP A102,A111b,E6
SUT/PR À 102, A 111b, C, H (a*, a bis, b, d, e)
Collaborateur de Délégations
chef d'unité ou de territoriales DS; El, E2
délégations
territoriales SUT/ADS |DS, E2
(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT
(**) 1 (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 47 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00007 - 20240322 AP Delegation Signature DDT 48 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-25-00004
20240325 AP Subdelegation DDT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00004 - 20240325 AP Subdelegation DDT 49 E = PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant subdélégation de signature
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche.
A R R E T E
Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.
– Directrice Adjointe :
• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe
– Directrice des entités territoriales :
• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
– Chefs de service et mission, et adjoints :
Chefs de services et mission
• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00004 - 20240325 AP Subdelegation DDT 50 • M. Fabien CLAVE, chef du service agriculture et responsable du cercle Filières et Conjoncture (SA)
• M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)
• M. Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement (SE)
• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)
• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)
• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)
• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)
Adjoints
• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT
•
• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH
• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche
• M. Christian DENIS, adjoint au chef du SE
• Mme Marion ROSSIGNOL, adjointe au chef de la DTSA
– Responsables de pôles, cercles et adjoints :
• M. Eric CAMPBELL, chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE
• Mme Aurélie GARNIER, adjointe au chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue /SE
• Mme Florence CLARIOND, responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA
• Mme Virginie PLANTIER, responsable du cercle Entreprises et Territoires / SA
– Chefs d’unité et chargés de mission :
• M. Alain CHAMBIET adjoint chef d’unité application du droit des sols / SUT
• Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement privé
• M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et accessibilité de la délégation Sud Ardèche
• M. Frédéric DEROUX, chef d’unité application du droit des sols / SUT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00004 - 20240325 AP Subdelegation DDT 51 • M. Olivier FOURNIOL, chef d’unité sécurité routière-défense-transports et coordonnateur sécurité et gestion de crise/ SIH
• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d’unité prévention des risques / SUT
• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d’unité forêt / SE
• M. David LIPPENS, pôle ADS et accessibilité de la délégation Sud Ardèche
• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / MCT
• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT
• M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, éducation routière / SIH
• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d’unité juridique / SUT
• M. Stéphane SAUSSAC, chef d’unité connaissance territoriale / SUT
• Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT
• Mme Elise BUNOT, cheffe d’unité études habitat et qualité de la construction / SIH
• M. Ugo PAPA, responsable filière ADS et accessibilité de la délégation Nord Ardèche
• Mme Bérangère BRUNET-LECOMTE, chargée de mission planification territoriale / SUT
• Mme Dominique FOREST, chargée de mission transition hydrique / SE
• Mme Élodie WAGNER, chargée d’études Sécurité Routière / SIH
• Mme Lugdivine BARRIOL, chargée d’études portage des politiques liées à la prévention des risques naturels / SUT
• M. Morgan BAUDOUIN, chef d’unité Patrimoine Naturel / SE
• Mme Anne CITTERIO, chargée de mission Planification Territoriale / SUT
• Mme Angélique HARMAND, chargée de mission Planification territoriale / SUT
– Collaborateurs de chefs d’unités :
• Mme Anne BAYRE, accessibilité (ADS /SUT)
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, ou le cas échéant de son adjoint, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00004 - 20240325 AP Subdelegation DDT 52 Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :
- Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche
Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22- 00007 du 22 mars 2024 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : - Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche - Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales
- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires - Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols - Monsieur Alain CHAMBIET, bureau de l’application du droit des sols - Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent : - M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche - Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.
Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations.
Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste de l’article 1.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :
- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135
- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135 - Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135
- Alain CHAMBIET, adjoint chef de l’unité du bureau de l’application du droit des sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme
Article 5 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. :
- Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires - Sandrine ROUCOULE, cheffe de l’unité juridique
- Karine LADET, consultante juridique
Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :
- Christophe MITTENBUHLER, chef du service environnement - Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement - Eric CAMPBELL, chef du pôle eau
- Morgan BAUDOUIN, chef d’unité Patrimoine Naturel / SE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00004 - 20240325 AP Subdelegation DDT 53 Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024.
Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 8: Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 25 mars 2024
Pour le préfet de l’Ardèche
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00004 - 20240325 AP Subdelegation DDT 54 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-21-00007
AP tir loup GIRAUD Mickael
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00007 - AP tir loup GIRAUD Mickael 55 Eu PRÉFÈTE. DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Mickaël GIRAUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de GOURDON, ISSAMOULENC, SAINT-JULIEN-DU-GUA, SAINT-JOSEPH-DES-BANCS, LABASTIDE-SUR-BESORGUES et PÉREYRES.
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-12-05-00002 du 5 décembre 2022 autorisant M. Mickaël GIRAUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Gourdon, Issamoulenc, Saint-Julien-du-Gua et Saint- Joseph-des-Bancs, arrivé à échéance le 30 novembre 2023 ;
VU la demande par laquelle M. Mickaël GIRAUD sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate M. Félicien GIRAUD ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00007 - AP tir loup GIRAUD Mickael 56 CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Mickaël GIRAUD se situe à proximité d’autres troupeaux attaqués en 2023 et 2024 sur les communes de Berzème, Pourchères, Villeneuve-de-Berg, Saint- Andéol-de-Berg et Rochessauve, attaques qui au 07 mars 2024 ont conduit à 17 constats où la responsabilité du loup n’a pas été écartée pour 51 victimes ;
CONSIDÉRANT que M. Mickaël GIRAUD atteste mettre en œuvre des mesures de protection, telles que décrites dans le schéma de protection ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Mickaël GIRAUD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Mickaël GIRAUD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Mickaël GIRAUD, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup, ainsi que :
• M. Félicien GIRAUD, mandaté par le bénéficiaire et mentionné sur le registre de tir décrit à
l’article 7, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute autre personne mandatée par le bénéficiaire et mentionnée sur le registre de tir décrit
à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• le cas échéant, l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de l’Ardèche, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00007 - AP tir loup GIRAUD Mickael 57 La réalisation d’un tir de défense mobilisant deux tireurs par lot est subordonnée au suivi d’une formation auprès de l'OFB et à l’habilitation des tireurs par arrêté préfectoral.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de Issamoulenc, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Joseph-des-Bancs, Labastide-sur- Besorgues, Gourdon et Péreyres ;
– à proximité du troupeau de M. Mickaël GIRAUD ;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Mickaël GIRAUD ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l’OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de la lumière ou la détection thermique est autorisée.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant, à chaque mobilisation d’un tireur :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00007 - AP tir loup GIRAUD Mickael 58 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 :
M. Mickaël GIRAUD informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Mickaël GIRAUD informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et organise la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Mickaël GIRAUD informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tél. : 04 75 64 62 44) qui informe la préfète et prend en charge le cadavre.
Le tireur a l’obligation de transmettre sans délai à M. Mickaël GIRAUD, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille reste sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur reste joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection.
Article 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00007 - AP tir loup GIRAUD Mickael 59 Article 13 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
– par recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche ;
– par recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;
– par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Gourdon, Issamoulenc, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Joseph-des- Bancs, Labastide-sur-Besorgues et Péreyres, et notifiée à M. Mickaël GIRAUD.
PRIVAS, le 21 mars 2024
La préfète,
« signé »
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00007 - AP tir loup GIRAUD Mickael 60 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-27-00002
Arrêté conjoint entre l'Etat et le Conseil
Départemental portant mise en révision du
schéma départemental d'accueil et d'habitation
des gens du voyage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le Conseil Départemental portant mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage 61 E = x i
TT ue Ardèche? Lit LE DEPARTEMENT
ARRÊTÉ CONJOINT
portant mise en révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil départemental
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les stationnements illicites ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire du 10 janvier 2022 portant relance des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
VU l’arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil départemental d’Ardèche du 6 novembre 2019 portant approbation du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2020-2025 ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes du III de l’article 1er de la loi susvisée du 5 juillet 2020, le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est révisé au moins tous les 6 ans à compter de sa publication, selon la procédure établie dans ce même article ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et de Madame la directrice générale des services du conseil départemental de l’Ardèche ;
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le Conseil Départemental portant mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage 62 ARRÊTENT :
ARTICLE 1 :
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est mis en révision à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La procédure devra être achevée dans un délai de 18 mois à compte de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche et de Madame la Directrice générale des services du conseil départemental de l’Ardèche sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département.
