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Arrêté - Arrete urbanisme CCPM DELIB N°2025 160
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete urbanisme CCPM DELIB N°2025 160)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Délibération
n°
2025-160
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
EM
ID
009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
MIREPOIX
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
9
DECEMBRE
2025
Date
de
convocation
: 3
décembre
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 53
Votes
pour
: 37
Nombre
de
membres
présent(s)
: 31
Votes
contre
: 0
Nombre
de
procuration(s)
: 6
Abstentions
: 0
Le
neuf
décembre
2025
à
dix-huit
heure
trente,
le
Conseil
Communautaire
du
Pays
de
Mirepoix,
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
siège
administratif
de
la
Communauté
de
Communes
du
pays
de
Mirepoix,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florent
PAULY.
Membres
présents
:
M.
TARDY
Jean-Luc,
M.
CARBONNEL
André,
M.
PAULY
Florent,
M.
CHAUCHE
Alain,
M.
PALMADE
Lucien,
M.
ROUBY
Jean-Luc,
M.
BERTRAND
Sébastien,
M.
TERRIDE
Philippe,
M.
MIEULET
Michel,
Mme
VERDIER
Simone,
M.
CAUX
Xavier,
M.
PORTET
Christian,
M.
ROUGE
Pierre,
M.
BOURDONCLE
Stéphane,
Mme
CHARRASSE
Evelyne,
M.
ESCANDE
Jacques,
Mme
ALBAN
Marie-Françoise,
M.
GIROUSSE
Laurent,
M.
TERPANT
Pierre,
M.
CARBONNEAU
Bernard,
M.
MORELL
Michel,
M.
ROULIN
Régis,
M.
ROQUES
André,
M.
BLAVIT
Jean,
M.
BATTISTELLA
Mathieu,
M.
CROUZET
Anthony,
Mme
LEOTARD
Annie,
M.
TOMEO
Alain,
Mme
BIANCHINI
Céline,
M.
BIARD
Michel,
M.
ESQUERRER
Marcel.
Le
ou
les
membre(s)
ayant
donnés
un
pouvoir :
Mme
Syivie
CZECZOTKA
à
M.
Marcel
ESQUERRER,
Mme
Bénédicte
VOLUT-BAZIN
à
M.
Jean-Luc
TARDY,
M.
Francis
BONNET
à
M.
TERRIDE
Philippe,
Mme
Mariette
ROUGÉ
à
M.
BERTRAND
Sébastien,
M.
Éric
ALARD
à
M.
Alain
TOMEO,
M.
Christian
CHAUBET
à
M.
Florent
PAULY.
Le
Conseil
Communautaire
désigne
M.
Mathieu
BATTISTELLA
, secrétaire
de
séance.
Objet
: Prescription
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUIi-H)
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
(CCPM)
:
définition
des
objectifs
poursuivis,
arrêt
des
modalités
de
|
collaboration
avec
les
communes
membres,
modalités
de
concertation
auprès
du
|
public
et ouverture
de
la concertation
publique
oo
Monsieur
le
Président
et
M.
ROQUES
rapporteur
de
la
présente
délibération
expose
les
éléments
suivants
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
:
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
composée
dans
sa
configuration
actuelle
de
33
communes
membres,
est
née
de
la
fusion,
le
1°
janvier
2014,
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
Moyenne
de
l'Hers
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
Elle
est
compétente
en
matière
de
documents
d'urbanisme
depuis
le
30
décembre
2015:
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT),
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
et
documents
en
tenanl
heu. Le
Plan
Local
d'Urbanisme
est
un
document
stratégique
qui
traduit
l'expression
du
projel
politique
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
territoire.
I
fixe
les
grandes
orientations
stratégiques
d'aménagement
et
les
règles
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
traduit
le
projet
politique
en
matière
d'habitat,
afin
de
répondre
aux
besoins
en
logement
et
en
hébergement,
d'améliorer
la
mixité
sociale
et
de
répondre
aux
besoins
des
publics
spécifiques. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Délibération
n°
2025-160
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
GET
ID : 009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
La
présente
délibération
vise
à :
l)
Présenter
le
contexte
de
la
procédure ;
1)
L'opportunité
d'élaborer
un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
il)
Définir
les
objectifs
poursuivis
par
l'élaboration
du
PLUI-H ;
IV)
Arrêter
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
de
la
CCPM,
V)
Fixer
les
modalités
de
la
concertation
;
VI)
Rappeler
les
étapes
de
la
procédure.
l)
Contexte
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUi-H
1.
L'annulation
du
premier
PLUi
La
CCPM
a
prescrit
l'élaboration
d'un
premier
PLUi
couvrant
l'intégralité
de
son
territoire
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
décembre
2015.
Après
5
années
de
travail,
de
coopération
intercommunale,
de
concertation
avec
le
public
suivie
d'une
enquête
publique,
le
PLUi
a
été
approuvé
le
18
novembre
2021.
Le
PLUi
a
fait
l'objet
de
plusieurs
recours
contentieux
dont
certains
ont
prospéré
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
qui,
dans
une
décision
en
date
du
29
avril
2028
(n°
2201790,
2202635,
2203012
et
2203013),
a
prononcé
l'annulation
de
la
délibération
du
18
novembre
2021
approuvant
le
PLUI.
Cette
décision
a
eu
pour
conséquence
la
remise
en
application
des
documents
d'urbanisme
immédiatement
antérieurs
à
la
date
d'approbation
du
PLUi,
à
savoir
une
Carte
Communale
et
treize
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU)
établis
à
l'échelle
communale.
Ont
ainsi
été
réactivés
:
-_
Le
PLU
d'Aigues-Vives
;
Le
PLU
de
la
Bastide-sur-l'Hers ;
Le
PLU
de
Belloc ;
La
Carte
Communale
de
Besset ;
Le
PLU
de
Camon ;
Le
PLU
d'Esclagne
;
Le
PLU
de
Lagarde
;
Le
PLU
de
Manses
;
Le
PLU
de
Montbel
:
Le
PLU
de
Régat
;
Le
PLU
de
Roumengoux
;
Le
PLU
de
Saint-Julien-de-Gras-Capou
;
Le
PLU
de
Saint-Quentin-la-Tour ;
Le
PLU
de
Tourtrol.
Pour
les
19
autres
communes
de
la
CCPM,
la
décision
d'annulation
du
PLUI
le
29
avril
2025
a
eu
pour
effet
un
retour
à
l'application
du
Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU).
