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Déliberation - 106D2022
Document publié le Samedi 12 juin 2021 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 106D2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
MREPOX | DÉLIBÉRATION
ME ss —
Total membres 23
En exercice 23
Convocation 01/12/2022
Présents 17
Absents ë
Procurations 1
Votants 18
Par suite d'une convocation en date du premier décembre deux mille vingt-deux, les membres composant le Conseil Municipal de MIREPOIX (Ariège) se sont réunis en Mairie de Mirepoix, le lundi cinq décembre à vingt heures trente, sous la présidence de Monsieur Xavier CAUX, Maire.
Présents: Xavier CAUX, Christian PORTET, Valérie DILLON, Monique LE MINEZ, Loïc BOULBES, René BARON, Pierre ROUGÉ, Marie-Christine JOLIBERT, Evelyne CHARRASSE, Michel MAISONNAVE, Véronique GARRIGUES, Jacques ESCANDE, Mimoun ZAROIL, Maria ALEXANDRE, Nicolas COMTE, Marie-Françoise ALBAN, Laurent GIROUSSE,
Absents: Catherine MARROT, Christelle ANDRIEU, Mylène ROUCH, Stéphane BOURDONCLE, Guillaume LACOSTE, Jean Luc PEISER
Procurations : Catherine MARROT à Jacques ESCANDE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. ROUGÉ Pierre est désigné, à l'unanimité, pour remplir cette fonction.
Convention cadre « Petites Villes de Demain » et « O
La Commune de Mirepoix a été retenue pour bénéficier du programme nationai Petites Villes de Demain, lancé par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires en janvier 2020 dans te cadre de l'Agenda Rural. Celui-ci vise à accompagner par des moyens d'ingénierie et un soutien financier spécifique les communes de moins de 20 000 habitants ayant des fonctions de centralité sur leur territoire dans leur projet de revitalisation urbaine. Par la signature de l& convention d'adhésion en date du 12 juin 2021 la Commune de Mirepoix s'engage à concrétiser dans un délai de 18 mois, soit avant le 12 décembre 2022, son projet de territoire sous la forme d'une convention-cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Cette convention établit :
# Un diagnostic ftemitorial de la commune de Mirepoix comprenant des données géographiques, démographiques, socio-économiques, sur l'habitat, l'urbanisme et les mobilités. Il identifie les forces, faiblesses et enjeux principaux sur le territoire : “Le secteur d'intervention prioritaire sur le centre-bourg de Mirepoix, qui correspond au futur périmètre du Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) en cours de mise en œuvre :
“Une synthèse des ambitions du territoire exprimées en particulier dans le PLUI et s'intégrant dans le Contrat Régional de Transition Ecologique (CRTE) au niveau du PETR de l'Ariège ainsi
que le Contrat de Plan Etat-Région (CPER) à l'échelle régionale ;
"Les orientations stratégiques articulées comme suit :
1. Développer l'attractivité résidentielle par le renforcement des fonctions de centralité 1. Valoriser les atouts culturels et patrimoniaux du territoire PU ll. Améliorer le cadre de vie par la remise en valeur de l'ensemble urbain RECU EN ERERECTORE ‘ le 07/12/2022
Application agrée € fe
99_DE-009-2109019 0602022-DE Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal n°106-2022 (suite)
Convention cadre « Petites Villes de Demain » et « Opération de Revitalisation Rurale »
* Un programme d'actions pluriannuel jusqu'en 2026, porté conjointement par la Communauté de Communes et la Commune de Mirepoix, comprenant 24 actions d'ampleur et de maturité différentes et détaillées sous forme de fiches-actions en annexe: * Les engagements des partenaires cosignataires, notamment en matière
d'accompagnement en ingénierie ;
" La maquette financière traduisant les sources de financement identifiées pour les projets les plus matures ;
“ Les modalités de suivi et d'évaluation du programme :
* La gouvernance du programme et les modalités d'application de la convention, prévoyant notamment la tenue d'un comité de pilotage interne toutes les six semaines, la tenue d’un comité de projet réunissant l’ensemble des partenaires de manière trimestrielle, et lo constitution de groupes de travail thématiques (habitat, activité économique, mobilités.…) réunissant les élus, techniciens et partenaires concernés.
La convention-cadre Petites Villes de Demain est cosignée par la Communauté de Communes
du Pays de Mirepoix et la Commune de Mirepoix d'une part, et l'Etat, la Région Occitanie, le Département de l'Ariège, la Banque des Territoires et l'EPF Occitanie d'autre part. Celle-ci se
voulant évolutive, elle pourra être complétée par voie d'avenants, à la suite d’études,
évaluations et évolutions des projets initialement prévus.
La convention-cadre Petites Villes de Demain entraîne automatiquement la mise en œuvre
d'une ORT, Ce dispositif créé par l'article 157 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 offre plusieurs
leviers d'actions :
=“ Sur l'ensemble du territoire communal :
o Le dispositif « Denormandie dans l'ancien » permettant une réduction d'impôt pour les projets d'acquisition / travaux / mise en location de logements, dont le délai de validité est fixé au 31 décembre 2023 :
o La priorisation du territoire sur des dispositifs comme le Fonds Friches ou des dispositifs spécifique PVD ;
sur le secteur d'intervention prioritaire :
Un abattement d'impôt sur les plus-values de cessions de biens ; La réduction de la durée de récupération des biens sans maîtres (10 ans au lieu de 30 ans) ; Des règles dérogatoires au droit de l'urbanisme sur des projets spécifiques ; La simplification des projets d'implantation commerciale en centre-ville : La possibilité d'instituer des exonérations fiscales pour certaines entreprises : La possibilité de mettre en place le droit de préemption sur les fonds de commerce La possibilité de bénéficier des Prêts de Renouvellement Urbain de la Banque des Territoires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité
0
OO
O0
Oo
O0
©
" Approuve le contenu de la convention-cadre Petites Villes de Demain valant ORT ainsi que ses annexes ;
“ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention-cadtre :
“Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
et onf signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, &
Ë I À
| x REÇU EN PREFECTURE !
Xavier CAUX lé 07/12/2022
Ÿ Hôtel de vile - 31 olace Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - wi eee 99_DE-009-210901948-20221205-10602022-DE Annaxe O6
AD AGENCE
NATIONALE ÉD A=a DE LACOHÉSION Petites villes
DES TERRITOIRES de demain (ls
fi
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
pour la commune de Mirepoix (09) et la CC du
Pays de Mirepoix
ENTRE
La commune de Mirepoix
Représenté par Monsieur le Maire, Xavier CAUX, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en
date du (date),
Ci-après désigné par « la Commune »,
La Commurrauté de Communes du Pays de Mirepoix
Représenté par Monsieur le Président, Alain TOMEO, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération
en date du (date),
Ci-après désigné par « La Communauté de Communes »,
D'une part,
ET
L'État,
Représenté par Madame la Préfète du Département de l'Ariège, Sylvie FEUCHER,
Ci-après désigné par « l’État » :
La Région Occitanie,
Représentée par Madame la Présidente, Carole DELGA,
Ci-après désignée par « la Région » ;
' REÇU EN PREFECTURE Î
le 07/12/5022
a Application agréée E-lequite com 1
99_DE-009-210901948-20221205-10602022-DE Le Département de l’Ariège,
Représenté par Madame la Présidente, Christine TEQUI,
Ci-après désignée par « le Département » ;
La Banque des Territoires d'Occitanie
Représentée par Madame la Directrice régionale, Annabelle VIOLLET,
Ci-après désignée par « la Banque des Territoires » ;
L'établissement Public Foncier d'Occitanie,
Représenté par Madame la Directrice Générale, Sophie LAFENÊTRE,
Ci-après désignée par « l'EPFO » ;
D'autre part,
EN PRESENCE DE :
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/12/2682
99_DE-009-21090194 -10602022-DE Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de
moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les
moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques,
respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition
écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de
la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le
programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs
impliqués, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du programme.
L'inscription de Mirepoix dans le programme PVD s'inscrit dans la suite logique d'une politique
d'aménagement et de revitalisation menée depuis plusieurs années sur le centre-bourg, l'ensemble de Ja
commune et à l'échelle intercommunale.
