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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 058 recueil du 25 mars 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 058 recueil du 25 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-058
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2024-03-20-00005 - AP Attribution Subvention ITDT Tournon (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-03-21-00001 - AP auto defrichement Scea Domaine Cheze Cne
LIMONY (4 pages) Page 7
07-2024-03-22-00003 - Bareme perte recolte Viti Sud Nord (2 pages) Page 12
07-2024-03-22-00004 - Bareme REMPLACEMENT PLANTS (1 page) Page 15
07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements (13 pages) Page 17
07-2024-03-22-00002 - Baremes CulturesSpécifiques (1 page) Page 31
07-2024-03-22-00001 - baremes remise en etat des cultures (3 pages) Page 33
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de
subvention au titre du ministère de la Transition écologique, de la
Cohésion des territoires (BOP 181-14) dans le cadre du programme d’études
préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,
(8 pages) Page 37
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2024-03-08-00006 - AP chaulet (5 pages) Page 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-03-15-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci - Garage Mazoyer (2 pages) Page 52
07-2024-03-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de
celle-ci - Société J.Lacharme (2 pages) Page 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant
réglementation permanente de la circulation au carrefour RN102 - VC 7 -
Commune d'Aubignas (3 pages) Page 58
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-03-25-00003 - ABROGATION hopital charra
LAMASTRE modification vidéoprotection (2 pages) Page 62
2 07-2024-03-22-00006 - arrêté bourse aux armes Lachapelle-Sous-Aubenas (2
pages) Page 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-03-21-00003 - AP Ardecho Enduro (4 pages) Page 68
3 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-20-00005
AP Attribution Subvention ITDT Tournon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00005 - AP Attribution Subvention ITDT Tournon 4 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00005 - AP Attribution Subvention ITDT Tournon 5 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00005 - AP Attribution Subvention ITDT Tournon 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-21-00001
AP auto defrichement Scea Domaine Cheze Cne
LIMONY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00001 - AP auto defrichement Scea Domaine Cheze Cne LIMONY 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la Scea Domaine Cheze sur la commune de Limony
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30730, reçu complet le 4 mars 2024 et présenté par Monsieur Louis Cheze dont l’adresse est 490 Pangon – 07340 Limony et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,1997 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Limony (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la surface demandée, la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00001 - AP auto defrichement Scea Domaine Cheze Cne LIMONY 8 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1997 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Limony et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
Surface autorisée
Limony AK 545 0,0638 ha 0,0638 ha 0,0638 ha
Limony AK 539 0,1345 ha 0,0068 ha 0,0068 ha
Limony AK 532 0,0940 ha 0,0061 ha 0,0061 ha
Limony AK 531 0,0900 ha 0,0061ha 0,0061ha
Limony AK 528 0,1950 ha 0,0133 ha 0,0133 ha
Limony AK 527 0,1120 ha 0,0072 ha 0,0072 ha
Limony AK 526 0,1180 ha 0,0127 ha 0,0127 ha
Limony AK 525 0,1394 ha 0,0193 ha 0,0193 ha
Limony AK 524 0,0692 ha 0,0113 ha 0,0113 ha
Limony AK 507 0,0836 ha 0,0184 ha 0,0184 ha
Limony AK 508 0,0468 ha 0,0214 ha 0,0214 ha
Limony AK 509 0,0580 ha 0,0133 ha 0,0133 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1997 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00001 - AP auto defrichement Scea Domaine Cheze Cne LIMONY 9 Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
3° Les talus mis à nu par le défrichement seront végétalisés dans le délai de validité de cette autorisation.
4° Afin de réduire les risques d'érosion et d'inondation, les chemins créés sur l'emprise du projet seront aménagés en contre-pente de manière à canaliser les eaux de ruissellement.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00001 - AP auto defrichement Scea Domaine Cheze Cne LIMONY 10 ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 21 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00001 - AP auto defrichement Scea Domaine Cheze Cne LIMONY 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-22-00003
Bareme perte recolte Viti Sud Nord
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00003 - Bareme perte recolte Viti Sud Nord 12 PERTE DE RECOLTE
CULTURE VITICOLE SUD
Côte du Rhône village blanc ** sera traité sur demande
Côte du Rhône village rouge 1.37€/kg
Côte du Rhône rouge 0.75€/kg
Côte du Rhône blanc 1.09€/kg
Côte du Rhône rosé 1.06€/kg
Viognier (contrat) 1.57€/kg
Viognier (hors contrat) 0.91€/kg
Chardonnay (contrat) 1.18€/kg
Chardonnay (hors contrat) 0.88€/kg
Pinot 0.95€/kg
Sauvignon 0.79€/kg
Merlot rouge 0.73€/kg
Merlot rosé 0.65€/kg
Merlot sélection 1.06€/kg
Cabernet rouge 0.78€/kg
Cabernet rosé/gris 0.73€/kg
Syrah rouge 0.77€/kg
Syrah rosé 0.72€/kg
Syrah sélection 1.29€/kg
Gamay rouge 0.74€/kg
Gamay rosé 0.73€/kg
Vin de Pays rouge 0.67€/kg
Vin de Pays rosé 0.65€/kg
Vin de Table rouge 0.37€/kg
Vin de Table rosé 0.46€/kg
Côtes du Vivarais rouge 0.83€/kg
Côtes du Vivarais rosé 0.79€/kg
Blanc classique 0.69€/kg
Raisin de table ** sera traité sur demande
Viognier vendange d'octobre 2.73€/kg
Chardonnay kritter 0.73€/kg
Vin de pays chatus 1.32€/kg
Vin muscat Pt grain Sec 0.81€/kg
AOC Bio 1.29€/kg
VDP BIO 0.98€/kg
Côtes du Rhône Bio 1.13€/kg
Vin de table Bio ** sera traité sur demande
Uniblanc 0.60€/kg
Décision commission du
19 mars 2024
déduction des frais de ramassage non engagés, uniquement en cas de pertes à 100%
* Documents obligatoires à fournir : Fiche d'encépagement, déclaration de récolte
** Implique un passage en CDI avec une méthode de calcul identique à celle établie pour les autres cultures viticoles sud : (Prix de vente à la cave en hl + complément et ristourne (10€) - frais de vinification (22,5€)) x par coeff de transformation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00003 - Bareme perte recolte Viti Sud Nord 13 CULTURE VITICOLE NORD
PERTE DE RECOLTE
Vin de Pays Gamay
Vin de Pays Syrah
Vin de Pays Marsanne
Vin de Pays Viognier
Vin de Table rouge * sera traité sur demande
A.O.C. Côtes du Rhône Blanc * sera traité sur demande
A.O.C. St Joseph Rouge
A.O.C. St Joseph Blanc
A.O.C. Condrieu
A.O.C. Cornas * sera traité sur demande
A.O.C. St Peray * sera traité sur demande
AOC BIO * sera traité sur demande
VDP BIO * sera traité sur demande
Décision commission
du 19 mars 2024
0.99 €/kg (140€/hl)
0.99 €/kg (140€/hl)
1.00 €/kg (140 €/hl)
1.46 €/kg (220€/hl)
4.10 €/kg (550 €/hl)
4.04€/kg (570 €/hl)
8.00€/kg (1180 €/hl)
déduction des frais de ramassage non engagés, uniquement en cas de pertes à 100%
* Implique un passage en CDI avec une méthode de calcul identique à celle établie pour les autres cultures viticoles nord : Prix de vente à la cave en hl par coeff de transformation.