C'est
le
cas
pour
les
15
communes
qui
ne
disposaient
pas
de
document
d'urbanisme
antérieurement
à
l'adoption
du
PLUIi
(Cazals-des-Bayles,
Coutens,
Dun,
Lapenne,
Limbrassac,
Malegoude,
Moulin-Neuf,
Pradettes,
Rieucros,
Saint-Félix-de-Tournegat,
Sainte-Foi,
Teilhet,
Troye-
d'Ariège,
Vals,
Viviès)
mais
aussi
pour
les
4 communes
qui
disposaient
d'un
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
devenu
caduc
le
1°
janvier
2021
(La
Bastide-de-Bousignac,
Léran,
Mirepoix,
Le
Peyrat).
La
question
d'interjeter
appel
de
la
décision
d'annulation
du
PLUi
de
la
CCPM
rendue
le
29
avril
2025
s'est
sérieusement
posée,
les
élus
considérant
le
jugement
comme
sévère,
injuste
à
certains
égards,
et
particulièrement
lourd
de
conséquences
pour
les
33
communes
du
territoire
intercommunal.
Cependant,
à
l'issue
de
la
conférence
des
Maires
du
19
juin
2025,
spécifiquement
dédiée
à
l'annulation
du
PLUIi
et
aux
questions
d'urbanisme,
puis
du
débat
ayant
eu
lieu
lors
du
Conseil
Communautaire
du
24
juin
2025,
les
élus
ont
décidé
de
ne
pas
interjeter
appel
notamment
car
une
révision
générale
du
PLUÏi
était
d'ores
et
déjà
programmée
pour
mettre
le
document
d'urbanisme
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
loi
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
(dite
loi
«
Climat
et
Résilience
»)
et
de
la
loi
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
enr
ue
o
Délibération
n°
2025-160
Reçu en préfecture le 16/12/2025 Publié
le
ER
ID
: 009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
(dite
loi
«
Zéro
Artificialisation
Nette
»,
ou
«
ZAN
»)
Dans
ce
contexte,
la
CCPM
se
doit
d'engager
une
démarche
d'élaboration
d'un
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
afin
d'intégrer
les
politiques
publiques
qu'elle
conduit
et
d'accompagner
les
projets
communautaires
et
communaux.
2.
Un
nouveau
contexte
législatif
et
normatif
à
intégrer
Au
moment
de
la
prise
de
décision
d'élaborer
le
premier
PLUi
de
la
CCPM,
fin
2015,
l'objectif
de
modération
de
la
consommation
d'Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF)
était
déjà
inscrit
dans
la
loi.
Mais
le
double
objectif,
d'une
part
de
réduction
de
moitié
d'ici
2031
de
la
consommation
totale
d'espace
observée
à
l'échelle
nationale
par
rapport
à
celle
de
la
période
2011-2021,
et
d'autre
part
d'atteindre
le
Zéro
Artificialisation
Nette
(-ZAN-
c'est-à-dire
au
moins
autant
de
surfaces
renaturées
que
de
surfaces
artificialisées)
à
l'horizon
2050,
n'existait
pas
; I!
a
été
introduit
par
la
loi
Climat
et
Résilience
en
août
2021,
soit
juste
après
l'enquête
publique
portant
sur
l'élaboration
du
PLUI
de
la
CCPM
et
l'abrogation
de
la
Carte
Communale
de
Besset
qui
s'est
tenue
du
17
mai
au
18
juin
2021.
Dans
ce
contexte,
le
PLUI
de
la
CCPM
approuvé
le
18
novembre
2021
ne
pouvait
pas
être
compatible
avec
la
loi
Climat
et
Résilience
Pour
autant,
le
premier
PLUIi
intégrait
déjà
une
importante
réduction
de
la
consommation
d'ENAF
; En
effet,
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
débattu
en
Conseil
Communautaire
en
mars
2017
prévoyait
à
l'horizon
2030
le
réinvestissement
de
8,4
hectares
de
dents
creuses
et
un
développement
de
l'urbanisation
sur
67
hectares
(soit
une
consommation
théorique
totale
de
75,4
hectares)
alors
que
la
consommation
d'espaces
sur
la
période
2004-2014
analysée
dans
le
rapport
de
présentation
était
de
117
hectares.
L'objectif
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d'ENAF
fixé
par
la
loi
Climat
et
Résilience
en
août
2021
était
ainsi
déjà
presque
atteint
dans
le
PLUi
approuvé
le
18
novembre
2021
et
qui a
fait
l'objet
de
la
décision
d'annulation
totale
par
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
le
29
avril
2025. Si
le
premier
PLUi
de
la
CCPM
n'a
pas
pu
intégrer
les
objectifs
de
la
loi
Climat
et
Résilience
et
la
perspective
du
ZAN
à
l'horizon
2050,
l'annulation
du
PLUIi
et
la
nécessité
d'élaborer
un
nouveau
document
d'urbanisme
intercommunal
constituent
une
opportunité
de
relancer
une
démarche
de
réflexion
pour
la
mise
au
point
d'un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
territoire
à
horizon
2050.
Ce
projet
de
territoire
devra
pleinement
respecter
le
cadre
législatif
et
règlementaire
et
prendre
en
compte
les
objectifs
définis
par
les
documents
de
planification
de
rang
supérieur
au
PLUIi,
en
particulier
l'objectif
territorialisé
de
réduction
de
la
consommation
d'Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF)
inscrit
dans
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
d'Occitanie
dans
sa
version
modifiée
approuvée
par
le
Préfet
de
Région
le
11
Juillet
2025.
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
le
taux
de
réduction
de
la
consommation
d'ENAF
pour
la
période
2021-2031
(par
rapport
à
la
décennie
de
référence
2011-2021)
a
été
fixé
par
le
SRADDET
modifié
à
54,1
%.
Territoire
de
sobriété
foncière
(SCoT
/
EPCI)
Taux
de
réduction
CC
Ariec
Lèze
54,40%
CC
de
la
Haute
Ariege*
55,40%
CC
du
Pays
de
Mirepoix*
54,10%
CC
du
Pays
d'Olmes*
52,807
SCol
du
Couserans®
53,602
SCol
de
ta
Vallée
de
l'Ariege
54,20% Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Délibération
n°
2025-160
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
EM
1D : 009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
Vaux
de
mdurbon
en
©»
CZ)
Mons
de
52
| |
152
56
254
5
En
%
58
M
Puis de 58
Eee
rite
Gil
En
outre,
il
est
rappelé
que
la
loi
n°
2023-630
du
20
juillet
2023,
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
(loi
Climat
et
Résilience),
prévoit
dans
son
article
6
(et
inséré
à
l'article
194
de
la
loi
Climat
et
résilience)
deux
outils
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
mesures
définies,
pour
réduire
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
:
Un
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
les
secteurs
prioritaires
à
mobiliser
pour
leur
potentiel
foncier
favorisant
l'atteinte
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
;
Un
sursis
à
statuer,
valable
dès
le
lancement
d'une
procédure
d'élaboration,
de
révision
ou
de
modification
du
PLU
et
jusqu'à
son
approbation,
qui
permet
de
mettre
en
attente
l'instruction
d'une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
d'aménager
ou
déclaration
préalable)
entraînant
une
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
qui
pourrait
compromettre
l'atteinte
des
objectifs
de
réduction
de
cette
consommation,
susceptibles
d'être
fixés
par
le
document
d'urbanisme
en
cours
d'élaboration,
durant
la
première
tranche
de
10
années,
soit
entre
2021
et
2031.