Cette stratégie globale s'appuie d’une part sur le patrimoine, qui est au fondement de l'attractivité
touristique et résidentielle de la commune. La commune et la CCPM se sont attachées à mettre en valeur
son patrimoine son principal atout, en réalisant notamment d'importants travaux d'étanchéité sur les
toitures et terrasses de la cathédrale achevés en 2015, en faisant réaliser en 2020 une étude de diagnostic
sur l'état des Couverts, en rénovant en 2022 ia toiture de la halle au cœur de la bastide.
Cette mise en valeur du patrimoine est également manifestée par un travail sur la bastide dans son ensem ble,
celle-ci formant une unité architecturale remarquable donnant une valeur patrimoniale à la ville dans son
ensemble. Cela s’est traduit par des actions d’embellissement, de protection et de rénovation avec la
piétonisation de la place des Couverts dans les années 1990, des travaux de restauration des façades, et
actuellement l'engagement dans une procédure de Site Patrimonial Remarquable {SPR) couvrant l'ensemble
du centre historique. À cela s'ajoute une politique active de soutien à la réhabilitation du bâti ancien avec le
PIG et le LHI qui ont permis depuis 2019 de réhabiliter 22 logements sur Mirepoix et d’en identifier 12
potentiellement insalubres.
D'autre part, Mirepoix assume et renforce son râle de centralité locale en menant une politique de
développement des équipements et services, aussi bien en termes de santé avec l'ouverture d’une maison
de santé pluridisciplinaire en 2014, que de sports et loisirs avec la rénovation énergétique de la piscine
intercommunale en 2021 et la création d’un cours de tennis-paddle, ou éducatif avec l'accueil quotidien de
plus de 1400 élèves au sein des deux maternelles, deux écoles primaires, et de la Cité scolaire allant ducollège
aux études supérieures.
La centralité de Mirepoix est également manifestée par la densité commerciale, et en particulier par le
marché hebdomadaire de plein air, organisé par la commune, et qui participe à la mise en valeur des produits
locaux du territoire, agricoles et artisanaux. Enfin, sur le plan culturel, Mirepoix soutient activement la riche
vie associative de la commune, en particulier l'association Filentrope et son festivai de la marionnette MIMA
qui bénéficient de moyens matériels et financiers de la part de la commune depuis leur création.
C'est donc dans la continuité d’une politique territoriale ancrée dans un temps long que la commune de
Mirepoix et la CCPM présentent, dans cette convention d’ORT, leur projet de territoire PVD. Celui-ci est le
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 07/12/2022 résultat et le prolongement des actions menées depuis plusieurs mandats sur Mirepoix pour le
développement économique et l'amélioration du cadre de vie.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur transformation
pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure »
mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l'échange d'expérience et le partage
de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le
Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation
des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et
l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des coliectivités locales, entreprises et
populations des territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme
2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La Communauté de Communes du Pays de Mirepoix et la commune de Mirepoix ont souhaité s'engager dans
le programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention d'adhésion en date du 12 juin 2022.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation stratégique,
des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le
renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires
alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise
dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C'est une
convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l'objet d’une large
communication et d'une évaluation sur la base d'indicateurs de performances et d'impact, notamment sur
ses fonctions de centralité.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de
l'article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation [et opération programmée d'amélioration de
l'habitat (OPAH) au sens de l'article L.303-1 du Code de ta construction et de l'habitation.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 07/12/2822 Article 2 — Diagnostic : contexte et enjeux territoriaux
Présentation de la commune et de son territoire
Mirepoix est une commune de 3102 habitants en 2019, jouant un rôle de bourg-centre sur le territoire rural
de la communauté de communes du Pays de Mirepoix et représentant près d’un tiers de sa population
(10 512 habitants en 2019). La commune est située au Nord-Est du département de l'Ariège, à proximité de
l'Aude et à 30 minutes de Pamiers et Foix, 45 minutes de Carcassonne, et une heure de Toulouse. Elle se
trouve à l'écart des aires urbaines et des grands axes routiers et ferroviaires. À ce titre Mirepoix joue un rôle
de pôle intermédiaire de ruralité qui justifie son inscription dans le programme Petites Villes de Demain et
dans le Contrat Bourg-centre conclu avec la Région Occitanie.
ee foute à grande Grasnitot
= Vob d'édangs ttrucupante
EX Veuie de Bafzon tocake
Oo
Après plusieurs inondations, dont une majeure en 1289 qui provoque la destruction complète de la ville,
Mirepoix est reconstruite sur la rive gauche de l'Hers, à l'abri de nouvelles catastrophes. Sur ce site favorable
à la réalisation d'un plan simple et clair, Mirepoix prend la forme d'une bastide entourée de fossés. Les cours
plantés de platanes qui entourent la bastide sont les témoins de ces anciens fossés. Ils seront aménagés en
1680.
Le paysage de la vallée de l'Hers, qui se déploie sur un axe est-ouest, constitue l'écrin de la bastide, qu'il vient
sublimer avec de vastes étendues cultivées qui s'étirent, une épaisse ripisylve autour de l'Hers et des vues
lointaines seulement contraintes par le cadre d'horizons collinéens cultivés ou boisés.
La place du Maréchal Leclerc, au centre de la bastide, constitue la pièce principale de la cité médiévale avec
ses couverts du XV°" siècle et ses maisons à pans de bois.
Les évolutions récentes de la ville se sont principalement organisées le long de ses axes routiers: logements
pavillonnaires, petits collectifs et entrepôts en tôle de la zone d'activité.
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ste 0 0" 0" 272" 0" 0" 0" 00" le 07/12/2022 eh tsss rest see ss se /
ets" sos" etats" 0" sat otote "ee" 0e arte L Application acréte E-lecqulite com F 4 952909 vs.:2+ Petites villes
Tee 0 0 ea" eo 0 500" 0" 0" 50" 055". ren 99_DE-0093-210901948-20221205-10602022-DE aa" na" na a at so" at at os at nat atsts"e" Diagnostic socio-économique
og. Une population stable mais vieillissante
| Valeur .
Mirepoix 3136 3102 -34 -1,1
CCPM 10332 10512 _ 180 ANT
La population de la commune est stable mais vieillissante, tout comme le reste du territoire de la CCPM : la
part des personnes de plus de 60 ans était en 2018 de 39,9% (INSEE). Cette part est en augmentation de 6,4%
par rapport à 2013, à l'inverse de toutes les autres catégories d'âge, qui ont connu une baisse sur cette
période. Ce phénomène de vieillissement de la population est accompagné d’une difficulté à attirer des
ménages jeunes et des familles avec enfants, cette dernière catégorie représentant 25,8% des ménages
{INSEE, 2018), une part en diminution de 5,8% par rapport à 2013. La commune et son EPCI doivent donc
faire face à un enjeu d’une part d'adaptation au vieillissement de la population (habitat, offre de services,
santé), et d'autre part de renouvellement générationnel.
Population mirapicienne par tranche d'âge en 2019
# Moins de 30 ans m30à 59 ans « 60 ans et plus
b. Une population qui montre des signes de précarité malgré un emploi bien présent
Au point de vue économique, la population montre des signes de précarité avec un taux de chômage de 17,2
% et un taux de pauvreté de 18% (INSEE, 2019). La commune de Mirepoix représente pourtant un pôle
d'emploi local, notamment en raison de l’économie présentielle. Les employés sont la catégorie socio-
professionnelle là plus nombreuse avec près d’un tiers des 1409 emplois sur la commune en 2018 (INSEE),
suivi des professions intermédiaires (24%) et des artisans, commerçants et chefs d'entreprise (17,7%). Si les
ouvriers sont, après les employés, la catégorie socio-professionnelle la plus présente dans la population
active mirapicienne avec près d’un quart des individus (24,6%), ceux-ci ne représentent que 12% des emplois
; REÇU EN PREFECTURE
nes 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 05° le 67/1272822 ao ete" os ss 0 5" 0 8 0" 0" 0" ot et er s , se E.le de “ ee ns 0 00 0 0 0 0 0 2 00 0 05 2 1% % L Application agrée DRE OM 1 ee 0 nn 0 00 0 0 0 0 0006 0" Petites villes Sin na LA Ein: AE At ER TEn ne nent etat onto e een 99_DE-009-2109301948-20221205-10602022-DE FT. 5 2 4 1% 2.0.9 8 4 à ve tt ana 4 + 4 à = = = = 4 + locaux, à l’égal des cadres et professions intellectuelles supérieures. Le développement d’un emploi local en
adéquation avec la structure de la population active peut ainsi apparaître comme un enjeu de lutte contre le
chômage.
