Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 27 mai 2026

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 27 mai 2026 Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune de Miserey-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 27 mai 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, sé

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

I DE LA COMMUNE DE MISEREY-SALINES

DU 27 MAI 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Miserey-Salines, sous la présidence de Monsieur Marcel FELT, Maire.

Présents :

Mesdames: Patricia ESTAVOYER, Florence LEUPARD, Ada LEUCI, Dominique GARNIER, Nelly GENIN, Alexia MAIRE, Elodie TUAILLON BOMONT, Amandine GALMICHE, Chérazède NOUVEAU, Dominique VAUCHEY, Blandine TURKI

Messieurs: Denis JOLY, Frédéric COURTET, Alexandre EDEINGER, Richard TILLY, Jacques LOMBARD, Janick RIVALLAND, Kamel HADJERAS, Antoine BLONDEAU, Julien MONTILLAUD

Pouvoirs : Michelle HANRIOT-COLIN à Alexandre EDEINGER, Thierry BACON à Denis JOLY

Absents Excusés : Michelle HANRIOT-COLIN, Thierry BACON

Secrétaire de séance : Florence LEUPARD

Ordre du jour :

> Désignation d’un secrétaire de séance

> Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026

> Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations (article L2122-22 du CGCT) > Délibérations :

1) Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

2) Construction d’une maison des associations : choix des entreprises 3) Construction d’un atelier municipal : choix du cabinet d’assurance pour l’assurance dommage-ouvrage

4) Micro-crèche Les Koalas : renouvellement de la convention d’objectifs 5) Cimetière : fixation des nouveaux tarifs

6) Salle polyvalente : fixation des nouveaux tarifs de location

7) Désignation d’un Correspondant Défense

ÿ Information virement de crédits n°3/2026

> Questions diverses

> Informations diverses

Désignation d’un secrétaire de séance :

Le quorum étant réuni, Mme Florence LEUPARD est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 : Mme TURKI indique que son propos en réponse à M. le Maire suite à sa question sur le Vice Président de Grand Besançon Métropole n’a pas été retranscrit dans son intégralité. Elle souhaite, s’agissant de son intervention au sujet de la « Politique », ajouter le propos suivant : «nous faisons de la politique quand nous œuvrons pour nos concitoyens ».

Suite à cette observation, le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire informe les élus qu’un administré présent dans le public lui a indiqué qu’il allait enregistrer la séance.

Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations (article L2122-22 du CGCT) : M. le Maire fait état des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

Décisions du Maire par délégation au titre des dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales-

Parties Montant

PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2026-50 |28/04/2026|%°11° polyvalente fourniture et pose |EES GT con BESANCON) [3720€HT/4548€ TTC d'une tourelle d'extration

11406 € HT/13687.20 € TTC

: Jardin d'agrément/plateforme sportive |KOMPAN (77198 DAMMARIE LES |{jardin d'agrément) PATRIMOINE COMMUNAL |DECISION N°2026-51 |28/04/2026 : fourniture et pose de jeux LYS) 14882,20 € HT/17858.64 € TTC

{plateforme sportive)

ine : i t PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2026-61 |04/05/2026 eine siouniture etpose de |OpSIGN (25000 BESANCON) |1325€HT/1590 €TTC

Cure : f ï \ PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2026-62 |04/05/2026|Cu'€ : fourniture etpose d'une | ec (20190 PERROUSE) 2304.54€ HT/2534.99 € TTC

porte de douche

PETER TETE

PATRIMOINE COMMUNAL |DECISION N°2026-63 [06/05/2026 er acquisition de sièges de | AN NEREr (25000 BESANCON) |1204.41 € HT/1445.29 €TTC

Ecol : acquisiti PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2026-64 |o7/os/2026/F1e Maternelle : acquisition | Camion Le Duc) [1088.56€ H1/1306.27€ rrc d'une imprimante

ire : fourni 170 RUFFEY LE PATRIMOINE COMMUNAL [DECISION N°2026-65 Groupe oise fourniture et ALBIZZIA (25170 RUFFEY 1220€ HT/1A6A € TTC pose de racks à vélos CHÂTEAU)