La
décision
de
surseoir
à
statuer
est
motivée
en
considération,
soit
de
l'ampleur
de
la
consommation
foncière
résultant
du
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
d'autorisation,
soit
de
la
faiblesse
des
capacités
résiduelles
de
consommation,
au
regard
des
objectifs
de
réduction
fixés
dans
le
projet
de
document.
Contrairement
au
sursis
à
statuer
classique,
ce
nouveau
dispositif
n'a
donc
pas
une
durée
de
validité
limitée
à
2
ans
maximum
et
n'est
pas
lié
à
la
tenue
du
débat
sur
le
PADD.
1)
L'opportunité
d'élaborer
un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
Compte
tenu
de
l'importance
des
problématiques
d'habitat
sur
le
territoire
intercommunal
et
du
lancement
des
nouveaux
programmes
(Pacte
Territorial
d'une
part
et
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
-
Renouvellement
Urbain,
dite
OPAH-RU,
d'autre
part),
le
choix
des
élus
s'est
porté
sur
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat,
c'est-à-dire
un
PLUI-H,. Délibération
n°
2025-160
I)
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
ŒTM
ID
: 009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
Les
objectifs
poursuivis
par
l'élaboration
du
PLUIi-H
de
la
CCPM
L'élaboration
du
PLUI-H
constitue
un
enjeu
majeur
pour
le
territoire
de
la
CCPM,
dans
la
mesure
où
ce
document
permettra
de
poursuivre
la
construction
d'un
projet
de
territoire
à
l'échelle
des
33
communes
membres.
Ce
PLUIi-H
devra
bien
entendu
s'inscrire
dans
les
objectifs
définis
par
la
loi,
qui
sont
notamment
rappelés
aux
articles
L.101-1
à
L.101-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
inscrire
le
développement
durable
comme
fil conducteur
de
l'ensemble
de
ses
orientations.
En
matière
d'aménagement
de
l'espace :
Le
territoire
de
la
CCPM
est
caractérisé
par :
Ÿ 1958
Une
attractivité
résidentielle
indéniable
depuis
plusieurs
décennies
et
ayant
permis
une
croissance
démographique
continue
depuis
1975
;
EVOLUTION
DE
LA
PFOPUTATION
DE
LA
CCPM
ENTRE
1968
ET
20224
+
Population
CCPM
1973
1982
1990
1999
2006
2011
2016
2974
Une
population
globalement
vieillissante,
avec
des
équipements
et
services
de
santé
insuffisants
;
Un
cadre
de
vie
d'une
grande
qualité,
tant
d'un
point
de
vue
paysager
(paysages
de
coteaux
avec
des
perspectives
monumentales
sur
l'Est
des
Pyrénées
ariégeoises
et
l'Ouest
des
Pyrénées
audoises)
et
environnemental
(présence
d'une
faune
et
d'une
flore
diversifiées,
cours
d'eau
des
rivières
et
ruisseaux,
lacs
et
étangs,
zones
humides...)
que
patrimonial
(monuments
historiques,
architecture
villageoise
et
de
bastides,
édifices
religieux,
bâti
de
caractère,
patrimoine
vernaculaire...) ;
Une
armature
urbaine
associant
une
ville
centre
(Mirepoix),
des
bourgs
relais,
des
villages
et
des
hameaux
diffus,
caractérisés
par
des
centres
anciens
denses
et
des
couronnes
périurbaines
d'habitat
pavillonnaire,
le
tout
entrecoupés
de
vastes
espaces
agricoles
et
forestiers.
Objectifs
poursuivis
par
le
PLUI-H
:
La
Répondre
aux
besoins
des
populations
présentes
et
à
venir,
tant
en
matière
d'offre
et
de
diversité
de
logements
que
de
commerces
el
services
de
proximité ;
Produire
des
espaces
urbanisés
cohérents
et
agréables
à
vivre
tout
en
veillant
à
rester
économes
en
consommation
d'espaces
agricoles
et
naturels
;
Préserver
et
valoriser
l'équilibre
paysager
et
environnemental
amsi
que
le
patrimoine
bâti
el
végétal
;
Privilégier
des
formes
urbaines
compactes
permettant
un
aménagement
qualtatif
du
cadre
de
vie
alliant
espaces
hâtis
(logements,
équipements
publics,
commerces
et
services
de
proximité...),
espaces
fonctionnels
(voirie,
cheminements
cyclables
et
piélonniers,
mobilier
urbain)
el
espaces
végélalisés
(jardins
publics
et
privés,
aires
de
jeux...); Assurer
le
maintien
et
le
développement
d'équipements,
d'activités
économiques
et
des
services
à
la
population
en
adéquation
avec
les
besoins
des
habitants
permanents Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
ER
ID
: 009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
Délibération
n°
2025-160
(jeunes,
actifs,
personnes
âgées...)
et
occasionnels
(résidents
secondaires,
touristes)
ainsi
que
des
entreprises
;
-
Favoriser
la
présence
d'espaces
de
nature
et
de
respiration
dans
le
tissu
urbain
;
+
Promouvoir
la
performance
énergétique
des
bâtiments
et
le
confort
climatique
des
constructions.
En
matière
d'habitat :
Le
territoire
de
la
CCPM
est
caractérisé
par :
“Une
hausse
continue
de
son
parc
de
logements
depuis
1968
; On
constate
en
effet
un
quasi
doublement
du
nombre
lotal
de
logements,
mais
l'analyse
typologique
révèle
toutefois
des
tendances
haussières
inquiétantes
du
nombre
des
résidences
secondaires
ou
logements
occasionnels
et
des
logements ;
Evolution
du
parc
de
logements
cle
la
CCPM
entre
1968
ei
2022
par
catégorie
de
logements
&yQ0 7000 6Qun 5000 4000 3000
l
2000
!
1000
U
196%
197
1982
1990
1994
2006
20L4
eu16
21122
Résidences
principales
Rèsidences
Secandanes
où
logernent,
accastonnels
Logements
vacants
Nombre
total
de
lcgements
v
La
présence
et
le
développement
récent
de
programmes
de
logements
sociaux
(notamment
à
Rieucros
et
Mirepoix)
répondant
en
partie
mais
pas
totalement
aux
besoins
d'une
population
de
ménages
à
bas
niveau
de
revenu
et/ou
bénéficiaires
des
minimas
SOCIAUX
;
“L'existence
de
quelques
logements
communaux,
Un
important
parc
d'habitat
ancien
(environ
45%
du
parc
de
résidences
principales
date
d'avant
1970)
présentant
des
enjeux
de
rénovation
énergétique
complexes
en
raison
notamment
des
méthodes
constructives
de
l'époque
et
parfois
de
la
valeur
patrimoniale
des
bâtiments
(exemple
des
maisons
à
pans
de
bois).