La grande majorité des commerces au niveau intercommunal est concentrée sur Mirepoix, et son aire de
chalandise s'étend jusque dans l'Aude voisine. Trois pôles d'activité constituent l’essentiel de l’activité
économique mirapicienne, identifiés par une étude de la CCI en 2018 :
- Le centre-ville concentre la majeure partie des emplois avec 85% des établissements et 70 % des
actifs travaillant sur la commune. On y trouve un tissu commercial dynamique et de nombreux
établissements d’hôtellerie et de restauration. Le marché hebdomadaire du iundi, qui se tient au
cœur de la cité sur la place du Maréchal Leclerc, est emblématique du territoire et contribue à la
mise en valeur de la production agricole locale qui complète la filière des circuits courts très
dynamique sur le territoire.
- La zone d'activités de l’Arbre Blanc concentre la sphère productive et représente un pôle d’une
centaine d'emplois. Actuellement peu développé, ce pôle d'activités ne manque pas d'investisseurs
potentiels mais la CCPM a du mal à répondre à leurs besoins en termes de surface en raison d’un
manque de foncier disponible.
- Le Super U représente à lui seul plus de la moitié de l’activité économique en termes financiers.
c. Une économie présentielle dynamique portée par le tourisme
Le dynamisme de l’économie présentielle est en grande partie dû à l'attractivité touristique du
territoire. Celle-ci repose sur le patrimoine exceptionnel de la bastide, qui présente des signes de fragilité, en
particulier Les Couverts et la cathédrale Saint-Maurice ; sur une vie culturelle florissante avec de nombreux
évènements sur la période printanière et estivale, notamment le festival de la marionnette MIMA ; ainsi que
sur la présence d’un cadre de vie très prisé et la proximité de nombreuses aménités naturelles et culturelles
{lac de Montbel, châteaux cathares, cité de Carcassonne, Pyrénées...) et de loisirs. En termes d'offres
d'hébergements, la commune compte 5 hôtels et un camping deux étoiles (BPE, 2020) ainsi que 30 gîtes
référencés (Office de Tourisme, 2017}, mais ne dispose d'aucun établissement d'hébergement collectif, ce
qui limite les possibilités d'accueil des groupes.
d. Un territoire très bien équipé mais une offre de santé à renforcer
Par ailleurs, la commune bénéficie d’un niveau d'équipement équivalent à celui d'une commune de 4000
habitants, qui bénéficie souvent à l’ensemble du territoire intercommunal. Mirepoix est ainsi un pêle local
d'éducation avec plus de 1400 élèves répartis entre la Cité scolaire (collège, lycée et enseignement supérieur)
et plusieurs écoles élémentaires et maternelles.
L'offre de santé est également de qualité avec la présence d’un EHPAD, amené à s'agrandir et se moderniser
prochainement, une maison de santé, un foyer pour personnes handicapées et une antenne d’Ariège
Assistance. Les praticiens de la maison de santé sont cependant surchargés et l’accueil de nouveaux médecins
et personnels médicaux est un enjeu particulièrement important face au vieillissement de la population.
Enfin, l'offre culturelle et de loisirs est conséquente avec un tissu d'associations dynamique, la salle
polyvalente Paul Dardier et l’école de musique attenante, une médiathèque intercommunale et un cinéma
municipal, une piscine intercommunale et un cours de tennis-paddle récemment mis en service. Cette offre
devrait être complétée dans le cadre du programme PVD avec la réalisation d’un terrain multisports en
réponse au déficit d'équipements sportifs pour la jeunesse et la création d’un Centre National de la
Marionnette porté par l’association Filentrope.
F RECU EN PREFECTURE 1
le 67/12/2822
e E-legalte com \pplication ag
05-10602022-0 99_DE-009-21090194 Diagnostic habitat
a. Un parc de logements de grande taille mais en cours de diversification
Le parc de logements de Mirepoix est caractérisé par une forte proportion d'appartements (25,9%) et de
locations (39,5%) pour une commune rurale (INSEE, 2018}. Celui-ci est globalement de grande taille avec
71,7% de type 4 ou plus grands. Face à l'augmentation des ménages de petite taille voire d’une personne et
dans l'optique d'attirer les ménages jeunes globalement moins aisés que la moyenne, un besoin de
logements allant du T1 au T3 est identifié.
Cette offre se développe dans le cadre de la construction de logements sociaux. En effet, parmi les 57 que
comptent la commune, 31 sont de type 3, soit plus de la moitié, Le parc social ne représente que 2,9% du
parc global et 6% du parc locatif en 2019, mais celui-ci connaît une dynamique de développement avec trois
des quatre résidences ayant été réalisées depuis 2006 dont la dernière, livrée en 2019 par l’opé rateur Alogea,
comprend 16 logements en centre-bourg. La poursuite de cette production est un objectif au niveau tant
communal qu'intercommunal.
Parc immobilier à Mirepoix e
Part des appartements 25,9%
Part de logements T4+ 71,7%
Source : INSEE
b._ Des enjeux de rénovation importants en raison de l'ancienneté du parc de logements
Le parc de logements est ancien, avec 72,3% ayant été construits avant 1990, ce qui induit des signes de
précarité et pose des enjeux de rénovation. En effet, en 2013, 206 logements {soit 14% du parc) étaient
identifiés comme potentiellement indignes à Mirepoix. Dans ce contexte, la CCPM s'est engagée depuis 2019
dans un Programme d'Intérêt Général en partenariat avec l’ANAH, le Conseil Départemental, la région
Occitanie et la SACIPAP. Ce programme, dont la gestion est confiée à SOLIHA, a permis de financer des travaux
de réhabilitation sur 51 logements de la CCPM dont 22 à Mirepoix, aussi bien pour des propriétaires
occupants que bailleurs. En complément, le programme de lutte contre l'habitat indigne (LHI} a permis
d'intervenir sur 27 logements indignes ou insalubres depuis 2020, dont 12 àMirepoix.
La commune fait également face à une vacance importante, évaluée à 17% en 2018 par l'INSEE. Cependant,
la nature de cette vacance est mal connue et la lutte contre celle-ci appelle dans un premier temps le
recensement et l'établissement d’un diagnostic qualitatif exhaustif. Mirepoix et les autres communes de la
CCPM 5e sont portées volontaires pour faire partie du programme expérimental Zéro Logement Vacant initié
par les services de l'Etat, afin d'identifier la vacance et de la résorber. En 2023, une étude pré-opérationnelle
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 07/12/2022
Application agréée E-legalite com
99_DE-009-210901948-20221205-10602022-DE en vue de la réalisation d'un PLH apportera également de nouveaux éclairages sur la situation de l'habitat et
ses enjeux.
c. Une construction neuve à développer et des opportunités foncières à exploiter dans une logique de
densification
Enfin, la dynamisation de la construction neuve est un enjeu affirmé par le PLUi, qui identifie plusieurs zones
à urbaniser sur Mirepoix dont une en lisière du centre-bourg en face de l’espace Paul Dardier. Cela répond à
une logique de densification des faubourgs et de limitation de l’étalement urbain, Dans la même logique, des
bâtiments à fort potentiels sont également identifiées en cœur de ville, en particulier le site du futur ancien
EHPAD, à côté de la porte d’Aval, qui offre une emprise foncière idéalement située pour un projet immobilier
urbain.
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F REÇU EN PREFECTURE Î
le 07/12/3022
L Application agrééeE-lequlte com 1
99_DE-0093-2109301945-20221205-10602022-DE Diagnostic urbain et mobitités
a. Un ensemble urbain remarquable qui présente des enjeux de revalorisation
La ville de Mirepoix est construite sur un plan de bastide qui forme un ensemble urbain exceptionnel par son
unité architecturale. L'animation qui caractérise sa place centrale témoigne que le patrimoine historique est
vivant et constitue toujours le cœur de la vie mirapicienne. Cette place du Maréchal Leclerc présente des
enjeux de revalorisation: revêtements, éclairage public, remise en valeur des façades, végétalisation.
Attenante, la place Philippe de Lévis, comprenant le parvis de la cathédrale et une importante zone de
Stationnement, connaît les mêmes enjeux d'aménagement.