PRIVAS le 22 mars 2024,
Le Chef de l’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
BAUDOUIN Morgan
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00003 - Bareme perte recolte Viti Sud Nord 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-22-00004
Bareme REMPLACEMENT PLANTS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00004 - Bareme REMPLACEMENT PLANTS 15 Plantations
REMPLACEMENT DES PLANTS
Factures de remplacement *
PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES Factures de remplacement *
FRUITS Factures de remplacement *
PLANTES SARCLEES Factures de remplacement *
CULTURES LEGUMIERES Factures de remplacement *
Décision commission
du 19 mars 2024
TOUS CEPAGES DES CULTURES VITICOLES
NORD et SUD
* plus coût de mécanisation et de main d'œuvre pour la plantation (22.36€/heure)
Le certificat Agriculture biologique est à fournir pour tous les remplacements de plants et semences. Pour les cas de dérogations AB prévues par la réglementation, le producteur devra transmettre l'attestation de dérogation fournie par son organisme de contrôle
.PRIVAS le 22 mars 2024,
Le Chef de l’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
BAUDOUIN Morgan
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00004 - Bareme REMPLACEMENT PLANTS 16 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-22-00005
Bareme- dates extremes enlevements
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 17 CEREALES
Date extrême d'enlèvement
Blé Ordinaire 1 août 2024
Blé Dur 1 août 2024
Blé Semence 1 août 2024
Blé Meunier 1 août 2024
Blé Florence Auror 1 août 2024
Blé Florence Auror Bio 1 août 2024
Blé Arfort 1 août 2024
Blé Panifiable 1 août 2024
Seigle 15 septembre 2024
Seigle Bio 15 septembre 2024
Orge 15 août 2024
Avoine 15 septembre 2024
Maïs Grain 15 décembre 2024
Maïs Semence 15 décembre 2024
Maïs Cribbs 15 décembre 2024
Sorgho Grains 15 décembre 2024
Triticale 15 septembre 2024
Blé dur protéiné 1 août 2024
POIS
Date extrême d'enlèvement
Pois protéagineux 15 août 2024 Pois protéagineux semence 15 août 2024 Pois bio 15 août 2024
CULTURE OLEAGINEUSE
Date extrême d'enlèvement
Colza alimentaire 1 août 2024
Colza DIESTER 1 août 2024
Colza semence 1 août 2024
Tournesol 15 novembre 2024
Tournesol semence 15 novembre 2024
Soja 15 novembre 2024
BETTERAVE PORTE GRAINE
Date extrême d'enlèvement
Semences de betteraves 1 septembre 2024 Semences de courgettes 30 septembre 2024
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation, sur demande du réclamant
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 18 CULTURE VITICOLE SUD
Date extrême d'enlèvement
Viognier (contrat) 1 octobre 2024
Cabernet 1 octobre 2024
Syrah 15 octobre 2024
Gamay 15 septembre 2024
Vin de Pays rouge 15 octobre 2024
Vin de Table 15 octobre 2024
Côte du Rhône 15 octobre 2024
Chardonnay (contrat) 1 octobre 2024
Pinot (contrat) 1 octobre 2024
Sauvignon 1 octobre 2024
Merlot 1 octobre 2024
Côtes du Vivarais 15 octobre 2024
Blanc classique 30 septembre 2024
Raisin de table 15 septembre 2024
Viognier vendange d'octobre 30 novembre 2024
Chardonnay kritter 1 septembre 2024
Vin de pays chatus 15 octobre 2024
CULTURE VITICOLE NORD
Date extrême d'enlèvement
Vin de Pays Gamay 1 octobre 2024
Vin de Pays Syrah 15 octobre 2024
Vin de Pays Marsanne 15 octobre 2024
Vin de Pays Viognier 15 octobre 2024
Vin de Table rouge 1 novembre 2024
A.O.C. Viognier 1 novembre 2024
A.O.C. St Joseph Rouge 1 novembre 2024
A.O.C. St Joseph Blanc 1 novembre 2024
A.O.C. Condrieu 1 novembre 2024
A.O.C. Cornas** 1 novembre 2024
A.O.C. St Peray** 15 octobre 2024
PLANTES SARCLEES
Date extrême d'enlèvement
Pommes de terre primeur 31 juillet 2024
Pommes de terre conservation 15 novembre 2024
Pommes de terre biologique 15 novembre 2024
Rattes 15 août 2024
CULTURES FLORALES
Date extrême d'enlèvement
Lavande 1 septembre 2024
Lavandin 1 septembre 2024
CULTURES FOURRAGERES
Prairie Artificielle 30 novembre 2024 Prairie Naturelle 15 septembre 2024 2ème Coupe 30 octobre 2024 Trèfle 30 octobre 2024 Luzerne 30 octobre 2024 Sainfoin 30 septembre 2024 Sorgho Fourrager 30 octobre 2024 Maîs Ensilage 30 octobre 2024 Maîs Ensilage zone montagne 30 octobre 2024
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
Décision commission
Du 19 mars 2024
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
Date extrême d'enlèvement
Décision commission du 19
mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 19 PEPINIERES
Date extrême d'enlèvement
Riparia Gloire 1 mars 2025
3309C 1 mars 2025
SO4 1 mars 2025
1103 P 1 mars 2025
41 B MGT 1 mars 2025
Gravesac 1 mars 2025
110 R 1 mars 2025
161-49 C 1 mars 2025
Fercal 1 mars 2025
CULTURES LEGUMIERES
Date extrême d'enlèvement
Poireaux 15 novembre 2024
Salades 31 décembre 2024
Salades / Serres 31 décembre 2024
Courges 15 septembre 2024
Choux verts 15 novembre 2024
Haricots Verts 15 octobre 2024
Asperges 15 juin 2024
Ail 31 août 2024
Carottes 15 novembre 2024
Tomates Plein Champ 30 septembre 2024
Tomates Industrie 30 septembre 2024
Tomates / serres froides 30 septembre 2024
Courgettes 1 octobre 2024
Petits Pois Conserve 1 septembre 2024
Légumes Diversifiés 15 novembre 2024
FRUITS
Date extrême d'enlèvement
Pêches 15 septembre 2024 Pommes 1 novembre 2024 Cerises Basses Tiges 15 août 2024 Cerises Hautes Tiges 15 août 2024 Abricots 1 septembre 2024 Prunes Conserveries 1 octobre 2024 Prunes Tables 1 octobre 2024 Olives ( Huile ) 31 janvier 2024 Framboises 15 septembre 2024
15 octobre 2024
Châtaignes 30 novembre 2024 Fraises 1 octobre 2024 Fraises / tunnel 1 novembre 2024 Actinidia ( kiwi ) 15 novembre 2024 Melons 15 septembre 2024 Poires 1 novembre 2024
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
Décision commission
Du 19 mars 2024
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
Décision commission
Du 19 mars 2024
Châtaignes : précoces Migoule, Bouche
