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Arrêté - AE arrete signe PC 2025 36 MARIEIRO
Arrêté - AE arrete signe PC 2025 29 BARRUCAND
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - AE arrete signe PC 2025 29 BARRUCAND)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
10
445
:
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC
009
194
25
00029
Date
de
dépôt
: 25/09/2025
Demandeur
: Monsieur
BARRUCAND
CHARLES
Sous-destination
: Logement
Pour
: Rénovation
façade,
rénovation
volets
- cadres
fenêtre
et
rénovation
plâtre
sous
couverts
Adresse
terrain
: 47
Place
du
Marechal
Leclerc
09500
MIREPOIX
Commune
de
MIREPOIX
ARRÊTE
N°
2025/
accordant
un
permis
de
construire
valant
autorisation
au
titre
du
Code
du
Patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
25/09/2025
par
Monsieur
BARRUCAND
CHARLES,
demeurant
47
Place
du
Marechal
Leclerc
09500
MIREPOKX ;
Vu
l'objet
de
la
demande :
Pour
: Rénovation
façade,
rénovation
volets
- cadres
fenêtre
et
rénovation
plâtre
sous
couverts,
Sur
un
terrain
situé
47
Place
du
Marechal
Leclerc
09500
MIREPOIX,
terrain
cadastré
OD-0697
(90
m°),
Sans
création
de
surface
de
plancher ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
et
les
parties
urbanisées
de
la
commune ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
09/12/2028
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la zone
blanche ;
Vu
l'état
des
équipements
desservant
le terrain,
détaillé
ci-après
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
du
Préfet
de
l'Ariège
- Direction
Départementale
des
Territoires -
Unité
application
du
droit
des
sols
en
date
du
21/10/2028
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
en
date
du
20/11/2025
au
titre
du
site
patrimonial
remarquable
;
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE.
Fait à MIREPOIX,
le
43
daœnhe
On
a —
Le
Maire,
Le
Maire,
\
(Nom,
Prénom)
Xavier
CAUX
Observations
:
-
Conformément
à
l'article
R.462-7
du
code
de
l'urbanisme,
votre
projet
est
soumis
à
un
récolement
obligatoire.
Au
dépôt
de
la
DAACT,
la
Commune
disposera
de
5
mois
pour
éventuellement
s'opposer
à
celle-ci -
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d’infiltration
à
moins
de
10
m
d'une
construction
-
La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:AC1
- Périmètre
Monuments
historiques,
AC2
- Sites
Inscrits:
Place
des
Couverts
couverts
mairie
évêché
église
maisons
à
colombages
(Arrêté
ministériel
1944-05-04
),
AC4
-
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
(SPR)
17/02/2022
- zone
unique,
Diversité
commerciale
à
protéger
ou
à
développer
L151-16-1
R151-37
4°,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
-
Mirepoix,
PLUÏi
annulé:
UAm,
Zone
d'archéologie
préventive
:Arrêté
n°2003/72
:
Zone
1
Centre
historique
de
Mirepoix.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté :
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.21
31-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr il
peut
également,
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Durée
de
validité
du
permis
:Conformément
àl'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
-installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas.
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:|!
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.