À Privas, le 27 mars 2024
La Préfète de l’Ardèche,
Signé
Sophie ELIZEON
Le Président du Conseil départemental
de l’Ardèche,
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le Conseil Départemental portant mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitation des gens du voyage 63 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-27-00003
Arrêté préfectoral prononçant le paiement
d'une amende pour mise en location d'un
logement sans demande d'autorisation préalable
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant le paiement d'une amende pour mise en location d'un logement sans demande d'autorisation préalable 64 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prononçant le paiement d’une amende pour mise en location d’un logement sans demande d’autorisation préalable
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L635-1 à L635-11 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-07-27-0003 fixant le montant des amendes administratives prononcées par le représentant de l'Etat dans le cadre du dispositif de déclaration ou autorisation préalables à la mise en location de logements ;
VU la délibération du 13 novembre 2019 de la Communauté d’agglomération Arche Agglo portant instauration du régime d’autorisation préalable de mise en location sur un secteur de la ville de Tournon sur Rhône ;
VU le contrat de bail signé le 1er décembre 2022 ;
VU le courrier de la communauté de Communes Arche Agglo en date du 7 mars 2023 invitant monsieur MISERY Henri à régulariser sa situation au regard de la réglementation relative à l’autorisation préalable de mise en location ;
VU le courrier préfectoral en date du 26 mai 2023 invitant monsieur MISERY Henri à faire part de ses observations ou à régulariser sa situation ;
VU l’absence de réponse et de régularisation de la part de Monsieur MISERY Henri ;
CONSIDERANT qu'un contrat de bail a été signé le 1er décembre 2022 par monsieur MISERY Henri, propriétaire du logement situé au 32 rue du Doux à Tournon sur Rhône, au deuxième étage ;
CONSIDERANT l'absence de demande d'autorisation préalable de mise en location auprès de la Communauté d'agglomération Arche Agglo conformément à la délibération du 13 novembre 2019 instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur le secteur où se trouve le logement appartenant à Monsieur MISERY au 32 rue du Doux, 2ème étage, 07300 TOURNON SUR RHONE ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant le paiement d'une amende pour mise en location d'un logement sans demande d'autorisation préalable 65 CONSIDERANT que par courrier préfectoral du 26 mai 2023, réceptionné le 06 juin 2023, Monsieur MISERY a été informé du lancement à son encontre de la procédure contradictoire dans le cadre d'une procédure coercitive ;
CONSIDERANT qu'aucune réponse n'a été apportée dans le cadre de la procédure contradictoire et que la situation n'a pas été régularisée ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Une amende administrative d'un montant égal à 1000 € (mille euros) est prononcée à l'encontre de monsieur MISERY Henri, propriétaire du logement situé au deuxième étage du 32 rue du Doux à Tournon sur Rhône, immédiatement exécutoire, sera établi dans les meilleurs délais.
ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bailleur susvisé.
Privas, le 27 mars 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant le paiement d'une amende pour mise en location d'un logement sans demande d'autorisation préalable 66 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-25-00005
Commune de Laveyrune. Arrêté concernant les
logements saisonniers pour des séjours de courte
durée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00005 - Commune de Laveyrune. Arrêté concernant les logements saisonniers pour des séjours de courte durée 67 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant application à la commune de Laveyrune des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l’article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre
2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article
L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de Laveyrune par lettre en date du 23 février 2024 et sa proposition que
les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Laveyrune à une zone d’urbanisation
continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que la préfète de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours
répétés de courte durée sur la commune de Laveyrune transformant la destination de certains
locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00005 - Commune de Laveyrune. Arrêté concernant les logements saisonniers pour des séjours de courte durée 68 ARRÊTE
Article 1er :
Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues
applicables à la commune de Laveyrune afin que, sur le territoire de cette commune, puissent
être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.