de Bétizac, Précoce des vans
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
PRIVAS le 22 mars 2024,
Le Chef de l’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
BAUDOUIN Morgan
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 20 POIS
Date Extrême d'enlèvement
Propositions
OPA F.D.C. 07
Pois protéagineux 15 août 2023 15 août 2024 15 août 2024
Pois protéagineux semence 15 août 2023 15 août 2024 15 août 2024
Pois bio 15 août 2023 15 août 2024 15 août 2024
Décision commission
du 30 mars 2022
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 21 CULTURE OLEAGINEUSE
Date extrême d'enlèvement
Propositions
OPA FDC
Colza alimentaire 1 août 2023 1 août 2024 1 août 2024
Colza DIESTER 1 août 2023 1 août 2024 1 août 2024
Colza semence 1 août 2023 1 août 2024 1 août 2024
Tournesol 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Tournesol semence 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Soja 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Décision commission
du 30 mars 2022
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 22 BETTERAVE PORTE GRAINE
Date extrême d'enlèvement
Propositions
O.P.A F.D.C. 07
Semences de betteraves 1 septembre 2023 1 septembre 2024 1 septembre 2024
Semences de courgettes 30 septembre 2023 30 septembre 2024 30 septembre 2024
Décision commission
du 22 mars 2023
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 23 CULTURE VITICOLE SUD
Date extrême d’enlèvement
Propositions
OPA FDC
Viognier (contrat) 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Cabernet 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Syrah 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Gamay 15 septembre 2023 15 septembre 2024 15 septembre 2024
Vin de Pays rouge 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Vin de Table 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Côte du Rhône 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Chardonnay (contrat) 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Pinot (contrat) 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Sauvignon 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Merlot 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Côtes du Vivarais 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Blanc classique 30 septembre 2023 30 septembre 2024 30 septembre 2024
Raisin de table 15 septembre 2023 15 septembre 2024 15 septembre 2024
Viognier vendange d'octobre 30 novembre 2023 30 novembre 2024 30 novembre 2024
Chardonnay kritter 1 septembre 2023 1 septembre 2024 1 septembre 2024
Vin de pays chatus 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Décision commission
du 22 mars 2023
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 24 CULTURE VITICOLE NORD
date extrême d'enlèvement
Propositions
OPA FDC
Vin de Pays Gamay 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Vin de Pays Syrah 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Vin de Pays Marsanne 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Vin de Pays Viognier 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Vin de Table rouge 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
A.O.C. Viognier 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
A.O.C. St Joseph Rouge 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
A.O.C. St Joseph Blanc 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
A.O.C. Condrieu 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
A.O.C. Cornas** 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
A.O.C. St Peray** 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Décision commission
du 22 mars 2023
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 25 PLANTES SARCLEES
date extrême d'enlèvement
Propositions
OPA FDC
Pommes de terre primeur 31 juillet 2023 31 juillet 2024 31 juillet 2024
Pommes de terre conservation 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Pommes de terre biologique 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Rattes 15 août 2023 15 août 2024 15 août 2024
CULTURES FLORALES
date extrême d'enlèvement
Propositions
OPA FDC
Lavande 1 septembre 2023 1 septembre 2024 1 septembre 2024
Lavandin 1 septembre 2023 1 septembre 2024 1 septembre 2024
Décision commission
du 22 mars 2023
Décision commission
du 22 mars 2023
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 26 CULTURES FOURRAGERES
OPA FDC
Prairie Artificielle 30 novembre 2023 30 novembre 2024 30 novembre 2024
Prairie Naturelle 15 septembre 2023 15 septembre 2024 15 septembre 2024
2ème Coupe 30 octobre 2023 30 octobre 2024 30 octobre 2024
Trèfle 30 octobre 2023 30 octobre 2024 30 octobre 2024
Luzerne 30 octobre 2023 30 octobre 2024 30 octobre 2024
Sainfoin 30 septembre 2023 30 septembre 2024 30 septembre 2024
Sorgho Fourrager 30 octobre 2023 30 octobre 2024 30 octobre 2024
Maîs Ensilage 30 octobre 2023 30 octobre 2023 30 octobre 2023
Maîs Ensilage zone montagne 30 octobre 2023 30 octobre 2024 30 octobre 2024
Décision commission
du 22 mars 2023
PROPOSITIONS POUR
"DATES EXTREMES D'ENLEVEMENT"
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 27 PEPINIERES
Date extrême d'enlèvement
Propositions
OPA FDC
Riparia Gloire 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
3309C 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
SO4 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
1103 P 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
41 B MGT 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
Gravesac 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
110 R 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
161-49 C 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
Fercal 1 mars 2024 1 mars 2025 1 mars 2025
Décision commission
du 22 mars 2023
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 28 CULTURES LEGUMIERES
Date extrême d'enlèvement
Propositions
OPA FDC
