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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 29 mai 2024
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Miserey-Salines.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 29 mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Famille,
be
I PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISEREY-SALINES
DU 29 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Miserey-Salines, sous la présidence de Monsieur Marcel FELT, Maire.
Présents :
Mesdames: Patricia ESTAVOYER, Michelle HANRIOT-COLIN, Christiane TILLY, Monique ARDAIL, Christelle BEAUSOLEIL, Florence LEUPARD (arrivée à 20h15), Marjolign COURBET, Dominique VAUCHEY, Marie-Irène GORIOT, Lydie PRETOT
Messieurs : Denis JOLY, Bertrand SCHECK, Frédéric COURTET, Jean-Claude ROY, Fabrice THEVENOT (arrivée à 20h30), Alexandre EDEINGER
Pouvoirs: Gabrielle FERRAO à Michelle HANRIOT-COLIN, Ada LEUCI à Bertrand SCHECK, Jacques LOMBARD à Marcel FELT, Thierry BACON à Denis JOLY, Vves GIRARD à Dominique VAUCHEY, Claude HAUSTETE à Lydie PRETOT
Absents Excusés : Gabrielle FERRAO, Ada LEUCI, Jacques LOMBARD, Thierry BACON, Yves GIRARD, Claude HAUSTETE
Secrétaire de séance : Christelle BEAUSOLEIL
Ordre du jour :
1) Maison des associations/changement des huisseries : choix de l’entreprise 2) Maison des associations/ravalement de façades : choix de l’entreprise 3) Jardins familiaux : achat de terre végétale
4) Achat d’un terrain jouxtant l’église
5) Vente d’un terrain communal : modification du prix de vente de la parcelle rue du Puits 6) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) : tarifs 2025
7) Carte avantages jeunes : tarif édition 2024/2025
8) Plateforme sportive : demande de subvention au Conseil Départemental pour l’achat de modules sportifs
9) Sybert : convention pour l’installation d’un site de compostage
10) Prestation de Délégué à la Protection des Données (RGPD) : avenant à la convention pour la réalisation de missions optionnelles proposées par l’ADAT
11) Désignation d’un « correspondant défense »
12) Micro-crèche Les Koalas : examen du renouvellement de la convention d’objectifs 13) Désignation du jury d’assises année 2025 14) Délégations consenties au Maire au titre des dispositions de l’article L2122-22 du Code à Général des Collectivités Territoriales : Information au Conseil Municipal f
15) Questions diverses L/
16) Informations diverses
Mme VAUCHEY demande pour quelle raison le point « virements de crédits » n’apparait pas dans l’ordre du jour de la présente séance, puisque dans le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 mars 2024, au point « budget primitif 2024 » il est indiqué « … d'autoriser M.
le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement). M. le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de la séance suivante la plus proche ». Mme
VAUCHEY demande des précisions concernant ce qui précède.
M. le Maire explique cette disposition. L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le budget primitif 2024 a été voté avec cette
disposition le 25 mars 2024. Il explique que depuis le dernier conseil municipal, aucun virement de crédit n’a été effectué, c’est donc pour cela que ça ne figure pas à l’ordre du jour de la
présente séance. M. le Maire ajoute que dès que des virements de crédits seront effectués, il en
rendra compte à chaque séance de conseil municipal qui suivra.
Suite à cette observation, le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.
Maison des associations/changement des huisseries : choix de l’entreprise
2024-61
La commune a lancé une procédure de consultation pour le changement des huisseries de la maison des associations.
Un chiffrage a été effectué par les entreprises consultées, en respectant les préconisations de lArchitecte des Bâtiments de France. Ce chiffrage étant élevé, l’Architecte des Bâtiments de France a été à nouveau sollicité et a assoupli ses préconisations quant à la qualité des matériaux.
Aïnsi, il a été accepté d’utiliser du PVC à la place de l’aluminium.
Les entreprises ont à nouveau été consultées pour réaliser un nouveau chiffrage en tenant
compte de ces nouvelles préconisations.