Date
de construction
des
résidences
principales
(Insec 2020)
“0
280226
20;
LFRTEX
57904
DANS"
168161
DAS
44
Avant
199
Entre
1919
et
1945
Entre
1946
et
1970
Entre
19/1
et
1990
Entre
1990
et
2005
Depuis
2005
CCPH
Mirepaix
Objectifs
poursuivis
par
le
PLUÜïi-H
:
+
Améliorer
l'adéquation
entre
offre
et
demande
en
logements
pour
répondre
aux
besoins
des
populations
présentes
et
à
venir
; |! s'agira
en
particulier
de
permettre
aux Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Délibération
n°
2025-160
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
ER
ID : 009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
familles
et
aux
jeunes
ménages
de
s'installer
et/ou
de
rester
sur
le
territoire
intercommunal
afin
de
lutter
contre
la
tendance
au
vieillissement
de
la
population
-
_ Diversifier
l'offre
de
logements
pour
faciliter
les
parcours
résidentiels,
avec
notaniment
des
objectifs
de :
+
Diversité
des
formes
urbaines
et
des
typologies
de
logements,
.
D'accessibilité
en
fonction
des
revenus
des
ménages
;
+
Qualité
de
logements
(en
construction
neuve
comme
en
rénovation
de
l'habitat
ancien) ;
°
Diversité
sociale
et
générationnelle
;
+
Assurer
une
répartition
de
l'habitat
cohérente
avec
les
capacités
d'accueil
(capacité
des
réseaux
techniques,
des
équipements
publics,
etc.)
et
de
renouvellement
urbain
des
communes,
ainsi
qu'avec
les
grands
projets
structurants
pour
le
territoire
;
+
Conforter
les
objectifs
de
diversité
de
l'habitat
pour
répondre
à
une
demande
croissante
des
ménages
modestes,
en
renforçant
notamment
les
leviers
et
outils
de
production
de
logements
sociaux ;
*
Accompagner
la
réhabilitation
du
parc
d'habitat
(social
et
privé),
notamment
en
intervenant
sur
les
copropriétés
fragiles
ou
dégradées
;
-
Lutter
contre
la
vacance
des
logements,
le
mal-logement
et
l'habitat
indigne
et
améliorer
la
qualité
d'usage
et
l'accessibilité
des
logements ;
-
Favoriser
la
rénovation
énergétique
de
l'ensemble
du
parc
de
logements
tout
en
veillant
à
préserver
la
qualité
patrimoniale
des
bâtiments
de
caractère
;
>
Promouvoir
et
accompagner
les
programmes
d'amélioration
de
l'habitat:
Pacte
Territorial :
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—-
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU) ;
+
Mener
une
politique
foncière
alliant
sobriété
et
volontarisme,
au
service
d'un
développement
durable
et
de
la
production
de
logements
abordables.
En
matière
de
développement
économique :
Le
territoire
de
la
CCPM
est
caractérisé
par :
La
présence
de
3
Zones
d'Activités
Economiques
(ZAË)
d'intérêt
communautaire
:
e
La
ZAE
de
l'Arbre
Blanc
située
sur
la
commune
de
Mirepoix
;
+
La
ZAE
de
Caraud
située
sur
la
commune
de
La
Bastide-de-Bousignac ;
e
La
ZAE
du
Rada
située
sur
la
commune
de
Tourtrol
;
Un
maillage
d'artisans
et
commerçants
dans
des
domaines
variés
(Bâtiment
et
Tavaux
Publics,
construction
neuve
et
rénovation
de
l'habitat,
maçonnerie,
plomberie,
électricité,
informatique,
métiers
de
bouche,
boulangerie-pâtisserie,
restauration...) ;
Une
économie
touristique
dynamique
et
animée
(hébergements
de
tous
types
: hôtels,
gîtes,
chambres
d'hôtes,
Parcs
Résidentiels
de
Loisirs,
campings-caravaning,
campings
à
la
ferme
; Exploitants
d'activités
touristiques
: loueurs
de
cycles,
bateaux,
embarcations
de
loisirs
nautiques,
centres
équestres,
accrobranche...)
reposant
sur
de
solides
piliers
d'attractivité
que
sont
la
qualité
et
la
diversité
des
paysages,
le
patrimoine
et
l'architecture,
l'animation
culturelle,
les
espaces
agricoles
et
naturels,
les
rivières,
lacs
et
plans
d'eau,
les
chemins
de
randonnée
à
pied,
à
cheval
ou
à
vélo,
les
voies
vertes,
la
proximité
des
espaces
montagnards,
le
climat,
etc. ;
Des
exploitations
agricoles
et
forestières
diversifiées
et
de
qualité
(maraichage,
élevages,
grandes
cultures,
arboricullure,
pisciculture
sur
le
lac
de
Montbel...) ;
ÿ
La
présence
d'une
gravière
exploitée
et
de
plusieurs
anciennes
gravières
réaménagées
en
plans
d'eau.
Objectifs
poursuivis
par
le
PLUrH
:
-
Permettre
le
maintien
et
ie
développement
de
l'ensemble
du
tissu
d'entreprises
présentes
sur
le
territoire
intercommunal
;
-
Faciliter
l'implantation
des
entreprises
souhaitant
s'installer
sur
le
territoire
;
+.
Conforter
et
développer
l'économie
résidentielle
(commerces,
artisanats
el services
de
proximité)
dans
la
ville
de
Mirepoix,
les
principaux
bourgs-relais
et
les
villages
les
plus
dynamiques,
notamment
pour
pérenniser
l'emploi
local
et
limiter
les
coûts
induits
par
ies
déplacements : Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Délibération
n°
2025-160
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
»
10
: 009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
+.
Agir
sur
le
renouvellement
urbain
et
la
mutation
des
fonctions
au
sein
des
différentes
zones
d'activités
économiques
;
+
Promouvoir
le développement
de
l'économie
touristique
dans
ses
différentes
branches
d'activités
r
Accompagner
et
valoriser
le
développement
de
l'économie
agricole
et
forestière
afin
de
promouvoir
une
alimentation
saine
et de
proximité
favorable
à
la
santé,
au
bien-être
et
à
la
responsabilité
environnementale
de
la
population
;
+
Poursuivre
l'engagement
dans
la
transition
écologique
de
l'économie
notamment
en
favorisant
le
développement
de
l'économie
circulaire.