Article 2 :
Le maire de la commune de Laveyrune transmet au directeur départemental des territoires
une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et sont
déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et
fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de
la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Article 3 :
Le maire de la commune de Laveyrune transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au
directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de
changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la
justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de
continuer à encadrer les changements d’usage.
Article 4 :
Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements
d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne
seraient pas respectées.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de
Laveyrune, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI
auquel est rattachée la commune de Laveyrune et à l’agence départementale du tourisme.
Privas, le 25 mars 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00005 - Commune de Laveyrune. Arrêté concernant les logements saisonniers pour des séjours de courte durée 69 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l’ouverture conjointe d’une
enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique et d’une enquête parcellaire, relatives
au projet de réalisation d’un chemin piétonnier
et cyclable sur une partie de la parcelle
cadastrée AD 568 sur la commune de
DAVEZIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 70 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives au projet de réalisation d’un chemin piétonnier et cyclable sur une partie de la parcelle cadastrée AD 568 sur la commune de DAVEZIEUX
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L1, les parties législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la délibération du 18 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Davézieux a approuvé le lancement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, permettant l’acquisition partielle de la parcelle, cadastrée section AD n° 568, nécessaire au projet de réalisation d’un chemin piétonnier et cyclable en vue de permettre l’accès à une zone d’habitations à la route de Lyon mais aussi d’améliorer le maillage en modes doux de déplacement sur la commune, et sollicité l’ouverture des enquêtes publiques ;
Vu le dossier de DUP, ainsi que le principe d’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet ;
Vu le courrier en date du 15 janvier 2024 adressé par Monsieur le Maire de DAVEZIEUX, sollicitant de madame la Préfète de l’Ardèche l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de ce projet et de façon conjointe celle d’une enquête parcellaire en vue de l’acquisition, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu les pièces des dossiers constitués pour être soumis à ces enquêtes conjointes, et notamment la notice explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques principales des travaux, l’appréciation sommaire des dépenses, le plan parcellaire et l’état parcellaire ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur établies au titre de l’année 2024 ;
Vu la décision du 7 mars 2024 de la présidente du Tribunal administratif de Lyon, désignant Monsieur Alexandre MASSARDIER en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire les enquêtes conjointes prescrites par le présent arrêté et Monsieur Pierre ESCHALIER en qualité de commissaire- enquêteur suppléant ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 71 Considérant que l’enquête parcellaire peut être concomitante à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, conformément à l’article R131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Considérant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant la concertation avec le commissaire-enquêteur et la commune sur les conditions d’ouverture et de déroulement des enquêtes conjointes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Il sera procédé conjointement, sur le territoire de la commune de Davézieux, du jeudi 18 avril 2024 à 14h00 au vendredi 17 mai 2024 à 17h00, soit pendant 30 jours consécutifs à : - une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet sur la commune de Davézieux ;
- une enquête parcellaire en vue de l’acquisition, par la commune de Davézieux, de la parcelle cadastrée section AD n° 568 nécessaires à la réalisation de l’opération.
La préfète de l'Ardèche est l’autorité compétente pour se prononcer, à l’issue des enquêtes conjointes, sur l’utilité publique du projet et la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation.
Article 2 : Siège des enquêtes
Le siège des enquêtes conjointes est fixé à la mairie de Davézieux où sont mis à la disposition du public :
- un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ; - un dossier d’enquête parcellaire ;
- un registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- un registre d’enquête parcellaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public peut prendre connaissance de ces pièces, aux jours et heures d’ouverture au public de la mairie de Davézieux.