Suite à consultation, M. le Maire présente les devis suivants (une offre a été envoyée hors délai)
- COURVOISIER (25480 ECOLE-VALENTIN) pour un montant de 31 249.99 euros HT - _ FRANCHE-COMTE FERMETURES (25480 ECOLE-VALENTIN) pour un montant de 48 090.77 euros HT (envoi hors délai et pas conforme au cahier des charges préconisé p
l’ABF)
-_ SBI (25770 SERRE LES SAPINS) pour un montant de 55 592.24 euros HT
La commission patrimoine s’est réunie le 24 mai 2024 pour l’ouverture des plis et recommande, après contrôle et discussion, le choix de l’entreprise COUR VOISIER.
Arrivée de Mme LEUPARD à 20h15.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir l’entreprise COURVOISIER (25480 ECOLE-VALENTIN) pour un montant de 31 249.99 euros HT,
soit 37 499,99 euros TTC.
Maison des associations/ravalement de façades : choix de l’entreprise
2024-62
La commune a lancé une procédure de consultation pour le ravalement des façades de la maison des associations.
Quatre entreprises ont été consultées. Trois ont déposé une offre. Suite à consultation, M. le
Maire présente les devis suivants :
-_ FACADES 25 (25870 GENEUILLE) pour un montant de 35 940.94 euros HT
- FACADES BISONTINES (25870 CHATILLON LE DUC) pour un montant de 39 245.32
euros HT
-_ MEHA FACADES (25000 BESANCON) pour un montant de 50 881 euros HT
La commission patrimoine s’est réunie le 24 mai 2024 pour l’ouverture des plis et recommande, après discussion, le choix de l’entreprise FACADES 25.
Mme VAUCHEY demande si la partie en pierre restera en pierre ? M. JOLY répond par
l’affirmative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir Pentreprise FACADES 25 (25870 GENEUILLE) 35 940.94 euros HT, soit 43 129.13 euros TTC.
Jardins familiaux : achat de terre végétale
2024-63
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 25/03/2024, la commune a retenu
l’entreprise FCE pour les travaux d’aménagement des jardins familiaux.
3 Toutefois, en raison de contraintes météorologiques peu favorables tout au long du chantier,
qui ont rendu la terre inutilisable en l’état, il convient de prévoir la fourniture et mise en œuvre
de terre végétale supplémentaire pour pallier ce désagrément et envisager le démarrage des
plantations dans des conditions optimales.
- Devis de l’entreprise FCE (25270 LEVIER) pour un montant de 3 825 euros HT, soit
4 590 euros TTC
Mme VAUCHEY demande si le prix de la terre est le même que sur le devis initial ? M. le
Maire répond que le devis d’aménagement des jardins familiaux ne comprenait pas de terre végétale et que c’est à cause des conditions météorologiques qu’il convient d’ajouter de la terre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le devis de l’entreprise FCE (25270 LEVIER) pour un montant de 3 825 euros HT, soit 4 590 euros TTC.
Achat d’un terrain jouxtant l’église
2024-64
M. le Maire expose que la commune est propriétaire de la parcelle AR 201, sur laquelle est
édifiée l’église, ainsi que des parcelles AR 198 — AR 199 et AR 200, situées à proximité de
l’église mais séparées par la parcelle AR 197, cette dernière appartenant à l’association
diocésaine de Besançon.
L’acquisition de cette parcelle permettrait à la commune d’être propriétaire de la totalité du terrain situé devant l’église. À terme, un aménagement paysager pourrait être envisagé et la commission Environnement Développement Durable sera sollicitée pour travailler sur ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver acquisition de la parcelle AR 197, d’une contenance de 970 m2, au prix de 4 400 euros,
frais de notaire à la charge de la commune, de mentionner dans l’acte notarié, à la
demande du diocèse, l’inconstructibilité de la parcelle et l'engagement de ne pas modifier cette destination et que Pespace ne puisse accueillir une aire de jeux, et de donner tous
pouvoirs au Maire pour signer l’acte notarié à intervenir, en mentionnant que le paiement de cette acquisition sera effectif avant la publication dudit acte au service de la publicité foncière de BESANCON. Vente d’un terrain communal :
modification du prix de vente de la parcelle rue du Puits
2024-65
Par délibération en date du 5 juillet 2023, le Conseil Municipal a autorisé la vente des parcelles AR243 et AR DP (ancienne numérotation) désormais numérotées AR 408 et AR 409 pour un prix de 1 200 € (15 €/m2).