Ecole maternelle : fourniture et |ALBIZZIA (25170 RUFFEY LE PATRIMOINE COMMUNAL |DECISION N°202 12/05/2026 . 225.50 € HT/270.60 € TTC

6-66 J05/ pose d'un rack à vélos CHÂTEAU) /

Mme VAUCHEY, au sujet de la décision n°2026-61 signale qu’en commission il avait été convenu qu’une comparaison serait faite avec les autres devis qui n’avaient pas encore été reçus lors de la commission. M. le Maire répond que les devis ont bien été reçus ensuite et qu’une comparaison a été faite, et que le fournisseur retenu est « à la pointe » pour ce genre de produit.

> Délibérations :

Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

2026-67

M. le Maire, expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.x

du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce dernier prend ‘en compte les deux modifications qui ont été décidées lors de la séance du conseil municipal du 27 mars 2026, (ajout à l’article 8, après « Chaque réunion de commission donne lieu à l'établissement d’un compte rendu sommaire dans les 8 jours calendaires suivant la réunion », de la mention « adressé à l’ensemble des membres du conseil municipal par mail » et à l’article 18, après « Le Maire répond aux questions, mais peut aussi décider s'il l'estime nécessaire, qu'une réponse écrite sera adressée à l'élu qui la pose », de la mention « réponse qui sera annexée au procès-verbal du conseil municipal ».

En revanche, lors du conseil municipal du 27 mars 2026, M. MONTILLAUD Julien avait fait la demande d’ajouter un article au sujet de la démocratie participative. M. le Maire avait répondu que la demande serait étudiée et abordée lors de la prochaine séance.

Le dossier a été présenté à nouveau et M. MONTILLAUD a été invité à présenter sa demande de modification.

M. MONTILLAUD rappelle que sa proposition consiste à prévoir, par l’ajout dans le règlement intérieur de l’article suivant :

« Tout membre du conseil municipal peut proposer une consultation citoyenne sur un sujet d'intérêt collectif. Cette consultation sera mise en œuvre dans un délai de deux mois si au moins cinq membres du conseil municipal y sont favorables. Les résultats seront rendus publics dans un délai de deux mois après la clôture de la consultation. Chaque trimestre, un membre du conseil municipal ne peut soutenir qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation. »

M. le Maire invite Mme MAIRE Alexia à présenter les arguments juridiques ne permettant pas de prendre en compte la proposition de M. MONTILLAUD.

Mme MAIRE expose « Le Code général des collectivités territoriales prévoit déjà cette possibilité. Il précise aussi que c'est le conseil municipal qui en décide librement, au cas par cas. La rédaction proposée introduirait un mécanisme automatique, avec des conditions et des délais imposés. Cela ne correspond ni à l'esprit des textes, ni au bon fonctionnement de notre assemblée.

Par ailleurs, il est important de rappeler que les habitants se sont récemment exprimés très clairement. Ils nous ont confié un mandat pour conduire les projets que nous avons présentés.

Cela étant dit, nous sommes pleinement attachés à l'écoute et à l'échange avec les habitants.

Simplement, nous faisons le choix de privilégier des modalités souples, concrètes et de proximité : réunions publiques, rencontres de quartier, échanges directs avec les habitants, consultations ponctuelles, notamment via l'application Intramuros.

Ces outils permettent un dialogue réel, accessible à tous, et directement utile à l’action

municipale.

Dans cet esprit, et pour les raisons juridiques et pratiques évoquées, nous ne souhaitons pas modifier le règlement intérieur dans les termes proposés.En revanche, nous resterons bien entendu attentifs à associer les habitants chaque fois que c sera pertinent. »

M. le Maire précise ensuite que la commune pratique la « participation citoyenne » depuis plus de 20 ans, car tous les projets impactant la vie quotidienne des administrés sont partagés avec les personnes concernées. Il cite pêle-mêle moult dossiers ayant fait l’objet d’échanges fructueux avec la population.