Poireaux 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Salades 31 décembre 2023 31 décembre 2024 31 décembre 2024
Salades / Serres 31 décembre 2023 31 décembre 2024 31 décembre 2024
Courges 15 septembre 2023 15 septembre 2024 15 septembre 2024
Choux verts 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Haricots Verts 15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Asperges 15 juin 2023 15 juin 2024 15 juin 2024
Ail 31 août 2023 31 août 2024 31 août 2024
Carottes 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Tomates Plein Champ 30 septembre 2023 30 septembre 2024 30 septembre 2024
Tomates Industrie 30 septembre 2023 30 septembre 2024 30 septembre 2024
Tomates / serres froides 30 septembre 2023 30 septembre 2024 30 septembre 2024
Courgettes 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Petits Pois Conserve 1 septembre 2023 1 septembre 2024 1 septembre 2024
Légumes Diversifiés 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Décision commission
du 22 mars 2023
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur
demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 29 FRUITS
DATE EXTREME D'ENLEVEMENT
Propositions
OPA FDC
Pêches 15 septembre 2023 15 septembre 2024 15 septembre 2024
Pommes 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
Cerises Basses Tiges 15 août 2023 15 août 2024 15 août 2024
Cerises Hautes Tiges 15 août 2023 15 août 2024 15 août 2024
Abricots 1 septembre 2023 1 septembre 2024 1 septembre 2024
Prunes Conserveries 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Prunes Tables 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Olives ( Huile ) 31 janvier 2023 31 janvier 2024 31 janvier 2024
Framboises 15 septembre 2023 15 septembre 2024 15 septembre 2024
15 octobre 2023 15 octobre 2024 15 octobre 2024
Châtaignes 30 novembre 2023 30 novembre 2024 30 novembre 2024
Fraises 1 octobre 2023 1 octobre 2024 1 octobre 2024
Fraises / tunnel 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
Actinidia ( kiwi ) 15 novembre 2023 15 novembre 2024 15 novembre 2024
Melons 15 septembre 2023 15 septembre 2024 15 septembre 2024
Poires 1 novembre 2023 1 novembre 2024 1 novembre 2024
Décision commission
du 22 mars 2023
Châtaignes : précoces
Migoule, Bouche de
Bétizac, Précoce des
vans
En cas de dépassement de la date, les dossiers seront examinés au cas par cas par la formation spécialisée Indemnisation sur demande du réclamant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00005 - Bareme- dates extremes enlevements 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-22-00002
Baremes CulturesSpécifiques
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00002 - Baremes CulturesSpécifiques 31 CULTURES SPECIFIQUES
PERTE DE RECOLTE
Pépinières viticole
Sapin de Noël
cultures légumières
Plantes aromatiques et médicinales
Fruits**
Semences de betteraves
Semences de courgettes
Décision de la commission
du 19 mars 2024
Cotations France AGRIMER
par variété, à défaut de
cotation règlement des bons
de livraison
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Règlement de l'ensemble
des bons de livraison*
Rendement et facture
multiplication semences
Rendement et facture
multiplication semences
* déduction des frais non engagés : frais de ramassage et
conditionnement. Barème 22.36 €/h
**Châtaigne : - Ramassage sur filet : pas de déduction pour frais de
main d’œuvre non engagés - Ramassage sans filet : déduction des
frais de ramassage de 0.14 € le KG. Indemnisation des châtaignes
mangées et enfouies.
PRIVAS le 22 mars 2024,
Le Chef de l’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
BAUDOUIN Morgan
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00002 - Baremes CulturesSpécifiques 32 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-22-00001
baremes remise en etat des cultures
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00001 - baremes remise en etat des cultures 33 REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
Décision de la commission du 19 mars 2024
Hors zone montagne
22.36 €/heure
22.36 €/h + semence 167.79 €/ha
99.53 €/ha 114.46 €/ha
243.79 €/ha 255.19€/ha
285.16 €/ha 302.77 €/ha
461.59 €/ha 505.66 €/ha
593.63 €/ha 649.10 €/ha
776.82 €/ha 859.77 €/ha
REMISE EN ETAT DES
PRAIRIES
Zone montagne (+15% sur
outil)
CAS A :
REMISE EN ÉTAT MANUELLE
sans utilisation de semence
CAS B :
REMISE EN ÉTAT MANUELLE
avec utilisation de semence (1)
CAS C :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
HERSE 2 passages
CAS D :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
BROYEUR à marteaux à axe horizontal
+ ROULEAU (Croskilette) + X h de
nivellement à la main, à définir par
l'estimateur
150.80€/ha + (X heures x 22.36 €) 173.42 €/ha + (X heures x 22.36€)
CAS E :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
HERSE à prairie + fourniture de
semence (1)
CAS F :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
HERSE à prairie + semence (1) +
ROULEAU (Croskilette)
CAS G :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
BROYEUR à marteaux à axe
horizontal +semoir + fourniture
de semence (1) + X h de nivellement
à la main, à définir par l'estimateur
353.22€/ha + (X heures x 22.36 €) 381.03€/ha + (X heures x 22.36 €)
CAS H :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR +
fourniture de semence + Houe
rotative seule + ROULEAU (Croskilette)
CAS I :
MÉCANIQUE LOURDE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) + HERSE
rotative ou alternative seule +
Traitement
CAS J :
MÉCANIQUE LOURDE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) +BROYEUR à
marteaux à axe horizontal +LABOUR +
Traitement
Ces barèmes des remises en état des inter-bandes et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
(1) application du barème pour la fourniture de la semence, le réclamant doit fournir une copie de la facture de la fourniture de semence.