En dehors du cœur de bourg, délimité par les cours du Dr Chabaud, du Lieutenant Pons-Tande, du Colonel
Petitpied et du Maréchal de Mirepoix, ia ville possède plusieurs espaces publics intermédiaires à fort |
potentiels. Parmi ces places on peut identifier :
- L'espace Paul Dardier, au sud du bourg, fréquenté par de nombreux jeunes en raison de la proximité
de plusieurs équipements : salle polyvalente, square, piscine intercommunale, tables de pique-nique,
promenade des Soupirs. Le parking sert également, à l'heure actuelle, d’aire de stationnement pour
les camping-cars ;
- La place Marcel Pagnol, au croisement de la rue Vidal-Lablache et de la rue Delcassé, au nord de la
bastide. Cette place accueille une salle communale et est proche du cinéma et de la médiathèque.
- Le Rumat, à l'Est du bourg, au carrefour de la route de Limoux (D626) et du cours du Jeu du Mail
(D119).
- Des places situées en cœur de lotissements (Bellemayre, Escholier)
De manière générale, ces places sont peu mises en valeur avec peu de mobilier urbain, une absence
d'aménagement paysager, en particulier d'espaces verts et donc d’ilots de fraîcheur, une accessibilité à pied
, RECU EN PREFECTURE !
le 07/12/2022 EN tu 2 4 € » ss ss ms es 0 0 + ROOMS AS e " - CRCRCODOC RE CONTE PSP Lev = 4e L Application agrééeE-kequite com 1 een 0 ae 0 0 0 0 0 0 0 00e Pétites villes 2 _Hh22121 1602022 600 0 000 0 0 0 00" 0 "00" 0 + deman 99 _DE-003-2103019345-20221205-10602022-0E Fr, 4 + ve a + + © + 4 = 9 + * = tira as + tan + + = = à « peu évidente. Dans une optique de développer des pôles de centralité périphériques pour la vie
mirapicienne, en complément de la place centrale, un réaménagement de ces espaces apparaît comme un
enjeu fort. La commune a donc lancé en 2022 une étude de faisabilité, qui s’appuiera sur le travail déjà réalisé
dans le cadre de Mirepoix 2030 pour définir et prioriser les besoins d'aménagements sur ces espaces.
En haut : Rumat
En bas : place Marcel Fagnol
b. Des enjeux de visibilité et d'accessibilité au niveau des entrées de ville
Mirepoix possède quatre accès principaux par la route : l'accès depuis Pamiers à l'Ouest (D119) se fait par
l’avenue Gabriel Fauré, au sud depuis Lavelanet (D625) par le rond-point du Super U, à l’Est depuis Limoux
{D626) par le Rumat, et au nord depuis Castelnaudary et Carcassonne (D119} par le pont de l’Hers. La D119
traverse la commune d’Est en Ouest au sud du bourg et sur un axe Nord-Sud par le cours du Jeu du Maïl. En
tant que portes d'entrées de la ville, ces carrefours présentent un enjeu d'aménagement en termes de
visibilité et d'accessibilité. A l’heure actuelle, ces entrées de ville ne sont pas mises en valeur et n’orientent
pas les usagers vers le centre-ville en raison d'un manque de signalétique et d'aménagement de
cheminements doux. Le cours du Jeu du Mail en particulier, qui passe très près du centre-bourg, opère une
rupture dans l'espace urbain, notamment en raison de sa largeur qui incite à la vitesse. Cela implique
également un enjeu de sécurité, en tant que liaison entre le centre-bourg et la Cité Scolaire, fréquentée
quotidiennement par les collégiens et lycéens.
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Source : Mirepoix 2030
c. Une place des mobilités douces à développer sans renforcer les difficultés de stationnement
Parmi les enjeux d'aménagement, tant sur les entrées de ville qu’en son cœur, se trouve le développement
des mobilités douces. Celle-ci est globalement mal définie, et l'omniprésence de la voiture peut rendre
difficile la circulation selon d’autres modes. Ainsi sur le cours du Jeu du Mail comme expliqué, mais également
la liaison par le pont vers le parc des berges de lHers qui est très difficile d'accès à pied. En cœur de ville, les
stationnements de voiture obligent, notamment sur le cours du Dr Chabaud, à marcher sur la voie. Cette
présence de la voiture vient parfois empêcher l'exploitation du potentiel des espaces publics comme sur les
places évoquées précédemment. L'enjeu est donc d'étendre la dynamique de réappropriation du centre-
bourg par les piétons, engagée avec la piétonnisation de la place du Maréchal Leclerc.
l RECU EN PREFECTURE !
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e td : + L AD Gi 2 nu dcpeme ( RE L'ONN L
® 99 _DE-009-210901945-20221205-10602022-DE Cet enjeu est rendu particulièrement difficile à appréhender par le déficit de stationnements auquel doit
faire face Mirepoix, en particulier lors du marché du lundi, lors des fêtes et animations, et durant toute la
période estivale. Un équilibre est à rechercher vers un développement des circulations douces qui ne doit
pas cependant aggraver les problématiques de stationnement. Pour traiter ce sujet, une étude de faisabilité
pour les aménagements des entrées de ville Est et Ouest ainsi que les cours centraux de la bastide a été
commandée par là commune.
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Source : Mirepoix 2030
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ne rene este, de demain 99 DE-009-210901945-20221205-10602022-0E Conclusion :
Le diagnostic du territoire mirapicien peut ainsi être résumé dans le tableau Atouts-Faiblesses-Enjeux
suivant :
Atouts Faiblesses
Une économie présentielle dynamique, une offre - Une population vieillissante et une difficulté à
commerciale conséquente et variée répondre aux besoins de logements des ménages
Le tourisme est le principal moteur de l’économie, jeunes et des familles
fondé sur le patrimoine, et une vie culturelle riche, - Une population qui présente des signes de
et une situation exceptionnelle précarité (chômage, taux de pauvreté)
Une offre d'équipements culturels et sportifs - Une difficulté à répondre aux besoins des
importante et un tissu associatif dynamique investisseurs économiques en termes de surfaces
De nombreux équipements éducatifs, de la crèche - Un manque de capacité d'hébergement
aux études supérieures touristique pour les grands groupes
Une maison de santé pluridisciplinaire de qualité - Un déficit d'équipements à destination de la
pour un territoire rural jeunesse
Un parc de logements diversifié - Un manque de praticiens de santé
Une politique de réhabilitation engagée avec un - Un déficit de logements de petite taille
PIG - Beaucoup de logements anciens potentiellement
Des opportunités foncières importantes proches indignes ou insalubres
du centre-bourg - Une vacance importante et mal connue
Un patrimoine bâti exceptionnel et un ensemble - Des espaces publics peu mis en valeur
urbain remarquable par son unité architecturale - Des entrées de villes dégradées et parfois
et sa valeur patrimoniale dangereuses
Plusieurs espaces publics périphériques à fort - Un déficit de stationnement lors des périodes de
potentiel forte affluence
Enjeux
S’adapter au vieillissement de la population
Développer l'attractivité résidentielle et viser un renouvellement générationnel
Soutenir l'économie présentielle et favoriser le développement de l’économie productive
Valoriser l'emploi local et lutter contre le chômage et la précarité
Renforcer le niveau d'équipements, en particulier l'offre de santé et à destination de la jeunesse
Poursuivre la réhabilitation du bâti existant
Identifier et lutter contre la vacance
Densifier les faubourgs et réinvestir les dents creuses
Mettre en valeur le patrimoine communal
Remettre en valeur les espaces publics et exploiter le potentiel des places
Requalifier et sécuriser les entrées de ville
Améliorer la place des piétons en centre-bourg et développer les mobilités douces
Mener une réflexion globale sur les stationnements
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39_DE-009-210901948-2 national. Cet enjeu est également présent dans le centre-bourg de Mirepoix où la nécessité d’une offre de
stationnements conséquente doit être mise en perspective avec celui de la décongestion et du
développement des mobilités douces.
Enfin, la CCPM s'inscrit dans l'évolution des modes de gouvernance vers une plus grande participation de la
société civile. Une consultation auprès des habitants du Pays de Mirepoix a été lancée en 2021 dans l'optique
de la définition d’un projet de territoire commun. Celle-ci sera suivie d'ateliers participatifs avec pour objectif
l'implication en amont des habitants dans la stratégie territoriale et le développement du dialogue citoyen.