Par conséquent la proposition de M. MONTILLAUD n’est pas retenue.

M. MONTILLAUD ajoute qu’en début d’année, suite aux retours du questionnaire distribué, il en ressortait que les administrés avaient l’impression de ne pas être consultés, et que les dispositifs énumérés par M. le Maire sont pour des projets uniquement à l’initiative de la collectivité. Sa proposition est l’inverse de cela.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (1 vote contre — 2 abstentions) d’approuver le règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.

Construction d’une maison des associations : choix des entreprises

2026-68

La commune a lancé une procédure de consultation (marché public à procédure adaptée) pour la construction d’une maison des associations.

Cette mise en concurrence était allotie, en 14 lots. Pour chaque lot, le nombre d’offres déposées est le suivant :

LOT 1 : TERRASSEMENT / VRD : 3

LOT 2 : GROS ŒUVRE : 2

LOT 3 : CHARPENTE ET BARDAGE BOIS : 5

LOT 4 : COUVERTURE ÉTANCHÉITÉ : 2

LOT 5 : MENUISERIE EXTÉRIEURE BOIS-ALUMINIUM : 5

LOT 6 : SERRURERIE : 4

LOT 7 : PLATRERIE PEINTURE : 6

LOT 8 : PLAFOND MODULAIRE : 5

LOT 9 : MENUISERIE INTÉRIEURE BOIS : 7

LOT 10 : CARRELAGE FAIENCE : 6

LOT 11 : SOLS SOUPLES : 4

LOT 12 : ÉLECTRICITÉ : 8

LOT 13 : CHAUFFAGE VENTILATION SANITAIRE : 5

LOT 14 : APPAREIL ÉLÉVATEUR : 4

La commission « Patrimoine communal » s’est réunie le 19 mai 2026 pour analyser les offres, en présence du maitre d’œuvre, et vérifier notamment la conformité des offres.

A l'issue de celle-ci, la commune a utilisé l’article 2.1 du Règlement de Consultation qui disposait que «/e pouvoir adjudicateur éliminera les offres inappropriées et décidera

4d'engager ou non les négociations, le pouvoir adjudicateur pouvant en toute hypothèse décidk 0, \] d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation ».

En effet, pour les lots 2 et 4, les entreprises ont été invitées à apporter des compléments d'informations techniques sur leur offre et à réaliser une optimisation financière.

Par ailleurs, il convient de déclarer le lot 14 infructueux pour les motifs suivants: il était initialement prévu l’installation d’un élévateur, qui a été décrit dans le CCTP avec plusieurs options et équipements spécifiques et qui nécessite une dérogation de la commission d'accessibilité. Après analyse et discussion avec le maitre d'œuvre, l'installation d’un ascenseur est plus fiable et plus efficace, répond à 100 % des règles d’accessibilité sans aucune dérogation, et s’avère être moins couteux. L'installation d’un ascenseur est donc plus pertinente.

À la suite du retour des entreprises concernant les lots 2 et 4, il est proposé de retenir, pour les lots 1 à 13, les entreprises suivantes :

LOT ENTREPRISE MONTANT HT | MONTANT TTC

Lot 1 : TERRASSEMENT/VRD | TP DEMOULIN (70190 CIREY) 136 939.60 € 164 327.52 €

SAS CONSTRUCTIONS DE Lot 2 : GROS ŒUVRE GIORGI (25300 PONTARLIER) 354 001.27 € 424 801.52 €

Lot 3 : CHARPENTE ET SARL VERDOT

BARDAGE BOIS (25000 BESANCON) 199 208.45 € 239 050.14 €

Lot 4 : COUVERTURE ÉTANCHÉITÉ SAS CEM (21560 COUTERNON) | 87 119.76 € 104 543.71 €

Lot 5 : MENUISERIE

EXTÉRIEURE BOIS- BOUDIER (21300 CHENOVE) 94 047 € 112 856.40 € ALUMINIUM |

OBLIGER Lot 6 : SERRURERIE (25320 CHEMAUDIN ET VAUX) 20 151.30 € 24 181.56 €

SOCIETE DOLOISE DE

Lot 7 : PLATRERIE PEINTURE | PEINTURE 92 791.47 € 111 349.76 € (39100 FOUCHERANS)