Les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire peuvent également être consultés, pendant toute la durée des enquêtes conjointes, sur le site internet des services de l’État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et- consultations-publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/En-cours. Enfin, pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut prendre contact avec les services de la mairie de Davézieux, par téléphone au n° 04 75 33 25 25 ou par courriel à mairie@davezieux.fr
Article 3 : Observations du public
Monsieur Alexandre MASSARDIER, désigné en qualité de commissaire-enquêteur par la présidente du Tribunal administratif de Lyon pour conduire les enquêtes conjointes, recevra personnellement les observations du public, à l’occasion de ses permanences en mairie de Davézieux aux jours et horaires suivants :
- le jeudi 18 avril 2024 de 14h00 à 17h00 ;
- le lundi 6 mai 2024 de 9h00 à 11h00 ;
- le vendredi 17 mai de 14h00 à 17h00.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 72 Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, toute personne intéressée peut également formuler ses observations sur l’utilité publique :
- en les consignant directement sur le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ouvert à cet effet en mairie ;
- en les adressant par courrier à l’attention du commissaire-enquêteur qui les annexera au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Davézieux, 237 Route du Forez 07430 DAVEZIEUX; - en les adressant par voie électronique au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre au siège de l’enquête, à l’adresse : alexandre.massardier42@laposte.net
S’agissant des observations sur les limites des biens à exproprier, celles-ci sont obligatoirement : - consignées par écrit par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet en mairie ;
- ou adressées par courrier, à l’attention du commissaire-enquêteur ou du maire de Davézieux qui les annexeront au registre au siège de l’enquête. Toute correspondance devra parvenir avant la clôture des enquêtes conjointes à l’adresse : Mairie de Davézieux, 237 Route du Forez 07430 DAVEZIEUX.
Article 4 : Formalités de publicité
Quinze jours au moins avant le début des enquêtes conjointes, la préfète de l’Ardèche fait procéder, aux frais de la commune de Davézieux, à la publication en caractères apparents, d’un avis au public l’informant de l’ouverture et des modalités des enquêtes conjointes, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département de l’Ardèche.
Cet avis est rappelé dans les mêmes conditions et dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours suivant le début des enquêtes.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes conjointes et durant toute la durée de celles-ci, le même avis est rendu public par le maire de Davézieux sur le territoire de sa commune, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés.
L’accomplissement de cette mesure de publicité fait l’objet d’un certificat d’affichage établi par le maire de Davézieux et adressé à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des Procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
Enfin, le même avis et le présent arrêté, sont publiés, au moins quinze jours avant le début des deux enquêtes, sur le site internet des services de l'État en Ardèche, à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 5 : Notifications individuelles
Le dépôt en mairie de Davézieux du dossier d’enquête parcellaire est notifié individuellement par le maire par lettre recommandée avec avis de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire ci-joint, lorsque leurs domiciles sont connus ou à son mandataire, gérant, administrateur ou syndic. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de Davézieux, qui l’affichera et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Cette notification, qui indique les dates d’ouverture et de clôture des enquêtes conjointes, est faite dans les délais nécessaires afin de permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours pour formuler des observations.
Les copies des pièces justifiant de l’accomplissement de ces formalités de notification sont transmises à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des Procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 73 Article 6 : Fixation des indemnités
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie de Davézieux sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumé- rées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en sa possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Par ailleurs, la publicité en vue de la fixation des indemnités peut être faite en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie, conformément à l’article L. 311-1 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique. Dans ce cas, la notification accompagnée de l’avis d'ouverture de l'enquête, précise que : - le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ; - les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
Article 7 : Clôture des enquêtes
À l’expiration du délai d’enquête :
- le commissaire-enquêteur clot et signe le registre d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
- le registre d’enquête parcellaire est clos et signé par le maire qui en assure la transmission au commissaire enquêteur, dans les vingt-quatre heures, avec les pièces annexées et le dossier d’enquête soumis à la consultation du public.
Article 8 : Rapport et conclusions
Dans le délai d’un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le commissaire-enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qui lui paraît utile de consulter, susceptible de l’éclairer, ainsi que Monsieur le maire de Davézieux s’il en fait la demande.