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place). Décision CNI janvier 2023.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00001 - baremes remise en etat des cultures 34 Hors zone montagne
22.36 €/heure
22.36 €/h + semence 167.79 €/ha
99.53 €/ha 114.46 €/ha
243.79 €/ha 255.19€/ha
285.16 €/ha 302.77 €/ha
461.59 €/ha 505.66 €/ha
593.63 €/ha 649.10 €/ha
776.82 €/ha 859.77 €/ha
REMISE EN ETAT DES INTERBANDES DES CULTURES PERENNES
REMISE EN ETAT DES
INTERBANDES DES
CULTURES PERENNES
Décision commission du 19 mars 2024
Zone montagne (+15% sur
outil)
CAS A :
REMISE EN ÉTAT MANUELLE
sans utilisation de semence
CAS B :
REMISE EN ÉTAT MANUELLE avec
utilisation de semence (1)
CAS C :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
HERSE 2 passages
CAS D :
MÉCANIQUE LÉGÈRE sans
utilisation de semence
BROYEUR à marteaux à axe horizontal +
ROULEAU (Croskilette) + X h de
nivellement à la main, à définir par
l'estimateur
150.80€/ha + (X heures x
22.36 €)
173.42 €/ha + (X heures x
22.36€)
CAS E :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
HERSE à prairie + fourniture de
semence (1)
CAS F :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
HERSE à prairie + semence (1) +
ROULEAU (Croskilette)
CAS G :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence
BROYEUR à marteaux à axe
horizontal +semoir + fourniture
de semence (1) + X h de nivellement à
la main, à définir par l'estimateur
353.22€/ha + (X heures x
22.36 €)
381.03€/ha + (X heures x
22.36 €)
CAS H :
MÉCANIQUE LÉGÈRE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR +
fourniture de semence + Houe
rotative seule + ROULEAU (Croskilette)
CAS I :
MÉCANIQUE LOURDE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) + HERSE rotative
ou alternative seule + Traitement
CAS J :
MÉCANIQUE LOURDE avec
utilisation de semence (1)
Houe rotative + SEMOIR + fourniture
semence + Houe rotative seule +
ROULEAU (Croskilette) +BROYEUR à
marteaux à axe horizontal +LABOUR +
Traitement
Ces barèmes des remises en état des inter-bandes et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. (1) application du barème pour la fourniture de la semence, le réclamant doit fournir une copie de la facture de la fourniture de semence. Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place). Décision CNI janvier 2024.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00001 - baremes remise en etat des cultures 35 REMISE EN ETAT DES CULTURES
CAS DE REMISE EN ETAT DES CULTURES
Décision de la commission du 19 mars 2024
1er cas Léger 2ème cas Lourd
Hors zone montagne Hors zone montagne
CEREALES y compris le maïs 293,80 €/ha 337,87 €/ha 443,56 €/ha 510,09 €/ha
CULTURES OLEAGINEUSES 293,80 €/ha 337,87 €/ha 443,56 €/ha 510,09 €/ha
CULTURES PROTEAGINEUSES 293,80 €/ha 337,87 €/ha 443,56 €/ha 510,09 €/ha
CULTURES LEGUMIERES
Présentation de la facture de semence correspondant à la culture détruite
Semences pour remise en état
Semences pour remise en état Décision de la commission du 19 mars 2024
122.37 €/ha
Semence de maïs 217.02 €/ha
Semence de pois 231.94 €/ha
Semence de colza 112.04 €/ha
Semence de cultures légumière
PRIVAS le 22 mars 2024,
Le Chef de l’Unité Patrimoine Naturel,
Zone montagne
(+15% sur outil)
Zone montagne
(+15% sur outil)
Main d’œuvre : 22.36 €/h – Outillage et temps de réalisation
Prix outils CNI - fourchette moyenne entre fourchette maximum et fourchette moyenne
CEREALES , CULTURES PROTEAGINEUSES ,CULTURES OLEAGINEUSE :
En cas de culture Bio : présentation obligatoire du justificatif.
Semence de céréales
Sur la base des prix unitaires figurant sur les copies des factures produites par le réclamant (facture de rachat de plants ou semences)
« signé »
BAUDOUIN Morgan
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00001 - baremes remise en etat des cultures 36 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-21-00004
Arrêté préfectoral
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) dans
le cadre du programme d’études préalables
(PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de
l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 37 Direction Départementale des
Territoires de l’Ardèche
Service Urbanisme et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) dans le cadre du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L-561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00036 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération n°DC23-07 du 26 janvier 2023 du comité syndical de l’Établissement Public Territorial du Bassin versant de l’Ardèche (Eptb), demandant la participation de l'État pour le financement de l’action F0-1 « Animation de la démarche » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
CONSIDERANT la demande de subvention du 8 décembre 2023 présentée par monsieur le président de l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, et la fiche action F0-1 qui prévoit un montant de 44 750 €, pour la réalisation de l’action F0-1 « Animation de la démarche » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 38 SUR PROPOSITION DE madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
L’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'action suivante :
F0-1 « Animation de la démarche » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : l'aide de l’État est imputée sur le budget du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
89 500 € TTC
2.3 – Montant de l'aide : le taux de subvention de l’État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
44 750 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 39 Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est :
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 40 4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
- La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie d’Aubenas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non- respect des clauses du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus- visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 41 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy- de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche.
Privas, le 21 mars 2024
Pour la préfète,
Pour le Directeur Départemental
la Directrice Adjointe
signé
Sophie BARTHELON
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 42 ANNEXE TECHNIQUE
Action F.0-1 « Animation de la
démarche » du programme d’études
préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI
du bassin versant de l’Ardèche pour
la période du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2024
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION
Le 30 août 2022, le Président de l’EPTB Ardèche a fait part au Préfet Coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée de son intention de s’engager dans un Programme d'Etudes Préalables à un PAPI, à l’échelle du bassin versant de l’Ardèche.
L’année 2023 est majoritairement consacrée à l’élaboration du programme du PEP et à la préparation des opérations qui seront mises en œuvre. Aussi, à la différence des années suivantes, l’animation de la démarche sera réalisée de la manière suivante : • un(e) chargé(e) de mission à temps complet ;
• un(e) technicien(ne) à temps complet ;
• 45 j/an de travail de la chargé(e) de mission « communication » ; • 41,5 j/an de travail d’assistance de gestion administrative.
Pour les années 2024 à 2026, l’organisation détaillée ci-dessous sera mobilisée : • un(e) chargé(e) de mission à temps complet ;
• un(e) technicien(ne) pour 0,3 ETP ;
• 45 j/an de travail de la chargé(e) de mission « communication » ; • 41,5 j/an de travail d’assistance de gestion administrative.
Le technicien sera affecté pour 0,7 ETP sur la mise en œuvre d’actions de l’EPTB qui seront réalisées en régie. Le temps de travail correspondant est affecté directement dans les fiches actions concernées.