Lot 8 : PLAFOND

MODUIRILE SPIC (70000 PUSEY) 29 726.44 € 35 671.73 €

Lot 9 : MENUISERIE INGÉNIERIE BOIS NOROY

INTÉRIEURE BOIS (25640 MARCHAUX) 65 130.43 € 78 156.52 €

SARL RICORD Lot 10 : CARRELAGE FAIENCE (25400 EXINCOURT) 23 383.33 € 28 060.00 €

Lot 11 : SOLS SOUPLES CAFRACO (25000 BESANCON) 28 001.17 € 33 601.40 €

SOCIÉTÉ COMTOISE

Lot 12 : ÉLECTRICITÉ D'ÉLECTRICITÉ 80 590.03 € 96 708.04 €

(25170 RECOLOGNE)

Lot 13 : CHAUFFAGE FRANC COMTOISE DE

VENTILATION SANITAIRE CONFORT (39100 DOLE) 167 000 € 200 400.00 €

TOTAL 1378090.25 | 1653 708.30 €M. MONTILLAUD demande si des critères environnementaux et sociaux ont été inclus dans

les critères de jugement des offres ? M. le Maire répond que cela a été intégré dans le cahier des charges, mais ces critères n’étaient pas introduits directement dans la notation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De retenir, pour la construction d’une maison des associations (lots 1 à 13), les

entreprises ci-dessous :

LOT ENTREPRISE MONTANT HT | MONTANT TTC

Lot 1 : TERRASSEMENT/VRD | TP DEMOULIN (70190 CIREY) 136 939.60 € 164 327.52 €

SAS CONSTRUCTIONS DE Lot 2 : GROS ŒUVRE GIORGI (25300 PONTARLIER) 354 001.27 € 424 801.52 €

Lot 3 : CHARPENTE ET SARL VERDOT

BARDAGE BOIS (25000 BESANCON) 199 208.45 € 239 050.14 €

Lot 4 : COUVERTURE EPARCHÉITÉ SAS CEM (21560 COUTERNON) | 87 119.76 € 104 543.71 €

Lot 5 : MENUISERIE

EXTÉRIEURE BOIS- BOUDIER (21300 CHENOVE) 94 047 € 112 856.40 € ALUMINIUM

| OBLIGER Lot 6 : SERRURERIE (25320 CHEMAUDIN ET VAUX) 20 151.30 € 24 181.56 €

SOCIETE DOLOISE DE

Lot 7 : PLATRERIE PEINTURE | PEINTURE 92 791.47 € 111 349.76 € | (39100 FOUCHERANS)

Lot 8 : PLAFOND MODULAIRE SPIC (70000 PUSEY) 29 726.44 € 35 671.73 €

Lot 9 : MENUISERIE INGÉNIERIE BOIS NOROY

INTÉRIEURE BOIS (25640 MARCHAUX) 65 130.43 € 1052

SARL RICORD Lot 10 : CARRELAGE FAIENCE (25400 EXINCOURT) 23 383.33 € 28 060.00 €

Lot 11 : SOLS SOUPLES CAFRACO (25000 BESANCON) 28 001.17 € 33 601.40 €

SOCIÉTÉ COMTOISE

Lot 12 : ÉLECTRICITÉ D'ÉLECTRICITÉ 80 590.03 € 96 708.04 € (25170 RECOLOGNE)

Lot 13 : CHAUFFAGE FRANC COMTOISE DE

VENTILATION SANITAIRE CONFORT (39100 DOLE) 167 000 € 200 400.00 €

TOTAL 1 378 090.25 | 1 653 708.30 € |

- D’autoriser M. le Maire à signer les pièces du marché s’y rapportant.