Il rédige un rapport unique rendant compte du déroulement des enquêtes conjointes contenant l’analyse des observations du public qui doit porter sur l’intégralité des observations recueillies.
Il consigne en outre séparément :
- ses conclusions motivées sur l’utilité publique, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée ;
- son avis sur l’emprise des ouvrages projetés. Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec le maire de Davézieux, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, il est fait application des dispositions de l’article R.131-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Dans un délai maximum d’un mois après la clôture des enquêtes conjointes, le commissaire enquê- teur remet son rapport et ses conclusions motivées, en trois exemplaires, accompagnés du dossier d’enquête, des registres et de l’ensemble des pièces annexées, à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des Procédures - BP 613 - 07006 Privas CEDEX.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 74 Article 9 : Communication du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions est déposée par la préfète à la mairie de Davézieux, afin d’y être tenue à la disposition du public pendant une durée minimale d’un an à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur sont, pendant la même période, tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) - Bureau des Procédures et publiés sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse : www.ardeche.gouv.fr/Publications/Enquetes-et-consultations- publiques-hors-ICPE/Enquetes-publiques/Terminees.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le maire de Davézieux et le commissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du Tribunal administratif de Lyon.
Privas, le 26 mars 2024
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03), ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 75 References cadastrales
Section N° de parcelle Adresse ou lieu-dit
Identité des propriétaires Nature du terrain
Surface
totale de
la parcelle
(m)
Surface à
acquérir
(m°)
Surface
restante
(m°)
568 Tartavel
Pour les personnes physiques :
- Nom : MARON-GIRARD,
- Prénom : Alain Henri
- Domicilié :1860 route de Lyon
07430 DAVEZIEUX
- Profession : représentant
- né le 07 février 1965 à ANNONAY (07)
- Epoux de BOMBRUN Corinne Suzanne Augusta
- Origines de propriété :
Nom : BOMBRUN, nom d'usage MARON
- Prénom : Corinne Suzanne Augusta
- Domicilié :1860 route de Lyon -
07430 DAVEZIEUX
- Profession :
- née le 18 décembre 1967 à ANNONAY (07)
- Epoux de MARON-GIRARD Alain Henri
- Origines de propriété :
Terrain à
batir 3 522 n° 246 m° 3276
Présentation état parcellaire
Commune : DAVEZIEUX
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n°
Privas, le 26 mars 2024
La préfète, signé Sophie ELIZEON
ANNEXES
1/ ÉTAT PARCELLAIRE
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 76 Parcelle AD 568
AA 203
ABD54 ap 555
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n°
Privas, le 26 mars 2024
La préfète, signé Sophie ELIZEON
2/ PLAN PARCELLAIRE
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, relatives 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-27-00004
AP portant dissolution du SI des Eaux de la Vallee
du Lavezon
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00004 - AP portant dissolution du SI des Eaux de la Vallee du Lavezon 78 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2024-03-27
portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Lavezon
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 1963, autorisant la formation entre les communes de Saint- Martin-le-Supérieur et de Saint-Pierre-la-Roche d’un syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable, dénommé « Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Lavezon » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 1970, autorisant l’adhésion de la commune de Saint-Martin- l’Inférieur au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Lavezon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2004-205-8 du 23 juillet 2004, portant approbation des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Lavezon ;
Vu les délibérations concordantes du comité syndical (28/09/2017) et des 2 conseils municipaux de Saint-Martin-sur-Lavezon (19/06/2017) et Saint-Pierre-la-Roche (10/07/2017) approuvant la dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Lavezon au 31 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 10 octobre 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-27-004 du 27 décembre 2017 mettant fin aux compétences au 31 décembre 2017 du SI des Eaux de la Vallée du Lavezon ;
Considérant que le syndicat n’emploie pas de personnel ;
Considérant que les conditions de liquidation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de Lavezon est dissout.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00004 - AP portant dissolution du SI des Eaux de la Vallee du Lavezon 79 Article 2 : Ses activités d’alimentation en eau potable sont reprises par le Syndicat Intercommunal des Eaux Ouvèze Payre (SIOP).