En
matière
de
mobilités
:
Le
territoire
de
la
CCPM
est
caractérisé
par :
“Une
forte
dépendance
de
la
population
à
la
voiture
individuelle,
notamment
pour
les
déplacements
domicile-travail,
marqués
par
une
forte
proportion
d'autosolisme
;
”
La
desserte
des
axes
principaux
de
circulation
(Pamiers-Mirepoix
par
la
RD119
et
Mirepoix-Lavelanet
par
la
RD625)
par
un
car
(Ligne
LIO
n°450)
mis
en
place
par
la
Région
Occitanie,
Autorité
Organisatrice
des
Mobilités
(AOM) ;
“L'existence
de
services
de
ramassage
scolaire
;
“La
présence
de
voies
vertes,
aménagées
sur
le
tracé
d'anciennes
voies
de
chemin
de
fer
(axe
Bram-Lavelanet
via
Moulin-Neuf;
axe
Moulin-Neuf-Pamiers
via
Mirepoix),
qui
dynamisent
l'économie
cyclo-touristique
locale
et
sont
également
le
support
de
nombreux
déplacements
doux
du
quotidien
pour
la
population
locale
(déplacements
personnels
ou
professionnels,
balades
familiales...) ;
”
Un
manque
localement
d'aménagements
spécifiques
permettant
de
faciliter
les
mobilités
douces
en
toute
sécurité
(par
exemple
trottoirs,
voies
où
bandes
cyclables,
rack
ou
box
à
vélos,
station
de
réparation-gonflage,
sentes
piétonnières...);
”
L'absence
de
Transport
À
la
Demande
(TAD),
notamment
vers
le
marché
hebdomadaire
de
Mirepoix
le
lundi
matin
;
“
L'absence
de
service
de
transport
en
commun
estival
entre
les
principales
villes
ariègeoises
et
le
pôle
touristique
du
lac
de
Montbel.
Objectifs
poursuivis
par
le
PLUïH :
7
Développer
le
maillage
de
liaisons
douces
sécurisées
particulièrement
en
milieu
urbain ;
+
Réguler
le
stationnement
automobile
;
-
Favoriser
l'aménagement
et
l'équipement
des
espaces
publics
en
faveur
des
mobilités
douces
et
de
l'accessibilité
;
-
Promouvoir
le
développement
des
transports
en
commun
sous
toutes
ses
formes
(lignes
de
car
régulières,
lignes
saisonnières,
TAD,
covoiturage...
En
matière
de
gestion
économe
de
l’espace
et
des
ressources
:
Le
territoire
de
la
CCPM
est
caractérisé
par :
Ÿ_
Une
Trame
Verte
et
Bleue
(TVB)
très
présente,
structurée
par
l'Hers
et
ses
affluents
(Touyre,
Countirou,
Douclouyre,
Lestrique,
Bessous,
Guorgues...)
et
marquée
par
des
espaces
agricoles
et
naturels
de
grande
qualité
;
Ÿ
La
présence
de
risques
naturels
divers
(inondation,
mouvement
de
terrain,
incendie...) ; Une
vulnérabilité
du
territoire
et
de
la
population
face
aux
risques,
aux
nuisances
et
aux
pollutions
;
“Une
exposition
au
phénomène
de
réchauffement
climatique
et
à
ses
effets
(îlots
de
chaleur
urbains)
;
“Une
dépendance
encore
forte
aux
énergies
fossiles
mais
un
important
potentiel
de
développement
des
énergies
renouvelables,
notamment
photovoltaïque
(toitures
ombrières,
agrivoltaïsme,
parc
flottant,
parc
au
sol).
Objectifs
poursuivis
par le
PLUI-H
: Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
ID
: 009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
Délibération
n°
2025-160
+
Inscrire
la
CCPM
dans
une
démarche
de
sobriété
foncière
du
développement
territorial
et de
préservation
de
ses
paysages
remarquables
et
des
éléments
naturels
(eaux,
sols,
air);
r
Valoriser
la
Trame
Verte
et
Bleue,
composante
essentielle
de
l'attractivité
territoriale
;
r
Intégrer
les
effets
du
changement
climatique
dans
les
choix
de
développement,
de
densification
et
d'aménagement
des
espaces
urbains
(limitation
de
l'imperméabilisation,
végétalisation,
lutte
contre
les
ilots
de
chaleur
urbains,
sobriété
énergétique...) ;
-
Préserver
et
assurer
la
mise
en
valeur
d'espaces
agricoles
dédiés
à
l'agriculture
urbaine,
en
lien
avec
le
Projet
Alimentaire
Territorial
;
-__
Prendre
en
compte
et
valoriser
le
petit
et
grand
cycle
de
l'eau
dans
les
aménagements
urbains ;
+
Promouvoir
un
urbanisme
favorable
à
la
santé
et
au
bien-être
de
la
population
permanente
et
de
passage ;
+
Favoriser
le
développement
et
promouvoir
l'usage
des
énergies
renouvelables
et
de
récupération
dans
les
opérations
d'aménagement
et
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
;
-
Améliorer
la
protection
des
populations
au
regard
des
risques
naturels,
nuisances
et
pollutions
présentes
sur
le
territoire.
IV)
Collaboration
___
avec
l'ensemble
__
des
__
communes
__
membres
__de
l'intercommunalité
Conformément
à
l'article
L.153-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
procédure
d'élaboration
du
PLUi-
H
se
déroulera
en
collaboration
avec
l'ensemble
des
33
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix.
Les
modalités
de
cette
collaboration
ont
été
présentées
lors
de
la
conférence
intercommunale
des
Maires
le
30
septembre
2025.
Ces
modalités
de
collaboration
sont
à
la fois
politiques
et
techniques
et
sont
détaillées
comme
suit :
1}
Les
modalités
de
collaboration
politique
1.1)
Les
instances
de
pilotage
du
PLUIi-H
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
%
Un
comité
de
pilotage
(COPIL)
du
PLUIi-H
Le
COPIL
est
l'instance
politique
coordonnatrice
du
projet.
Il
définit
la
stratégie,
pilote
la
procédure,
arbitre
les
choix
et
valide
les
grandes
orientations
du
projet.
Le
COPIL
est
présidé
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
il comprend :
Les
Vice-Présidents
de
la
Communauté
de
Communes
délégués
à :
«
L'urbanisme
et
l'habitat,
»"
Le
développement
territorial
;
"
Le
tourisme
et
la
culture
;
“
L'administration
générale
et
les
finances :
a
Le
technique
;
«
Le
social
et
l'enfance
jeunesse.
