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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 178
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2004 05 2
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 2
Document publié le Jeudi 9 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 2)
Thèmes du document : Budget, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Liberté + Le dal sais + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 2 – JANVIER 2020
Recueil publié le 9 janvier 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE (DRHML)
ARRETE N°19-DRHML-86 portant délégation de s ignature à MonsieurAlfred FUENTES, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée pour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur,
ARRETE N°19-DRHML-87 portant délégation de signature en matière financière à Madame Angélique ASENSIO, inspectrice principale des finances publiques en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire
ARRETE N°20-DRHML-01 portant délégation de signature en matiére financiére à Monsieur Lucien LECA, administrateur des finances publiques adjoint en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux frais de déplacement
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 2 – JANVIER 2020
Recueil publié le 9 janvier 2020
____ D =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N° 19 - DRHML- 86
portant délégation de signature à Monsieur Alfred FUENTES,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée
pour les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur,
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
VU le décret du 22 décembre 2016 nommant Monsieur Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
JIll Libt,, 1 • l , allt l • Frcu"nftl R épUBLIQUE FRANÇ.... ISE
PREFET DE LA VENDÉE
J)IRE CTIO N J)ES R ESSOURCES HUM AINES,
OES MOYENS ET DE LA LOG IST IQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARR ETE N° 19 - DRHML - 86
portant délégation de s ignat ure à Mon sieu r Alfred FUENTES ,
Directe ur Départemental des Finances Publiques de la Vend ée
pour les actes d'ordonnanc emen t sec onda ire relevant du pouvo ir adjudicate ur,
LE PRÉFET DE LA V ENDÉE,
C hev al ier d c la Lég ion d ' Honn eu r
C heva lier d e l'Or d re Nation al du M érite
VU la loi orga nique n? 200 1-692 du 1" août 200 1 modifiée re lative aux lois de finance s;
VU la loi n? 82-2 13 du 2 mars 1982 modifi ée (notamment par l' article 132 de la loi n02004-809 du 13 août 2004 relative aux libert és ct responsabi lités locales) relative aux droits et libert és des comm unes, des départements et des rég io ns;
VU la loi d ' orientation n° 92- 125 du 6 février 1992 re lative à l' adm inistration territoria le de la R épu blique ;
V U le code des marchés public s;
V U le décret n? 92-604 du 1" j uillet 1992 port ant chatie de déconcentration ;
VU le décret n? 97-34 du 15 ja nvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions ad ministratives individuelles ;
VU le d écret n02004-374 du ;29 avril 2004 m odifi é relatif au pouvoir des préfets, à l 'organi satio n et à l'ac tion des services de l 'Et at dans Ics régions et les départements ;
VU Ic décret n02009-208 du 20 février 2009 re la tif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
V U le décret n02009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique s;
VU le décre t n" 20 12- 1246 du 7 novembre 20 12 rela tif à la ges tion budgétaire et comptable pub l ique;
V U le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BRO CART, Préfet de la Vend ée ;
VU le décre t du 22 d écembre 2016 nommant Mons ieur Alfred FUENTE S, administrateur général des finances publiqu es, directeur départeme ntal des finances publiques de la Vendée ; Vu
l'arrêté
N°17-DRHML-53
modifié
par
l’arrêté
N°17-DRHML-71
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alfred
FUENTES
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
pour
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
;
.
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
octobre
2019
portant
affectation
de
M.
Henri
DECROS,
administrateur
des
finances
publiques,
à la
paierie
départementale
de
Gironde
à compter
du
1*
Janvier
2020
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
décembre
2010
portant
installation
de
Madame
Angélique
ASENSIO,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
dans
le
département
de
la
Vendée
au
1” janvier
2011
;
Vu
la
demande
du
directeur
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
en
date
du
20
décembre
2019,
faisant
état
de
l’affectation
de
M.
Henri
DECROS
dans
un
autre
département
que
celui
de
la
Vendée
et
de
son
remplacement
par
Mme
Angélique
ASENSIO,
en
tant
que
délégataire
pour
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
;
ARRETE:
Article
1°
- Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Alfred
FUENTES,
administrateur
général
des
Finances
Publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
à l’effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
;
Article
2.