Article 3 : Les soldes de l’actif et du passif du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Lavezon seront transférés in-fine au SIOP.
Article 4 : Les archives du syndicat nécessitant d’être conservées seront versées au SIOP. Les archives à éliminer feront l’objet du visa préalable d’un bordereau d’élimination par le service départemental d’archives de l’Ardèche.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires, le président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée du Lavezon, le président du Syndicat Intercommunal des Eaux Ouvèze Payre, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Privas, le 27 mars 2024
Pour la préfète,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-27-00004 - AP portant dissolution du SI des Eaux de la Vallee du Lavezon 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-03-01-00004
Arrête modificatif Liste médecins agréés au
01/03/2024 pour le département de l'Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-01-00004 - Arrête modificatif Liste médecins agréés au 01/03/2024 pour le département de l'Ardèche 81 EM PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation départementale de l’Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté modifiant la liste des médecins agréés
du département de l’Ardèche
La Préfète de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L821-1 à L829-2 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche Madame ELIZEON
Sophie ;
Vu l’arrêté n° 07-2024-01-01-00001 du 1er janvier 2024 fixant la liste des médecins agrées du
département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT la demande d’agrément de Monsieur le Docteur Mohamed Ibrahim EL CHEHAB
exerçant sur la commune Privas et de Monsieur le Docteur Jean François DUCLOT ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des Médecins de l’Ardèche en date du 09
février 2024 ;
CONSIDERANT l’avis émis par le Président du Conseil médical en date du 13 octobre 2023 pour le
Docteur Jean François DUCLOT et le 09 février 2024 pour le Docteur Mohamed Ibrahim EL CHEHAB ;
CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Auvergne
Rhône Alpes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-01-00004 - Arrête modificatif Liste médecins agréés au 01/03/2024 pour le département de l'Ardèche 82 ARRÊTE
Article 1 : La liste des médecins agréés dans le département de l’Ardèche fixée par l’arrêté n° 07-
2024-01-01-00001 du 1er janvier 2024 susvisé est modifiée conformément à l’annexe jointe.
Article 2 : L'arrêté n° 07-2024-01-01-00001 du 1er janvier 2024 fixant la liste des médecins agréés du
département de l’Ardèche est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l’Ardèche. Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de cette publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et
les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur de cabinet du Préfet et
la Directrice départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PRIVAS, le 1er mars 2024
SIGNE
La Préfète de l’Ardèche,
Madame ELIZEON Sophie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-01-00004 - Arrête modificatif Liste médecins agréés au 01/03/2024 pour le département de l'Ardèche 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-03-25-00007
Arrêté n° 2024-03-0003 modifiant l'arrêté
n°2024-05-0009 VMI de Vernoux en Vivarais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 2024-03-0003 modifiant l'arrêté n°2024-05-0009 VMI de Vernoux en Vivarais 84 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
TMerté
1 lité
1 téernité
© > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhüne-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N°2024-03-0003
Modifiant l’arrêté n° 2024-05-0009 du 14 mars 2024 portant autorisation de création d’un site
internet de commerce électronique de médicaments
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-
R.141 et R.5125-70 à R.5125-74
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments
dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières
mentionnées à l'article L.5121-5 du CSP;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2016, modifié par les décisions n° 407289 du 26 mars 2018 et n° 407292
du 4 avril 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, relatif aux règles techniques applicables
aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du Code
de la Santé Publique ;
Vu la licence de création n° 07#000012 du 11 août 1942 pour l’officine de pharmacie sise 37 rue
Simon Vialet - 07240 VERNOUX EN VIVARAIS ;
Vu l’arrêté n° 2024-05-0009 portant autorisation de création d’un site internet de commerce
électronique de médicaments ;
Considérant l’erreur matérielle figurant sur l’arrêté n° 2024-05-0009 du 14 mars 2024 ;
ARRETE
Article 1er: L’arrêté n° 2024-05-0009 du 14 mars 2024 portant autorisation de création d’un site
internet de commerce électronique de médicaments est ainsi modifié :
Dans l’article 1 er, l’adresse https://pharmaciedevernoux.pharm.upp.fr est remplacée par