La présente vente a été soumise à évaluation auprès du service des domaines, précision faite qu’il s’agit d’une emprise en bande étroite de terrain d’aisance, nue et enherbée pour une
contenance de 80 m2.
L'évaluation du service des Domaines aboutit à la détermination d’une valeur, assortie d’une marge d’appréciation.
La valeur vénale du bien a été arbitrée par le service des Domaines à 25 €/m2, soit 2 000 €.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de
vente sans justification particulière à 1 800 €.
Il y a par conséquent nécessité de délibérer une seconde fois pour tenir compte de cet avis.
Cependant et s’agissant d’un délaissé débouchant sur une impasse, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’utiliser la faculté concernant la marge d’appréciation.
Arrivée de M. THEVENOT à 20h30.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié avec M. et Mme PUIG Hubert et Kate, aux conditions décrites ci- dessus, soit un prix de vente de 1 800 € pour les parcelles cadastrées AR 408 et AR 409,
d’une superficie totale de 80 m2, frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) : tarifs 2025
2024-66
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 3 mai 2023, la commune a fixé les tarifs
relatifs à la TLPE pour l’année 2024.
Les articles L454-60 à L454-62 du Code des Impositions sur les Biens et Services fixent
désormais les tarifs de TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4.8 % pour 2023 (source INSEE).
Pour rappel, les tarifs pour l’année 2024 étaient les suivants : 2024
Enseignes € / m°
Surface entre 0 et 7 m°? 0
Surface supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12 m° 17,70
Surface supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 50 m° 35,40
Surface supérieure à 50 m° 70,80
Publicités et pré-enseignes non numériques € /m°
Surface inférieure ou égale à 50 m°? 17,70
Surface supérieure à 50 m°? 35,40
Publicités et pré-enseignes numériques €/m°
Surface inférieure ou égale à 50 m° 53,10
Surface supérieure à 50 m°? 106,20
Mme VAUCHEY signale que dernièrement la collectivité a limité l’augmentation annuelle des loyers des locataires et ajoute que l’on pourrait faire la même chose pour les enseignes des commerces afin de limiter l’augmentation des tarifs, car une augmentation de 4.8 % lui parait
élevée, notamment pour les petits commerces.
M. le Maire répond que le sujet de la TLPE est différent des locations à usage d’habitation dont la collectivité est propriétaire. De plus, une exonération totale est prévue pour les commerces dont la surface d’enseigne est comprise entre 0 et 7 m2, ce qui permet aux petits commerces de
ne pas être concernés par l’augmentation du tarif de TLPE pour l’année 2025.
Vu les articles L454-39 à L454-77 du CIBS ;
Vu les articles L2333-6, L2333-15 et L2333-15 du CGCT ;
L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la
majorité (2 votes contre et 1 abstention) :
- De maintenir l’exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m°.
- De fixer les tarifs applicables au 1° janvier 2025, en tenant compte de la variation de
lindice des prix à la consommation hors tabac, qui est de 4.8 % pour 2023, comme
suit : 2025
Enseignes €/m°
Surface entre 0 et 7 m° 0
Surface supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12 m° 18,60
Surface supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 50 m° 37,10
Surface supérieure à 50 m? 74,20
Publicités et pré-enseignes non numériques € / m°
Surface inférieure ou égale à 50 m°? 18,60
Surface supérieure à 50 m° 37.10
Publicités et pré-enseignes numériques € / m°
Surface inférieure ou égale à 50 m° 55,70
Surface supérieure à 50 m°? 111.20
Carte avantages jeunes : tarif édition 2024/2025
2024-67
M. le Maire rappelle que la collectivité participe au dispositif « carte Avantages Jeunes » depuis deux ans, en partenariat avec le Centre Régional Information Jeunesse de Franche-Comté. Cette carte propose de nombreuses réductions et gratuités dans les domaines du sport, de la culture,
des loisirs et les commerces en Franche-Comté.