- De déclarer le lot 14 « appareil élévateur » infructueux. Une nouvelle consultation pour ce lot sera effectuée ultérieurement.Toeç- 83

Construction d’un atelier municipal : choix du cabinet d’assurance pour l’assurance

dommage-ouvrage

Le dossier est retiré de l’ordre du jour.

Micro-crèche Les Koalas : renouvellement de la convention d’objectifs

2026-69

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 21 mai 2025 la convention d’objectifs et de moyens avec Familles Rurales a été renouvelée pour une durée déterminée du 1% septembre 2025 au 31 août 2026, avec une clause de « revoyure » en avril 2026 lors de la commission annuelle d’attribution des berceaux, qui donnait la possibilité de prolonger la convention pour une nouvelle période du 1* septembre 2026 au 31 août 2027.

Lors de cette commission, il a été constaté que le taux de remplissage de la micro-crèche pour l’année 2026 est satisfaisant. La collectivité peut donc envisager de renouveler la convention pour une année supplémentaire.

M. le Maire fait remarquer que le nombre de naissances pour l’année 2025 s’établit à 18, et qu’à ce jour nous ne comptons que 3 naissances pour les premiers mois de 2026.

De plus, d'importants travaux bâtimentaires sont à prévoir en vue de la mise en conformité avec la réglementation applicable au 1” septembre 2026, repoussée au 01/09/2027 pour la partie formation des salariés. L’investissement financier est conséquent et n’a pas été prévu au budget pour l’année 2026. Par conséquent, la collectivité a rendez-vous à la fin du mois de mai avec Familles Rurales et la Protection Maternelle et Infantile afin d’expliquer qu’au regard du contexte actuel, il est plus judicieux de renouveler la convention pour une durée d’une année et de réfléchir durant cette année supplémentaire à la possibilité d'effectuer les travaux nécessaires sur l’année 2027, en chiffrant de façon détaillée les investissements à réaliser en liaison avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Mme VAUCHEY demande à quel moment la commune envisage de faire les travaux ? M. le Maire lui répond que c’est à envisager pour le courant de l’année 2027. Mme VAUCHEY demande si la collectivité sera malgré tout en règle au vu de la réglementation qui s’applique à compter de septembre 2026 ? M. le Maire explique qu’il n’y aura pas de soucis car une dérogation sera accordée de la part de la PMI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de renouveler la convention avec Familles Rurales pour une durée déterminée du 1‘ septembre 2026 au 31 août 2027, autorise M. le Maire à signer ladite convention. Celle-ci comporte une clause

de « revoyure » en avril 2027 lors de la commission annuelle d’attribution des berceaux, qui pourra permettre de prolonger la convention pour une nouvelle période qui pourrait courir du 1° septembre 2027 au 31 août 2028. La commune informera Familles Rurales avant le 31 mai 2027 de sa décision.

Z $e FA isens

ET "©,Cimetière : fixation des nouveaux tarifs

2026-70

M. le Maire rappelle les différents tarifs des concessions au cimetière communal actuellement en vigueur :

Par délibération du 21/12/2010 :

CAVEAU 2 PLACES COTE A COTE CONCESSION PERPETUELLE 820 €

CAVEAU 2 PLACES COTE A COTE CONCESSION 50 ANS 500 €

CAVEAU 1 PLACE CONCESSION PERPETUELLE 500 €

CAVEAU 1 PLACE CONCESSION 50 ANS 250 €

CAVEAU 1 PLACE CONCESSION 30 ANS 200 €

PLEINE TERRE 1 PLACE CONCESSION PERPETUELLE 500 €

PLEINE TERRE 1 PLACE CONCESSION 50 ANS 250 €

PLEINE TERRE 1 PLACE CONCESSION 30 ANS 200 €

Par délibération du 02/09/2015 :