Article 4 — Les orientations stratégiques
1. Développer l'attractivité résidentielle par le renforcement des fonctions de centralité
A. Améliorer l'offre de logements
S'inscrivant dans une politique à l'échelle de l’intercommunalité, la stratégie PVD ambitionne de poursuivre
en centre-bourg la réhabilitation de l'existant afin de développer un parc de logements plus économe en
énergie et présentant un meilleur confort de vie pour ses habitants, propriétaires ou locataires.
Cette politique implique d'une part une connaissance qualitative exhaustive de l’état du logement sur le
territoire. Il s’agit en particulier d'identifier précisément la vacance. L'inscription de la CCPM dans le
programme Zéro Logement Vacant en tant que territoire-test va dans ce sens, en permettant à la commune
d'exploiter les données fournies par les services de l'Etat. Les résultats de ces études doivent donner à la
collectivité les outils pour améliorer l'efficacité de son action de résorption de la vacance et de lutte contre
Fhabitat indigne et insalubre (LHI}.
D'autre part, la CCPM souhaite poursuivre l'action du Programme d'intérêt Général (PIG) en incitant les
propriétaires privés, par l'accès aux aides de l’ANAH, à rénover leurs logements. Un des enjeux de cette
politique est de mettre en place une stratégie de communication afin d’assurer la visibilité de l’action de la
collectivité, et de permettre aux administrés d'avoir une connaissance précise des dispositifs
d'accompagnement à la rénovation de leur logement.
La réhabilitation de l'existant s’associe à une dynamique de production de logements, dans une logique de
diversification de l'offre immobilière, prenant en compte le vieillissement de la population et favorisant le
renouvellement générationnel. Le développement d’une offre de petits logements locatifs, du T1 au T3,
s'adapte ainsi à la croissance du nombre de personnes âgées seules tout en visant également un public jeune.
La commune de Mirepoix souhaite également poursuivre la dynamique de création de logements sociaux,
engagée sur Mirepoix en 2019 avec la création de la résidence Claude Nougaro (16 logements) par Alogea,
en centre-bourg. Le déménagement prochain de l'EHPAD en périphérie de la ville constituera une
opportunité foncière idéalement située, en cœur de bourg, pour le développement de l'offre locative sociale.
Enfin, en vue de la réalisation d’un PLH, la CCPM prévoit de réaliser en 2023 une étude pré-opérationnelle
visant à donner une vision exhaustive de l’état du logement sur la CCPM et de ces enjeux.
8. Soutenir les commerces et encourager l'économie productive
Mirepoix est une centralité commerciale qui inclut dans sa zone de chalandise non seulement la majeure
partie de la CCPM, mais aussi les communes limitrophes de l'Aude. Cela se ressent sur le dynamisme du
commerce local est un atout pour Mirepoix et son territoire, renforcé par son attractivité touristique. Le
maintien de cette offre de commerciale de qualité sera donc un enjeu important dans l'optique du
renforcement des fonctions de centralité.
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67/12/2022 le Sur le plan de l'économie productive, l'enjeu majeur est de trouver des solutions permettant l'installation
des entreprises qui souhaiteraient s'implanter à Mirepoix.
Enfin, une réflexion sur la valorisation de l'emploi local, en particulier des jeunes, afin de lutter contre le
chômage et la précarité, s'inscrit également dans la stratégie PVD de revitalisation économique.
Pour répondre à tous ces enjeux, afin d'exploiter au mieux le potentiel économique de Mirepoix, la commune
envisage de réaliser un travail avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ariège en 2018 permettant
de poser les jalons d’une stratégie commerciale globale.
€. Maintenir et renforcer le niveau d'équipements
Le territoire étant déjà particulièrement bien équipé, la politique PVD en matière d'équipements s'oriente
autour de deux axes :
Premièrement, Mirepoix souhaite développer l'offre d'équipements en faveur de la jeunesse, de manière
cohérente avec le nombre d'élèves de tous âges présents à sur la commune quotidiennement avec la Cité
scolaire et les deux écoles primaires et maternelles. Cette politique s'inscrit donc dans le présent du territoire
mais anticipe aussi son avenir en étoffant une offre d’équipements susceptibles d'attirer des familles dans
une optique de renouvellement générationnel.
L'espace Paul Dardier, déjà fréquenté par de nombreux jeunes en raison de la présence de tables de pique-
nique, d’un square, de l’école de musique, ainsi que la proximité de l'allée des Soupirs, a ainsi été identifié
comme propice au développement d’un pôle jeunesse. La commune a déjà engagé la réalisation d’un terrain
multisport, faisant suite à une demande des collégiens et lycéens. Par la suite la création d’une maison des
jeunes et le réaménagement de l’espace doivent aboutir à la réalisation d'un espace multifonctionnel
fréquentable par tous les publics de la petite enfance et aux jeunes adultes.
Le deuxième axe de la politique d'équipement est le renforcement de l'offre de santé. La commune dispose
d'une maison de santé pluridisciplinaire, mais comme beaucoup de territoires ruraux, Mirepoix peine à
attirer les praticiens. La commune de Mirepoix est active sur ce volet et a lancé une campagne de
communication à destination des médecins Un enjeu majeur réside donc dans la poursuite de la recherche
de personnel médical, La revitalisation globale du territoire dans le cadre de PVD doit permettre de rendre
Mirepoix plus attractif pour cette catégorie de population.
Par ailleurs, le développement d’une offre spécifique pour les personnes âgées est également une priorité
au regard du vieillissement rapide de la population. La relocalisation de l'EHPAD permettant d'augmenter sa
capacité d’accueil et sa modernisation, accompagnée par la CCPM et la commune, s'inscrit dans cette volonté
d'amélioration de l’offre médico-sociale pour ce public.
2. Valoriser les atouts culturels et patrimoniaux de la commune
À. Restaurer le patrimoine bâti
La politique de revitalisation de Mirepoix s'appuie sur la sécurisation, la restauration et la valorisation de son
patrimoine bâti, qui constitue l’un de ses principaux atouts. Il s’agit à la fois de traiter les fragilités du bâti
identifiées par les études, et de magnifier ce qui donne à la ville son attrait touristique. La commune a déjà
entamé ce travail de remise en valeur avec la restauration de la cathédrale Saint-Maurice, engagée en 2022
par la commune pour environ une dizaine d'années.
Dans le cadre de PVD, une attention particulière sera portée sur la partie la plus centrale de la bastide, située
entre les quatre cours principaux. L'étude Papillaud, réalisée en 2020 a identifié neufs points prioritaires des
Couverts à sécuriser. Une opération de remise en valeur des façades est envisagée. Enfin, la mise en place
L RECU EN PREFECTURE 1
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Mion agréée E-legaite com
DE-009-210901948-20221205-10602022-DE d'un Site Patrimonial Remarquable en 2022, dont le PSMV et le PVAP sont à l’étude, s'inscrit dans cette
démarche de conservation et de protection du patrimoine mirapicien.
Cette politique de restauration et de mise en valeur peut être pensée de manière transversale avec
l'incitation des propriétaires privés à rénover leur logement, en associant notamment la Fondation du
Patrimoine.
B. Développer l'offre touristique et culturelle
Le développement de l'offre culturelle de Mirepoix s'articule autour de deux grands projets, impliquant
chacun le réinvestissement d'une dent creuse. D'une part, l'acquisition auprès de l'association diocésaine de
l'Ariège de l’ancien palais épiscopal, puis sa restauration, permettront la création d'un Centre
d'interprétation du Patrimoine et de l'Architecture, ainsi que la relocalisation de l'office de tourisme. Ce lieu
aura vocation à être une vitrine de l’activité culturelle du territoire de la CCPM et du Pays d'Art et d'Histoire
Pyrénées Cathares, mettant en valeur l'histoire du territoire mais aussi son présent (artisanat,
évènements..).
Le second projet culturel majeur est porté par l'association Filentrope, organisatrice du festival de la
marionnette MIMA, qui contribue au rayonnement de Mirepoix à une échelle nationale. Il s’agit de la création
d’un Centre National de la Marionnette proche du cœur de ville. La CCPM soutient et accompagne ce projet
qui doit permettre de renforcer la vocation de Mirepoix de pôle culturel local.