Celui-ci a informé la commune que le prix de la carte 2024/2025 est identique à l’année
précédente, soit un coût facturé à la commune qui s’élèvera à 9 € la carte.
M. le Maire, sur proposition de la commission « Action sociale » propose de faire participer la collectivité à hauteur de 5 € par carte. Ainsi, la participation de l’administré sera de 4 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reconduire la dispositif «carte Avantages Jeunes », de participer à hauteur de 5 € par carte et
d’autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès du CRIJ de Franche- Comté pour commander les cartes, après inscription au préalable de toute personne de moins de 30 ans résidant dans la commune. Cette décision sera reconductible tous les ans
sauf avis contraire de la collectivité.
Plateforme sportive : demande de subvention au Conseil Départemental pour lachat
de modules sportifs
2024-68
M. le Maire expose que la collectivité souhaite installer des modules sportifs inclusifs au terrain multisports de la commune. L’acquisition de ces agrès sportifs peut faire l’objet d’une subvention par le Conseil Général au titre de la démarche « partageons nos sports ».
7 Un devis a été demandé à l’entreprise KOMPAN pour la fourniture et pose de 3 agrès sportifs
afin de pouvoir réaliser un plan de financement. Celui-ci est le suivant :
Dépenses prévisionnelles HT Recettes prévisionnelles
fourniture et pose de 3 agrès 27573€ |Conseil départemental — 23 078 €
partageons nos sports
Fonds propres 4 495 €
Total 27573€ |Total 27 573 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le plan de financement relatif à la fourniture et pose de trois agrès sportifs, et d’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental, qui représente 83.7
% de l’investissement à intervenir.
SYBERT : convention pour l'installation d’un site de compostage
2024-69
Dans le cadre de l’obligation réglementaire de tri à la source des biodéchets, la commune et le SYBERT ont travaillé en collaboration afin d’implanter un site de compostage partagé sur la commune.
Afin de desservir au mieux les habitants, des implantations sur l’espace public ont été
recherchées. Le SYBERT et la commune ont retenu un espace situé rue du Champ Merray, à
proximité du point d’apport volontaire (verre).
Trois composteurs seront mis en place. La fourniture des bacs et l’installation sont assurés
gratuitement par le SYBERT. La gestion du site de compostage sera assurée en régie par le
SYBERT.
Une convention entre la commune et le SYBERT formalise l’autorisation d’occupation du domaine public de la commune et les obligations réciproques des deux parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer la convention entre le SYBERT et la commune, relative à la mise en place et
VPutilisation d’un site de compostage partagé.
Prestation de Délégué à la Protection des Données (RGPD) : avenant à la convention
pour la réalisation de missions optionnelles proposées par l'ADAT
2024-70
Par délibération en date du 4 juillet 2018 le Conseil Municipal a approuvé la convention relative à la réalisation de missions optionnelles dans le cadre de la Prestation de Délégué à la Protection
des Données (RGPD) proposée par l’ADAT.
La prestation RGPD évolue pour mieux accompagner les collectivités dans le maintien en conformité au regard de la réglementation. Les nouveautés sont les suivantes :
8 RGPD pour améliorer la sécurisation des données personnelles
- Accès à une base documentaire avec des actualités, des flashs infos et des modèles sur
le thème de la protection des données
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention pour la réalisation de missions optionnelles
proposées par l'ADAT dans le cadre de la Prestation de Délégué à la Protection des
Données (RGPD)
Désignation d’un correspondant défense
2024-71
Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national,
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,
Considérant la nécessité de nommer un correspondant défense pour la commune,
Considérant l’intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne,
Le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un
interlocuteur privilégié pour la défense.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation du correspondant défense.