L'équipe aura pour mission :
• l’élaboration du programme d’actions et du dossier du Programme d’études préalable au PAPI ;
• le pilotage, l’animation et le suivi administratif du programme d’études préalable au PAPI ;
• le suivi financier du PAPI, la mise à jour régulière des fiches de l’outil SAFPA ; • la coordination entre les différents intervenants et partenaires techniques ; • la préparation et l'organisation des comités de pilotage et techniques ; • la concertation avec les acteurs du territoire ;
• la mise en œuvre, le suivi technique, administratif et la coordination des opérations du PAPI ;
• la communication nécessaire à la mise en œuvre du programme et à sa promotion ; • l’assistance technique aux collectivités locales.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Date prévisionnelle de début d’exécution du projet : 1er janvier 2024 Date prévisionnelle de fin d’exécution du projet : 31 décembre 2024
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 43 3/ DÉPENSES
a) Les dépenses prévues dans la fiche action annexée au PEP labellisé le 19/10/2023
b) Les dépenses éligibles issues de la demande de subvention du 08/12/2023
(Les dépenses sont prises en compte TTC)
Le montant retenu pour l’assiette de la présente subvention est celui prévu par la fiche action annexée au PEP labellisé le 19/10/2023 soit 89 500 €.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 44 4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%)
Etat (FNRMP) 44 750 € 50,00%
Fonds Vert 26 850 € 30,00%
Autofinancement EPTB 17 900 € 20,00%
Total 89 500 € 100,00 %
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00004 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention 45 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-03-08-00006
AP chaulet
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00006 - AP chaulet 46 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRETE PREFECTORAL n°
portant application du régime d’autorisation propre à Natura 2000 pour le projet
de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site «chaulet », sur la
commune de Berrias et Casteljau
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre
2009 ;
VU le code de l’environnement notamment son article L. 414-4 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 414-24 et R. 414-29 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-253-003 du 10 septembre 2013 fixant la liste, prévue
au IV de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, des projets et interventions ne
relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de
déclaration au titre d’une législation ou d’une réglementation distincte de Natura
2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de
l’Ardèche ;
VU les évaluations d’incidences simplifiée déposée le 01 septembre 2021, le
06/07/2022 puis le 30/05/2023 par Mr Jérémie CAUSSANEL, président du comité
territorial de l’Ardèche de la fédération française de la montagne et de l’escalade en
vue de procéder à des travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade
du site «chaulet», sur la commune de Berrias et Casteljau;
Considérant que les travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du
site «chaulet» objet de la demande d’autorisation sont intégralement situés dans le
site Natura 2000 FR8201656 « bois de païolive et basse vallée du chassezac »
Considérant que la cartographie des habitats naturels annexée au document
d’objectifs du site Natura 2000 FR8201656 « bois de païolive et basse vallée du
chassezac », indique 12 habitats ou espèces communautaires, au droit ou à proximité
immédiate de l’emplacement du projet ;
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00006 - AP chaulet 47 Considérant que les risques d’incendie de forêt sont particulièrement élevés dans le
département de l’Ardèche sous influence du climat méditerranéen ; que la réalisation
des travaux projetés ainsi que la fréquentation du site d’escalade sont susceptibles
d’accroître le risque d’incendie de forêt notamment du fait de l’émission d’étincelles
produites par le meulage ou le tronçonnage de pièces métalliques; qu’un incendie de
forêt en ce lieu aurait de graves conséquences pour la sécurité des personnes et des
biens et pourrait conduire à la destruction irrémédiable d’habitats d’intérêt
communautaire pour la conservation desquels la République française a souscrit un
engagement international ;
Considérant qu’il résulte de l’examen de l’évaluation des incidences du projet que les
dispositions prévues sont de nature à éviter d’affecter de manière significative les
habitats et espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site
Natura 2000 FR8201656 « bois de païolive et basse vallée du chassezac » au sein du
réseau européen Natura 2000 ;
Considérant l’absence d’observation formulée dans le cadre de la consultation du
public organisée du mercredi 05 octobre et jusqu'au mercredi 19 octobre 2022 inclus
conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
SUR PROPOSITION du directeur départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports de l’Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1er : autorisation
La réalisation de travaux de mise aux normes de sécurité des voies d’escalade du site
de «Chaulet», sur la commune de Berrias et Casteljau, par le comité territorial de
l’Ardèche de la fédération française de la montagne et de l’escalade sis rue G. Brassens,
07 250 Le Pouzin, représenté par son président Mr CAUSSANEL est autorisée au titre
du 10) de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 10/09/2013 susvisé : « Travaux ou
aménagement en parois rocheuses à l’intérieur d’un site Natura 2000 ».
L’autorisation en accordée dans les conditions prévues par l’évaluation des incidences
annexée à la demande d’autorisation et les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : période et durée des travaux
Les travaux pourront être réalisés pendant la période comprise entre la date de
notification du présent arrêté et le 31 décembre 2025. Une prorogation de délais
pourra être accordée sur demande motivée accompagnée d’un bilan précisant les
voies mises en conformité et celles qui resteraient à traiter.
Période de quiétude : Les travaux respecteront les périodes de quiétude pour la
reproduction des oiseaux rupicoles. Les périodes d’intervention seront fixées par
semestre et par secteur d’intervention, en accord avec l’animateur du site Natura
2000 FR8201656 « bois de païolive et basse vallée du chassezac » ;
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00006 - AP chaulet 48 Article 3 : Dispositions relatives à la prise en compte des sensibilités
environnementales particulières
Une caractérisation des enjeux environnementaux particuliers sera réalisée par
secteur avant l’engagement des travaux. Elle portera particulièrement sur le repérage
des sites de nidification et la présence d’espèces végétales protégées ou patrimoniales.
Les intervenants seront informés des enjeux environnementaux particuliers liés à
l’exécution des travaux. Des consignes écrites leur seront remises, précisant les points
d’attention et les comportements à tenir notamment en cas de découverte d’espèces
végétales protégées ou patrimoniales dans l’emprise des travaux, de sites de
reproduction d’oiseaux rupicoles qui n’auraient pas été repérés avant l’intervention
ou de chiroptères dans les fissures ou sous les écailles rocheuses.
Article 4 : Dispositions relatives à la prise en comtes des incendies de forêt
La principale menace qui pèse sur les habitats d’intérêt communautaire est l’incendie
de forêt en lien avec l’utilisation en phase chantier d’appareil générateurs d’étincelles.