Face au déficit de capacité d'accueil pour les groupes de touristes, il apparaît nécessaire de développer
l'hébergement collectif complémentaire de l'offre existante en hôtellerie, gîtes et chambres d'hôtes. Cela
s'inscrit enfin dans une réflexion sur la diversification des hébergements touristiques, dont l'aménagement
prochain d’une aire d’accueil des camping-cars participe.
3. Améliorer le cadre de vie par la remise en valeur de l'ensemble urbain
À. Requalifier les espaces publics
La revitalisation du centre-bourg suppose une réflexion globale sur ses espaces publics, incluant la
végétalisation et les espaces verts, les revêtements des sols, l'éclairage public, la place des différents usages,
l'accessibilité. La commune s’est engagée dans cette réflexion en lançant dans le cadre de PVD une étude
de faisabilité sur les principaux espaces publics du centre-bourg, qui doit permettre d'identifier les enjeux
d'aménagement et de hiérarchiser les espaces à réaménager en priorité.
La mise en valeur des espaces publics et en particulier des places de la ville a pour objectif de proposer un
cadre de vie plus agréable pour tous les usagers, et adapté à une multiplicité d’usages. Le réaménagement
de places périphériques dans le bourg pourrait également permettre de créer des espaces urbains
intermédiaires, des lieux de vie sociale, complémentaires de la place centrale des Couverts.
Le réaménagement des espaces publics répond également à des enjeux climatiques. En effet, la plupart des
places de Mirepoix sont très minérales et la création d’lots de fraîcheur, tant pour le confort des usagers que
pour lutter contre le réchauffement climatique, apparaît comme nécessaire. La création d'espaces verts
s'inscrit également dans une logique de désimperméabilisation des sols.
Cet enjeu est déjà pris en compte sur Mirepoix, dans le cadre du réaménagement de l’espace Paul Dardier,
destiné à devenir un pôle jeunesse avec la création d’un terrain multisport, comme évoqué plus haut. Ce
projet inclura l'aménagement paysager de cet espace aujourd’hui entièrement minéral, avec la
désimperméabilisation du parking, et l'implantation d'arbres et de haies, et linstallation de mobilier urbain
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Application agrée € 1 pour un usage récréatif. Ce projet a fait l'objet en 2022 d’une candidature à l’appel à projet
« Désimperméabilisons les sols urbains ! » de la région Occitanie et de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.
B. Réaménager les entrées de ville
En tant que première impression de Mirepoix, les entrées de ville constituent des espaces prioritaires
d'aménagement. Par ce travail sur ces vitrines du territoire, il s’agit d'en améliorer l’image et la visibilité, mais
aussi de faciliter la liaison vers le centre-bourg grâce à une signalétique et des cheminements adaptés.
L'objectif est également de fluidifier la traversée et les circulations de tous types.
Dans l’optique de la densification des faubourgs, l'objectif est également d’adoucir les transitions entre le
centre-bourg et les espaces périphériques afin de faciliter leur liaison, en atténuant les coupures causées par
la route départementale. Cet enjeu est particulièrement prégnant avec la route départementale 119 au Sud
qui coupe le centre-ville du quartier Bellemayre, et à l'Est au niveau du Rumat.
Dans le cadre de la stratégie PVD, deux entrées sont identifiées comme particulièrement prioritaires :
- Le Cours du Jeu du Mail (D119) qui longe le bourg à l'Est, sur un axe Nord-Sud, entre le pont de l’Hers
et le rond-point du Super U, reliant la route de Carcassonne et celle de Lavelanet. Sur cet espace
l'enjeu d’adoucissement de la rupture urbaine est particulièrement sensible, en raison de la grande
largeur de la voie et de sa fréquentation. Il s’agit d’un enjeu de sécurisation d’une part, notamment
au niveau du Rumat qui opère la liaison entre le centre-bourg et la Cité scolaire.
-_ L’avenue Gabriel Fauré à l'Ouest, entre le rond-point et la porte d’Aval. Cette avenue est l'entrée la
plus directe vers le centre historique de Mirepoix et présente donc un enjeu touristique important.
Dans le cadre de la définition du programme d'actions prioritaires PVD, ia commune a mandaté en 2022 un
bureau d’études pour réaliser une étude de faisabilité d'aménagement sur ces entrées de ville.
C. Elaborer un schéma communal de circulation et de stationnement
De manière transversale, une réflexion globale sur les mobilités est au cœur de l'ensemble de ces projets
d'aménagement. Face aux difficultés de circulation des piétons et vélos, tant sur les faubourgs qu’en centre-
ville, il s’agit de trouver des solutions permettant d'améliorer le partage de l’espace public entre tous les
usages.
Cet enjeu est croisé avec la question des stationnements. L'amélioration de la place des mobilités douces
implique une libération de l’espace occupé par les voitures, notamment sur les cours centraux, et qui donne
aux piétons une expérience peu confortable, les obligeant à marcher en bordure de voirie. Par ailleurs, cette
omniprésence des voitures vient empêcher la mise en valeur de plusieurs espaces publics tels que le Rumat
et le parvis de la cathédrale. Cependant, en raison de l’affluence extérieure, en particulier l’été et le lundi
matin, jour de marché, la commune connaît un besoin important de stationnements qui rend problématique
la suppression de ceux déjà existant. Dans le cadre de PVD, la commune recherche donc des solutions
permettant de traiter ces enjeux simultanément, afin de ne pas accentuer l’une des problématiques en
traitant l’autre.
L'élaboration d’un schéma communal de stationnement se fait donc dans une approche holiste, intégrant la
création de voies partagées avec priorité aux piétons, plutôt que des voies dédiées pour chaque usage. Elle
comprend également l’éventuelle création de nouvelles poches de stationnement, mais aussi la
réglementation du stationnement existant. Cette politique imbrique des enjeux de qualité urbaine et de
cadre de vie, avec des enjeux touristiques, et s'inscrit dans l'objectif global de la transition écologique. La
perspective à terme d’une réduction de la place de la voiture est connue, mais dans une approche réaliste
au regard de la réalité de son territoire, Mirepoix mise sur une évolution douce, inscrite dans le temps long.
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hcation agréée E-legaite com
99_DE-009-210901948-20221205-10602022-DE Article 5 — Le plan d'action
Le plan d'action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la
collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions
validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT
{délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi. Celui-ci est présenté en annexe 1 du
présent document.
Les évolutions du plan d'action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité
d’avenant de la présente convention.
La définition d’un ou de plusieurs secteurs d'intervention de l'ORT incluant le centre-ville de la ville principale
de l’EPCI, figure parmi les secteurs d'intervention présentés à l’annexe 2.
5.1 Les actions
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action selon le modèle
figurant en annexe 3 ; elles ont vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE du territoire
concerné.
L'inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en
s'appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l'Etat, des opérateurs et des services des collectivités
territariales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se
prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT pour
toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d'année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est
présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l'ANCT.
5.3. Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents sont listés en annexe du plan d'action. Les projets feront l'objet
d'un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d'action, lors du comité de pilotage ultérieur
à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur
d'exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d'entraînement.
Article 6 - Modalités d'accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers
(l'ANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l'Ademe...}, services déconcentrés de l'Etat, collectivités
territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d'urbanisme... pour les différentes
phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets,
participation des habitants, suivi et évaluation du contrat} qu'il conviendra de préciser et de rappeler dans
le bilan du contrat. L'activation de cet accompagnement s'effectue selon les modalités de saisines et de
contractualisation propres à chaque organisme.
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le 07/12/2822
39_DE-009-21090194 0602022-DE Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Article 7 - Engagements des partenaires
Les partenaires s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
7.1, Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s'efforcent d'instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont
soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ
d'intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les
dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont
fondés sur une première analyse de l'éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement
des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d'avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits
et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l'instruction des dossiers, des dispositifs
en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les
décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
7.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, la Commune de Mirepoix assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité
de vie des habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de s'engager résolument dans
une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
La Communauté de Communes et la Commune de Mirepoix s'engagent à s'appuyer dans leurs services sur
un chef de projet PVD responsable de l'animation du programme et de son évaluation, ainsi que sur le DGS
de la commune de Mirepoix et le pôle Développement Territorial de la CCPM.