- Délégation
est
également
donnée
à Madame
Angélique
ASENSIO,
inspectrice
principale
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
à l’effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
;
Article
3
- Monsieur
Alfred
FUENTES
peut,
en
tant
que
de
besoin,
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
44
du
décret
N°
2004-374
modifié
du 29
avril
2004
;
Article
4
- L'arrêté
n°
17-DRHML-53
du
11
août
2017
et
l’arrêté
n°17-DRHML-71
du
6
novembre
2017
sont
abrogés
;
Article
5
- Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
;
Article
6
- Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
son
délégataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
consultable
à l'adresse
http://www.vendee.gouv.fr
Fait
à la
Roche-sur-Yon,
le
=
3
JAN,
2079 7
EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N° 19 - DRHML - 87
portant délégation de signature en matière financière
à Madame Angélique ASENSIO, inspectrice principale des finances publiques en tant que délégataire pour les actes d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
VU le décret du 22 décembre 2016 nommant Monsieur Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 9 octobre 2019 portant affectation de M. Henri DECROS, administrateur des finances publiques, à la paierie départementale de Gironde à compter du 1* Janvier 2020 ;
Vu lParrêté ministériel du 10 décembre 2010 portant installation de Madame Angélique ASENSIO, inspectrice principale des finances publiques, dans le département de la Vendée au 1° janvier 2011 ;
Vu l'arrêté n° 18-DRHML-21 du 27 février 2018 portant délégation de signature en matière financière à monsieur Henri DECROS, administrateur des finances publiques en tant que délégataire pour les actes d’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande du directeur de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, en date du 20 décembre 2019, faisant état de l’affectation de M. Henri DECROS dans un autre département que celui de la Vendée et de son remplacement par Mme Angélique ASENSIO, en tant que délégataire pour les actes d’ordonnancement secondaire ; ARRETE:
Article
1”
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Angélique
ASENSIO,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
à effet
de
:
e
Signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusions,
mémoire,
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
(à
l'exception
de
ceux
relatifs
aux
frais
de
déplacement)
ou
à l’équipement
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée,
ainsi
que
l’ordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant
aux
attributions
et
activités
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
e Recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
N°
156
- «
Gestion
fiscale
et financière
de
l’État
et du
secteur
public
local
»
N°
218
- «
Conduite
et pilotage
des
politiques
économique
et financière
»
N°
723
- «
Opérations
immobilières
nationales
et des
administrations
centrales
»
e
Procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
imputées
sur
les
titres
2
(à
l’exception
des
actes
relatifs
aux
frais
de
déplacement),
3
et
5
des
programmes
précités
et,
pour
la
cité
administrative
Travot,
sur
les
programmes
N°
907
«
Opérations
commerciales
des
domaines
»
et
723
« Opérations
immobilières
nationales
et
des
administrations
centrales
»
;cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
l’émission
et
la
signature
des
titres
de
recettes
;
e
Signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d’inventaire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l’inventaire
des
biens
se
rapportant
à l’activité
financière
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée
;
Article
2
: Demeurent
réservés
à la signature
du
préfet
:
e Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
e
Les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
budgétaire
régional
en
matière
d’engagement
des
dépenses
;
Article
3:
Mme
Angélique
ASENSIO
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
44
du
décret
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
;
Article
4
- L'arrêté
n°
18-DRHML-21
du
27
février
2018
est
abrogé
;
Article
5 - Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le lendemain
de
sa publication
;
Article
6
- Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
son
délégataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
consultable
à l’adresse
http://www.vendee.gouv.fr
Fait
à la Roche-sur-Yon,
le
…
8
JAN,
2020 7)
Be L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N° 20 - DRHML - 01
portant délégation de signature en matière financière
à Monsieur Lucien LECA, administrateur des finances publiques adjoint en tant que délégataire pour les actes d’ordonnancement secondaire relatifs aux frais de déplacement
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART, Préfet de la Vendée ;
VU le décret du 22 décembre 2016 nommant Monsieur Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2018 portant affectation de Monsieur Lucien LECA, administrateur des finances publiques adjoint, dans le département de la Vendée au 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 octobre 2019 portant affectation de Monsieur Henri DECROS, administrateur des finances publiques, à la paierie départementale de Gironde à compter du 1° janvier 2020 ;
VU l'arrêté n°19-DRHML-87 portant délégation de signature financière à Madame Angélique ASENSIO, inspectrice principale des finances publiques dans le département de la Vendée pour les actes d’ordonnancement secondaire à l’exception de ceux relatifs aux frais de déplacement ; VU
la
demande
du
directeur
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Vendée,
en
date
du
20
décembre
2019,
faisant
état
de
l’affectation
de
Monsieur
Henri
DECROS
dans
un
autre
département
que
celui
de
la
Vendée
et
de
son
remplacement
par
Monsieur
Lucien
LECA,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
en
tant
que
délégataire
pour
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
se
rapportant
aux
frais
de
déplacement
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
ARRETE:
Article
1°”
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Lucien
LECA,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
à effet
de :
e
Signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusions,
mémoire,
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
aux
frais
de
déplacement
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
e
Recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants :
N°
156
- «
Gestion
fiscale
et financière
de
l’État
et du
secteur
public
local
»
e
Procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
imputées
sur
les
titres
2
du
programme
précité
pour
la
gestion
des
frais
de
déplacement
; cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
l’émission
et
la
signature
des
titres
de
recettes ;
e
Signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d’inventaire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et l’inventaire
des
biens
se
rapportant
à l’activité
financière
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Vendée
;
Article
2
: Demeurent
réservés à
la signature
du
préfet :
e
Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
e
Les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
budgétaire
régional
en
matière
d’engagement
des
dépenses
;
Article
3:_
Monsieur
Lucien
LECA
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
44
du
décret
2004-374
modifié
du
29
avril
2004 ;
Article
4 - Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le lendemain
de
sa publication
;
Article
5
- Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
son
délégataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
consultable
à l’adresse
http://www.vendee.
gouv.fr
Fait
à la Roche-sur-Yon,
le
—
AN,
2029