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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17.2 Annexe Convention avec la SICA Belaun
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17.2 Annexe Convention avec la SICA Belaun)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Économie et finances,
= PaYs
/\ Basque
eUSKaL
HERRIAa
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Page 1 / 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Entre
La Société d’Intérêt Collectif Agricole BELAUN,
d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la délibération du Conseil permanent du 7 décembre 2021, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération Pays Basque »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération a la volonté d’accompagner le développement et les initiatives des filières fermières et agroalimentaires, notamment au travers des outils qui y concourent : outils collectifs de transformation, outils de transfert de technologie ou de recherche, pépinières.
La transformation fermière de la viande existe depuis très longtemps mais présente l’inconvénient majeur d’un investissement conséquent pour des fermes individuelles. Ainsi, les initiatives collectives semblent plus accessibles et pertinentes pour les producteurs fermiers. L’essaimage d’ateliers collectifs fermiers est une priorité dans la politique agricole de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, consciente de ces enjeux, qui souhaite ainsi accompagner les groupes de producteurs qui portent un projet de transformation.
Après dix ans d’existence, le collectif BELAUN souhaite franchir une nouvelle étape dans son développement, en lançant une étude de faisabilité pour la réalisation de son propre séchoir à jambons sur son site des Aldudes.
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en appui financier de la SICA BELAUN pour son projet d’étude faisabilité d’un nouveau séchoir. Page 2 / 4
2. LA SICA BELAUN ET SON PROJET
La SICA BELAUN, société d'intérêt collectif agricole, gère un atelier de transformation et une boutique attenante, sur la zone d’activités économiques ERREKA GORRI des Aldudes.
L’atelier transforme aujourd’hui de la viande issue de toutes espèces (veau, brebis, agneau, cochon) mais dont les porcins représentent 90% de l’activité et dont 90% issus de la filière porc basque Kintoa sous AOP.
Aujourd’hui, l’un des produits phares pour la SICA BELAUN, est le jambon Kintoa AOP. La qualité du produit est aujourd’hui reconnue, ce qui en fait un produit très recherché tant par les professionnels que par les particuliers.
Paradoxalement, c’est aussi le seul produit dont la valorisation n’est aujourd’hui pas entièrement assurée et maitrisée par les adhérents coopérateurs. Il s’agit aujourd’hui de contourner ces contraintes et ce, pour diverses raisons :
- pour ce qui était de la transformation des jambons (séchage et affinage), les éleveurs adhérents avaient fait le choix à l’origine de confier cette tâche en prestation à un tiers externe reconnu, le séchoir collectif de la Vallée des Aldudes ;
- le jambon représente environ 40% du chiffre d’affaires réalisé lors de la transformation d’un porc. Il prend une part importante et stratégique dans la rentabilité d’une transformation ;
- cette évolution pourrait apporter une réponse aux problématiques de saturation du site d’accueil du prestataire actuel. Ceci pose un réel facteur limitant pour la production de porc de la vallée par les éleveurs du groupe et leurs clients ;
- l’enjeu est également technologique. Avec son propre outil de travail, la SICA Belaun pourrait adapter et appliquer son propre savoir-faire (la technologie de conservation, d’une part, à l’exclusion du salpêtre conservateur, la durée d’affinage d’autre part, au- delà de 24 mois) ;
- le dernier enjeu est commercial. La mise en place d’un séchoir à jambons au sein de la coopérative aurait un effet de levier au niveau commercial. Ce séchoir pourrait être en partie visitable pour présenter au public le travail réalisé. Cela permettrait d’augmenter la fréquentation sur le site et donc sur le point de vente ; - au-delà de la coopérative, un nouveau séchoir à jambons dans la vallée donnerait à celle-ci un point d’attractivité supplémentaire.
C’est ainsi qu’après dix ans d’existence, le groupement Belaun souhaite franchir une nouvelle étape dans son développement, en lançant une étude de faisabilité pour la réalisation de son propre séchoir à jambons.