La Commune et la Communauté de Communes s'engagent, dans la continuité de la démarche d'élaboration
du projet de territoire initiée par I'EPCI, à animer les travaux menés dans le cadre de PVD en associant les
acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises,
Etat, établissements publics, habitants, associations...) afin d'initier et de catalyser la dynamique du territoire
en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de
territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec
l'Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la convention cadre,
d'enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l'émergence d'éventuels porteurs
de projets.
La Commune et la Communauté de Communes s'engagent à mobiliser les moyens, tant humains que
financiers, nécessaires au bon déroulement du programme, ainsi qu'à son évaluation.
La Commune et la Communauté de Communes s'engagent à la mise en œuvre des actions inscrites au
programme, dont ils sont maîtres d'ouvrage.
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le 67/12/2022
hcation agréde E-kegaite com
99_DE-009-210901948-20221205-10602022-DE En outre, la CC du Pays de Mirepoix et la commune de Mirepoix s'engagent à :
- Étaborer un nouveau programme d'amélioration de l’habitat visant à améliorer quantitativement et
qualitativement l'offre de logements, en particulier locatifs ;
- Identifier des îlots prioritaires en matière de rénovation de l'habitat et de lutte contre l'habitat
indigne ;
- Identifier et mettre en œuvre des actions de résorption de la vacance des logements en lien avec le
programme Zéro Logement Vacant ;
- Mettre en œuvre des actions en faveur de la transition énergétique du territoire ;
- Veiller à la cohérence entre le document d'urbanisme et les objectifs contractualisés dans cette
présente convention, en procédant, le cas échéant, aux modifications du PLUÏi nécessaires à la mise
en œuvre des plans, projets et actions prévues dans l'ORT-PVD ;
- Intégrer les réflexions, démarches, projets, planification, existants ou à venir, dans le dispositif ORT-
PVD.
7.3 L'État, les établissements et opérateurs publics
L'Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l'élaboration
et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
l'appui de l’État porte en particulier sur l'apport d'expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de
projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L'État soutient l'ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet,
en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s'engage à étudier le
possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et
crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien
permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier:
-_ L'ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes
d'intervention {France Service, tiers-lieux, ….) et dans ses domaines d'expertise comme par exemple
la revitalisation commerciale. L'ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme
Petites villes de demain, et en particulier du Club ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux
dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en
fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière
d'amélioration de l'habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de
ses priorités (la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et
dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle
qu'opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires {occupants ou
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 07/12/5022 Application à le r 1
Petee nes bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers :
- Le Cerema peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoires et des plans d'action,
ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses domaines d'expertise (par
exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la
revitalisation économique et commerciale) ;
- L'ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du contrat
de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
- L'Agence de l’eau Adour-Garonne, dans le cadre de son programme d'intervention, apporte son
soutien financier à des opérations contribuant à atteindre ses objectifs. À titre d'exemple, la
désimperméabilisation, la gestion intégrée des eaux pluviales et les opérations de renaturation
constituent actuellement un axe fort d'intervention permettant une meilleure gestion des eaux
pluviales dans la ville, la reconstitution de nappes dans les sols, la lutte contre le ruissellement et
l'érosion des sols ou encore la prévention des inondations.
D'autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir: l'Office français pour la
biodiversité (OFB), la Banque publique d'investissement {Bpifrance), l'Agence française de développement
{AFD), etc.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3.
7.4, Engagements de ia Région
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle,
d'aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d'environnement, apportera
son concours aux actions visées par le programme, dans le cadre des objectifs fixés par le Pacte Vert Occitanie
2040.
Elle mobilisera, dans cette perspective, les moyens en ingénierie nécessaires et adaptés pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets.
Elle soutiendra, en outre, les actions et projets du programme, compatibles avec ses politiques publiques et
cadres d'intervention définis pour l'accompagnement de la nouvelle génération de politiques de
contractuelles territoriales 2022-2028.
Pour cela, les porteurs de projet déposeront un dossier complet pour instruction et répondront aux
sollicitations éventuelles de la collectivité dans le cadre de l'instruction du dossier. Les actions soutenues par
la Région devront s'inscrire dans les objectifs du PACTE VERT OCCITANIE, ainsi que des Schémas Régionaux
en vigueur tels que le Plan Vélo, le Plan Arbre Occitanie, le Plan Régional pour la Qualité Alimentaire, etc...
La Région sera attentive aux projets présentant une réelle valeur ajoutée pour le Projet de développement
et la valorisation du Bourg Centre.
Les projets seront examinés dans le respect des dispositifs et des taux d'intervention en vigueur à la date du
dépôt des dossiers correspondants et seront intégrés dans le programme opérationnel du Contrat Territorial
dont ils relèvent.
7.5. Engagements du Département
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son rôle sur les
; REÇU EN PREFECTURE 1!
le 07/12/2822
a Application
99_DE-009-210901948-20221205-10602022-DE
réve E-leqguite com 1 politiques de mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera son concours aux
actions visées par le programme.
Le Département s'engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance
du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets.
Le Département s'engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme qui sont
compatibles avec ses politiques publiques et cadres d'intervention, sous réserve que les porteurs de projets
déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour
l'instruction du dossier et éclairer l'exécutif sur la décision à intervenir.
Le Département, via ses cadres d'interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui
financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l'objet d'une
sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L'éligibilité sera instruite et étudiée au regard
des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l'objet d’une délibération
de la Commission Permanente du Département.
7.6. Engagements des autres opérateurs publics
La Banque des Territoires et l'EPFO s'engagent à désigner dans leurs services un ou des référents pour
participer à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des
actions et projets.
La Banque des Territoires et l'EPFO s'engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du
programme, compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d'intervention.
7.6.1. La Banque des territoires
La Caisse des Dépôts, par l'intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, contribue à la mise en
œuvre effective du Programme Petites Villes de Demain en mobilisant sur la période 2020-2026 les moyens
visant notamment à :
° Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et
d'ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux enjeux
de redynamisation et d’attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de cofinancement d’une
partie des postes de chefs de projet, de cofinancement d’études nécessaires pour élaborer et mener
à bien le projet global de redynamisation, et de prise en charge d’assistances techniques destinées
aux territoires rencontrant des difficultés particulières ;
+ Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre
opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d'actifs immobiliers aux côtés des
acteurs économiques {la Caisse des Dépôts ne subventionne pas les investissements publics) ;
+ Financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Rénovation Urbaine Petites Villes de Demain, les
opérations des personnes morales publiques ou privées situées dans les communes lauréates du
programme et incluses dans le périmètre des Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement}, l'accompagnement de la Caisse des
Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d'intervention ainsi qu'à l'accord préalable de
ï REÇU EN PREFECTURE 1
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Application agrée € mn 1 ses organes décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet Petites Villes de Demain,
une instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les possibilités de saisine de l'offre
CDC Petites Villes de Demain de ia Banque des Territoires selon les modalités qu'elle définit avec ses
partenaires.
7.6.2. L'Établissement Public Foncier Occitanie
L'Établissement public foncier (EPF) accompagne les collectivités dans la mise en œuvre opérationnelle de
leur projet par le biais de conventions foncières permettant d'accélérer la maîtrise des biens et terrains
nécessaires au projet de revitalisation, dans le respect de son plan pluriannuel d'intervention.
Ainsi, l'EPFO sera le partenaire des collectivités d’un point de vue technique, administratif et juridique, et
s’appuiera sur ses dispositifs d'intervention adaptés à l’action en centres anciens
7.7. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de transformation
du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la
décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation ; une attention particulière
sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la
mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à l'élaboration de
la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-
mêmes d'autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l'emploi, sont des acteurs indispensables au projet
de développement écologique et économique du territoire; leur collaboration peut permettre d'identifier
de nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
r REÇU EN PREFECTURE 1
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hcation agrée E leqaite com
39_DE-009-210901948-20221205-10602022-DE Article 8 - Complémentarité entre le programme « Petites Villes de Demain et la politique de
contractualisation « Bourgs Centres Occitanie »
Pour les Communes concernées par « Petites Villes de Demain » et « Bourgs Centres Occitanie » et compte
tenu des spécificités propres à chacun de ces deux dispositifs (phasage et calendrier, contenu
opérationnel}, l'Etat et la Région décident d'engager un processus de complémentarité et de simplification
qui porte notamment sur les points suivants :
- Capitalisation des études et réflexions d'ores et déjà conduites au titre des Contrats Bourgs Centres
Occitanie ;
- Elaboration de programmes opérationnels uniques (communs aux Bourges Centres Occitanie et aux
Petites Villes de Demain) ;
- Gouvernance commune entre Contrats Bourgs Centres Occitanie et Petites Villes de Demain.