PLEINE TERRE 2 PLACES COTE A COTE CONCESSION 820 € PERPETUELLE

PLEINE TERRE 2 PLACES COTE A COTE CONCESSION 50 ANS 500 €

Par délibération du 25/01/2017 :

CAVE URNE CONCESSION 50 ANS 600 €

CASE COLOMBARIUM CONCESSION 50 ANS 600 €

M. le Maire expose que ces tarifs n’ont pas évolué depuis les délibérations indiquées ci-dessus. Il propose de fixer de nouveaux tarifs qui tiennent compte de l’inflation depuis l’instauration des tarifs actuels.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les nouveau tarifs des concessions au cimetière communal suivants :

CAVEAU 2 PLACES COTE A COTE CONCESSION PERPETUELLE 1 050 €

640 € CAVEAU 2 PLACES COTE A COTE CONCESSION 50 ANS

CAVEAU 1 PLACE CONCESSION PERPETUELLE 640 €

CAVEAU 1 PLACE CONCESSION 50 ANS 320 €

CAVEAU 1 PLACE CONCESSION 30 ANS 260 €

PLEINE TERRE 1 PLACE CONCESSION PERPETUELLE 640 €

PLEINE TERRE 1 PLACE CONCESSION 50 ANS 320 €

PLEINE TERRE 1 PLACE CONCESSION 30 ANS 260 €

PLEINE TERRE 2 PLACES COTE A COTE CONCESSION 990 € PERPETUELLE

PLEINE TERRE 2 PLACES COTE A COTE CONCESSION 50 ANS 605 €

CAVE URNE CONCESSION 50 ANS 725 €

CASE COLOMBARIUM CONCESSION 50 ANS 725 €

Ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1° juillet 2026.

La collectivité actualisera ces tarifs tous les 2 ou 3 ans.

Salle polyvalente : fixation des nouveaux tarifs

2026-72

M. le Maire, rappelle au Conseil Municipal que les tarifs de location de la salle d’animation de Miserey-Salines n’ont pas évolué depuis le 1% janvier 2022 (délibération du 12/11/2021) et sont les suivants :

*Grande Salle (repas : avec la cuisine, réserve, tables, chaises)

Grande salle pour les Miseroulets : 375 euros

Grande salle et petite salle pour les Miseroulets : 480 euros

Grande salle pour les extérieurs : 750 euros

Grande salle et petite salle pour les extérieurs : 960 euros“Petite salle (pas de repas à table : uniquement réfrigérateur et four pour lunchs) Petite salle pour les Miseroulets : 105 euros

Petite salle pour les extérieurs : 210 euros

*caution pour le ménage : 250 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les nouveaux tarifs (par week-end), applicables pour les locations à compter du 1° juillet 2026 :

*Grande Salle (repas : avec la cuisine, réserve, tables, chaises)

Grande salle pour les Miseroulets : 425 euros

Grande salle et petite salle pour les Miseroulets : 545 euros

Grande salle pour les extérieurs : 850 euros

Grande salle et petite salle pour les extérieurs : 1 090 euros

*Petite salle (pas de repas à table : uniquement réfrigérateur et four pour lunchs) Petite salle pour les Miseroulets : 120 euros

Petite salle pour les extérieurs : 240 euros

*caution pour le ménage : 250 €

Désignation d’un Correspondant Défense

2026-72

Depuis 2001, il existe au sein des communes un Correspondant Défense désigné afin de développer le lien Armée-Nation et de sensibiliser les administrés aux questions de défense.

Les Correspondants Défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires

pour ce qui concerne les questions de Défense et les relations Armée-Nation.

Leur mission s’organise autour de trois axes :

- La politique de défense

- Le parcours citoyen

- La mémoire et le patrimoine

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation du

correspondant défense.

