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PLU - Annexes - servitudes 3
Convocation - 061DEL24 suppression servitudes
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Convocation - 061DEL24 suppression servitudes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°61
Objet : ANNULATION DES
SERVITUDES CONSTITUEES
POUR LES CONDUITES
D'EAUX USEES DN300 ET
D'IRRIGATION DN800 A
ACHERES
Rapporteur:
M. le Maire
Date de la Séance :
20 NOVEMBRE 2024
Date de la Convocation :
13 NOVEMBRE 2024
Date d'affichage de la
convocation :
13 NOVEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 25
Membres représentés : 07
Membres absents : 03
VOTE :
UNANIMITE
EXTRAIT DU REGISTRE Lie Déni: 1 ONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le 20 novembre à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Ville
d'Achères s'est réuni en séance sous la présidence de
Monsieur Marc HONORÉ, Maire d'Achères, suite à la
convocation faite plus de cinq jours à l'avance et affichée à
la porte de la Mairie.
Etaient présents :
Annie DEBRAY-GYRARD, Martin DESSAIGNES, Daniel
GIRAUD, Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Dominique DESMET,
Evelyne BEAUDICHON et Abdelyamin DERRADUI.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Jean-Paul
DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI,
Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE,
Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Louis-Armand
VIREY, Jessica DORLENCOURT et Salim LESAGE.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Marc HONORÉ François DAZELLE pouvoir à
Céline CHASSIN pouvoir à Katell LANDIER
Jean-François pouvoir à Jean-Paul DEMAREZ
DEMAREZ
Alisson ZANI pouvoir à Evelyne BEAUDICHON
Gharib NAJI pouvoir à Suzanne JAUNET
Annie-Nicole MBOË pouvoir à Louis-Armand VIREY
Mourad MERGUI pouvoir à Salim LESAGE
Etaient absents :
Véronique LEBARBÉ
Maeva CRUZ
Valentin GUILLAUME
Secrétaire de séance : Fatiha YAHIAOUI
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241120-061DEL24-DE
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024 Ville d'Achères
2024/ ......…
CONSEIL MUNICIPAL DU 20/11/2024
N°61
OBJET : ANNULATION DES SERVITUDES CONSTITUEES POUR LES CONDUITES D'EAUX USEES DN300 ET D'IRRIGATION DN800 A ACHERES
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'acte du 30 septembre 2011 aux termes duquel la Ville de Paris a vendu à la Ville d'Achères 63 parcelles, situées sur la commune d'Achères, entre le chemin rural numéro 2 des « hautes plaines », le chemin rural numéro 7 dit de la « Mare aux Cannes » et un chemin dénommé « chemin d'exploitation », pour une contenance d'environ 76 hectares,
VU l'acte du 23 décembre 2014 aux termes duquel la Ville de Paris a vendu à la Ville d'Achères 133 parcelles, situées sur la commune d'Achères, entre le chemin rural numéro 2 des « hautes plaines », le chemin rural numéro 7 dit de la « Mare aux Cannes » et un chemin dénommé « chemin d'exploitation », pour une contenance d'environ 78 hectares,
VU les servitudes constituées par les actes précités au bénéfice de la Ville de Paris pour les conduites d'eaux usées DN300 et d'irrigation DN800, exploitées par le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP),
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Urbanisme, travaux et environnement du 12/11/2024,
Considérant la demande d'annulation desdites servitudes par la Ville d'Achères par courrier en date du 28 mars 2022,
Considérant que les deux ouvrages sont inactifs et n'ont plus d'utilité pour le service public de l'assainissement,
Considérant que par courrier du 27 mars 2023, le SIAAP a indiqué être favorable à l'annulation desdites servitudes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'acte d'annulation des servitudes constituées au titre de la conduite d'eaux usées « DN 300 » traversant sur le territoire d'Achères des parcelles appartenant à la Ville d'Achères, notamment :
- Section B : n° 223, 317, 318, 319, 320, 325, 327 et 592
- Section AB : n° 71, 72, 101, 104, 262, 276 et 286
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'acte d'annulation des servitudes constituées au titre de la conduite d'irrigation « DN 800 » traversant sur le territoire d’Achères des parcelles appartenant à la Ville d'Achères, notamment :
- Section B : n° 192, 196, 197, 223, 318, 319, 320, 382 et 465
- Section AB : n° 71, 72, 262 et 286
- Section C : n° 69, 71, 75, 78, 601, 602, 618, 619 et 655
ARTICLE 3 : DIT que tous les frais et honoraires découlant de la signature de ces actes seront à la
charge de la Ville d'Achères.
La présente délibération peut faire l'obet d'un recours pour exceés de pouvoir devant Le tribunal adrpinistratif
de Versatites. dans an delai de 2 mois à compter de sa publication sur ie site internet de la Ville,
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241120-061DEL24-DE
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024 Fait et délibéré à Achères, le 20 novembre 2024
Pour extrait conforme,
hic Le Maire Délibération publiée le :
Marc HONORE
La prése te délibération peut faire l'obiet d’un recours pour excés de pouvoir devant Le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville,
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20241120-061DEL24-DE
Date de télétransmission : 25/11/2024
Date de réception préfecture : 25/11/2024