Le Contrat Bourg Centre Occitanie de Mirepoix ayant été approuvé en 2020 et dont l'avenant est en cours
d'élaboration, l'Etat et la Région conviennent de s'appuyer sur les réflexions engagées et les stratégies
définies par la commune de Mirepoix et la CCPM.
Un seul Comité de pilotage assure le pilotage, le suivi et la mise en œuvre des projets de développement
et de revitalisation de « Petites Villes de Demain » et du « Contrat Bourg Centre », et propose les
programmes opérationnels.
Ainsi, la composition du Comité de pilotage déjà installé au titre du dispositif Bourgs Centres pourra être
complétée le cas échéant par l'intégration de nouveaux partenaires ou opérateurs. Ce Comité associe en
particulier la structure du Territoire de projet porteur du Contrat de Relance et de Transition Ecologique et
du Contrat Territorial Octitanie.
Article 9 - Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et
l'évaluation du programme, en association étroite avec l'Etat, confirmant {et ajustant si nécessaire) le
fonctionnement installé à l’occasion de la convention d'adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition
écologique.
La Communauté de Communes et {a Commune tiennent un comité de pilotage en interne environ toutes les
six semaines, présidé par M. le Président et M. le Maire. Celui-ci réunit un collège d'élus et un collège d'agents
des deux collecti s. Des partenaires extérieurs peuvent être conviés de façon ponctuelle à ces comités de
pilotage, en fonction de l'ordre du jour.
Les Partenaires techniques et financiers se réunissent en comité de projet une fois par trimestre. || co-présidé
par M. le Maire de Mirepoix et M. le Président de la CCPM. Y sont représentés :
- L'Etat représenté par le Préfet de département ou les référents départementaux de l'Etat désignés
par le Préfet
- PETR de l'Ariège
- Région Occitanie
- _ Département de l'Ariège
- La Banque des Territoires
- CAUE 09
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 07/12/2822 - EPF d'Occitanie
- Chambre de Commerce et d'Industrie
- Chambre des Métiers et de l'Artisanat
- Chambre d'Agriculture
- Agence Ariège Attractivité
- _ Bailleurs sociaux : Alogea et OPHLM de l'Ariège
- Action Logement
- SACICAP
- Le SBGH
- L'Agence de l'Eau Adour-Garonne
En fonction des actions qui seront menées, d'autres partenaires pourront être invités à rejoindre ce comité
de projet. Le rôle du comité de projet est de valider les orientations et de suivre l'état d'avancement du
projet. Ses membres restent en contact permanent afin de garantir la bonne dynamique du projet.
Par ailleurs, des groupes de travail thématiques (logement, patrimoine, espaces publics, mobilités douces,
transition énergétique...) pourront être organisés sous l'impulsion du chef de projet PVD en mobilisant des
agents des différents partenaires concernés.
Article 10 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l'avancement des
orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est
tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services de l'Etat et présenté en synthèse au
comité de pilotage. D'autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction
des besoins, et mis à disposition auprès de l'ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions)
avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet
de comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage. il s’intégrera au dispositif national
d'évaluation du programme national PVD.
Article 11 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront
choisis en cohérence avec l'objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche-action en
annexe 3.
Article 12 - Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la
charte graphique afférente, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les
Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses su pports de communication faisant
référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
l'est précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant
référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/12/2822
cat ve E-leg
10602022-DE 99_DE-009-210901: consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (1} qu'elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l'autre Partie
autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (2) qu'elle n'est pas
autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les
droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l'autre Partie, de quelque façon que ce soit
{notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit
{y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la
durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme,
qu’elle qu’en soit la raison.
La Commune et la Communauté de Communes sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites
villes de demain en entrée de ville {modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
+ Identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain: logo ANCT/PVD et
mention « L’Etat s'engage pour l'avenir des territoires » (modèle disponible en ligne) ;
+ Ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d'attribution des subventions et financement
propres à chaque Partie.
Article 13 - Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu'à mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise
pour information au DDFIP ainsi qu’à l'ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et
par l'ANCT.
Article 14— Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d'un
commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C'est
notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs
etindicateurs.
Article 15 - Résiliation du programme
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de
pilotage, il peut être mis fin à la présente présent convention.
Article 16 - Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la
convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable entre elles.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 07/12/2822 A défaut, et préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions
prises au titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la médiation en application des
articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du
Tribunal administratif de Toulouse à l'effet d'organiser la mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en seront chargées.
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait
donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux
tribunaux compétents du ressort de la juridiction de xxx.
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 07/12/2822 CONVENTION « PETITES VILLES DE DEMAIN » AYANT VALEUR D'ORT, SIGNEE EN 7 EXEMPLAIRES
Signé le, à Mirepoix
CC DU PAYS DE MIREPOIX ETAT COMMUNE DE MIREPOIX
Monsieur le Président Madame la Préfète du Monsieur le Maire
Alain TOMEO Département de l'Ariège Xavier CAUX
Sylvie FEUCHER
REGION OCCITANIE CONSEIL DEPARTEMENTAL BANQUE DES TERRITOIRES ETABLISSEMENT PUBLIC
Madame la Présidente DE L'ARIEGE D'OCCITANIE FONCIER D'OCCITANIE
Carole DELGA Madame la Présidente Monsieur le Directeur Madame la Directrice
Christine TEQUI territorial Générale
Olivier LIVROZET Sophie LAFENÊTRE
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 07/13/2022
ste E-e Sommaire des annexes
Annexe 1 — Programme d'actions
Annexe 2 - Présentation du secteur d'intervention de l’ORT
Annexe 3 —Fiches-actions
Annexe 4 — Plan-guide
Annexe 5 - Maquette financière
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/12/2022
99_DE-009-2109019 20221205-10602022-DE AnexeCé BIS
Convention d'ORT
Projet de secteur prioritaire d'intervention
Commune de Mirepoix (09)
17/11/2022
, RECU EN PREFECTURE 1!
le 87/12/2022
L Application agréée E-legalte com F
99_DE-009-210901948-20221205-10602022-DE PROGRAMME D'ACTIONS PETITES VILLES DE DEMAIN - MIREPOIX 2022-2026
Objectifs
À. Mener une politique d'amélioration de l'offre de logements
8. Soutenir les commerces et encourager l'économie productive
€. Maintenir et renforcer le niveau d'équipements
A, Restourer le patrimoine bâti
8. Développer l'offre touristique et culturelle
A. Requalifier Jes espaces publics
8. Réamenager les entrées de ville
€. Eloborer un schéma communal de circulation et de
stationnement
Actions
du part existant en
des logements présentant des signes de
contre la vacance
ke rythme de production de
le pare et permettre la mixité sociale et les
à la requalification du site de l'ancien EHPAD
étude sur à
l'installation êt La
un terrain
une maison des jeunes
isation de
de nouveaux praticiens pour |a maison de santé
en d'un Site
les neufs
une opération de remise en valeur des façades
et relocaliser du Tourisme au
la création d'un Centre National de la Marionnette
le parking êt les paysagers
une étude de faisabilité pour définir les espaces à
{Maréchal Leclerc, parvis de la cathédrale,
sur de
ä la cité et la liaison avec la voie
Fauré et les accès Quest
des mobllités en Œuvre une en
les problèmes de stationnements à la réflexion
CCM / Mirépoix
£CPM / Mirepoix
CCPM / Mirepoix
€CPM / Mirepoix
CCPM } Mirepoix
CCPM / Mirepoix
CCPM
CCPM / Mirepaix
Mirapolx
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Mirepoix
Mirepoix
Mirepoix
Mirepoix
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Mirépoix AS
PIG 2023 : 68 000 €
7000 000€
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Acquisition : env 200 NON £
Acquisition : env 155 000 &
393505 €
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le 67/12/2622
L Application agréée E-legalte com "
99 _DE-0093-2109019348-20221205-10602022-DE