Les
Conseillers
délégués
Le
COPIL
se
réunira
régulièrement
sur
invitation
de
son
Président
et a
minima
une
fois
par
an.
ll
préparera
également
les
dossiers
à
soumettre
à
la
conférence
intercommunale
des
Maires
el
au
Conseil
Communautaire. Une
commission
d'urbanisme
spéciale
PLUi-H
La
commission
d'urbanisme
spéciale
PLUIi-H
est
l'instance
politique
de
suivi
et
de
co-
construction
du
projet.
Elle
étudie
et
propose
les
grandes
orientations
du
projet.
Elle
peut
aborder
toutes
les
questions
d'aménagement,
d'urbanisme
et
d'habital
en
lien
avec
le
PLUI
H. Elle
est
présidée
par
le
Vice-Président
délégué
à
l'urbanisme
et
l'habitat
et
composée
d'un
élu
délégué
de
chaque
commune
désigné
par
les
conseils
municipaux.
Elle
se
réunira
autant
que
de
besoin
et
a
minima
deux
fois
par
an
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
de
PLUIi-H. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
ET
10
: 009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
Délibération
n°
2025-1160
1.2}
La
conférence
intercommunale
des
Maires
Le
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
la
réunion
d'une
conférence
intercommunale
des
Maires :
Pour
définir
les
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
et
les
communes
membres
(art.
L.153-8) ;
Avant
l'approbation
du
PLUI-H,
pour
examiner
les
avis,
les
observations
du
public
et
le
rapport
de
la
commission
d'enquête
à
l'issue
de
l'enquête
publique
(art.
L.153-21).
Outre
ce
qui
est
prévu
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
la
conférence
intercommunale
des
Maires
se
réunira
autant
que
de
besoin,
à
l'initiative
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
pour
permettre
les
échanges
entre
les
Maires
1.3)
Les
modalités
de
collaboration
politique
sous
forme
d'ateliers
ou
de
séminaires
Des
séminaires
ou
ateliers
de
travail
thématiques
ou
transversaux
seront
organisés
aux
étapes
clefs
de
la
procédure,
notamment
le
débat
sur
le
PADD
et
l'arrêt
du
PLUI-H
pour
prendre
connaissance,
partager,
s'exprimer
sur
les
orientations
et
le
cas
échéant
réorienter
le
travail. IS
regrouperont
les
Maires
des
communes
ou
leurs
représentants
et
seront
présidés
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
ou
son
représentant
qu'il
aura
désigné.
Outre
ces
moments
collectifs
dédiés
au
PLUIi-H,
la
collaboration
avec
les
communes
se
déroulera
de
manière
continue
tout
au
long
du
processus
de
construction
du
projet.
1.4)
Modalités
de
collaboration
et
rôle
des
Conseils
Municipaux
Le
Code
de
l'Urbanisme
prévoit :
o
Un
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
au
sein
de
chaque
Conseil
Municipal.
Ce
débat
est
réputé
tenu
s'il
n'a
pas
eu
lieu
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(art.
L.153-12) ;
Un
avis
de
chaque
Conseil
Municipal
sur
le
PLUi-H
arrêté
(art.
L.153-15).
Il est
précisé
qu'en
cas
d'avis
défavorable
du
Conseil
Municipal
d'une
commune,
sur
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
ou
sur
les
dispositions
du
règlement
qui
la
concerne
directement,
le
Conseil
Communautaire
devra
délibérer
à
nouveau.
Lorsque
le
projet
de
PLUI-H
est
modifié
pour
tenir
compte
de
cet
avis
et
que
la
commune
consultée
sur
cette
modification
émet
un
avis
favorable
ou
n'émet
pas
d'avis
dans
un
délai
de
deux
mois,
lorgane
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
(EPCI)
arrête
le
projet
modifié
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Dans
tous
les
autres
cas,
le
projet
de
PLUI-H
est
arrêté
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés
Afin
que
les
Conseils
Municipaux
puissent
s'exprimer
en
toute
connaissance
de
cause,
une
présentation
du
PADD
et
du
projet
de
PLUIi-H
prêt
à
être
arrêté
sera
organisée
dans
chaque
Conseil
Municipal.
2)
Les
modalités
de
collaboration
technique
2.1)
Les
instances
de
suivi
technique
du
PLUi-H
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
*._
Un
comité
technique
(COTECH)
du
PLUIi-H
Le
COTECH
est
l'instance
de
suivi
technique
du
projet.
Il étudie,
propose
et
se
prononce
sur
les
orientations
techniques
du
projet
de
PLUI-H,
assure
le
suivi
de
la
procédure
(suivi
juridique
et
technique,
ateliers
ou
séminaires
thématiques,
ateliers
communaux,
concertation
publique),
et
prépare
les
ordres
du
jour
de
la
commission
spéciale
PLUI-H
et
des
COPIL.
Le
COTECH
est
composé
a
minima
du
Vice-Président
délégué
à
l'urbanisme
et
l'habitat,
d'un
(ou
plusieurs)
représentant(s)
du
(ou
des)
bureau(x)
d'étude(s)
en
charge
de
la
mission,
d'agent(s})
de
la
Communauté
de
Communes,
du
Service
Départemental
d'instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
(SDIAU),
ainsi
que,
selon
l'ordre
du
jour,
de
représentants
des
communes,
des
gestionnaires
de
réseaux,
de
partenaires
institutionnels... Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
ER
ID
. 009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
Délibération
n°
2025-160
Il
se
réunirait
autant
que
de
besoin
et
au
minimum
trimestriellement
jusqu'à
l'arrêt
du
PLUI-H
et
semestriellement
après
l'arrêt
du
PLUIi-H.
*
Des
ateliers
communaux
ou
intercommunaux
d'élaboration
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
et
du
Programme
d’Orientations
et
d’Actions
(POA)
du
PLUi-H
Ces
ateliers,
qui
peuvent
regrouper
les
représentants
de
plusieurs
communes
à
chaque
séance,
sont
destinés
à
travailler
la
co-construction
des
OAP
et
du
POA
du
PLUIi-H.
ils
sont
composés
d'élus
communaux
et/ou
communautaires,
d'un
(ou
plusieurs)
représentant(s)
du
(ou
des)
bureau(x)
d'étude(s)
en
charge
de
la
mission,
d'agent(s)
de
la
Communauté
de
Communes
et
des
communes
(secrétaires
de
mairie
par
exemple).
Ils
pourraient
le
cas
échéant
être
co-animés
par
le
Conseil
Architectural
Urbain
et
Environnemental
de
l'Ariège
(CAUEO9)
et/ou
d’autres
partenaires
institutionnels
qualifiés.
V)
Modalités
de
concertation
publique
En
vertu
de
l'article
L.103-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
concertation
du
public
sera
ouverte
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet
et
prendra
fin
à
la
clôture
des
registres
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Elle
associera
le
plus
largement
possible
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
par
l'élaboration
du
PLUi-H.
