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Déliberation - 2024 05 ARReferents deontologues elus Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Marcoing. Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 ARReferents deontologues elus)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARCOING

DU JEUDI 11 AVRIL 2024.

L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 11 avril, à 19 heures 06 minutes, s’est réuni

le Conseil Municipal pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la

présidence de Monsieur Jean-Claude GUINET, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19.

Nombre de Conseillers présents : 14.

Nombre de Conseillers votants : 18.

Date de la convocation : 29 mars 2024.

Etaient présents : GUINET Jean-Claude, LAUDE Jean-Jacques, HEPNER Delphine, LENNE Thomas, PLUVINAGE Sybille,

SOARÈS Daniel, BLANC-GARIN Magali, LOISEL Maxime, CARPENTIER Christophe, GUINET Géraldine, MALDERET Pierre,

DRIEUX Didier, VINCENT Barbara, SENT Virginie.

Absents excusés ayant donné procuration :

BERNARD Laurent donne procuration à SOARÈS Daniel, MARIANI Isabelle donne procuration à BLANC-GARIN Magali,

GUILLAUME Johann donne procuration à HEPNER Delphine, GUINET Stéphanie donne procuration à LENNE Thomas.

Absente excusée :

D’HALLUIN Florence.

Secrétaire de séance : LENNE Thomas.

Annule et remplace la version publiée le 12 avril 2024.

Délibération 2024 – 05 :

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.

Tout élu a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1-A et suivants qui précisent que « tout élu local peut consulter un référent déontologue

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte

de l’élu local » ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218) ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1er ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret précité ;

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par les organes délibérants ;

Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et

impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les

missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par un collège de personnes

n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en

exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation

de conflit d’intérêt avec celles-ci ;Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou

syndicats mixtes visés à l’article L.5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus

par délibérations concordantes ;

Considérant que :

- M. Didier LHOMME, professeur des universités, professeur de droit public à l’Université

polytechnique des Hauts-de-France ;

- M. Jean-Yves MARECHAL, professeur des universités, professeur de droit privé et de sciences

criminelles à l’Université de Lille ;

acceptent d’assurer les fonctions de référent déontologue auprès des élus de la Communauté

d’Agglomération de Cambrai et de ses communes membres qui le souhaiteraient ;

Considérant que le Collège de référents déontologues peut être saisi par tout élu local de la

collectivité. Il pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant

dans son objet « saisine du référent déontologue – MARCOING – Confidentiel ».

Considérant que les moyens humains et techniques de la Communauté d’agglomération sont mis à

disposition des référents déontologues autant que de besoin (support administratif, support technique

et/ou informatique, mise à disposition de salles si besoin...).

Lorsqu’il est saisi, le Collège de référents déontologues doit informer la collectivité de sa saisine afin

que cette dernière puisse engager la dépense correspondante.

Considérant que le Collège de référents déontologues doit exercer sa mission en toute indépendance

et impartialité et ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le Collège communiquera l’avis à l’élu

concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral en

fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent

consultatifs.

Le conseil municipal, par vote à main levée à 14 voix pour et 4 contre :

- DÉSIGNE Messieurs LHOMME et MARECHAL en qualité de membres du Collège des référents

déontologues des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026 ;

- VALIDE les modalités de saisine du référent déontologue ;

- FIXE la rémunération du Collège de référents déontologues conformément aux dispositions de

l’arrêté du 6 décembre 2022 à savoir les vacations dont le montant est de 300 € pour la présidence effective

d’une séance de collège d’une demi-journée et de 200€ pour la participation effective à une séance du

collège d’une demi-journée (ces indemnités ne sont pas cumulables) ;

- DIT qu’en cas de nécessité, les crédits budgétaires seront inscrits au budget.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Jean-Claude GUINET.

Le secrétaire de séance,

Thomas LENNE.

Acte rendu exécutoire après transmission en

sous-préfecture et publication sur le site

de la commune www.marcoing.fr

en date du 25 avril 2024.