Les mesures de préventions suivantes seront appliquées : En phase chantier, les
intervenants seront informés des risques d’incendie et recevront une fiche réflexe
rappelant l’interdiction stricte d’allumer du feu, précisant le numéro des services de
secours à contacter et les actions à engager en cas de mise à feu accidentelle. À
l’occasion des interventions dans les zones non couvertes par la téléphonie mobile,
qui auront été préalablement repérées, une personne en lien à vue ou par un moyen
radio avec les intervenants en falaise, servira de relais pour l’alerte des secours. Des
moyens d’extinction permettant de combattre un feu naissant, de type extincteur,
seront positionnés en pied de falaise avec les dispositifs permettant de les hisser en
cas d’éclosion en hauteur.
Article 5 : mesures propres à éviter et réduire les impacts du projet sur le milieu naturel
L’ouverture de nouveaux sentiers en sommet de falaise est interdite.
La végétation présente en pied et sur les versants des falaises ne fera l’objet d’aucun
travaux de coupe, recépage, taille ou arrachage.
Le décapage de la roche à la brosse est proscrit, y compris sur le tracé des voies mises
aux normes.
Le matériel employé pour remplacer ou installer de nouveaux relais sera en acier inox
ou zingué.
Les trous pour la mise en place des goujons présenteront une profondeur suffisante
pour permettre leur effacement par enfoncement.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00006 - AP chaulet 49 Il ne sera créé aucune nouvelle voie d’escalade et aucune voie ne sera prolongée dans
la partie supérieure des falaises.
Les équipements démontés (goujons, plaquettes, cornières…) seront collectés et
dirigés vers une filière d’élimination de déchets autorisée.
Le CTFFME participera à la sensibilisation des pratiquants à la préservation de la
biodiversité. L’inscription du site «Chaulet» au sein d’un site Natura 2000 sera
mentionnée toute action de promotion du site.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
En particulier, le pétitionnaire devra s’assurer de l’autorisation préalable de tous les
propriétaires concernés par les travaux.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi sur internet à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le directeur départemental du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié au bénéficiaire et dont copie sera
adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'ONCFS, au maire de Berrias et Casteljau et au président de la
communauté de commune du pays des vans.
Privas, le 02/10/2023
La Préfète,
Signé
Sophie Elizéon
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00006 - AP chaulet 50 07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-03-08-00006 - AP chaulet 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-15-00006
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci - Garage Mazoyer
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage Mazoyer 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage Mazoyer 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci - Garage Mazoyer 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-15-00005
Arrêté Préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du gardien de fourrière automobile et
des installations de celle-ci - Société J.Lacharme
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci - Société J.Lacharme 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci - Société J.Lacharme 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-15-00005 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobile et des installations de celle-ci - Société J.Lacharme 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant
réglementation permanente de la circulation au
carrefour RN102 - VC 7 - Commune d'Aubignas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant réglementation permanente de la circulation au carrefour RN102 - VC 7 - Commune d'Aubignas 58
ARRÊTÉ PERMANENT N°
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION, au carrefour RN102 – VC7
commune d’Aubignas
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le maire de Aubignas
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code Général des Collectités Territoriales;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée relative à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) ;
CONSIDERANT que suite à l'aménagement du carrefour entre la RN102 et la RD363a, commune d'Aubignas, il y a lieu de fermer le carrefour RN102 – VC 7/chemin de Rabayas, à l'exception des véhicules des services publics (ordures ménagères, SDIS, gendarmerie, gestionnaire de voirie, ...) ;
CONSIDERANT que la section concernée est située hors agglomération.
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant réglementation permanente de la circulation au carrefour RN102 - VC 7 - Commune d'Aubignas 59 ARRÊTENT :
ARTICLE 1 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Sur la voie communale n°7 / chemin de Rabayas, à l'intersection avec la route nationale n°102 (au PR9+670) sur le territoire de la commune d'Aubignas, il est instauré un sens interdit dans le sens VC7 -> RN102 empêchant l'accès à la route nationale n°102.
Sur la voie communale n°7 / chemin de Rabayas, à l'intersection avec la route nationale n°102 (au PR9+670) sur le territoire de la commune d'Aubignas, il est instauré un sens interdit dans le sens RN102 -> VC7 empêchant l'accès à la voie communale n°7 / chemin de Rabayas depuis la route nationale n°102.
Exception : Les véhicules chargé d'un service public, et en particulier le ramassage des ordures ménagères, sont autorisés à tourner à droite depuis la route nationale n°102 sens Le Teil -> Aubenas vers la voie communale n°7 /chemin de Rabayas. Les autres mouvements demeurent interdits.
ARTICLE 2 : DISPOSITION SPECIALES
Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de ces ouvrages et prises par de
précédents arrêtés sont abrogées.
ARTICLE 3 : PUBLICATION
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, sous réserve de la mise en place de la signalisation correspondante.
ARTICLE 4 : MODALITES D'EXECUTION
• La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche,
• le Maire de Aubignas
• Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche,
• La Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :
• Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche,
• DIR Centre-Est – SES – Cellule Exploitation et Gestion de Trafic,
• DIR Centre-Est – SPE – Mission Systèmes d'Information
• Commune de Aubignas
Privas, le 21 mars 2024
Le maire,
signé
Serge Villard
Privas, le 21 mars 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant réglementation permanente de la circulation au carrefour RN102 - VC 7 - Commune d'Aubignas 60 Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant réglementation permanente de la circulation au carrefour RN102 - VC 7 - Commune d'Aubignas 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-25-00003
ABROGATION hopital charra LAMASTRE
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00003 - ABROGATION hopital charra LAMASTRE modification vidéoprotection 62 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant l’arrêté n° 07-2021-11-05-00028 du 05 novembre 2021 portant modification d’un système de vidéoprotection
pour l’Hôpital Elisée CHARRA à LAMASTRE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-05-00028 du 05 novembre 2021 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la directrice de l’Hôpital Elisée CHARRA situé 5 avenue du docteur Elisée Charra à LAMASTRE 07270 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1er – L‘arrêté préfectoral n° 07-2021-11-05-00028 du 05 novembre 2021 est abrogé.