Deux élus sont candidats :
- M. Frédéric COURTET
- Mme Dominique VAUCHEY
Il est procédé au vote au scrutin secret :
- M. Frédéric COURTET : 16 voix
- Mme Dominique VAUCHEY : 6 voix
- Bulletin nul : 1
M. Frédéric COURTET est nommé correspondant défense à la majorité absolue.
Micro-crèche Les Koalas : examen du renouvellement de la convention d’objectifs
2024-72
M. le Maire, avant de présenter les mesures à prendre sur le sujet référencé, brosse un tableau historique du contrat signé avec « Familles Rurales » en 2010.
Courant 2009 et pour faire face à un besoin croissant en termes de garde de la petite enfance, une convention d’objectifs et de moyens a été envisagée avec un prestataire, seule solution car
9 la commune était dépourvue de ce mode de garde et les assistants maternels n’étaient pas assez
nombreux dans le village.
Aïnsi, un accord a été trouvé à l’époque et à partir de janvier 2010, Familles Rurales a été
choïsie pour ouvrir une micro-crèche de 9 berceaux dans un immeuble dit « l’ancienne laiterie » mis à disposition par la collectivité, d’une surface de 70 m2.
Le contrat initial, d’une durée de 3 ans, a été régulièrement renouvelé pour des périodes
identiques La prochaine période triennale expirera le 31 décembre 2024.
M. le Maire précise qu’en raison du fort développement du village, une nouvelle structure a vu le jour et depuis septembre 2017 une délégation de service public a été concédée à la société «
La Maison Bleue » pour l’ouverture de 24 berceaux supplémentaires.
L'historique étant relaté, la commune est confrontée depuis courant 2024 à 3 types de
problèmes dont certains nécessitent une décision rapide:
1- Courant 2024, la « Direction enfant Famille » qui dépend du Conseil Départemental et qui délivre les agréments a fait un audit de la structure dont la conclusion principale est la
suivante : « le bâtiment de la micro-crèche ne répond plus à la réglementation qui sera
applicable au plus tard en janvier 2026 », ceci en raison d’une modification de la législation.
Les solutions sont les suivantes selon le Conseil Départemental :
- «Réfléchir à la possibilité de créer une extension »
- «Déplacer la micro-crèche dans un bâtiment plus spacieux »
La réponse à ces 2 possibilités c’est que l’extension du bâtiment n’est pas possible et la
commune ne dispose pas d’autres bâtiments.
M. le Maire constate donc une difficulté majeure à terme c’est-à-dire fin 2025, début 2026.
2- Lors de la commission d’attribution des berceaux d’avril 2024, il a été constaté des
difficultés de remplissage de cette structure, difficultés déjà mises en évidence par le rapport annuel de gestion de l’exercice 2023. Ainsi la structure n’a pu fonctionner que grâce à des inscriptions d’enfants venant de communes voisines, ce qui n’était pas le sens du contrat de départ où la structure était dédiée uniquement aux enfants de la commune.
Ce système d’accueil pourrait perdurer avec les enfants des autres communes mais toutes les communes refusent une quelconque facturation des frais engendrés par cet accueil (environ
3 500 euros par enfant accueilli).
3- Un nouveau problème commence à se faire jour, problème qui a une ampleur nationale, c’est la natalité.
Statistiquement parlant, en excluant la natalité des années 2010 qui représentait 30 à 35 enfants par année, le fléchissement a commencé au début des années 2020.
Ainsi, les chiffres depuis 2019 sont les suivants :
2019 : 18 naissances — 2020 : 27 naissances — 2021 : 25 naissances — 2022 : 24 naissances — 2023 : 26 naissances et pour 2024 (5 mois) seulement 5 naissances.
La baisse est vertigineuse et évidemment cela pose un problème pour les prochaines années.
10 Il faut bien sûr intégrer le fait qu’il faut remplir le multi-accueil qui fait l’objet de la délégation
de service public.
A l'issue de cette présentation s’ouvre un débat sur les possibilités dont dispose la commune
pour faire face au problème posé.
Il est acté que la difficulté majeure réside dans le fait que la commune n’a pas de solution
bâtimentaire pour répondre à la modification de la réglementation applicable à partir de 2026.