Il souhaite être accompagné dans sa réflexion. Les experts sollicités sont les suivants : - Madame Capucine Picamoles (ancienne animatrice de la filière Kintoa, devenue consultante experte en transformation) : accompagnement de coordination technique, recherche et développement (système de traçabilité, recherche conditionnements, valorisation des déchets), rédaction contenu pédagogique pour valorisation et communication ; 50 jours, 15 000 € H.T ;
- Monsieur Yves Arnaud (enseignant de l’ENILV Aurillac, expert reconnu nationalement en ateliers collectifs) : technologie de transformation ; 8 journées, 4 720 € H.T ;
- Monsieur Jean-Louis Aussel (ancien directeur de la société spécialisée Technic froid, expert en bâtiments techniques): élaboration du bâti, assistant AMO, 6 000 € H.T ; - L’agence de communication Bixie : conseil sur communication et agencement de l’espace destiné au public, 6700 € H.T 3. BUDGET PREVISIONNEL
Le budget prévisionnel de cette étude s'élève à 37 420 € HT, dont 32 420 € d’assiette éligible
(frais d'expertises externes), à laquelle s'ajoutent des frais de voyages d’étude, pour 5 000 €,
assurés en autofinancement.
Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :
Actions Dépenses En Ge Financement Recettes
Eudede faisabilité d'un nouveau 37 420€ 32 490€ ES du Pays 25 936 €
Autofinancement 11484€
TOTAL HT 37 420€ 32420 € 37 420 €
4. ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1. Engagements de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
La Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engage à soutenir financièrement le projet
d'étude d'opportunité et de faisabilité d’un nouveau séchoir pour la SICA BELAUN.
Elle s'engage à soutenir les actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette
éligible maximale de 32 420 € HT pour un montant de subvention de 25 936 €.
4.2. Modalités de paiement
La subvention sera versée au compte de la SICA BELAUN selon les modalités suivantes :
> au prorata des dépenses engagées et effectivement réalisées par la SICA BELAUN
pour cette étude, au taux de 80% d'aide,
> en un unique solde, sur production :
=“ d’un état récapitulatif des dépenses de la SICA BELAUN, certifié par le Président
et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir la
copie des factures acquittées de prestation externes d'étude,
“ du rendu final de l'étude,
“ du dernier compte-rendu d'activité de la SICA BELAUN et des documents
comptables certifiés.
4.3. Engagements de la SICA BELAUN
LA SICA BELAUN s'engage à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit,
- transmettre l'ensemble des données générales liées à l’évolution du projet,
associer les services de la CAPB aux étapes clés de l'étude (réunions, visites.....),
-_ fournir les justificatifs décrits dans l’article 5.2,
- fournir un bilan financier et technique de l'étude, permettant notamment d'apprécier et
d'évaluer l'emploi de la subvention communautaire, si nécessaire et à la demande,
- fournir un état des aides financières ou non financières apportées à la SICA BELAUN
par l’ensemble des collectivités publiques pour mener à bien ce projet,
- fournir le compte de résultat et le bilan financier de la SICA BELAUN, afférents à
l'exercice pour lequel la subvention a été versée,
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- participer à une rencontre bilan annuelle avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande,
- déclarer, sous un délai de trois mois, toute modification remettant en cause ses liens avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
5. COMMUNICATION
En termes de communication, compte tenu du soutien défini ci-avant, la SICA BELAUN s’engage également à :
- faire référence au soutien de la Communauté d’Agglomération lors des différentes actions de communication (rapport annuel, lettres d’information, actions de communication, relation aux usagers…),
- apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les supports destinés à la promotion des actions auxquelles elle est associée en tant que partenaire.
6. DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie avec effet au jour de sa signature et pour la durée de l’étude. Tout manquement à l’une des clauses énoncées pourra entraîner, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la SICA BELAUN, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le Président, Pour le Président et par délégation, La Vice-Présidente,
Isabelle PARGADE.