Article 2 – Madame (ou Monsieur) la directrice (le directeur) de l’Hôpital Elisée CHARRA à LAMASTRE est autorisé(e), jusqu’au 05 novembre 2026 (date de l’échance de l’autorisation initiale) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20100043.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures et 9 extérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00003 - ABROGATION hopital charra LAMASTRE modification vidéoprotection 63 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la Directrice (Monsiur le Directeur) de l’établissement.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans autorisés le 05 novembre 2021: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Gwenn JEFFROY
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-25-00003 - ABROGATION hopital charra LAMASTRE modification vidéoprotection 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-22-00006
arrêté bourse aux armes
Lachapelle-Sous-Aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00006 - arrêté bourse aux armes Lachapelle-Sous-Aubenas 65
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l’association « Custom-broc »
représentée par son président M. Alain GUERIN
à organiser une bourse militaria, antiquités militaires et armes anciennes de l’Empire à LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS
le dimanche 7 avril 2024
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du commerce, notamment ses articles L310-2, R310-8 et R310-9 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R312-9 à R321-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L313-3, L313-7, R313-16, R313-20 et R313-23 ;
Vu le code de santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l’échange de certains objets mobiliers ;
Vu la demande présentée le 27 février 2024 par M. Alain GUERIN président de l’association « Custom-Broc », en vue d’organiser une bourse militaria, antiquités militaires et armes anciennes de l’Empire prévue le dimanche 7 avril 2024 à la salle polyvalente de Lachapelle- sous-Aubenas ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Lachapelle-sous-Aubenas en date du 21 mars 2024 ;
Vu l’avis favorable émis par le groupement de gendarmerie de l’Ardèche en date du 6 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L’association « Custom-Broc », représentée par M. Alain GUERIN est autorisée à organiser une bourse militaria le dimanche 7 avril 2024 à la salle polyvalente de Lachapelle- sous-Aubenas.
Article 2 : Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions de la catégorie C et des a, b, c, h, i et j de la catégorie D les personnes titulaires :
a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du code de la sécurité intérieure ;
b) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00006 - arrêté bourse aux armes Lachapelle-Sous-Aubenas 66 Les organisateurs de la manifestation commerciale où sont présentés ou vendus des armes, leurs éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'une de ces autorisations.
Article 3 :Les ventes entre particuliers dans le cadre de cette manifestation commerciale sont réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 313-23 du code de la sécurité intérieure ;
Article 4 : Lors de cette manifestation sont uniquement autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D, les personnes qui sont titulaires d'un agrément d'armurier mentionné à l'article R. 313-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Les armes de catégorie C et du h de la catégorie D exposées et vendues sur le lieu de la bourse aux armes sont enchaînées par passage d’une chaîne ou d’un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.
À défaut d’enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout système s’opposant à leur enlèvement contre la volonté de l’exposant. Ces dispositions ne sont pas applicables à l’occasion des opérations de présentation des armes à la clientèle.
Article 6 : Les munitions sont conservées ou présentées dans des conditions interdisant l’accès libre au public.
Article 7 : Le président, organisateur de la manifestation, doit tenir un registre sur lequel sont inscrites toutes personnes physiques ou morales participant à la vente d’armes et d’objets mobiliers à l’occasion de cette manifestation.
Ce registre est côté et paraphé par le commandant de la brigade de gendarmerie de Aubenas ou à défaut par le maire de la commune de Lachapelle-sous-Aubenas. Il est tenu à la disposition des services de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la bourse aux armes.
Au terme de cette manifestation et au plus tard dans le délai de huit jours, ce registre est déposé à la préfecture.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche et Madame le Maire de Lachapelle-sous-Aubenas sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera remis et notifié à Monsieur Alain GUERIN, président de l’association « Custom-Broc ».
Privas, le 22 mars 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet,
Signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’Ardèche ; - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général – service central des armes - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l’expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 éme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-22-00006 - arrêté bourse aux armes Lachapelle-Sous-Aubenas 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-21-00003
AP Ardecho Enduro
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00003 - AP Ardecho Enduro 68
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le Moto Club les Groupirs de Roiffieux
à organiser « l’ Ardécho Enduro », une journée de roulage libre sur le terrain privé de La Gorre, le samedi 23 mars 2024
LA PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocylisme,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2004-03-11-00001 du 11 mars 2024 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur- Rhône,
VU la demande du 01 janvier 2024 présentée par Mr Frédéric TEIL, Président du Moto Club Les Groupirs,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance du 1er février 2024,
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 12 mars 2024, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité de la discipline endurance tout terrain,
VU les avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, du Directeur Départemental des Territoires, du Maire de Roiffieux, du Président de la Fédération Française de Motocyclisme Rhône-Alpes,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00003 - AP Ardecho Enduro 69 A R R Ê T E
Article 1er: M. Frédéric TEIL est autorisé à organiser une journée de roulage libre en moto d’enduro homologuée le samedi 23 mars 2024 sur le terrain privé du Centre Tout Terrain de la Gorre à Roiffieux dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateur Technique : Jérôme BONNET 0660280821
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain privé sis sur la commune de Roiffieux de 8H30 à 18H.
Cette manifestation est une journée de roulage libre en moto enduro homologuée ouverte aux amateurs sans nécessité d’être licenciés. Le nombre de participants est d’environ cent cinquante.
Le départ est échelonné sur les différentes zones.
La manifestation n’accueillera de public.
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrain dont le propriétaire aura donné son accord avant, pendant et après la manifestation.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Délimitation matérialisée et visible entre les zones d’évolution des motos. Toutes les zones non stop et les terrains fermés devront posséder un extincteur (article 3 du règlement de la FFM)
Article 5 : Dispositif de secours
- faire respecter et appliquer les règles techniques et de sécurité complémentaires dans la discipline endurance édictées par la Fédération
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00003 - AP Ardecho Enduro 70 Française de Motocyclisme,
- présence d’un médecin et d’un dispositif prévisionnel de secours AMIS, - répartir des secouristes sur le parcours munis d’un équipement adéquat et d’extincteurs en nombre suffisant,
- disposer d’un système de transmission d’alerte vers les secours publics fiable en tout point de l’épreuve,
Les numéros de téléphone des responsables en cas d’incident :
Organisateur Technique: M. Jérôme BONNET : tél : 06.60.28.08.21
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Tout feu, notamment l’utilisation de barbecue, est interdit.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’État, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L’État, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Roiffieux, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00003 - AP Ardecho Enduro 71 le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du Moto Club des Groupirs ainsi qu’à M. le propriétaire du centre tout terrain de la Gorre. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 21 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé :
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-21-00003 - AP Ardecho Enduro 72