Les
modalités
de
concertation
définies
ci-après
ont
pour
objectif
de
permettre
au
public,
pendant
une
durée
suffisante
et
selon
des
moyens
adaptés,
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
aux
avis
requis
par
les
dispositions
législatives
où
réglementaires
applicables,
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
seront
enregistrées,
examinées
et
conservées
par
l'autorité
compétente.
1)
Pour
s'informer
°
Sur
Internet:
une
page
Internet
sur
le
site
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
(hitps:/www.cc-paysdemirepoix.fr/)
sera
dédiée
à
l'élaboration
du
PLUIi-H.
Cet
espace
comportera
des
documents
permettant
au
public
de
s'approprier
le
projet,
de
prendre
connaissance
des
grandes
étapes
de
la
procédure,
des
dates
de
réunions
publiques
et
des
documents
intermédiaires
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
du
projet.
Les
sites
Internet
des
communes
renverront
le
cas
échéant
vers
la
page
dédiée
du
site
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix.
+
Au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
aux
heures
habituelles
d'ouverture
au
public:
un
dossier
papier
rassemblant
les
pièces
essentielles
à
la
compréhension
du
projet
ainsi
que
les
panneaux
de
concertation
seront
mis
à
disposition
du
public.
°
Par
voie
de
presse:
une
information
sera
effectuée
aux
étapes-clefs
de
la
procédure,
a
minima
dans
la
presse
locale
et
dans
les
bulletins
d'information
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
et
le
cas
échéant
des
communes
qui
en
disposent.
2)
Pour
échanger,
débattre
Des
temps
de
présentation
et
d'échange
avec
le
public
à
l'échelle
intercommunale
seront
organisés
tout
au
long
de
la
phase
de
concertation
avec
au
minimum
deux
rendez-vous
:
»
Une
réunion
publique
pour
échanger
sur
le
diagnostic
du
territoire
intercommunal,
les
enjeux
d'aménagement
et
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
;
:
Une
réunion
publique
pour
échanger
sur
le
projet
de
PLUIi-H
avant
son
arrêt
par
le
Conseil
Communautaire.
Les
lieux,
dates
et
horaires
de
ces
réunions
publiques
seront
a
minima
annoncés
sur
le
site
Internet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
ainsi
que
par
voie
de
presse.
3)
Pour
s'exprimer
°
Par
Internet:
un
registre
d'observations
dématérialisé
sera
accessible
sur
le
site
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
et
permettra
au
public
de
consigner
ses
observations. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Délibération
n°
2025-160
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
EF
ID
: 009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
+
Par
courrier
: le
public
aura
en
outre
la
possibilité
d'envoyer
ses
observations
par
courrier
à
l'attention
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
Service
Urbanisme,
au
1,
chemin
de
la
Mestrise
09500
MIREPOIX,
en
précisant
en
objet
«
Concertation
préalable
PLUI-H
».
e
Au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
: un
registre
papier
accompagnant
le
dossier
de
concertation
sera
mis
à
disposition
du
public
afin
qu'il
puisse
consigner
ses
observations.
4)
La
clôture
de
la
concertation
Afin
de
disposer
du
temps
nécessaire
pour
tirer
le
bilan
de
la
concertation
du
public
et
le
présenter
aux
différentes
instances
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
les
registres
seront
clôturés
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
ou
son
représentant
au
moins
60
jours
avant
l'arrêt
du
projet
de
PLUIi-H,
Cette
clôture
fera
l'objet
d'une
information
par
voie
de
presse
ainsi
que
sur
le
site
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix.
Le
bilan
de
la
concertation
sera
tiré
par
délibération
en
Conseil
Communautaire
au
moment
de
l'arrêt
du
PLUIi-H.
Vi)
Les
étapes
de
la
procédure
Pour
information,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
rappelle
les
étapes-clefs
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI-H
prévues
par
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment :
#
Un
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD).
Au
titre
des
articles
L.153-12
et
L.153-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
il est
rappelé
que
dans
le
cadre
de
cette
procédure
d'élaboration,
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
devront
faire
l'objet
d'un
débat
au
sein
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
et
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres,
ces
débats
devant
intervenir
au
plus
tard
deux
mois
avan
l'examen
du
projet
de
PLUI-H.
Dans
l'attente
de
l'approbation
du
PLUI-H,
il
sera
possible
d'opposer
un
sursis
à
statuer
sur
les
demandes
d'autorisation
d'occupation
du
sol
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
qui
seraient
de
nature
à
compromettre
ou
à
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
dès
lors
qu'a
eu
lieu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durabies
(PADD),
en
application
de
l'article
L.153-11
du
Code
de
l'Urbanisme. >.
L'arrêt
du
projet
de
PLUIi-H.
Une
fois
arrêté
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
le
projet
de
PLÜI-H
sera
soumis
pour
avis
aux
Conseils
Municipaux
des
communes
membres,
leur
avis
étant
réputé
favorable
aux
termes
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêt
du
projet
(art
R.153-5).
En
cas
d'avis
défavorable
émis
par
une
commune
membre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
sur
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
ou
sur
les
dispositions
du
règlement
qui
la
concernent
directement,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
devra
à
nouveau
délibérer
pour
arrêter
le
projet
de
PLUI-H.
-
La
consultation
des
personnes
publiques
sur
le
projet
de
PLUI-H.
Tout
au
long
de
l'élaboration
des
pièces
du
PLUI-H,
des
réunions
de
travail
seront
organisées
avec
les
personnes
publiques
intéressées.
Le
projet
de
PLUI-H
arrêté
sera
soumis
pour
avis
aux
Personnes
Publiques
Associées
et
Consultées,
au
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
(CRHH)
prévu
à
l'article
L.364-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
au
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
(CNPF)
en
cas
de
réduction
des
espaces
agricoles
où
foresliers.
Au
terme
du
délai
de
trois
mois
après
transmission
du
projet
de
PLUI-H,
leur
avis
sera
réputé
favorable
r
L'avis
de
l'Autorité
Environnementale
Conformément
à
l'arlicle
L.104-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'élaboration
du
PLUHH
fait
l'objet
d'une
évaluation
environnementale.
Le
projet
de
document
et
son
rapport
de
présentation
sont Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
ER
ID
: 009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
Délibération
n°
2025-160
transmis
pour
avis
à
l'Autorité
Environnementale
qui
formule
un
avis
dans
les
trois
mois
suivant
la
date
de
réception
du
dossier
mentionné
à
l'article
R.104-23
du
Code
de
l'Urbanisme.
-
L'enquête
publique.
Le
projet
de
PLUI-H
sera
ensuite
soumis
à
enquête
publique
pour
une
durée
minimale
d'un
mois
(article
L
153-19
du
Code
de
l'Urbanisme)
+
L'approbation
du
PLUIi-H.