La baisse de la natalité, si elle est appelée à se poursuivre, représente un autre problème pour la collectivité, problème pour lequel elle n’a pas « la main ».
Se rajoute à cette constatation la révision du PLU en PLUI par la Communauté Urbaine,
révision qui devient laborieuse et dont il est permis de s’interroger sur sa réalisation, en tout cas pour 2026.
Mme LEUPARD évoque l’éventualité de baisser le nombre de berceaux, qui est actuellement
de 9. M. le Maire explique que des estimations ont été faites et que la participation financière de la commune dans ce cas doublerait, car un bon nombre de charges fixes restent figées
quelque soit le nombre de berceaux.
Mme PRETOT demande si les enfants accueillis à la micro-crèche pourraient être accueillis au multi-accueil ? M. le Maire répond que c’est impossible car le multi-accueil est rempli pour la
rentrée 2024.
L’exposé du Maire entendu et après débats, le Conseil Municipal à l’unanimité prend les décisions suivantes, à charge pour M. le Maire d’effectuer les formalités nécessaires :
- Résiliation de la convention d’objectifs avec Familles Rurales qui arrivera à
expiration le 31 décembre 2024.
- Conclusion avec Familles Rurales d’une nouvelle convention à durée déterminée pour la période du 1° janvier 2025 au 31 août 2025, comprenant une clause de
«revoyure» en avril 2025 lors de la Commission annuelle d’attribution des
berceaux.
Ce moment sera propice pour poser la situation notamment en raison des naissances
constatées. En tout état de cause, la commune devra informer Familles Rurales avant le 31 mai 2025 si elle prolonge le contrat, pour une nouvelle période, qui pourrait courir du
1% septembre 2025 au 31 août 2026.
Cette prolongation, si elle est acceptée par les membres du Conseil Municipal est sujette
à une double autorisation. D'une part par le Conseil Départemental pour une dérogation bâtimentaire jusqu’au 31 août 2026 et d’autre part par la Caisse d’Allocations Familiales
de Besançon pour son financement.
Cette nouvelle convention devra faire l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal que M. le Maire présentera en temps opportun.
11 Désignation du jury d’assises année 2025
Ont été désignées par tirage au sort lors du Conseil Municipal les personnes suivantes pour le
jury d’assises au titre de l’année 2025 :
M. VERMOT-DESROCHES Aimé - Mme RADDAL Lucie — M. PINSON Wilhem — M.
JEANNIN René — Mme MIQUEE Véronique - Mme VIENT Alexia
DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Objet Date LÉ THTTS Montant
plateforme sportive : achat d'une KOMPAN (77198 DAMMARIE LES PATRIMOINE COMMUNAL | DECISION N°2024-46 |02/04/2024! . . 1188 € HT/1425.60 € TTC table depique-nique LYS)
in d' : fourni 77198 DA PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2024-47 |03/04/2024/*"in d'égrément : fourniture et |KOMPAN (77198 DAMMARIE LES |. ce HT/9748.20 € TTC pose de jeux LYS)
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PATRIMOINE COMMUNAL |DECISION N°2024-49 |04/04/2024|mairie : achat de drapeaux DOUBLET (59710 AVELIN) 124€ HT/148.80 €TTC
er PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2024-50 |05/04/2024|La Corvée : bomage d'une parcelle
BESANCON) OR25000 neuraerre
| Île : t d' PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2024-51 |05/04/2024 nent Sachet d'une ec (25480 ECOLE VALENTIN) l1290€ HT/1548€ TTC
ine :f ï E Pl PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2024-52 |08/04/2024/°9ntine : fourniture et pose de |ELECTRIPLUS (25870 LES 18239 € HT/21886.80 € TTC luminaires AUXONS)
ibliothèque :fourni LUS (25870 LE PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2024-53 |08/04/2024/PiPliothèque : fourniture et pose |ELECTRIPLUS (25870 LES 4919€ HT/5902.80 € TTC de luminaires AUXONS)
PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2024-54 |17/04/2024/"°""21nS de tennis : diagnostic | rec (121000 puON) 850 € HT/1020 € TTC technique sur blocs de béton
ison d iations : PATRIMOINE COMMUNAL |DECISION N°2024-55 |22/04/2024/ "91507 CES 2SSOCHaHOns :SUPPOr | D ECOLE VALENTIN) [162.42 € H1/194.90€ TTC mural pour videoprojecteur
église : mise en conformité PMR
PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2024-56 |25/04/2024|de l'accès à l'église choix du SARLISABEY H (25480 PIREY} |2500€HT/2000€ TTC maitre d'œuvre
1 ive : ï MA PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2024-57 |03/05/2024/Plateforme sportive : fourniture et|KOMPAN (77198 DAMMARIE LES | oo 4 € HT/2839.41 € TTC pose de jeux LYS}
salle polyvalente : achat de BURDIN BOSSERT (25000 PATRIMOINE COMMUN, DECISI N°202: 2024 x 712.67 € TTC AL IDECISION N°2024-58 06/05/2024 ANCON) 593.89 € HT/712.67€
Mme VAUCHEY demande quel type de luminaire sera installé à la cantine. M. JOLY répond
qu’il s’agit du même type mais en éclairage LED.
12 INFORMATIONS DIVERSES
M. le Maire informe les élus que les intérêts du placement effectué en avril 2023 pour
une durée d’un an ont été versés, soit la somme de 7 080 euros.
M. le Maire informe que le projet de bike-park a été abandonné, l’administré à
l'initiative de ce projet ayant décidé de ne pas y donner suite.
Travaux à venir : reprises des rives de la toiture de l’école élémentaire et réparation de
la charpente du clocher de l’église.
M. le Maire signale que le rassemblement et l’opération « escargot » organisés lundi 27
mai 2024 contre la fermeture des deux classes à l’école de Miserey-Salines se sont très
bien passés. La commune et les parents d’élèves se sont mobilisés en nombre. Il ajoute
qu’il n’a pas vu d’élus de l’opposition à ce rassemblement, Mme VAUCHEY répond
que pour sa part elle était absente de la commune à cette date.
M. le Maire informe les élus qu’une rencontre avec le DASEN a été demandée par la
commune afin d’échanger sur ce sujet car les chiffres donnés par les directrices au mois
de mai (183 élèves en élémentaire et 83 élèves en maternelle) sont supérieurs à la
prévision qui avait été faite en février.
Le prochain Conseil Municipal aura lieu mercredi 3 juillet 2024 à 17h30 ou 18h, puis
sera suivi du traditionnel « repas de quartier » avec les administrés de la rue Sous les
Vignes, rue des Etouvettes et rue de l’Ancien Couvent.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.
ÉTAT DES DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE LA SÉANCE :
Délibération n° 2024-61 Maison des associations/changement des huisseries : choix de
l’entreprise
Délibération n° 2024-62 Maison des associations/ravalement de façades : choix de
l’entreprise
Délibération n° 2024-63 Jardins familiaux : achat de terre végétale
Délibération n° 2024-64 Achat d’un terrain jouxtant l’église
Délibération n° 2024-65 Vente d’un terrain communal : modification du prix de vente de
la parcelle rue du Puits
Délibération n° 2024-66 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) : tarifs 2025
Délibération n° 2024-67 Carte avantages jeunes : tarif édition 2024/2025
13 Délibération n° 2024-68
Délibération n° 2024-69
Délibération n° 2024-70
Délibération n° 2024-71
Délibération n° 2024-72
Le secrétaire de séance
Christelle BEAUSOLEIL
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Plateforme sportive : demande de subvention au Conseil
Départemental pour l’achat de modules sportifs
Sybert : convention pour l'installation d’un site de compostage
Prestation de Délégué à la Protection des Données (RGPD) :
avenant à la convention pour la réalisation de missions
optionnelles proposées par l’'ADAT
Désignation d’un « correspondant défense »
Micro-crèche Les Koalas: examen du renouvellement de la
convention d’objectifs