Deux élus sont candidats :

- M. Janick RIVALLAND

- Mme Dominique VAUCHEY

Il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret. Le vote s’effectue donc à main levée :

10- M. Janick RIVALLAND : 20 voix

- Mme Dominique VAUCHEY : 3 voix

M. Janick RIVALLAND est nommé correspondant défense à la majorité absolue.

Information virement de crédits n°3/2026

Dans le cadre de la fongibilité des crédits, qui donne au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections, M. le Maire informe les élus des mouvements de crédits qui ont eu lieu depuis la dernière séance.

Virement de crédits n°3/2026 :

Diminution sur crédits Augmentation sur

Désignation ouverts crédits ouverts

Opération 425 : Rue St Etienne

enfouissement réseaux -2 535€

Article 2151

Opération 302 : Plateforme sportive

Article 2188 -3 687.20 €

Opération 296 : Jardin d’agrément

Article 2188 +3 687.20 €

Opération 427 : Cure

Article 21318 +2 535€

INFORMATIONS DIVERSES

- Commission de contrôle des listes électorales :

Suite au renouvellement des conseil municipaux, il convient de procéder à la nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales. Ceux-ci sont nommés par arrêté du préfet, sur proposition du Maire, pour une durée de 6 ans. La proposition qui sera transmise au préfet est la suivante :

M. TILLY Richard —- Mme GARNIER Dominique —- M. RIVALLAND Janick — Mme VAUCHEY Dominique —- Mme TURKI Blandine

Suppléants : Mme GENIN Nelly - M. BACON Thierry —- Mme MAIRE Alexia — M. MONTILLAUD Julien

- Une réunion publique aura lieu jeudi 11 juin 2026 à 18h30 à la salle polyvalente afin de présenter les travaux qui vont être réalisés dans la rue de la Diligence. Un courrier sera

11sera diffusée sur les différents supports de communication de la collectivité.

- Les prochains conseils municipaux auront lieu le 5 juin 2026 et le 1° juillet. Un conseil municipal concernant le choix du prestataire de la cantine aura certainement lieu courant juin (date à définir ultérieurement).

- Un élu a eu une demande de la part d’un camion de pizza de pouvoir s’installer dans la commune deux mercredis soir par mois. M. le Maire répond qu’il faut qu’il fasse une demande officielle et celle-ci sera étudiée.

- M. le Maire répond à une question posée par les élus de l’opposition par mail en date du 25/05/2026 : « Un de nos concitoyens nous a averti qu'il vous a sollicité au sujet de ce qu'il estime être des irrégularités autour des travaux du lavoir. Il nous semble important que vous puissiez partager, dans le cadre des questions diverses du conseil municipal du 27 mai, la réponse que vous souhaitez lui adresser. »

Cet administré à déposé auprès de la mairie un recours gracieux. Une réponse lui sera faite dans le cadre de ce recours.

M. MONTILLAUD ajoute qu’à priori le coût des travaux supplémentaires de ce chantier dépasse les 5 % autorisés. M. le Maire explique que l’on parle de 864 euros HT, travaux supplémentaires que l’entreprise a dû faire en urgence pendant qu’elle était sur le chantier, soit un dépassement de 307.15 euros HT. M. le Maire rajoute qu’il pensait en avoir terminé les questions « à la con ». Mme VAUCHEY manifeste sa désapprobation quant aux termes utilisés par M. le Maire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.

ÉTAT DES DÉLIBÉRATIONS PRISES LORS DE LA SÉANCE :

Délibération n° 2026-67 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Délibération n° 2026-68 Construction d’une maison des associations : choix des entreprises

Micro-crèche Les Koalas: renouvellement de la convention Délibération n° 2026-69

d'objectifs

Délibération n° 2026-70 Cimetière : fixation des nouveaux tarifs

Délibération n° 2026-71 Salle polyvalente : fixation des nouveaux tarifs de location

Délibération n° 2026-72 Désignation d’un Correspondant Défense

Le secrétaire de séance

Florence LEUPARD

Leu 12RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Article 1°" : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée au tableau extérieur de la mairie ainsi que sur le site internet de la commune. Elle est adressée aux membres du conseil de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En début de mandat il est fait proposition à chaque élu de recevoir la convocation par mail. Une acceptation expresse par chaque élu est nécessaire.