https://pharmaciedevernoux.pharm-upp.fr
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame la Ministre du travail, de la Santé et des
Solidarités,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 2024-03-0003 modifiant l'arrêté n°2024-05-0009 VMI de Vernoux en Vivarais 85 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directrice de l'Offre de soins par intérim de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 25 Mars 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
La responsable du pôle pharmacie biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-25-00007 - Arrêté n° 2024-03-0003 modifiant l'arrêté n°2024-05-0009 VMI de Vernoux en Vivarais 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-03-25-00006
Arrêté n° 2024-05-0008 portant autorisation VMI
Pharmacie de Lavilledieu
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 2024-05-0008 portant autorisation VMI Pharmacie de Lavilledieu 87 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liherté
Eg ité
Fr crnité
© > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhüne-Alpes
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Arrêté N°2024-05-0008
Portant autorisation de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-
41 et R.5125-70 à R.5125-74 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments
dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières
mentionnées à l'article L.5121-5 du CSP;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2016, modifié par les décisions n° 407289 du 26 mars 2018 et n° 407292
du 4 avril 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, relatif aux règles techniques applicables
aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du Code
de la Santé Publique ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la licence de transfert n° 07#015345 du 17 mars 2020 pour l’officine de pharmacie sise 7 Ilot des
Fournaches - 07170 LAVILLEDIEU ;
Considérant la demande de Monsieur Mehdi NEGGAZ, pharmacien titulaire de l’officine « Pharmacie
de Lavilledieu » sise 7 Ilot des Fournaches à LAVILLEDIEU 07170, sous la licence n° 07#015345 du 17
mars 2020, réceptionnée à l'ARS le 15 février 2024 et enregistrée le 19 février 2024, sollicitant
l’autorisation de création d'un site de commerce électronique de médicament à l’adresse :
https://www.pharmaciedelavilldieu.fr ;
Considérant que la description du site et ses fonctionnalités, présentées dans la demande
d’autorisation, permettent de s’assurer du respect des règles techniques et bonnes pratiques
susvisées.
ARRETE
Article 1er: La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l’officine
« Pharmacie de Lavilledieu » sise 7 Ilot des Fournaches – 07170 LAVILLEDIEU attachée à la licence
n° 07#015345 est autorisée à l'adresse suivante:
https://www.pharmaciedelavilledieu.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 2024-05-0008 portant autorisation VMI Pharmacie de Lavilledieu 88 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : Le site internet, objet de la présente autorisation, doit être utilisé conformément au cadre
juridique en vigueur. Tout manquement aux règles applicables au commerce électronique et aux
bonnes pratiques de dispensation pourra entraîner des sanctions administratives.
Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d’autorisation, le pharmacien titulaire de l’officine
informe le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de la création du site internet de commerce
électronique de médicaments au détail, non soumis à prescription obligatoire et lui transmet, à cet
effet, une copie de la présente autorisation.
Article 4: En cas de modification substantielle des éléments de l’autorisation mentionnés à l’article
R. 5125-71 du code de la santé publique, le pharmacien titulaire de l’officine en informe, sans délai,
par tout moyen permettant d’en accuser réception, la directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône
Alpes et le conseil régional de l’ordre des pharmaciens.
Article 5 : En cas de suspension ou de cessation d’exploitation du site internet, le pharmacien titulaire
de l’officine informe, sans délai, la directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône Alpes et le conseil
régional de l’ordre des pharmaciens.
Article 6 : La cessation d'activité de l'officine exploitée sous la licence n° 07#015345 du 17 mars 2020
entrainera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame la Ministre du travail, de la Santé et des
Solidarités,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : La Directrice de l'Offre de soins par intérim de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes est chargée, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 25 Mars 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
La responsable du pôle pharmacie biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-03-25-00006 - Arrêté n° 2024-05-0008 portant autorisation VMI Pharmacie de Lavilledieu 89