Après
l'enquête
publique
réalisée,
conformément
au
chapitre
Il
du
titre
Il
du
livre
ler
du
Code
de
l'Environnement,
les
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
les
observations
du
public
et
le
rapport
de
la
commission
d'enquête
seront
présentés
lors
d'une
conférence
intercommunale
rassemblant
les
Maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
(article
L.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme).
Ensuite,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
approuvera
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
en
tenant
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
de
la
commission
d'enquête.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
le
renforcement
de
la
résilience
face
à
ces
effets,
dite
loi
Climat
et
résilience
;
Vu
la
loi
n°
n°
2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
02
décembre
2025,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.103-2
à
L.103-6,
L.131-6,
L.132-1
à
L.132-4-2,
L.132-7
et
L.132-9
à
L.132-11,
L.132-18,
L.158-8,
L.153-11,
R.104-11,
R.132-1
et
R132-2,
R132-4
à
R132-9,
R.153-1,
R.153-20
à
R.153-22,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
les
articles
L.302-1
et
suivants
qui
présentent
les
objectifs
du
Programme
Local
de
l'Habitat,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
documents
d'urbanisme
actuellement
en
vigueur
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
Vu
la
conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le
30
septembre
2025
concernant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
33
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
Vu
le
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Mirepoix
en
cours
d'élaboration,
Vu
la
décision
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
en
date
du
29
avril
2025,
annulant
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
en
date
du
18
novembre
2021
portant
approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
Considérant
les
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix, Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H})
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
pour
les
motifs
exposés
ci-dessus,
Considérant
les
modalités
de
la
collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
et
les
33
communes
membres,
telles
qu'exposées
ci-avant
tout
au
long
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI-H,
Considéranl
les
objectifs
elles
modalités
de
concertation
envisagés,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Président
et
du
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ, Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
ER
ID
: 009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
Délibération
n°
2025-160
PRECRIT
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H)
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
qui
couvrira
l'intégralité
du
territoire
intercommunal
à
l'exception
du
secteur
couvert
par
le
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
de
Mirepoix,
et
viendra
se
substituer
aux
dispositions
des
PLU
communaux
et
de
la
Carte
Communale
de
Besset
remis
en
vigueur
suite
à
l'annulation
du
PLUIi
précédent
;
APPROUVE
les
objectifs
poursuivis,
tels
qu'énoncés
dans
l'exposé
de
la
présente
délibération
;
ARRÊTE
les
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
et
les
33
communes
membres,
telles
que
débattues
en
Conférence
intercommunale
des
Maires
du
30
septembre
2025
et
énoncées
dans
l'exposé
de
la
présente
délibération ;
FIXE
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public,
telles
qu'exposées
ci-avant
et
d'en
valider
ies
objectifs
;
OUVRE
la
concertation
avec
le
public
prévue
par
l'article
L.103-2
du
Code
de
l'Urbanisme
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet,
la
clôture
de
la
concertation
intervenant
au
moins
60
jours
avant
la
séance
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
PLUI-H
;
RAPPELLE
qu'en
vertu
de
l'article
R.132-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
ou
son
représentant,
peut
recueillir
l'avis
de
tout
organisme
ou
association
compétent
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
d'urbanisme,
d'environnement,
d'architecture,
d'habitat
et
de
déplacements
;
NOTIFIE
la
présente
délibération
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
savoir
notamment
:
Monsieur
le
Préfet
de
l'Ariège,
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Régional
d'Occitanie,
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
l'Ariège,
Madame
la
Présidente
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Ariège,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
l'Ariège,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
Départementale
d'Agriculture
de
l'Ariège,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
chargé
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
de
la
Vallée
de
l'Ariège,
limitrophe
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
;
LS SKK
TRANSMET
également
la
présente
délibération
aux
Personnes
Publiques
mentionnées
ci
après
afin
qu'elles
puissent
informer
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
de
leur
intention
d'être
consultées
sur
le
projet
de
PLUIi-H
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
:
Messieurs
les
Présidents
des
EPCI
voisins
directement
intéressés,
”
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
Communes
limitrophes
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
Mesdames
et
Messieurs
les
représentants
des
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
propriétaires
ou
gestionnaires
de
logements
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
mentionnés
à
l'article
L.411-
2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitation,
_
Monsieur
le
Président
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
prévue
à
l'article
L.112-1-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
Mesdames
et
Messieurs
les
Président(e)s
d'associations
locales
d'usagers
agréées
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
Conseil
d'État,
ainsi
que
les
associations
de
protection
de
l'environnement
agréées
mentionnées
à
l'article
L.141-1
du
Code
de
l'Environnement Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
EM
ID : 009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
Délibération
n°
2025-160
“Et
tout
autre
établissement
ou
organisme
qu'elle
jugera
utile
PRECISE
que
la
délibération
sera
également
transmise
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
Communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
au
titre
de
la
collaboration
et
pour
répondre
aux
mesures
d'affichages
prévues
à
l'article
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme
;
TRANSMET
pour
information
la
présente
délibération
au
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
(CNPF),
en
vertu
de
l'article
R.113-1
du
Code
de
l'Urbanisme
et
à
Monsieur
le
Président
du
Comité
Régional
de
l'Habitat
et de
l'Hébergement
(CRHH)
prévu à
l'article
L.364-
1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
ou
son
représentant
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
la
poursuite
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUI-H),
et
notamment
à
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestations
ou
de
services
concernant
cette
procédure ;
PRECISE
que
conformément
à
l'article
6
de
la
loi
du
20
juillet
2023,
un
sursis
à
statuer
pourra
être
opposé
sur
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
entraînant
une
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
qui
pourrait
compromettre
l'atteinte
des
objectifs
de
réduction
de
cette
consommation,
susceptibles
d'être
fixés
par
le
document
d'urbanisme
en
cours
d'élaboration ;
INFORME
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
en
application
des
dispositions
des
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
-
1,
chemin
de
la
Mestrise
09500
MIREPOIX
- et
dans
les
Mairies
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix,
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département :
DIT
que
la
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mirepoix
;
RAPPELE
que
la
présente
délibération
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
l'Ariège
;
PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
de
plein
droit
après
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
édictées
à
l'article
12
ci-dessus
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
telle
que
définie
à
l'article
14
ci-
dessus ;
INDIQUE
qu'en
vertu
de
l'article
R.153-22
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
mentionné
à
l'article
L.133-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
moment
de
l'approbation
du
PLUïi-H
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
afférentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
ci-dessus
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2025
suce
«
o
Délibération
n
2025-160
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2025
Publié
le
ER
ID
009-200044469-20251209-2025_160_MODIF-DE
Fait
pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Président
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication. Délibération
comportant
15
pages