Une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée aux membres du conseil municipal 48 heures avant la réunion.

En cas d'urgence, le délai de convocation du Conseil Municipal peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

En début de mandature, chaque élu fait l’objet d’un placement dans la salle du conseil municipal et sera tenu de respecter celui-ci pendant la durée du mandat. Celui-ci est matérialisé par un chevalet portant le nom de chaque élu.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est

tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les deux jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil par les services communaux, deux jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Le texte de ces questions orales est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion suivante.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.

Les informations demandées seront communiquées dans les dix jours ouvrés suivant la demande.

Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.Article 7 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres titulaires et trois membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Article 8 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales examinent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Elles peuvent également, à leur initiative, soumettre des projets à la Municipalité.

Dans tous les cas, des estimations financières sérieuses doivent soutenir ces projets.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

- Les commissions permanentes sont les suivantes :

-Commission Patrimoine communal et Forêt

-Commission Action Sociale/Scolarité et locations immobilières

-Commission Finances et Jardins Familiaux

-Commission Urbanisme

-Commission Communication Sécurité

-Commission Environnement et Développement Durable

Chaque conseiller municipal est membre d'au moins une commission.

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret.

Le Maire préside les commissions. Le Maire peut déléguer un adjoint au maire ou un conseiller municipal délégué.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière (exemple : Révision générale du PLU).

Chaque réunion de commission donne lieu à l’établissement d’un compte rendu sommaire dans les 8 jours calendaires suivant la réunion adressé à l’ensemble des membres du conseil municipal par mail.ve

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire.

+

Article 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats,

accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Celle-ci doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Ils peuvent également être envoyés par mail et sont valables si le pouvoir parvient en mairie avant l’ouverture du Conseil Municipal.Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Article 13 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 14 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.

Article 15 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Les téléphones portables devront être éteints ou à minima être en mode « silence ».

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par celui-ci.

Article 18 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Le Maire répond aux questions, mais peut aussi décider s’il l’estime nécessaire, qu’une réponse écrite sera adressée à l’élu qui la pose, réponse qui sera annexée au procès-verbal du conseil municipal. Une fois la réponse donnée par le Maire, l’élu auteur de la question, ne peut relancer de débat sur une même question qu’une seule fois, avec un temps de parole qui ne saurait excéder 2 minutes.

Article 19 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque la majorité absolue des membres présents la demandent.

Article 20 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est

appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 21 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par le Maire et le secrétaire de séance ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.Article 22 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination. =

Article 23 : Bulletin annuel

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ».

Ainsi le bulletin annuel comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers (majorité et opposition) et ce dans les conditions suivantes : 1 200 caractères seront possibles, espaces compris.

b) Modalité pratique

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours ouvrés avant la date limite de dépôt en mairie des textes prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, les auteurs en seront immédiatement avisés.

Article 24 : Modification du règlement intérieur

Le tiers des membres du Conseil Municipal peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.Article 25 : Autres

Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du code général des

collectivités territoriales.

Certaines dispositions peuvent être suspendues lors d’un événement lié aux conditions

sanitaires ou dans un cas de force riajeure, ou tout autre cas.

Il conviendra, dans ce cas, de se conformer règles édictées par le législateur et les exigences

de celui-ci viendront se substituer aux dispositions figurant dans le présent règlement.

Exemple : Epidémie du COVID-19, Loi du 23 mars 2020 fixant la période sanitaire ainsi que

celle du 11 mai 2020 prolongeant la période précédente

Règlement intérieur approuvé lors du Conseil Municipal du 27 mai 2026.